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AU NIVEAU COMMUNAL

Le maire
Au terme de la loi du 3 janvier 1992, il est titulaire de certains pouvoirs de police afin d'assurer dans le domaine de l'eau notamment la salubrité publique, de prévenir ou de faire cesser les accidents et les fléaux calamiteux (inondations, ruptures de digues, etc.). De même il peut prendre toutes les mesures nécessaires à la police des eaux. Dans le cas de dangers graves ou imminents, il peut prescrire l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances, à charge d'en informer le préfet et de lui faire connaître les mesures prescrites.
Conformément aux lois n° 82-214 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982 ainsi qu'à la circulaire du 22 juillet 1982, les délibérations et les actes des autorités locales élues pris en matière de police sont soumis à l'obligation de transmission du préfet et n'entrent en vigueur qu'une fois cette transmission effectuée et dès leurs publications. Ces actes font l'objet d'un contrôle de juridictionnel par les tribunaux administratifs et le Conseil d'État en appel sur saisine du préfet.
La loi n° 95-101 du 2 février 1995 dispose dans son article 73 que le maire ou le Président de l'organisme intercommunal auquel la commune a transféré ses compétences sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité de l'eau potable. Le maire reçoit régulièrement du préfet les données relatives à la qualité de l'eau distribuée, données qui doivent faire l'objet d'un affichage en mairie. Par ailleurs, le maire doit être informé de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 donne des compétences accrues aux communes en matière de contrôle et de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ou des raccordements aux réseaux, ainsi que de contrôle des déversements dans les réseaux. Il vise à améliorer la transparence de la gestion des services d’eau et d’assainissement et à faciliter l’accès à l’eau et à l’assainissement de tous les usagers.



Les services d'eau et d'assainissement
La loi du 3 janvier 1992 impose aux communes la création d'un service d'assainissement, distinct du service des eaux, avant le 31 décembre 2005. Toutefois, selon l'art 74 de la loi du 2 février 1995, les communes de moins de 3.000 habitants peuvent établir un budget unique des services de distribution d'eau potable et d'assainissement si les deux services sont soumis au même mode de gestion.
Ils sont chargés sous l'autorité du maire de l'application du règlement sanitaire départemental. Ils exercent la surveillance des eaux d'alimentation (adduction, puits, citernes), des établissements de natation, des piscines, des baignades et des installations de campings et procèdent à l'examen des projets de captage et de traitement des eaux destinées à l'alimentation, des projets d'évacuation et d'épuration des eaux usées, de collecte et de traitement des ordures ménagères ainsi que du contrôle des installations existantes et de leur fonctionnement.
Le manque de transparence du fonctionnement des services publics d’eau et d’assainissement a parfois été critiqué par les consommateurs. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 s’est efforcée d’améliorer la situation tout en ne remettant pas en cause la liberté des maires qui ont la responsabilité de gérer ces services publics. Elle améliore le contenu du règlement de service et son porter à connaissance. Elle conforte les maires dans le contrôle de leur délégataire. Enfin elle corrige certaines anomalies qui constituaient des entraves à l’accès à l’eau. Elle précise les modalités d’information des usagers sur le règlement de service, mettant ainsi fin à l’insécurité juridique quant à l’opposabilité des règlements aux abonnés.