Recherche globale     Moteur de recherche widget   AU NIVEAU REGIONAL Le préfet de région Le décret du 29 avril 2004 renforce le rôle des Préfets de régions et réorganise les services de l’Etat et leurs actions dans les régions et les départements. Ce décret abroge et remplace les décrets antérieurs. Il regroupe, dans un même texte, les dispositions relatives aux compétences du corps préfectoral et à l’organisation de la déconcentration en France. Les compétences du préfet de région sont renforcées ainsi que son rôle de coordination et d’animation de l’action des préfets de département. Il devient le garant de la cohérence de l’action régionale de l’État, et c’est au préfet de région que revient l’élaboration d’un projet d’action stratégique de l’État. Son autorité directe sur les services déconcentrés de l’État est également renforcée. La gestion des actions interministérielles à l’échelon local est facilitée par la possibilité de création de délégations interservices regroupant plusieurs services déconcentrés autour d’une action déterminée. Le décret procède à la réorganisation de l’échelon régional de l’administration déconcentrée : les services peuvent faire l’objet de regroupements fonctionnels en pôles régionaux de l’État (8 pôles). De même, la Conférence Administrative Régionale est remplacée par le Comité de l’Administration Régionale réunissant les préfets de département et les chefs de pôle. Le décret définit également de nouveaux modes d’actions locaux dans le domaine financier et budgétaire. Le préfet est désormais autorisé à faire des propositions au gouvernement lors de la préparation de la loi de finances. Les compétences des préfets de département sont, quant à elles, réaffirmées ; le niveau départemental demeurant le droit commun de l’action de proximité et de sécurité. Depuis 2008, avec la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), Le niveau régional est devenu le niveau de droit commun pour mettre en œuvre les politiques publiques. L’autorité hiérarchique du Préfet de région est garante de la cohésion de l’action interministérielle de l’État sur l’ensemble du territoire régional. Le préfet de région voit son autorité hiérarchique affirmée sur les préfets de département pour ce qui est de la mise en œuvre des politiques publiques. Il a également autorité sur les directions régionales des administrations civiles de l’État, à l’exception de l’organisation de l’action éducatrice, des actions d’inspection de la législation du travail et de la détermination de l’assiette et du recouvrement de l’impôt. Le Préfet coordonnateur de bassin est le Préfet de la région où le comité de bassin a son siège. Les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Après la réorganisation du MEEDDM autour des 4 pôles ministériels que sont l’équipement, l’écologie, l’énergie et l’aménagement du territoire, voici venu le tour des services déconcentrés du ministère qui n’échappent pas aux restructurations. Au niveau régional, les directions régionales de l’Équipement (DRE), les directions régionales de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE) et les directions régionales de l’environnement (DIREN) fusionnent pour faire place aux directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) service commun du MEEDDM et du ministère du logement et de la ville. Cette fusion doit se faire en trois vagues : 9 sont déjà intervenues le 1er janvier 2009 (Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes, Provence Alpes Côte d’Azur et Corse), 13 interviendront au 1er janvier 2010 (Alsace, Lorraine, Franche-Comté, Bourgogne, Centre, Basse-Normandie, Bretagne, Poitou-Charentes, Limousin, Auvergne, Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Réunion) et 4 au 1er janvier 2011 (Ile de France, Martinique, Guadeloupe et Guyane). Le décret du 27 février 2009, véritable acte de naissance des DREAL, fixe leur cadre d’intervention, leur organisation et leurs missions. Ainsi, au terme de l’article 2, la DREAL est « chargée d’élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l’État en matière d’environnement, de développement et d’aménagement durables, notamment dans les domaines de la prévention et de l’adaptation aux changements climatiques, de la préservation et de la gestion des ressources, du patrimoine naturel, des sites et des paysages, de la biodiversité, de la construction, de l’urbanisme, de l’aménagement durable des territoires, des déplacements, des infrastructures et des services de transport, du contrôle des transports terrestres, de la circulation et de la sécurité routières, du contrôle et de la sécurité des activités industrielles, de l’énergie et de sa maîtrise, de la qualité de l’air, de la prévention des pollutions, du bruit, des risques naturels et technologiques et des risques liés à l’environnement, de la gestion des déchets, de la gestion de l’eau, de la gestion et de la protection du littoral et des milieux marins, du soutien au développement des écotechnologies, de la connaissance et de l’évaluation environnementales, de la valorisation de données qui relèvent de sa compétence ». Les DREAL assureront