Recherche globale     Moteur de recherche widget   AU NIVEAU NATIONAL Le Comité interministériel pour le développement durable Le comité interministériel pour le développement durable (CIDD) s’est substitué en 2003 aux trois instances suivantes : le comité interministériel de l’environnement (CIEN), la commission interministérielle de lutte contre l’effet de serre (CIES) et le comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs (CIPRNM). Outre les missions actuelles du CIES et du CIPRNM, il est chargé de définir, d'animer, de coordonner et de veiller à la mise en oeuvre de la politique conduite par le Gouvernement en matière de développement durable. À ce titre, il adoptera la stratégie nationale de développement durable, veillera à sa mise en oeuvre et à son actualisation. Il examinera la cohérence de l'action de chaque ministère avec la politique de développement durable arrêtée par le Gouvernement, notamment dans les positions et engagements pris par la France aux plans européen et international. Aux termes du décret n°2007-995 du 31 mai 2007, le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour le développement durable mentionné à l’article D. 134-8 du code de l’environnement. Il s’appuie sur les travaux d’un comité permanent, composé de hauts fonctionnaires désignés par chaque ministre, qui prépare ses délibérations et veille à leur exécution. Le CIDD examine toutes les questions nécessitant une coordination interministérielle dans le domaine de l’eau. La Mission interministérielle de l'eau Aux termes de l’art. R. 213-13 du code de l’environnement, elle est placée dans les attributions du ministre chargé de l'Environnement et est composée des représentants des ministères exerçant des responsabilités en matière d'eau. Cette mission examine les programmes d'équipement, la répartition des ressources et des moyens et spécialement les crédits au budget de différents ministères intéressés. Elle examine également tous les projets de loi, décrets, arrêtés réglementaires, instructions et circulaires portant sur les problèmes de l'eau élaborés par les ministères concernés. La mission interministérielle examine de même les projets d'instruction, adressés par le ministre de l'Environnement aux organismes de coordination et aux agences de l'eau. Aux termes du décret du 30 mai 2005, la MIE assiste le ministre chargé de l’environnement dans son action de coordination de l’action des différents ministères intervenant dans le domaine de l’eau. Présidée par le directeur de l’eau et de la biodiversité, elle réunit périodiquement des représentants des ministères chargés de l’agriculture, de l’environnement, de l’équipement, de l’intérieur, de l’industrie, de la mer, de la santé, des transports et de l’urbanisme ainsi que ceux d’autres ministères intéressés par les questions inscrites à l’ordre du jour et, en tant que de besoin, des représentants d’établissements publics de l’État. La mission interministérielle de l’eau peut, en outre, être appelée à donner son avis sur toute question ou document intéressant l’eau, à caractère national, communautaire ou international, que lui soumettra le ministre chargé de l’environnement. La direction de l’eau et de la biodiversité assure le secrétariat de la mission interministérielle de l’eau. Le Comité interministériel de la mer Créé par le décret du 22 novembre 1995 et modifié par le décret du 6 février 2004, le Comité Interministériel de la mer (CIMer) est « chargé de délibérer sur la politique du gouvernement dans le domaine de la mer sous ses divers aspects nationaux et internationaux et de fixer les orientations de l’action gouvernementales dans tous les domaines de l’activité maritime, notamment en matière d’utilisation de l’espace, de protection du milieu, de mise en valeur et de gestion durable des ressources de la mer, de son sol, de son sous sol et du littoral maritime ». Présidé par le Premier ministre, le Comité Interministériel de la Mer réunit les ministres de l’économie et des finances, des affaires étrangères, de la défense, de l’industrie, de l’écologie, les ministres chargés de l’outre mer, du budget, de l’équipement et des transports, de la pêche, du tourisme, de l’aménagement du territoire, de la recherche et, si nécessaire d’autres membres du gouvernement. Le secrétariat général de la mer, veille au bilan de l’année, organise les réunions préparatoires au cimer et assure un suivi des décisions qui ont été prises. Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) Le Conseil général de l’environnement et du développement durable, créé par le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008, est né du regroupement du Conseil général des ponts et chaussées et de l'Inspection générale de l'environnement. Ce nouveau Conseil général est à la fois « l'Autorité environnementale » prévue par les directives européennes sur l'évaluation environnementale des « plans et programmes » et des « projets », et l'instrument de conseil, d'expertise, d'inspection ou d'audit et d'évaluation du Ministère du développement durable et des différents autres ministères ou autorités publiques qui peuvent le solliciter. Il informe et conseille le ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire qui en est le président, et le ministre chargé du logement et de la politique de la ville pour l’exercice de leurs attributions dans les domaines de l’environnement, notamment : – de la protection de la nature, des paysages et des sites, du littoral et de la montagne ; – de la politique de l’eau et des déchets et de lutte contre les pollutions ; – de la police de la chasse et de la pêche en eau douce ; – de la prévention des risques majeurs d’origine technologique ou naturelle ; – de la lutte contre le changement climatique ; – des transports et de leurs infrastructures, de leur sécurité et de leur sûreté ; – de l’urbanisme, de l’aménagement foncier, du bâtiment et des travaux publics ; – de la mer ainsi que des pêches maritimes et de l’aquaculture ; – de l’aménagement et du développement durables des territoires ; – du logement, de la construction, de la politique de la ville. Il est chargé d’une mission d’inspection générale portant sur la régularité, la qualité et l’efficacité de l’action, dans les domaines énumérés ci-dessus, des services placés sous l’autorité du ministre ainsi que des services déconcentrés relevant de ce dernier et du ministre chargé du logement et de la ville. Il se réunit en assemblée, en formation d’autorité environnementale, en comité permanent ou en sections (7 sections), en commission permanente des ressources naturelles ou en commissions spéciales. Le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) Désormais régi par le décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010, le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable et de l’environnement, du climat et de la sécurité industrielle. A ce titre, il élabore et met en œuvre, conjointement avec le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la politique en matière de sûreté nucléaire. Il est responsable, en lien avec le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, de la préparation et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d’énergies renouvelables, du développement et de la promotion des technologies vertes et de la diminution de la consommation énergétique. Il élabore et met en œuvre la politique de lutte contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique. Il promeut une gestion durable des ressources rares. Il est en charge des négociations européennes et internationales sur le climat, en concertation avec le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes. Il est également compétent en matière de transports et de leurs infrastructures, d’équipement, de logement et de lutte contre la précarité et l’exclusion, de construction, d’urbanisme et d’aménagement foncier. Il est chargé du domaine de la mer, à l’exception de la pêche, des cultures marines et de la construction et de la réparation navales. L’administration centrale du MEDDTL, s’articule désormais de la façon suivante : Le secrétaire général (SG) pilote l'ensemble des fonctions transversales et administratives du ministère. Il définit la stratégie d’évolution et de modernisation du ministère. Il coordonne l’ensemble des services et participe à leur évaluation. Il suit également les questions de sécurité et de défense ainsi que d'intelligence économique. Il est composé de 4 directions et de 4 services: - la direction des affaires européennes et internationales ; - la direction des affaires juridiques ; - la direction de la communication ; - la direction des ressources humaines ; - le service du pilotage et de l’évolution des services ; - le service des politiques support et des systèmes d’information ; - le service des affaires financières ; - le service de défense, de sécurité et d’intelligence économique. Le Commissariat général au développement durable (CGDD) est chargé de l’élaboration, de l’animation et du suivi de la stratégie nationale de développement durable, qui doit être mise en œuvre au travers des politiques publiques ainsi qu’au travers des actions de tous les acteurs socio-économiques. Il assure le secrétariat du Conseil national du développement durable et du comité interministériel pour le développement durable mentionné à l’article D. 134-8 du code de l’environnement. Il veille à l’intégration de l’environnement dans les plans, programmes et projets et apporte son soutien au Conseil général de l’environnement et du développement durable dans ses fonctions d’autorité environnementale. La direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) a pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre la politique relative à l’énergie, aux matières