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AU NIVEAU DU BASSIN
Le Comité de bassin
Dans chaque bassin, un comité de bassin, sorte département local de l'eau, élabore
une politique de gestion de l'eau conciliant les besoins du bassin avec les orientations nationales.
Les comités de bassin réunissent des représentants des collectivités locales, des usagers et personnes
compétentes, des membres de l'Administration ainsi que des milieux socioprofessionnels en vue d'émettre
des avis et d'élaborer une politique de bassin cohérente avec les orientations nationales et avec les
directives européennes. La concertation entre les différents acteurs de l'eau est en effet la clé de voûte
du système français de gestion de l'eau.
Les comités de bassin élaborent des plans d'action nommés SDAGE (Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion
des Eaux), qui fixent les orientations fondamentales de la politique de l'eau pour 15 ans. Deux principes sont
mis en oeuvre : la gestion de l'eau doit évoluer vers une gestion des milieux aquatiques, et elle doit donner
priorité à l'intérêt collectif. Il s'agit de garantir un développement durable conciliant le développement
socio-économique avec la préservation des milieux aquatiques et l'équilibre des usages de l'eau.
Pour élaborer les SDAGE, les comités de bassin s'appuient sur les avis de commissions où siègent acteurs et
usagers de l'eau : usagers industriels, agriculteurs et domestiques, associations de consommateurs,
collectivités locales, administration, élus locaux. Avant d'être définitivement adoptés, les SDAGE sont
mis en consultation auprès des Conseils Généraux, des Conseils Régionaux, de la Mission Interministérielle
de l'Eau et du Comité National de l'Eau et doivent être approuvés par les préfets coordonnateurs de bassin.
Le comité peut être consulté par le ministre de l'écologie et du développement durable sur les grands
aménagements, sur l'opportunité des travaux d'intérêt commun, sur les orientations essentielles en matière
de gestion du milieu aquatique naturel.
Le rôle du comité de bassin est conforté par la loi du 30 décembre 2006. Le comité de bassin fixe les grandes
orientations de l’agence, notamment sur le contenu du programme d’intervention pluriannuel de l’agence proposé
par le conseil d’administration et sur les taux des redevances sur proposés par le conseil d’administration.
Les procédures électives pour désigner les membres du comité de bassin, en particulier les représentants des
collectivités territoriales, seront développées pour démocratiser la composition du comité de bassin et
renforcer sa légitimité. La parité des deux collèges élus et usagers est maintenue. La loi propose la création
de commissions géographiques pour rapprocher le comité de bassin du local.
L'Agence de l'eau
Établissement administratif, elle est placée sous la tutelle de la direction de l'eau du Ministère chargé
de l'Environnement et possède la personnalité civile et l'autonomie financière. Elle contribue à
l'exécution des travaux d'intérêt commun par des prêts et des subventions. Elle est habilitée à entreprendre
des études et des recherches dans le cadre du bassin. En contrepartie, elle perçoit des redevances
assises notamment sur le volume du prélèvement et sur la quantité de la pollution rejetée
(voir décret modifié du 14 septembre 1966). Il n'a pas été possible de reprendre dans la table chronologique
les diverses délibérations des Agences de l'Eau. On rappellera qu'elles sont adressées à
titre gratuit par l'Agence dont ils ressortent à tous les redevables qui en font la demande. On ne peut
donc que conseiller au lecteur d'en demander leurs communications, qui leur seront adressées à
titre gratuit (voir ci-après au chapitre "les Acteurs"). Aux termes du décret du 6 septembre 1999, leur
Conseil d'Administration est composé d'un président nommé par décret, de onze représentants des
collectivités territoriales, de onze représentants des usagers et de onze représentants de l'État. Les
Objectifs de chacune des 6 agences sont contenus dans un programme pluriannuel d'Intervention
dressé en conformité avec les orientations du Plan de Développement économique, social et culturel.
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a fait évoluer le dispositif des agences de
l’eau dans le sens d’un encadrement par le Parlement, qui ne jouait antérieurement aucun rôle dans la définition
des programmes des agences. Cet encadrement s’accompagne d’un renforcement des prérogatives des comités de
bassin, afin de donner à ceux-ci, dans les limites fixées par le Parlement, la responsabilité de décliner les
priorités nationales dans les programmes et de fixer les différents curseurs de solidarité entre usagers en
matière de redevances. La loi donne les grandes orientations des 9èmes programmes d’intervention 2007-2012 et
fixe le plafond des dépenses (14 milliards d’euros). La loi prévoit également l’extension du champ d’intervention
des agences de l’eau. En effet, la législation précédente n’autorisait celles-ci à financer que des actions liées
au milieu et aux usages. Les agences de l’eau peuvent consacrer jusqu’à 1% de leurs recettes à des actions de
solidarité internationales.
Le préfet coordonnateur de bassin
Le Préfet coordonnateur de bassin est le Préfet de la région où le comité de bassin a son siège.
Aux termes du décret du 30 mai 2005, il constitue l’autorité administrative prévue aux articles L. 212-2, L. 212-2-1, L. 212-2-2 et L. 212-2-3 du code de l’environnement. Il anime et coordonne l’action des préfets des départements et des régions appartenant au bassin. Il représente l'État au comité de bassin, auquel il assiste. Il procède au renouvellement du comité de bassin, dont il propose la composition au Ministère de l'Écologie. Il préside la mission déléguée de bassin, qui est consultée, pour avis, sur les opérations qu'il juge suffisamment importantes et soumises à autorisation au titre de l'article 10 de la loi sur l'eau. Il coordonne l'action de l'État dans le domaine de l'eau et de la gestion des milieux naturels aquatiques. Il approuve le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE), établit et met à jour le programme pluriannuel de mesures contribuant à sa mise en œuvre ainsi que le programme de surveillance de l’état des eaux à l’échelon du bassin, le cas échéant en liaison avec les autorités étrangères compétentes. Il soumet, pour avis, les projets de SAGE (Schéma d'aménagement et de Gestion des eaux) au comité de bassin.