le pilotage et la coordination des politiques relevant du MEEDDM et de celles relevant du ministre chargé du logement mises en œuvre par d’autres services déconcentrés. Elles assureront également la coordination de ces politiques avec les actions des établissements publics de l’État concernés. Les DREAL sont également chargées de veiller au respect des principes et à l’intégration des objectifs du développement durable, de réaliser l’évaluation environnementale de ces actions et d’assister les autorités administratives compétentes en matière d’environnement sur les plans, programmes et projets. Les dispositions de ce décret, qui ne concerne ni l’Île-de-France, ni l’outre-mer, prendront effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011. Les directions régionales de l'industrie, de la recherche, et de l'environnement Service déconcentré de l'état, la DRIRE est placée sous l'autorité du Préfet de Région ainsi que des Préfets de départements et exerce ses missions à la fois pour le compte des Ministères chargés de l'Industrie, de l'Environnement et de la Recherche. Dans le domaine de la protection de l’environnement, l’activité des DRIRE s’exerce pour le compte du ministère en charge de l’environnement, sous l’autorité des préfets de département. Les DRIRE ont pour mission principale de contrôler les activités industrielles susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement, ceci dans le cadre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement. L'inspection des installations classées exerce une mission de police environnementale auprès des établissements industriels. Cette mission de service public, définie par la loi, vise à prévenir et à réduire les dangers et les nuisances liés à ces installations afin de protéger les personnes, l'environnement et la santé publique. Les DRIRE sont chargées de la coordination, au niveau régional, de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement. En sus des installations classées, les DRIRE, développent sous l'autorité du Ministère chargé de l'Environnement leurs actions réglementaires dans le domaine des déchets, de la pollution de l'air et de la prévention des risques technologiques. L'organisation des DRIRE est fixée par le décret n° 83-568 du 27 juin 1983. Dans le cadre de la RGPP, les directions régionales de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE), de l’Équipement (DRE) et les directions régionales de l’Industrie, et les directions régionales de l’environnement (DIREN) doivent fusionner pour faire place aux directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) service commun du MEEDDM et du ministère du logement et de la ville (Voir ci-dessus). Cette fusion doit se faire en trois vagues : 9 sont déjà intervenues le 1er janvier 2009 (Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes, Provence Alpes Côte d’Azur et Corse), 13 interviendront au 1er janvier 2010 (Alsace, Lorraine, Franche-Comté, Bourgogne, Centre, Basse-Normandie, Bretagne, Poitou-Charentes, Limousin, Auvergne, Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Réunion) et 4 au 1er janvier 2011 (Ile de France, Martinique, Guadeloupe et Guyane). Les directions régionales de l'environnement Créées au terme du décret du 4 novembre 1991, les DIREN ont été constituées par la fusion des anciennes directions régionales à l'architecture et à l'environnement, des services régionaux d'aménagement des eaux, des délégations de bassin, et, pour une grande part, des services hydrologiques centralisateurs. La Direction Régionale de l’Environnement est un service déconcentré du Ministère de l’écologie et du développement durable. Ses missions sont les suivantes : • Les missions régionales ou interdépartementales: la connaissance de l'environnement, la planification, l'application des législations en matière d'environnement; l'animation et la promotion des politiques de l'état en matière d'environnement. Les missions interrégionales sont exercées sous l'autorité du préfet coordonnateur de bassin et du préfet. • En matière d'eau, leurs actions portent sur : - la mise en oeuvre de la loi sur l'eau et des directives de la Communauté Européenne en ce domaine. Elles exercent un pouvoir de police en matière de gestion et d'aménagement des eaux; - l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux en collaboration avec les agences de l'eau et les collectivités locales ; - la proposition en matière de protection et de restauration des milieux aquatiques ; - le développement des banques de données sur l'eau. Dans le cadre de la RGPP, les directions régionales de l’environnement (DIREN), de l’Équipement (DRE) et les directions régionales de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE) doivent fusionner pour faire place aux directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) service commun du MEEDDM et du ministère du logement et de la ville (Voir ci-dessus). Cette fusion doit se faire en trois vagues : 9 sont déjà intervenues le 1er janvier 2009 (Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes, Provence Alpes Côte d’Azur et Corse), 13 interviendront au 1er janvier 2010 (Alsace, Lorraine, Franche-Comté, Bourgogne, Centre, Basse-Normandie, Bretagne, Poitou-Charentes, Limousin, Auvergne, Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Réunion) et 4 au 1er janvier 2011 (Ile de France, Martinique, Guadeloupe et Guyane). Les directions régionales de l'équipement Elles représentent les intérêts dont le ministre de l'Équipement a la charge dans le domaine de l'eau. Elles préparent la programmation et la préparation de la tranche régionale relative aux investissements et des crédits d'études dans la région. Elles mènent les grands projets d'aménagement urbains, routiers, ferroviaires, maritimes ou fluviaux en partenariat avec les collectivités territoriales et veillent à l'application des réglementations, notamment celles relatives à la sécurité et au développement durable en matière d'équipement et de construction. Dans le cadre de la RGPP, les directions régionales de l’Équipement (DRE), de l’environnement (DIREN) et les directions régionales de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE) doivent fusionner pour faire place aux directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) service commun du MEEDDM et du ministère du logement et de la ville (Voir ci-dessus). Cette fusion doit se faire en trois vagues : 9 sont déjà intervenues le 1er janvier 2009 (Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes, Provence Alpes Côte d’Azur et Corse), 13 interviendront au 1er janvier 2010 (Alsace, Lorraine, Franche-Comté, Bourgogne, Centre, Basse-Normandie, Bretagne, Poitou-Charentes, Limousin, Auvergne, Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Réunion) et 4 au 1er janvier 2011 (Ile de France, Martinique, Guadeloupe et Guyane). Les directions régionales de l'agriculture et de la forêt Créées par décret du 28 décembre 1984, dans la logique des lois de décentralisation et de déconcentration de 1982, les DRAF, services déconcentrés du ministère de l’agriculture et de la pêche ont pour mission de mettre en oeuvre, sous l'autorité du préfet de région, la politique nationale de développement de l'agriculture et de la forêt. Prenant en compte les objectifs du développement régional, chaque DRAF joue à la fois un rôle d'intervention, de coordination et de consultation, visant à mettre en adéquation politique nationale et orientations régionales. À travers l'activité de différents services régionaux, leurs missions s'expriment par trois grandes fonctions : - la connaissance sociale et économique des territoires ruraux, agricoles et forestiers et des hommes qui y vivent et y travaillent, - la programmation et l'accompagnement de la politique régionale dans le cadre principalement du contrat de plan État-région, - la formation et le développement agricole et rural. Elles interviennent sous forme d'appuis technique, économique, de missions de contrôle dans des domaines très divers, correspondant au large champ de compétences du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales : - filière de l'agriculture et de l'élevage (y compris équin), - industries agricoles et alimentaires, - filière forêt - industries du bois, - conseil et contrôle en matière de protection phytosanitaire, - inspection du travail en agriculture, - statistiques agricoles régionales. Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales Relevant du ministre de la Santé et ses attributions étant exercées sous l'autorité du préfet de région dont il est le correspondant unique, le directeur régional veille en particulier à la cohérence et à l'efficacité des actions qui se développent dans la région en particulier pour la protection sanitaire. De plus en plus de facteurs montrant le lien étroit qui existe entre la santé et la qualité de l’environnement, la DRASS contribue à identifier ainsi qu'à informer le public sur les facteurs de risque environnementaux, afin de protéger la santé humaine. Elle assure la gestion des risques sanitaires liés aux pollutions de l’environnement (eau, air, habitat, déchets…) et programme les missions de contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine et de loisirs (piscines, baignades). Le Comité technique de l'eau Il réunit des représentants des administrations intéressées, de l'université et éventuellement des personnes compétentes. Il suscite, intensifie ou coordonne les études nécessaires à l'établissement de l'inventaire des ressources en eau, ainsi que la connaissance des phénomènes de la pollution. Il suit l'exécution des programmes, provoque la confrontation des programmes d'aménagement des ressources et d'utilisation des eaux et éventuellement les harmonise. Il apporte son concours pour la préparation des tranches opératoires du Plan de modernisation et d'équipement en matière d'eau. Il est présidé par le préfet de région. Sauf en Ile-de-France, le directeur régional de l'environnement exerce les fonctions de secrétaire général du Comité technique de l'eau. Les chambres régionales d'agriculture Les Chambres départementales d'agriculture peuvent s'unir pour former les Chambres régionales en vue de poursuivre l'étude et la réalisation de projets communs à plusieurs départements.