premières énergétiques, ainsi qu’à la lutte contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique. Elle met en œuvre les mesures de contrôle et de répartition des produits et matières premières énergétiques. Elle veille à la bonne exécution des missions de service public dans le domaine de l’énergie. Elle coordonne , en concertation avec les associations, les partenaires économiques et sociaux, et avec l’appui de l’ensemble des ministères concernés, la préparation et la réalisation du programme français de prévention et d’adaptation en matière de changement climatique. La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) élabore et met en œuvre les orientations de la politique multimodale des transports terrestres et maritimes, dans le respect des principes du développement durable . Elle définit les orientations en matière de politique des déplacements. Elle assiste le ministre pour ses relations avec les collectivités territoriales et les établissements publics organisateurs ou prestataires de transport, ainsi que pour ses relations avec les entreprises de transports ou gestionnaires d’infrastructures. Elle définit en association avec ces collectivités les normes et règles techniques adaptées à la spécificité de chacun des réseaux d’infrastructures. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des transports, la tutelle de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. La direction générale de l’aviation civile (DGAC) élabore et met en œuvre les orientations en matière d’aviation civile dans le respect des principes du développement durable. La direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) élabore, anime et évalue les politiques de l’urbanisme, de la construction, du logement, des paysages, de la biodiversité, de l’eau et des substances minérales non énergétiques. Elle veille aux conditions de leur mise en œuvre sur le territoire terrestre et marin. Elle assure le secrétariat du plan urbanisme, construction et architecture ; dans ce cadre elle assure le secrétariat du programme de recherche et d’expérimentation dans le domaine du bâtiment. La direction générale comprend : – la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages ; – la direction de l’eau et de la biodiversité. La direction de l’eau et de la biodiversité exerce de nombreuses attributions dans le domaine de l’eau. Elle comprend : – la sous-direction des espaces naturels ; – la sous-direction de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux ; – la sous-direction de l’action territoriale et de la législation de l’eau et des matières premières ; – la sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales ; – la sous-direction du littoral et des milieux marins. Elle élabore, anime et évalue les politiques relatives : – à la connaissance, à la protection, à la police et à la gestion de la nature et de la diversité biologique terrestre et marine, à la police de la chasse et à la gestion de la faune sauvage ainsi qu’au contrôle de l’utilisation et du commerce des espèces animales et végétales sauvages ; – à la connaissance, à la protection, à la police, à la gestion de l’eau et des milieux aquatiques continentaux, littoraux et marins et à la pêche en eau douce, à la gestion équilibrée des eaux superficielles et souterraines, des estuaires et des eaux littorales ainsi qu’à la protection des eaux marines contre les pollutions, y compris accidentelles, et à l’assainissement des eaux ; – à la recherche et à l’exploitation des substances minérales non énergétiques. Elle contribue à l’application de la législation relative à la protection du littoral et de la montagne. Elle coordonne la politique relative à la mise en valeur du domaine public maritime. Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique d’aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral ainsi qu’à celle de la plaisance et des activités nautiques. Elle élabore les différentes politiques techniques qui concourent à la politique de l’eau, et les réglementations afférentes. Elle assure la coordination de l’action des ministères dans le domaine de l’eau, et le secrétariat de la mission interministérielle de l’eau et du Comité national de l’eau. Elle assure le secrétariat du Conseil national de la protection de la nature, du Comité national de l’initiative française pour les récifs coralliens et du Comité de l’environnement polaire. Elle traite des questions relatives aux parcs naturels régionaux, aux réserves naturelles, aux conservatoires botaniques nationaux et aux parcs naturels marins. Elle propose toutes mesures concourant au développement durable en France et à l’étranger de l’industrie minière et extractive, aux industries de première transformation des substances minérales non énergétiques, à l’exception de la sidérurgie, et aux industries de fabrication des matériaux de construction issus des substances minérales