Recherche globale     Moteur de recherche widget   AU NIVEAU NATIONAL Le Comité interministériel pour le développement durable Le comité interministériel pour le développement durable (CIDD) s’est substitué en 2003 aux trois instances suivantes : le comité interministériel de l’environnement (CIEN), la commission interministérielle de lutte contre l’effet de serre (CIES) et le comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs (CIPRNM). Outre les missions actuelles du CIES et du CIPRNM, il est chargé de définir, d'animer, de coordonner et de veiller à la mise en oeuvre de la politique conduite par le Gouvernement en matière de développement durable. À ce titre, il adoptera la stratégie nationale de développement durable, veillera à sa mise en oeuvre et à son actualisation. Il examinera la cohérence de l'action de chaque ministère avec la politique de développement durable arrêtée par le Gouvernement, notamment dans les positions et engagements pris par la France aux plans européen et international. Aux termes du décret n°2007-995 du 31 mai 2007, le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour le développement durable mentionné à l’article D. 134-8 du code de l’environnement. Il s’appuie sur les travaux d’un comité permanent, composé de hauts fonctionnaires désignés par chaque ministre, qui prépare ses délibérations et veille à leur exécution. Le CIDD examine toutes les questions nécessitant une coordination interministérielle dans le domaine de l’eau. La Mission interministérielle de l'eau Aux termes de l’art. R. 213-13 du code de l’environnement, elle est placée dans les attributions du ministre chargé de l'Environnement et est composée des représentants des ministères exerçant des responsabilités en matière d'eau. Cette mission examine les programmes d'équipement, la répartition des ressources et des moyens et spécialement les crédits au budget de différents ministères intéressés. Elle examine également tous les projets de loi, décrets, arrêtés réglementaires, instructions et circulaires portant sur les problèmes de l'eau élaborés par les ministères concernés. La mission interministérielle examine de même les projets d'instruction, adressés par le ministre de l'Environnement aux organismes de coordination et aux agences de l'eau. Aux termes du décret du 30 mai 2005, la MIE assiste le ministre chargé de l’environnement dans son action de coordination de l’action des différents ministères intervenant dans le domaine de l’eau. Présidée par le directeur de l’eau, elle réunit périodiquement des représentants des ministères chargés de l’agriculture, de l’environnement, de l’équipement, de l’intérieur, de l’industrie, de la mer, de la santé, des transports et de l’urbanisme ainsi que ceux d’autres ministères intéressés par les questions inscrites à l’ordre du jour et, en tant que de besoin, des représentants d’établissements publics de l’État. La mission interministérielle de l’eau peut, en outre, être appelée à donner son avis sur toute question ou document intéressant l’eau, à caractère national, communautaire ou international, que lui soumettra le ministre chargé de l’environnement. La direction de l’eau assure le secrétariat de la mission interministérielle de l’eau. Le Comité interministériel de la mer Aux termes du décret n°2007-995 du 31 mai 2007, le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la mer. Il est chargé de délibérer sur la politique du Gouvernement dans le domaine de la mer, et de fixer les orientations de l'action gouvernementale dans tous les domaines de l'activité maritime. Ses réunions et délibérations sont préparées par le Secrétariat Général de la Mer qui se substitue à l’ancienne mission interministérielle de la mer. Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) Le Conseil général de l’environnement et du développement durable, créé par le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008, est né du regroupement du Conseil général des ponts et chaussées et de l'Inspection générale de l'environnement. Ce nouveau Conseil général est à la fois « l'Autorité environnementale » prévue par les directives européennes sur l'évaluation environnementale des « plans et programmes » et des « projets », et l'instrument de conseil, d'expertise, d'inspection ou d'audit et d'évaluation du Ministère du développement durable et des différents autres ministères ou autorités publiques qui peuvent le solliciter. Il informe et conseille le ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire qui en est le président, et le ministre chargé du logement et de la politique de la ville pour l’exercice de leurs attributions dans les domaines de l’environnement, notamment : – de la protection de la nature, des paysages et des sites, du littoral et de la montagne ; – de la politique de l’eau et des déchets et de lutte contre les pollutions ; – de la police de la chasse et de la pêche en eau douce ; – de la prévention des risques majeurs d’origine technologique ou naturelle ; – de la lutte contre le changement climatique ; – des transports et de leurs infrastructures, de leur sécurité et de leur sûreté ; – de l’urbanisme, de l’aménagement foncier, du bâtiment et des travaux publics ; – de la mer ainsi que des pêches