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AU NIVEAU DÉPARTEMENTAL
Le préfet
Au terme de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, le préfet anime et coordonne la politique de l'état en
matière de police et de gestion des ressources en eau afin de réaliser l'unité et la cohérence des
actions déconcentrées de l'état en ce domaine.
Il a autorité sur les services déconcentrés : direction départementale de l’équipement et de l’agriculture (DDEA), direction départementale de l'action sanitaire et sociale, Inspection des installations classées). Dans le cadre de la RGPP, le préfet, soumis à l’autorité hiérarchique du préfet de région, aura autorité directe sur les unités départementales des services régionaux lorsqu'elles traiteront de dossiers relevant de domaines de sa compétence.
Il exerce un pouvoir de police générale et certains pouvoirs de polices spéciales : police des installations classées, police des
cours d'eau domaniaux et non domaniaux, police de la pêche, etc. Il est compétent pour toutes les
mesures relatives à la répartition des eaux, au libre écoulement et à la conservation des eaux
(déversements, construction d'ouvrages, extraction dans le lit des rivières, exécution des travaux,
curage et faucardement).
Selon l'article 18 de la loi du 3 janvier 1992, le préfet a le pouvoir de prescrire à la personne à l'origine
d'incidents ou d'accidents présentant un danger pour la qualité, la circulation ou la conservation
des eaux, les mesures à prendre pour mettre fin à ces dommages, ou à en circonscrire la gravité
en imposant les analyses à effectuer. Ses pouvoirs se sont accrus avec les décrets du 24 septembre
1992. Par ailleurs la loi du 2 février 1995 confère aux préfets d'importants pouvoirs en
matière d'amélioration de l'entretien régulier des cours d'eau : dissolution des associations syndicales
de propriétaires riverains chargées de l'entretien des cours d'eau ayant cessé toute activité
depuis 5 ans (art 24), ou réglementation, pour des motifs d'environnement, de la circulation d'engins
nautiques sur les cours d'eau non-domaniaux.
La direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA)
Après une phase d'expérimentation dans 8 départements depuis le 1er janvier 2007 et comme l'avait souhaité le ministre d'Etat, Jean-Louis Borloo, le Président de la République a décidé lors du Conseil de la Modernisation des politiques publiques le 12 décembre 2007, la fusion des directions départementales de l'Équipement (DDE) et des directions départementales de l'Agriculture et de la Forêt (DDAF). Cette fusion s'inscrit dans le contexte général de la revue générale des politiques publiques (RGPP), l'État souhaitant renforcer et mieux coordonner ses politiques territoriales.
Une circulaire du Premier ministre, publiée le 23 janvier 2008, a précisé le calendrier et les modalités de mise en œuvre de cette fusion. Deux vagues sont prévues. La fusion est devenue effective dans 46 départements au 1er janvier 2009 et le sera dans les 38 restants au 1er janvier 2010. Cette fusion donnera naissance à un service déconcentré unique qui prendra le nom de direction départementale de l’équipement et de l’agriculture (DDEA).
La DDEA constitue l'échelon départemental commun du ministère de l'Écologie du Développement et de l’Aménagement durable et du ministère de l’Agriculture et de la Pêche. Elle assure, sous l'autorité du préfet, en qualité de service technique de l'État dans le département, l’ensemble des missions précédemment exercées par la DDE et la DDAF liées :
• à la mise en œuvre des politiques agricoles européenne et nationale en vue du développement d'une agriculture économiquement forte et écologiquement responsable
• à la politique de la ville, au renouvellement urbain et au développement du logement avec comme objectif la mixité et la cohésion sociale,
• à la protection de l'environnement, principalement dans le domaine de l'eau, de la protection des espaces et des milieux naturels, mais également dans ceux des déchets du BTP et du bruit,
• à la valorisation des espaces naturels et forestiers : chasse, politique forestière,...