naturelles. Elle élabore les spécifications techniques applicables aux substances minérales non énergétiques. La direction de l’eau et de la biodiversité exerce la tutelle des établissements publics suivants : – Agence des aires marines protégées ; – parcs nationaux ; – Parcs nationaux de France ; – agences de l’eau ; – Office national de l’eau et des milieux aquatiques ; – Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ; – Office national des forêts ; – Office national de la chasse et de la faune sauvage ; – Muséum national d’histoire naturelle ; – Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer. La direction générale de la prévention des risques (DGPR) est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative : – à la connaissance, l’évaluation, la prévention et la réduction des pollutions chimiques, biologiques et radioactives, et des diverses nuisances sur l’environnement, notamment du bruit ; – à la connaissance, l’évaluation et la prévention des risques liés à l’activité humaine et des risques naturels, à la prévention des inondations et à la prévision des crues ; – aux conditions d’évaluation de la qualité écologique des sols et de l’atmosphère ; – à la prévention de la production de déchets, à leur valorisation et à leur traitement. Elle exerce la coordination interministérielle des politiques de prévention des risques majeurs, de lutte contre le bruit et de gestion des déchets. Elle participe à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques relatives à l’évaluation des risques des organismes génétiquement modifiés et à la prévention de ces risques dans leur obtention et utilisation. Lorsqu’elle exerce ses compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, elle est placée sous l’autorité conjointe des ministres chargés de l’environnement, de l’industrie et de la santé. Le directeur général de la prévention des risques exerce les fonctions de délégué aux risques majeurs. Les administrations et, sous leur couvert, les établissements publics concernés lui prêtent leur concours et lui communiquent toutes informations nécessaires à sa mission. La direction générale de la prévention des risques comprend : – le service des risques technologiques ; – le service de la prévention des nuisances et de la qualité de l’environnement ; – le service des risques naturels et hydrauliques. Le service des risques technologiques élabore, coordonne et assure la mise en œuvre des politiques relatives : – aux installations classées pour la protection de l’environnement, le cas échéant en liaison avec la direction générale de l’énergie et du climat pour certaines installations entrant dans le champ de ses compétences ; – aux problèmes de sécurité liés à l’ancienne présence de mines, à la sécurité des mines et des carrières, des explosifs, des stockages souterrains, des équipements sous pression, du matériel utilisable en atmosphère explosible, du transport, de la distribution et de l’utilisation du gaz, du transport d’hydrocarbures ou de produits chimiques par canalisations ; – à la sécurité du transport et de la manutention des matières dangereuses ; – à la prévention et la gestion des sites et sols pollués ; – à la prévention des nuisances et des risques technologiques, notamment dans l’aménagement et l’urbanisme ; – aux missions de l’Etat en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, sous réserve des compétences de l’Autorité de sûreté nucléaire et à l’exclusion de ce qui concerne les installations et activités nucléaires intéressant la défense et la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants. Il anime l’inspection des installations classées. Pour le compte du ministre chargé de l’environnement, il exerce la tutelle : – de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques ; – de l’Institut de radioprotection et sûreté nucléaire ; – du Bureau de recherches géologiques et minières. Le service de la prévention des nuisances et de la qualité de l’environnement élabore, en lien avec les autres ministères intéressés, la politique relative aux organismes génétiquement modifiés, aux produits chimiques et aux pollutions diffuses , aux déchets et au bruit. Il prépare la contribution du ministère à la politique de santé, en tant que cette dernière est liée à l’environnement. Il assure, pour le compte du ministre chargé de l’environnement, la tutelle de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail. Le service des risques naturels et hydrauliques élabore, coordonne et assure la mise en œuvre des politiques relatives : – à la sécurité des barrages hydroélectriques concédés et des ouvrages hydrauliques (digues, barrages...) ; – à la prévention des risques naturels, notamment dans l’aménagement et l’urbanisme, et dans une approche coordonnée avec les politiques de l’eau pour ce qui concerne la prévention des inondations, en lien avec la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature ; – à l’organisation, en liaison avec les autres ministères concernés et le service de défense, de sécurité et d’intelligence économique du ministère, de la prévision des risques naturels et de la diffusion de cette connaissance sous forme de dispositifs de transmission de l’information. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Aux termes du décret du 25 novembre 2010, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, de consommation et de répression des fraudes, de commerce extérieur, d'industrie, d'énergie et de matières premières, de postes et communications électroniques et de tourisme. D'importantes mesures ont récemment modifié le paysage de l'administration centrale du ministère, notamment : - la création de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS), qui a repris les attributions de la direction générale des entreprises, de la direction du commerce, de l'artisanat et des services et de la direction du tourisme ; - la création du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET) qui fusionne le conseil général des mines et le conseil général des technologies de l'information. Dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale, ont été créées en 2010 les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), services déconcentrés communs au ministère chargé de l'Économie et au ministère chargé du Travail (Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). Le ministre de l’Economie, des finances et de l'industrie a autorité sur le conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGIET), compétent dans les domaines suivants : développement économique et industrie ; technologies de l'information, communications électroniques, informatique, techniques audiovisuelles, espace et secteur postal ; énergie, ressources minières et minérales et utilisation du sous-sol. Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Aux termes du décret n°2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, celui-ci a notamment autorité sur le secrétariat général du ministère de l’intérieur, la direction générale des collectivités locales et la direction de la défense et de la sécurité civiles. Sur un plan général, le rôle du ministère de l'Intérieur joue en matière d'eau un rôle important par le biais des collectivités territoriales et de la protection civile : La Direction générale des collectivités locales La DGCL définit les règles juridiques relatives à l’organisation et au fonctionnement des collectivités locales et de leurs établissements publics, ainsi que les dispositions relatives aux acteurs de l’action locale. Elle détermine le cadre juridique des compétences des collectivités locales en matière de services publics industriels et commerciaux (eau - assainissement - déchets etc...) ainsi que le régime juridique des modalités de gestion par ces collectivités de leurs services publics locaux (gestion directe, gestion déléguée). La Direction de la sécurité civile Elle est chargée de l'application du plan Orsec et/ou du plan communal de sauvegarde en cas de catastrophe, cataclysme ou de conflits et agit notamment en cas d'inondation ou de pollution accidentelle, de même elle est chargée de l'application du plan Polmar. La Direction de la sécurité civiles (DSC) est la structure centrale, responsable de la gestion des risques en France, qu'il s'agisse des accidents de la vie courante ou des catastrophes majeures. Placée sous l'autorité d'un préfet, haut fonctionnaire de défense, elle compte dans ses rangs 2500 personnels civils et militaires répartis sur 60 sites, dont le siège d'Asnièressur- Seine. Au quotidien, ils soutiennent l'action locale des sapeurs-pompiers, des bénévoles, des associations, des préfectures et des mairies. Dans les situations d'urgences, cette mosaïque de personnels et de compétences agit de concert avec les autres ministères notamment ceux de la Défense, de la Santé, de l'Ecologie pour mobiliser les experts et les matériels spécialisés. Son rôle concerne tant la prévention que l'intervention contre les catastrophes et les cataclysmes dont l'ampleur réclame des moyens importants et mobiles. Sur le plan de la prévention, elle intervient en participant à la réglementation et aux mesures de précautions matérielles édictées par les divers ministères intéressés. De même, elle a la charge d'informer le public. Sur le plan de l'intervention, sa tâche primordiale est de coordonner l'action des forces spécialisées et des moyens à mettre en oeuvre. On notera que le Service national de la protection civile est représenté sur le plan départemental notamment par une direction de la protection civile, un service départemental de protection contre l'incendie. En outre, le ministère de l'intérieur assure le contrôle technique, administratif et financier des distributions publiques d'eau par l'intermédiaire des préfets, approuve les concessions et les affermages qui dérogent aux cahiers des charges types. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire Le ministère est organisé en quatre directions techniques (alimentation, enseignement et recherche, politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, pêches maritimes et aquaculture) dont l'action est coordonnée par un secrétariat général qui assure la gestion des ressources humaines, les affaires financières, l'organisation des services, l'information et la communication, la statistique agricole et la prospective, les affaires juridiques et pilote la politique de modernisation du ministère. Créé en 2006, le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux est présidé par le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. Il participe à la modernisation de l’action publique, à la mesure de la performance des services centraux et déconcentrés ainsi que des établissements publics, et il veille au bon emploi des ressources publiques. Composés d’ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, d’inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire, d’inspecteurs généraux de l’agriculture et de quelques chargés de mission et d’experts associés en raison de leurs compétences particulières, il est organisé en sections dont la quatrième section « forêts, eaux et territoires » est compétente pour les questions relatives à la forêt et au bois, à la nature, à la biodiversité, à l’eau, au milieu marin, et aux risques qui leur sont liés, ainsi qu’ à l’aménagement et au développement des territoires ruraux. Services déconcentrés du ministère, les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sous l’autorité du préfet de région, et sous réserve des compétences du préfet de département et des compétences confiées à d’autres services ou établissements publics de l’Etat, contribuent à l’orientation, au soutien et à la structuration des filières agricoles et agroalimentaires ainsi que de l’aquaculture d’eau douce, au renforcement de l’organisation économique des producteurs dans ces domaines, à la promotion de la qualité des produits et à la valorisation non alimentaire de la biomasse. Elles participent à la politique territoriale d’intelligence économique dans ces domaines. Elles contribuent à la définition, à la mise en œuvre et au suivi au niveau régional, des politiques nationales et communautaires de développement rural et de l’aménagement et du développement durable du territoire ; elles animent et coordonnent les politiques de l’Etat relatives au développement des territoires ruraux ; elles assistent le préfet de région dans l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des documents contractuels relatifs à ces politiques. Le ministère de l’agriculture et de la pêche assure, avec le ministère chargé de la recherche, la tutelle de l’Institut de recherche pour l’ingénierie de l’agriculture et de l’environnement (Cemagref). Le ministère de la défense Les forces qui relèvent du ministère de la Défense (en particulier la Marine nationale) sont appelées à intervenir dans le contrôle du respect de conventions internationales et à constater les infractions commises en mer en matière de pollution. Elles sont appelées en outre à participer en cas d'accident de pollution maritime aux interventions ayant donné lieu à déclenchement du plan Polmar. Par ailleurs, le SHOM assure une double mission de service public et de soutien aux forces navales et aéronavales. Service public, il est responsable sur le plan national de l’information nautique (collecte, validation, diffusion des informations utiles aux navigateurs, civils ou militaires, professionnels ou plaisanciers). Service de la défense, il recueille et diffuse au commandement et aux forces navales et aéronavales ainsi qu’aux directeurs de programmes de la délégation générale pour l’armement les informations plus spécifiques concernant le milieu marin et dont ils ont besoin. En application de la décision prise par le ministre de la défense de transformer le SHOM en établissement public, le décret n° 2007-800 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), a été publié au Journal officiel du 12 mai 2007. Etablissement public à caractère administratif (EPA), placé sous tutelle du ministre de la défense, le SHOM élargit ses missions au soutien des politiques publiques tout en consolidant son lien étroit et indispensable avec la marine et l'ensemble des navigateurs. Durant la période de transition nécessaire à la mise en place des nouveaux modes de fonctionnement, le SHOM veillera à la continuité du service qu'il assure au profit de l'ensemble des usagers de la mer. Le ministère du travail, de l'emploi et de la santé Ses attributions sont fixées par le décret n° 2010-1449 du 25 novembre 2010. Au sein du ministère, la direction générale de la santé (DGS) prépare la politique de santé publique