maritimes et de l’aquaculture ; – de l’aménagement et du développement durables des territoires ; – du logement, de la construction, de la politique de la ville. Il est chargé d’une mission d’inspection générale portant sur la régularité, la qualité et l’efficacité de l’action, dans les domaines énumérés ci-dessus, des services placés sous l’autorité du ministre ainsi que des services déconcentrés relevant de ce dernier et du ministre chargé du logement et de la ville. Il se réunit en assemblée, en formation d’autorité environnementale, en comité permanent ou en sections (7 sections), en commission permanente des ressources naturelles ou en commissions spéciales. Le ministère de l’écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) Secrétariat d’Etat à l’écologie Afin de mettre en œuvre les priorités dégagées dans le cadre du Grenelle de l’Environnement, le MEDAD, devenu MEEDAT s’est réorganisé. Devenu Ministère de l’Ecologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la mer (MEEDDM), son organisation est désormais régie par le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008. Outre le Conseil général de l’environnement et du développement durable, qui peut siéger en formation d’autorité environnementale (voir ci-dessus) et l’inspection générale des affaires maritimes, l’administration centrale du MEEDDM s’articule désormais de la façon suivante : – le secrétariat général ; – le Commissariat général au développement durable ; – la direction générale de l’énergie et du climat ; – la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ; – la direction générale de l’aviation civile ; – la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature ; – la direction générale de la prévention des risques ; – la délégation à la sécurité et à la circulation routières. Le secrétaire général (SG) pilote l'ensemble des fonctions transversales et administratives du ministère. Il définit la stratégie d’évolution et de modernisation du ministère. Il coordonne l’ensemble des services et participe à leur évaluation. Il suit également les questions de sécurité et de défense ainsi que d'intelligence économique. Il est composé de 4 directions et de 4 services: - la direction des affaires européennes et internationales ; - la direction des affaires juridiques ; - la direction de la communication ; - la direction des ressources humaines ; - le service du pilotage et de l’évolution des services ; - le service des politiques support et des systèmes d’information ; - le service des affaires financières ; - le service de défense, de sécurité et d’intelligence économique. Le Commissariat général au développement durable (CGDD) est chargé de l’élaboration, de l’animation et du suivi de la stratégie nationale de développement durable, qui doit être mise en œuvre au travers des politiques publiques ainsi qu’au travers des actions de tous les acteurs socio-économiques. Il assure le secrétariat du Conseil national du développement durable et du comité interministériel pour le développement durable mentionné à l’article D. 134-8 du code de l’environnement. Il veille à l’intégration de l’environnement dans les plans, programmes et projets et apporte son soutien au Conseil général de l’environnement et du développement durable dans ses fonctions d’autorité environnementale. La direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) a pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre la politique relative à l’énergie, aux matières premières énergétiques, ainsi qu’à la lutte contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique. Elle met en œuvre les mesures de contrôle et de répartition des produits et matières premières énergétiques. Elle veille à la bonne exécution des missions de service public dans le domaine de l’énergie. Elle coordonne , en concertation avec les associations, les partenaires économiques et sociaux, et avec l’appui de l’ensemble des ministères concernés, la préparation et la réalisation du programme français de prévention et d’adaptation en matière de changement climatique. La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) élabore et met en œuvre les orientations de la politique multimodale des transports terrestres et maritimes, dans le respect des principes du développement durable . Elle définit les orientations en matière de politique des déplacements. Elle assiste le ministre pour ses relations avec les collectivités territoriales et les établissements publics organisateurs ou prestataires de transport, ainsi que pour ses relations avec les entreprises de transports ou gestionnaires d’infrastructures. Elle définit en association avec ces collectivités les normes et règles techniques adaptées à la spécificité de chacun des réseaux d’infrastructures. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des transports, la tutelle de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. La direction générale de l’aviation civile (DGAC) élabore et met en œuvre les orientations en matière d’aviation civile dans le respect des principes du développement durable. La direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) élabore, anime et évalue les politiques de l’urbanisme, de la construction, du logement, des paysages, de la biodiversité, de l’eau et des substances minérales non énergétiques. Elle veille aux conditions de leur mise en œuvre sur le territoire terrestre et marin. Elle assure le secrétariat du plan urbanisme, construction et architecture ; dans ce cadre elle assure le secrétariat du programme de recherche et d’expérimentation dans le domaine du bâtiment. La direction générale comprend : – la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages ; – la direction de l’eau et de la biodiversité. La direction de l’eau et de la biodiversité exerce de nombreuses attributions dans le domaine de l’eau. Elle comprend : – la sous-direction des espaces naturels ; – la sous-direction de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux ; – la sous-direction de l’action territoriale et de la législation de l’eau et des matières premières ; – la sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales ; – la sous-direction du littoral et des milieux marins. Elle élabore, anime et évalue les politiques relatives : – à la connaissance, à la protection, à la police et à la gestion de la nature et de la diversité biologique terrestre et marine, à la police de la chasse et à la gestion de la faune sauvage ainsi qu’au contrôle de l’utilisation et du commerce des espèces animales et végétales sauvages ; – à la connaissance, à la protection, à la police, à la gestion de l’eau et des milieux aquatiques continentaux, littoraux et marins et à la pêche en eau douce, à la gestion équilibrée des eaux superficielles et souterraines, des estuaires et des eaux littorales ainsi qu’à la protection des eaux marines contre les pollutions, y compris accidentelles, et à l’assainissement des eaux ; – à la recherche et à l’exploitation des substances minérales non énergétiques. Elle contribue à l’application de la législation relative à la protection du littoral et de la montagne. Elle coordonne la politique relative à la mise en valeur du domaine public maritime. Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique d’aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral ainsi qu’à celle de la plaisance et des activités nautiques. Elle élabore les différentes politiques techniques qui concourent à la politique de l’eau, et les réglementations afférentes. Elle assure la coordination de l’action des ministères dans le domaine de l’eau, et le secrétariat de la mission interministérielle de l’eau et du Comité national de l’eau. Elle assure le secrétariat du Conseil national de la protection de la nature, du Comité national de l’initiative française pour les récifs coralliens et du Comité de l’environnement polaire. Elle traite des questions relatives aux parcs naturels régionaux, aux réserves naturelles, aux conservatoires botaniques nationaux et aux parcs naturels marins. Elle propose toutes mesures concourant au développement durable en France et à l’étranger de l’industrie minière et extractive, aux industries de première transformation des substances minérales non énergétiques, à l’exception de la sidérurgie, et aux industries de fabrication des matériaux de construction issus des substances minérales naturelles. Elle élabore les spécifications techniques applicables aux substances minérales non énergétiques. La direction de l’eau et de la biodiversité exerce la tutelle des établissements publics suivants : – Agence des aires marines protégées ; – parcs nationaux ; – Parcs nationaux de France ; – agences de l’eau ; – Office national de l’eau et des milieux aquatiques ; – Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ; – Office national des forêts ; – Office national de la chasse et de la faune sauvage ; – Muséum national d’histoire naturelle ; – Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer. La direction générale de la prévention des risques (DGPR) est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative : – à la connaissance, l’évaluation, la prévention et la réduction des pollutions chimiques, biologiques et radioactives, et des diverses nuisances sur l’environnement, notamment du bruit ; – à la connaissance, l’évaluation et la prévention des risques liés à l’activité humaine et des risques naturels, à la prévention des inondations et à la prévision des crues ; – aux conditions d’évaluation de la qualité écologique des sols et de l’atmosphère ; – à la prévention de la production de déchets, à leur valorisation et à leur traitement. Elle exerce la coordination interministérielle des politiques de prévention des risques majeurs, de lutte contre le bruit et de gestion des déchets. Elle participe à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques relatives à l’évaluation des risques des organismes génétiquement modifiés et à la prévention de ces risques dans leur obtention et utilisation. Lorsqu’elle exerce ses compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, elle est placée sous l’autorité conjointe des ministres chargés de l’environnement, de l’industrie et de la santé. Le directeur général de la prévention des risques exerce les fonctions de délégué aux risques majeurs. Les administrations et, sous leur couvert, les établissements publics concernés lui prêtent leur concours et lui communiquent toutes informations nécessaires à sa