• à la prévention des risques naturels et technologiques, à la gestion de crise, à l'entretien et la gestion de la Loire, à l'éducation et la sécurité routière,
• à l'ingénierie publique au bénéfice des collectivités locales ou des autres services de l'État dans les domaines de l'assainissement, de l'eau potable, des constructions publiques, de l'aménagement de sécurité et d'espaces publics,
• à l'animation et au secrétariat des opérations d'aménagement foncier engagées avant le 1er janvier 2006,
• à la planification, à la connaissance et l'analyse des territoires, à la représentation de l'État dans les procédures d'urbanisme et l'instruction des actes d'urbanisme pour le compte de l'État ou des collectivités,
• à l'activité du parc routier portant principalement sur les travaux routiers et la location d'engins et de matériels.
Dans le domaine de l’eau, les missions et activités de la DDEA sont les suivantes :
La gestion de l’eau et de la pêche comprenant l’animation de la mission inter-services de l’eau (MISE), les activités police de l’eau et les activités liées à la connaissance des milieux (qualité des eaux). Un volet de leurs missions est également centré sur la prévention des risques.
Un volet « environnement - énergies » comprenant les activités régaliennes de ces domaines mais également les missions liées à la chasse, à la gestion de la faune sauvage et à la biodiversité ;
Un volet de conseil et d’expertise auprès des collectivités territoriales dans les domaines de l’eau potable, de l’assainissement et de l’hydraulique (IAT).
A terme, c’est la la direction départementale des territoires (DDT) qui traitera des actions de l’Etat à impact territorial. Elle sera constituée à partir de la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture (DDEA), à laquelle seront joints les services ou parties de service « environnement » des préfectures. Les unités territoriales des DREAL (ex-subdivisions des DRIRE) et de la DRAC (SDAP) relèveront de cette direction pour ce qui concerne l’activité qu’elles déploient dans le cadre des compétences du préfet de département.
La Direction départementale de l'action sanitaire et sociale
Placée sous l'autorité directe du préfet, elle assure l'inspection technique de l'ensemble des activités
sanitaires relevant du Ministère de la Santé. Elle est compétente en particulier pour toutes les
questions se rapportant à l'hygiène publique et à la prophylaxie. Elle a la tâche, dans le cadre de
la préparation du Plan d'équipement sanitaire et social, de recenser les moyens existants, de déterminer
les besoins et d'établir les propositions d'investissements. Elle est chargée de la surveillance
des eaux potables, des stations d'épuration et des fosses septiques.
Le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
Le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST) a été créé par le décret du 7 juin 2006 pour remplacer le Conseil Départemental d'Hygiène (CDH).
Il a pour objet de délivrer un avis éclairé au préfet, à valeur consultative sauf exception, sur divers projets
de décision administrative affectant la santé publique et l'environnement, tels que :
• les autorisations d’exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement ;
• les autorisations d'aménager ou d'exploiter une installation classée au titre de la police de l’eau (rejet,
prélèvements, travaux divers...)
• les périmètres de protection des captages d’eau alimentaire ;
• le programme d’action et de résorption des excédents d'azote, mis en oeuvre dans les zones vulnérables ;
• le plan de gestion ou de restauration de la ressource en eau ;
• le plan régional de la qualité de l’air ;
• les plans d'élimination des déchets de toute nature ;
• les déclarations d’insalubrité de logements, etc.
Cette commission est également informée périodiquement de l’évolution des politiques sanitaires et
environnementales, et notamment de la qualité des milieux et de la ressource en eau.
L'Inspection des installations classées
L'inspection des installations classées joue un rôle essentiel dans la prévention et le contrôle des
nuisances industrielles. Les inspecteurs des installations classées, qui sont nommés par le préfet
sur proposition du Directeur Régional de l'Industrie de la Recherche et de l'Environnement, ont pour
mission de détecter les installations classables non déclarées ou non autorisées, de participer aux
enquêtes préparatoires aux autorisations délivrées, de rédiger les prescriptions imposées aux
industriels, de visiter périodiquement les installations classées, de surveiller les établissements
industriels, et de dresser éventuellement procès-verbal des infractions commises.