définie à l'article L. 1411-1 et contribue à sa mise en oeuvre, en liaison avec les autres directions et services du ministère chargé de la santé et des autres départements ministériels compétents ainsi qu'avec l'appui des établissements ou organismes qui en dépendent. Elle participe notamment à la définition et contribue à la mise en oeuvre des actions de prévention, de surveillance et de gestion des risques sanitaires liés à l'environnement, au milieu de travail, aux accidents de la vie courante, à l'eau et à l'alimentation. La sous-direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation conduit, pour le compte du ministère, la politique de prévention des risques liés aux milieux de vie et à l'alimentation et contribue à la gestion de ces risques. Elle élabore ou participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires dans ces domaines. Elle participe à l'élaboration et au suivi des actions et des textes communautaires et internationaux dans ces domaines. Pour ce faire, elle dispose d'un bureau de l'environnement extérieur et des produits chimiques, d’un bureau de l'environnement intérieur, des milieux de travail et des accidents de la vie courante, d’un bureau de l'alimentation et de la nutrition et d’un bureau de la qualité des eaux. Au sein de la DGS, La sous-direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation a en charge les incidences sur la santé publique des phénomènes environnementaux et assure l’interface technique avec l’ANSES. Son rôle est important dans deux domaines particuliers : l’eau potable et l’hygiène publique. LES ORGANISMES CONSULTATIFS AU NIVEAU NATIONAL Le Comité national de l'eau Organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de l'environnement, le Comité national de l’eau a été instauré par la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et son organisation et son fonctionnement avaient été précisés par le décret modifié n° 65-749 du 3 septembre 1965. Rénové par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (article L.213-1 du code de l’environnement), le Comité national de l’eau a désormais pour mission de donner son avis sur : 1°) les circonscriptions géographiques des bassins et groupements de bassins « et sur tout problème commun à deux ou plusieurs bassins ou groupements de bassin » ; 2°) tous les projets d’aménagement et de répartition des eaux ayant un caractère national ainsi que sur les grands aménagements régionaux ; 3°) les projets de décret concernant la production des peuplements piscicoles ; 4°) le prix de l’eau facturé aux usagers et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement, sur proposition d’un comité consultatif constitué en son sein. Son avis est également obligatoirement recueilli dans le cadre de l'élaboration du décret qui fixe la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration, pour les arrêtés fixant les prescriptions techniques générales (articles L. 214-2 et R. 211-4 du code l’environnement) ainsi que dans un certain nombre d'autres cas sur : - l'arrêté de répartition par domaine d'intervention des dépenses engagées par le programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau (article R. 213-9-1 du code l’environnement); - le décret fixant la valeur des volumes forfaitaires spécifiques à chacune des activités soumises à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (article R. 213-14-1); - l'arrêté fixant les modalités de calcul du plafond de la partie forfaitaire de la facture d'eau (article L. 2224-12-4 du CGCT); - l'arrêté fixant les règles techniques d'épuration des effluents agricoles (article R. 211-53 du code l'environnement); - le décret interdisant ou réglementant le déversement de certains produits dans les eaux (article R. 211-65 du code l’environnement); - sur les projets de SDAGE (article R. 212-7 du code l’environnement); - les orientations de la politique de l'ONEMA, son programme pluriannuel d'activités et d'intervention et son rapport annuel (article R. 213-12-2 du code l’environnement). Enfin, douze de ses membres composent à part égale la représentation du collège des collectivités territoriales et du collège des usagers au sein du conseil d'administration de l'ONEMA (article R. 213-12-3.I.4° et 5° du code l'environnement). Le Conseil supérieur des installations classées Il est chargé de donner au ministre chargé de l'environnement son avis sur les mesures relatives à la législation, à la réglementation et à la nomenclature de ces établissements, ainsi que sur toutes les questions que celui-ci lui soumet. Après trente ans de fonctionnement, la composition du Conseil a été modifiée (décret n° 2007-674 du 2 mai 2007). Il est désormais composé des cinq parties du Grenelle : l’administration, des représentants d’association de protection de l’environnement, des représentants des intérêts des exploitants, des représentants des salariés travaillant