mission. La direction générale de la prévention des risques comprend : – le service des risques technologiques ; – le service de la prévention des nuisances et de la qualité de l’environnement ; – le service des risques naturels et hydrauliques. Le service des risques technologiques élabore, coordonne et assure la mise en œuvre des politiques relatives : – aux installations classées pour la protection de l’environnement, le cas échéant en liaison avec la direction générale de l’énergie et du climat pour certaines installations entrant dans le champ de ses compétences ; – aux problèmes de sécurité liés à l’ancienne présence de mines, à la sécurité des mines et des carrières, des explosifs, des stockages souterrains, des équipements sous pression, du matériel utilisable en atmosphère explosible, du transport, de la distribution et de l’utilisation du gaz, du transport d’hydrocarbures ou de produits chimiques par canalisations ; – à la sécurité du transport et de la manutention des matières dangereuses ; – à la prévention et la gestion des sites et sols pollués ; – à la prévention des nuisances et des risques technologiques, notamment dans l’aménagement et l’urbanisme ; – aux missions de l’Etat en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, sous réserve des compétences de l’Autorité de sûreté nucléaire et à l’exclusion de ce qui concerne les installations et activités nucléaires intéressant la défense et la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants. Il anime l’inspection des installations classées. Pour le compte du ministre chargé de l’environnement, il exerce la tutelle : – de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques ; – de l’Institut de radioprotection et sûreté nucléaire ; – du Bureau de recherches géologiques et minières. Le service de la prévention des nuisances et de la qualité de l’environnement élabore, en lien avec les autres ministères intéressés, la politique relative aux organismes génétiquement modifiés, aux produits chimiques et aux pollutions diffuses , aux déchets et au bruit. Il prépare la contribution du ministère à la politique de santé, en tant que cette dernière est liée à l’environnement. Il assure, pour le compte du ministre chargé de l’environnement, la tutelle de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail. Le service des risques naturels et hydrauliques élabore, coordonne et assure la mise en œuvre des politiques relatives : – à la sécurité des barrages hydroélectriques concédés et des ouvrages hydrauliques (digues, barrages...) ; – à la prévention des risques naturels, notamment dans l’aménagement et l’urbanisme, et dans une approche coordonnée avec les politiques de l’eau pour ce qui concerne la prévention des inondations, en lien avec la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature ; – à l’organisation, en liaison avec les autres ministères concernés et le service de défense, de sécurité et d’intelligence économique du ministère, de la prévision des risques naturels et de la diffusion de cette connaissance sous forme de dispositifs de transmission de l’information. Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Aux termes du décret n° 2007-996 du 31 mai 2007, le ministre de l’économie, des finances et de l’emploi a autorité sur : – le Conseil général des mines ; – le Conseil général des technologies de l’information ; – la direction générale du Trésor et de la politique économique ; – la direction générale de l’Institut national de la statistique et des études économiques ; – la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; – la direction du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales ; – la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle ; – l’inspection générale du tourisme ; – la direction du tourisme, Il a autorité sur la direction générale des entreprises (DGE) conjointement avec le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, pour l’exercice des attributions de ce dernier en matière de sécurité industrielle. Conjointement avec le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, il a autorité sur la direction de l’action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. La Direction Générale des Entreprises (D.G.E.) La nouvelle Direction générale des entreprises (DGE) résulte de la fusion de la direction générale de l'Industrie, des Technologies de l'information et des Postes (DiGITIP) et de la direction à l'Action régionale et de la Petite et Moyenne Industrie (DARPMI). En liaison avec le Ministère chargé de l'Environnement, elle met en place toute mesure visant à la préservation par les acteurs industriels de la qualité de l'environnement. Sous réserve des attributions de la Direction de l'administration générale, les Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'Environnement (D.R.I.R.E.) lui sont rattachées. Avec les autres directions et ministères concernés, elle oriente, organise et contrôle les missions des D.R.I.R.E. Elle est également chargée de la mise en oeuvre de diverses mesures de sécurité (explosifs, appareils à pression, stockages souterrains, etc.). Le ministère de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales Aux termes du décret n° 2007-997 