L'organisation de l'inspection des installations classées a fait l'objet d'une circulaire du Ministère
de l'Environnement du 10 mai 1991 qui confère aux D.R.I.R.E. un rôle de coordonnateur des Inspections
des installations classées.
À noter que les inspecteurs des installations classées ont droit d'entrée dans toutes les installations
classées et sont soumis aux règles du secret industriel.
Les géologues agréés
Nommé par le ministre de la Santé sur proposition du Service géologique national, le géologue agréé
pour les problèmes d'eau et d'hygiène publique est un expert qui intervient en premier dans l'étude
des eaux destinées à l'alimentation avant leur captage. À ce titre, il est saisi par les autorités responsables
en vue d'apprécier les risques de pollution des eaux dont le captage est projeté. Il est
consulté sur l'opportunité d'instituer des périmètres de protection (éloignée, rapprochée ou immédiate)
autour des points de prélèvement des eaux destinées à l'alimentation humaine.
De façon générale, le géologue est requis pour l'étude de l'origine de l'eau, des contaminations possibles
que cette eau est susceptible de recevoir, des moyens à adopter pour parer à ces contaminations.
Le géologue agréé a notamment à préciser les travaux à exécuter (suppression de certains
puits, fosses, puisards), le mode de captage qui devra être réalisé. Il a la charge d'étudier la question
de savoir si un périmètre de protection doit être imposé ou non pour protéger la pureté des eaux.
Enfin la procédure prévue pour un certain nombre d'opérations intéressant directement les nappes
souterraines pour la sauvegarde, aussi bien de leur qualité que de leur quantité, exige la consultation
du géologue agréé. C'est le cas, par exemple, de la procédure à suivre pour la réalisation de stockages
souterrains des hydrocarbures. Cette consultation peut déboucher éventuellement sur les problèmes
de l'eau en général, même superficielle, destinée à l'approvisionnement en eau potable (décret du
1er août 1961 modifié par le décret du 15 décembre 1967 et circulaire du 10 décembre 1968).
Les laboratoires agréés par le ministère de l'environnement pour l'étude et la
surveillance des eaux
L’arrêté du 29 novembre 2006 fixe les nouvelles modalités d’agrément des laboratoires par
le ministère de l’écologie et du développement durable à dater du 1er août 2007. Cet agrément répond aux
besoins :
- de l'exercice des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche, des installations classées
pour la protection de l'environnement et des immersions en mer ;
- du programme de surveillance prescrit à l'article L. 212-2-2 du code de l'environnement et plus généralement
des dispositifs de surveillance des milieux aquatiques contribuant au système d'information sur l'eau ;
- de la vérification des éléments déclarés concourant à l'établissement des redevances et primes pour
épuration par les agences de l'eau.
L’arrêté du 29 novembre 2006 détermine également la liste des laboratoires agréés pour effectuer certains
types d'analyses des eaux pour 2008 et 2009. (Voir chapitre II, Les laboratoires agréés au titre des analyses et des
contrôles réglementaires).
Les laboratoires agréés au titre du contrôle sanitaire des eaux
L’arrêté du 24 janvier 2005 modifié par l'arrêté du 11 octobre 2007 (voir http://www.code-eau.com)
définit les conditions administratives et techniques dans lesquelles les laboratoires peuvent obtenir un agrément
pour la réalisation des prélèvements et des analyses des paramètres du contrôle sanitaire:
- des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
- des eaux de piscines et de baignades (baignades aménagées et autres baignades).
On entend par contrôle sanitaire toute opération de vérification de la qualité des eaux conduite par
l'autorité sanitaire compétente dans le but de répondre aux exigences de la réglementation applicable
aux eaux considérées.
L'agrément est délivré par le ministre chargé de la santé pour une durée maximale de 5 ans.
L’arrêté du 11 octobre 2007 fixe la liste des laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux.
Les services d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration
La loi sur l’eau de 1964 a entraîné la création des agences de bassin sur tout le territoire Français.