Il peut définir des orientations, applicables par chaque préfet de département pour les suspensions provisoires d'usage de l'eau. Il arrête la délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole. Il est invité (sans être membre) au conseil d'administration de l'Agence de l'eau.
Le Préfet coordonnateur de bassin assure également, sous l'autorité conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'écologie de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, le rôle de chef de délégation dans les commissions internationales de fleuves transfrontières.
Les établissements publics territoriaux de bassin (E.P.T.B.)
Les établissements publics territoriaux de bassin désignent des groupements de coopération de
collectivités territoriales. Ces structures permettent de coopérer pour agir à l’échelle des bassins
versants pour leurs compétences liées à l’aménagement et à la gestion des fleuves, des grandes
rivières, et de leurs bassins versants. Les EPTB ont été reconnus officiellement en 2003 comme
acteurs de la politique de l’eau à l’échelle des bassins et sous-bassins. Cette reconnaissance se
situe dans le droit fil de la loi sur l’eau du 16 décembre 1964, qui avait instauré un dispositif reposant
sur trois grandes catégories d'acteurs : les comités de bassin, les agences de l'eau et les établissements
publics pouvant se porter maître d'ouvrage d'opérations à l'échelle du bassin versant
ou d’un sous-bassin. La reconnaissance des EPTB est intervenue dans le Code de l'Environnement,
modifié par les lois du 30 juillet 2003 sur les risques technologiques et naturels, du 21 avril 2004
sur la transposition de la directive cadre européenne et du 23 février 2005 sur le développement
des territoires ruraux. Les EPTB sont soit des syndicats mixtes, soit des institutions interdépartementales,
régis par le code général des collectivités territoriales (art L213-10). Ils agissent à l’échelle
d’un bassin ou d’un sous-bassin hydrographique (art L213-10) pour faciliter la prévention des
inondations, la gestion équilibrée de la ressource en eau, et la préservation et la gestion des zones
humides (art L213-10).
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 vise expressément les EPTB dans plusieurs
articles :
- l’article 6 prévoit leur consultation dans l’établissement de la liste des cours d’eau réservés ;
- l’article 75 prévoit leur consultation dans le cadre de la définition du périmètre du SAGE ;
- l’article 76 prévoit que la CLE peut leur confier l’exécution de certaines missions ;
- l’article 78 prévoit leur consultation pour avis sur le projet de SAGE.
- Enfin, l’article 82 prévoit que l’agence de l’eau peut percevoir, à leur demande pour leur compte des
redevances instituées pour service rendu en application de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement.
Le produit des redevances est intégralement reversé au budget de l’EPTB, déduction faite des frais de
gestion.
La Commission locale de l'eau
Mise en place par le Préfet, la Commission locale de l'Eau (C.L.E.), elle est l'organe de concertation
qui définit, suit et supervise la mise en oeuvre du schéma d'aménagement des eaux (SAGE).
Instituée par la loi du 3 janvier 1992, la composition de la Commission locale de l'Eau est définie
par l’article L.212-4. du code de l’environnement modifié par l'art. 76 de la loi du 30 décembre 2006. La
commission se compose de 20 à 50 membres répartis en trois collèges. Un premier collège,
environ 50 % de l'effectif, regroupe des représentants des collectivités territoriales (régions,
départements, maires, établissements publics locaux). Le Président de la Commission locale de
l'Eau est élu par ce premier collège. Le second collège, environ 25 % de l'effectif, réunit les représentants
des utilisateurs et usagers de l'eau (agriculteurs, pêcheurs, riverains, etc.). Le troisième
collège est constitué par les représentants de l'administration (préfet, agence, établissements
publics).
La Commission locale de l'Eau est une assemblée délibérante, qui ne dispose pas en propre de
moyens financiers, ni de capacités à assurer une maîtrise d'ouvrage.
Les délégués à l'aménagement des grands bassins
Depuis une décision du 28 novembre 1966 du ministre de l'Agriculture, les ingénieurs généraux du
Génie rural, des Eaux et des Forêts, délégués aux grands travaux d'aménagement hydraulique ont
pris le nom d'ingénieurs généraux du Génie rural, des Eaux et des Forêts, délégués à l'aménagement
des grands bassins. Ils agissent dans le cadre des six bassins, tels qu'ils ont été définis par
les arrêtés du Premier ministre du 14 septembre 1966, c'est-à-dire des circonscriptions des comités
de bassin et des agences de l'eau.
Leurs missions résultent de la décision du 26 janvier 1966 complétée par celle précédemment
citée.
Dans le domaine de l'hydraulique, ces délégués exercent, sur le plan technique, une fonction permanente
d'inspection générale de l'activité des services des eaux et des milieux aquatiques ; ils
assurent une mission de coordination de l'action de ces services dans le cadre du bassin. Ils sont
chargés de promouvoir les solutions d'ensemble pour l'aménagement hydraulique des bassins et
de coordonner les actions correspondantes, d'assurer toutes liaisons utiles avec les missions techniques
de bassin, les comités de bassin, les agences de l'eau.
Enfin, ils reçoivent une mission de conseil technique en matière d'hydraulique auprès de l'administration
centrale.
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