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, celui-ci a notamment autorité sur le secrétariat général du ministère de l’intérieur, la direction générale des collectivités locales et la direction de la défense et de la sécurité civiles. Sur un plan général, le rôle du ministère de l'Intérieur joue en matière d'eau un rôle important par le biais des collectivités territoriales et de la protection civile : La Direction générale des collectivités locales La DGCL définit les règles juridiques relatives à l’organisation et au fonctionnement des collectivités locales et de leurs établissements publics, ainsi que les dispositions relatives aux acteurs de l’action locale. Elle détermine le cadre juridique des compétences des collectivités locales en matière de services publics industriels et commerciaux (eau - assainissement - déchets etc...) ainsi que le régime juridique des modalités de gestion par ces collectivités de leurs services publics locaux (gestion directe, gestion déléguée). La Direction de la défense et de la sécurité civiles Elle est chargée de l'application du plan Orsec en cas de catastrophe, cataclysme ou de conflits et agit notamment en cas d'inondation ou de pollution accidentelle, de même elle est chargée de l'application du plan Polmar. La Direction de la défense et de la sécurité civiles (DDSC) est la structure centrale, responsable de la gestion des risques en France, qu'il s'agisse des accidents de la vie courante ou des catastrophes majeures. Placée sous l'autorité d'un préfet, haut fonctionnaire de défense, elle compte dans ses rangs 2500 personnels civils et militaires répartis sur 60 sites, dont le siège d'Asnièressur- Seine. Au quotidien, ils soutiennent l'action locale des sapeurs-pompiers, des bénévoles, des associations, des préfectures et des mairies. Dans les situations d'urgences, cette mosaïque de personnels et de compétences agit de concert avec les autres ministères notamment ceux de la Défense, de la Santé, de l'Environnement et des Transports pour mobiliser les experts et les matériels spécialisés. Son rôle concerne tant la prévention que l'intervention contre les catastrophes et les cataclysmes dont l'ampleur réclame des moyens importants et mobiles. Sur le plan de la prévention, elle intervient en participant à la réglementation et aux mesures de précautions matérielles édictées par les divers ministères intéressés. De même, elle a la charge d'informer le public. Sur le plan de l'intervention, sa tâche primordiale est de coordonner l'action des forces spécialisées et des moyens à mettre en oeuvre. On notera que le Service national de la protection civile est représenté sur le plan départemental notamment par une direction de la protection civile, un service départemental de protection contre l'incendie. En outre, le ministère de l'intérieur assure le contrôle technique, administratif et financier des distributions publiques d'eau par l'intermédiaire des préfets, approuve les concessions et les affermages qui dérogent aux cahiers des charges types. Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche Aux termes du décret n°2009-827 du 3 juillet 2009, le ministre de l'alimentation, de l’agriculture et de la pêche prépare et met en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine de l’agriculture, des affaires rurales, de la pêche maritime et des cultures marines, de la forêt et du bois. Il comprend la Direction Générale de la Forêt et des Affaires Rurales qui exerce des attributions importantes concernant les questions relatives à l'aménagement de l'espace rural, à l'hydraulique, à l'exploitation et à l'équipement rural. Ses attributions comportent notamment la réalisation des équipements nécessaires à l'agriculture et au monde rural en ce qui concerne la distribution d'eau potable, l'évacuation des eaux usées. Dans le domaine de l'hydraulique, elle intervient dans la préparation et la mise en oeuvre de la politique générale de l'eau sous tous les aspects intéressant le domaine agricole et rural, en liaison avec les ministères et organismes intéressés, notamment la mission interministérielle de l'eau. Elle est chargée, en outre, de la réalisation des travaux d'hydraulique agricole et d'aménagement des bassins hydrauliques, l'exercice de la police des eaux relevant dorénavant du ministère chargé de l'Environnement. Pour l’exercice de ses attributions dans le domaine de la pêche maritime et des cultures marines, il dispose de la direction générale de la mer et des transports. Le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche assure la tutelle conjointe du Centre National du Machinisme Agricole, du Génie Rural, des Eaux et des Forêts (C.E.M.A.G.R.E.F.) Le ministère de la défense Les forces qui relèvent du ministère de la Défense (en particulier la Marine nationale) sont appelées à intervenir dans le contrôle du respect de conventions internationales et à constater les infractions commises en mer en matière de pollution. Elles sont appelées en outre à participer en cas d'accident de pollution maritime aux interventions ayant donné lieu à déclenchement du plan Polmar. Par ailleurs, le SHOM assure une double mission de service public et de soutien aux forces navales et aéronavales. Service public, il est responsable