dans les installations classées et des représentants des maires. Par ailleurs, sont présents dans ce conseil des inspecteurs ou anciens inspecteurs des installations classées, deux représentants du Haut Conseil pour la santé publique et des professionnels du droit des installations classées. Son avis est obligatoire pour les projets de décrets relatifs à la nomenclature, les projets d’arrêtés de prescriptions générales, et certaines dérogations lorsqu’elles sont prévues par les arrêtés de prescriptions. Son avis est facultatif pour tous les autres textes (projets de loi, décrets, arrêtés). Toutefois, la Direction générale de la prévention des risques a pour pratique de le consulter sur tous les projets de textes, qu’ils soient de nature législative ou règlementaire, dés lors qu’ils traitent des installations classées. Le Conseil supérieur d'hygiène publique de France Placé auprès du ministre de la Santé, le Conseil supérieur d'hygiène publique de France délibère sur les questions intéressant l'hygiène publique et la protection de la santé publique, sur lesquelles il est consulté par les ministres intéressés. Sur certaines matières, sa consultation est obligatoire, notamment en ce qui concerne certains projets d'alimentation en eau et certains projets d'assainissement. En outre, il peut être saisi de tous projets d'assainissement à la demande des Préfets intéressés ou de l'un d'eux. Cette instance a été redécoupée à la suite du décret de mars 1999 en quatre sections, dont la section eaux. La section des eaux du Conseil supérieur d'hygiène publique de France a pour objectif d'évaluer et de chercher à prévenir les risques sanitaires, biologiques ou chimiques liés aux eaux en général. Dans cette optique, elle contribue à la protection des ressources en eau contre les pollutions ponctuelles ou diffuses, à améliorer les traitements des eaux et à contrôler leurs usages dans l'intérêt de la santé publique. Ses experts sont des administrateurs, des ingénieurs, des cadres médicaux (médecins, pharmaciens), des scientifiques, des hydrogéologues, des hydrologues, des hygiénistes, des chimistes, des épidémiologistes, etc... La section se réunit une fois par mois en séance plénière, souvent pour la journée. S'y ajoutent les nombreuses réunions des groupes de travail. Le Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques Le comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques est consulté sur les dispositions des projets de lois, de décrets ainsi que d'arrêtés et d'instructions ministériels relatives à la sécurité de ces ouvrages, à leur surveillance et à leur contrôle. Dans les cas prévus par la réglementation ou, en dehors de ces cas, à la demande du ministre intéressé, le comité est appelé à donner son avis sur les dossiers concernant les avant-projets et les projets de nouveaux barrages ou ouvrages hydrauliques, les modifications importantes de barrages ou ouvrages hydrauliques existants et les études de dangers les concernant. Les ministres chargés de l'énergie et de l'environnement peuvent soumettre au comité toute autre question relative à la sécurité des barrages et des ouvrages hydrauliques. Le comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques comprend entre huit et douze membres, fonctionnaires ou personnalités qualifiées particulièrement compétents en matière de barrages et d'ouvrages hydrauliques. La fédération nationale de la pêche La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 crée la Fédération Nationale de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique dont la constitution officielle a eu lieu le 5 février 2007 au Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable. La loi investit la Fédération Nationale de Pêche de missions de service public en matière de protection et gestion durable du milieu aquatique. Elle rend obligatoire l’adhésion des fédérations départementales des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques à cet établissement d’utilité publique. Elle abroge la taxe piscicole et lui substitue une redevance versée aux agences de l’eau, permettant ainsi de résoudre le problème posé par le caractère non constitutionnel de la taxe piscicole. Le conseil d’administration est composé de trente quatre membres issus des fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et d’un membre issu des associations départementales de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets. Le budget de la fédération nationale de la pêche qui repose sur les cotisations obligatoires acquittées par les pêcheurs, avoisine les 20 millions d’euros. L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture Établissement public doté de la personnalité civile, elle réunit les présidents des Chambres d'agriculture. Elle a la charge de représenter les intérêts généraux et spéciaux de l'agriculture métropolitaine et peut être consultée par les Pouvoirs publics.