En 1970, à l’initiative des agences et des départements, les SATESE (Services d’Assistance Technique
aux Exploitants de Station d’Épuration) ont été créés pour optimiser le fonctionnement des systèmes
épuratoires des eaux usées. La plupart des SATESE sont animés par un comité de gestion,
présidés par le président du Conseil général, qui définit les missions et les financements nécessaires
avec les aides de co-financeurs dont les agences de bassin, devenues entre-temps Agences de l’eau.
La mission d’assistance technique proprement dite est assez large et porte sur l’examen du fonctionnement
des stations d’épuration, le conseil aux exploitants, la formation permanente du personnel
d’exploitation, l’assistance aux maîtres d’ouvrage et maîtres d’oeuvre, les réseaux et les systèmes
d’assainissements non collectifs. Cette mission a été étendue auprès des industriels. Certains
SATESE s’ouvrent à des missions de suivi de la qualité des eaux de surface ainsi qu’à l’aide
technique à l’entretien des berges de rivières. Les informations fournies par les SATESE sont prises
en compte pour le calcul des primes pour épurations. Dans son article 40, la loi sur l’eau du 3 janvier
1992 indique que chaque département peut mettre à disposition de leurs communes ou de leurs
groupements, une expertise de fonctionnement des dispositifs d’épuration et d’assainissement
publics. Bien que leurs missions d’assistance technique soient les mêmes pour tous, les SATESE
opèrent toutefois en fonction des demandes particulières de leur conseil général et des besoins de
l’Agence de l’eau dont ils dépendent. Ceci explique que les SATESE, dispersés dans tout l’hexagone,
ont ressenti la nécessité de se rapprocher pour comparer leurs méthodes de travail, mettre en commun
leur savoir-faire et harmoniser leurs données. Les personnels des SATESE se sont fédérés en
une association nationale, l’A.N.S.A.T.E.S.E (association nationale des personnels de services d’assistance
technique des collectivités territoriales à l’épuration et au suivi des eaux). L’A.N.S.A.T.E.S.E
regroupe les quatre associations régionales A.R.S.A.T.E.S.E.: Adour-Garonne, Loire Bretagne, Rhône-
Méditerranée-Corse, Seine-Normandie.
La loi sur l’eau votée le 30 décembre 2006 conforte le domaine de compétence des SATESE dans le domaine
de l’assainissement, de la protection de la ressource en eau et dans l’entretien et la restauration des
milieux (Article 73). Cependant, cette loi prévoit que cette assistance technique est apportée par le
département pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire aux collectivités ne disposant
pas de moyens suffisants pour l’exercice de leurs compétences dans ces domaines.
Les chambres départementales d'agriculture
Établissement public de caractère corporatif, la Chambre d'Agriculture est l'organe consultatif et
professionnel des intérêts agricoles du département. Elle est composée de membres élus au scrutin
de liste pour six ans et siège au chef-lieu du département.
Elle donne au préfet et au Gouvernement tous les renseignements et avis qui lui sont demandés
sur les questions agricoles. En outre, elle peut formuler des voeux sur toutes les matières concernant
les problèmes de l'eau liés aux activités agricoles. Un représentant des chambres d'agriculture
figure au sein des commissions locales de l'eau.
Les fédérations départementales des associations de pêche et de protection des milieux
aquatiques
La loi sur l‘eau et les milieux aquatiques investit la Fédération Nationale de Pêche de
missions de service public en matière de protection et gestion durable du milieu aquatique. Elle rend
obligatoire l’adhésion des fédérations départementales des associations de pêche et de protection des
milieux aquatiques à cet établissement d’utilité publique. Réunissant dans chaque département les associations
agréées de pêche et de pisciculture, leur rôle est d'assurer, outre la répression du braconnage, la protection
et la reproduction du poisson d'eau douce, et, d'une manière générale, la mise en valeur des eaux douces.
Le Conseil d'administration des fédérations départementales est élu par l'assemblée générale du département qui
comprend des délégués de chaque association de pêcheurs. Cette élection doit recevoir l'agrément du Ministre
chargé de l'Environnement et du Préfet.
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