sur le plan national de l’information nautique (collecte, validation, diffusion des informations utiles aux navigateurs, civils ou militaires, professionnels ou plaisanciers). Service de la défense, il recueille et diffuse au commandement et aux forces navales et aéronavales ainsi qu’aux directeurs de programmes de la délégation générale pour l’armement les informations plus spécifiques concernant le milieu marin et dont ils ont besoin. En application de la décision prise par le ministre de la défense de transformer le SHOM en établissement public, le décret n° 2007-800 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), a été publié au Journal officiel du 12 mai 2007. Etablissement public à caractère administratif (EPA), placé sous tutelle du ministre de la défense, le SHOM élargit ses missions au soutien des politiques publiques tout en consolidant son lien étroit et indispensable avec la marine et l'ensemble des navigateurs. Durant la période de transition nécessaire à la mise en place des nouveaux modes de fonctionnement, le SHOM veillera à la continuité du service qu'il assure au profit de l'ensemble des usagers de la mer. Le ministère de la santé et des sports Ses attributions sont fixées par le décret N° 2007-1002 du 31 mai 2007. Au sein du ministère, la direction générale de la santé (DGS) s’appuie sur un réseau d’experts et assure le secrétariat du Comité national de sécurité sanitaire, du Haut comité de santé publique, de la Conférence nationale de santé, du Conseil supérieur d’hygiène publique de France. Sur les questions de sécurité sanitaire, elle est amenée à travailler, notamment dans le cadre du Comité national de sécurité sanitaire dont elle assure le secrétariat permanent, avec les ministères chargés de l’Agriculture, de la Consommation, de l’Environnement. Par ailleurs, la DGS pilote, pour le compte du ministère chargé de la Santé, la tutelle des agences nationales de sécurité sanitaire, en charge des produits de santé (AFSSAPS), de la veille sanitaire (InVS, EFS, ANAES, AFSSE, AFSSA et de l’INPES, EFG). Au sein de la DGS, la sous-direction de la gestion des risques des milieux a en charge les incidences sur la santé publique des phénomènes environnementaux et assure l’interface technique avec L’AFSSA en matière de gestion des risques liés aux eaux et aux aliments et l’AFSSE pour les autres risques environnementaux. Elle gère également les risques liés à l’air, aux sols, aux déchets, à l’habitat, aux transports, au bruit, au milieu de travail en lien avec la direction des relations du travail, ainsi qu’aux rayonnements non ionisants. Elle a directement en charge la gestion des risques, soit seule, soit en collaboration avec d’autres administrations (Agriculture, Environnement, Consommation…). Sur la base de l’expertise fournie par les agences et de l’évaluation des risques qu’elles ont effectuée, la DGS définit les mesures sanitaires à mettre en oeuvre. Son rôle est important dans deux domaines particuliers : l'eau potable et l'hygiène publique. LES ORGANISMES CONSULTATIFS AU NIVEAU NATIONAL Le Comité national de l'eau Créé par l’article 15 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, le CNE rassemble au sein de cinq collèges, des usagers, des associations, des collectivités territoriales, des représentants de l’État, des personnes compétentes et les présidents des comités de bassin. Son président est nommé par le Premier ministre. L’article L.213-1 du code de l’environnement lui donne pour mission de formuler des avis sur toutes les questions faisant l’objet de la loi de 1964 et des chapitres I à VII du code de l’environnement, sur les grands aménagements régionaux et les problèmes communs à plusieurs comités de bassins ou agences de l’eau. La composition du comité national de l’eau (82 membres titulaires et autant de membres suppléants) a été complètement renouvelée pour six ans par arrêté du 3 décembre 2003. Consulté sur toutes les questions relatives à l’eau, le comité national de l’eau donne son avis sur les textes et plans gouvernementaux et constitue l’instance des débats d’orientation préalables à la définition de la politique de l’eau. Depuis l’adoption de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau, le Comité national de l’eau a tenu 56 réunions plénières dont 5 en 2001, 3 en 2002, 4 en 2003 et 8 en 2004. La direction de l’eau, bureau de la coordination interministérielle et des affaires générales, en assure le secrétariat et le fonctionnement. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et le décret du 23 janvier 2008 modifient l’organisation générale, la composition et le fonctionnement du Comité national de l’eau : • reprise des attributions du conseil d’administration du Conseil supérieur de la pêche en matière de protection des peuplements piscicoles ; • création d’un comité consultatif pour proposer des avis sur le prix de l’eau et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes participera à ses travaux ; • création d’un comité « pêche » ; • création d’un comité des usagers du système d’information sur l’eau ; • les sports nautiques entre dans sa sphère de compétence ; • le nombre des membres s’étoffe pour assurer un équilibre entre les visions différentes de la politique de l’eau et l’adaptation à ses nouvelles missions : entrée des ministères chargés de la justice, de la jeunesse et des sports et de l’outre-mer et des pisciculteurs, représentation accrue des associations de consommateurs, de protection de l’environnement, de pêcheurs, de riverains, d’élus ou de collectivités, des chambres de commerce et d’industrie, des agriculteurs, des industriels. Le Conseil supérieur des installations classées Il est chargé de donner au ministre chargé de l'environnement son avis sur les mesures relatives à la législation, à la réglementation et à la nomenclature de ces établissements, ainsi que sur toutes les questions que celui-ci lui soumet. La composition et le fonctionnement du Conseil supérieur des installations classées pour la protection de l'environnement ont été fixés par le décret n° 76-1323 du 29 décembre 1976 pris pour l'application de la loi du 19 décembre 1976. Le Conseil comprend 6 membres de droit (représentants de diverses administrations), 7 personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de nuisances ou d'hygiène publique, 7 représentants des intérêts des exploitants des installations classées, 7 inspecteurs (ou anciens inspecteurs) des installations classées, 2 membres du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, 2 membres d'associations ayant pour objet la défense de l'environnement ainsi qu'un membre de chaque administration directement intéressée par une des questions portées à l'ordre du jour. Le président et le vice-président sont choisis parmi les membres du Conseil. Le secrétaire général du Conseil supérieur des installations classées est également nommé par arrêté ministériel. Il a voix consultative. Le Conseil se réunit sur convocation de son président qui peut, dans certains cas, appeler à siéger des personnes étrangères au Conseil. Certaines questions peuvent faire l'objet d'un examen particulier dans le cadre de groupes de travail créés pour le besoin. Le Conseil supérieur d'hygiène publique de France Placé auprès du ministre de la Santé, le Conseil supérieur d'hygiène publique de France délibère sur les questions intéressant l'hygiène publique et la protection de la santé publique, sur lesquelles il est consulté par les ministres intéressés. Sur certaines matières, sa consultation est obligatoire, notamment en ce qui concerne certains projets d'alimentation en eau et certains projets d'assainissement. En outre, il peut être saisi de tous projets d'assainissement à la demande des Préfets intéressés ou de l'un d'eux. Cette instance a été redécoupée à la suite du décret de mars 1999 en quatre sections, dont la section eaux. La section des eaux du Conseil supérieur d'hygiène publique de France a pour objectif d'évaluer et de chercher à prévenir les risques sanitaires, biologiques ou chimiques liés aux eaux en général. Dans cette optique, elle contribue à la protection des ressources en eau contre les pollutions ponctuelles ou diffuses, à améliorer les traitements des eaux et à contrôler leurs usages dans l'intérêt de la santé publique. Ses experts sont des administrateurs, des ingénieurs, des cadres médicaux (médecins, pharmaciens), des scientifiques, des hydrogéologues, des hydrologues, des hygiénistes, des chimistes, des épidémiologistes, etc... La section se réunit une fois par mois en séance plénière, souvent pour la journée. S'y ajoutent les nombreuses réunions des groupes de travail. Le Comité technique permanent des barrages Institué auprès des ministères chargés de l'Énergie, des Transports et de l'Agriculture, il est consulté lors de l'élaboration de la réglementation en matière de barrages. Il est obligatoirement saisi des projets de barrages ayant au moins 20 mètres de hauteur. La fédération nationale de la pêche La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 crée la Fédération Nationale de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique dont la constitution officielle a eu lieu le 5 février 2007 au Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable. La loi investit la Fédération Nationale de Pêche de missions de service public en matière de protection et gestion durable du milieu aquatique. Elle rend obligatoire l’adhésion des fédérations départementales des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques à cet établissement d’utilité publique. Elle abroge la taxe piscicole et lui substitue une redevance versée aux agences de l’eau, permettant ainsi de résoudre le problème posé par le caractère non constitutionnel de la taxe piscicole. Le conseil d’administration est composé de trente quatre membres issus des fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et d’un membre issu des associations départementales de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets. Le budget de la fédération nationale de la pêche qui repose sur les cotisations obligatoires acquittées par les pêcheurs, avoisine les 20 millions d’euros. L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture Établissement public doté de la personnalité civile, elle réunit les présidents des Chambres d'agriculture. Elle a la charge de représenter les intérêts généraux et spéciaux de l'agriculture métropolitaine et peut être consultée par les Pouvoirs publics.