Recherche globale     Moteur de recherche widget   AU NIVEAU REGIONAL Le préfet de région Le décret du 29 avril 2004 renforce le rôle des Préfets de régions et réorganise les services de l’Etat et leurs actions dans les régions et les départements. Ce décret abroge et remplace les décrets antérieurs. Il regroupe, dans un même texte, les dispositions relatives aux compétences du corps préfectoral et à l’organisation de la déconcentration en France. Les compétences du préfet de région sont renforcées ainsi que son rôle de coordination et d’animation de l’action des préfets de département. Il devient le garant de la cohérence de l’action régionale de l’État, et c’est au préfet de région que revient l’élaboration d’un projet d’action stratégique de l’État. Son autorité directe sur les services déconcentrés de l’État est également renforcée. La gestion des actions interministérielles à l’échelon local est facilitée par la possibilité de création de délégations interservices regroupant plusieurs services déconcentrés autour d’une action déterminée. Le décret procède à la réorganisation de l’échelon régional de l’administration déconcentrée : les services peuvent faire l’objet de regroupements fonctionnels en pôles régionaux de l’État (8 pôles). De même, la Conférence Administrative Régionale est remplacée par le Comité de l’Administration Régionale réunissant les préfets de département et les chefs de pôle. Le décret définit également de nouveaux modes d’actions locaux dans le domaine financier et budgétaire. Le préfet est désormais autorisé à faire des propositions au gouvernement lors de la préparation de la loi de finances. Les compétences des préfets de département sont, quant à elles, réaffirmées ; le niveau départemental demeurant le droit commun de l’action de proximité et de sécurité. Depuis 2008, avec la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), Le niveau régional est devenu le niveau de droit commun pour mettre en œuvre les politiques publiques. L’autorité hiérarchique du Préfet de région est garante de la cohésion de l’action interministérielle de l’État sur l’ensemble du territoire régional. Le préfet de région voit son autorité hiérarchique affirmée sur les préfets de département pour ce qui est de la mise en œuvre des politiques publiques. Il a également autorité sur les directions régionales des administrations civiles de l’État, à l’exception de l’organisation de l’action éducatrice, des actions d’inspection de la législation du travail et de la détermination de l’assiette et du recouvrement de l’impôt. Le Préfet coordonnateur de bassin est le Préfet de la région où le comité de bassin a son siège. Les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Après la réorganisation du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable, des transports et du logement (MEEDTL), voici venu le tour des services déconcentrés du ministère qui n’échappent pas aux restructurations. Au niveau régional, les directions régionales de l’Équipement (DRE), les directions régionales de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE) et les directions régionales de l’environnement (DIREN) ont fusionné pour faire place aux directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) service commun du MEDDTL et du ministère du logement et de la ville. Cette fusion s'est déroulée en trois vagues : 9 sont intervenues le 1er janvier 2009 (Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes, Provence Alpes Côte d’Azur et Corse), 13 sont intervenues au 1er janvier 2010 (Alsace, Lorraine, Franche-Comté, Bourgogne, Centre, Basse-Normandie, Bretagne, Poitou-Charentes, Limousin, Auvergne, Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Réunion) et 4 sont intervenues au 1er janvier 2011 (Ile de France, Martinique, Guadeloupe et Guyane). Le décret du 27 février 2009, véritable acte de naissance des DREAL, fixe leur cadre d’intervention, leur organisation et leurs missions. Ainsi, au terme de l’article 2, la DREAL est « chargée d’élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l’État en matière d’environnement, de développement et d’aménagement durables, notamment dans les domaines de la prévention et de l’adaptation aux changements climatiques, de la préservation et de la gestion des ressources, du patrimoine naturel, des sites et des paysages, de la biodiversité, de la construction, de l’urbanisme, de l’aménagement durable des territoires, des déplacements, des infrastructures et des services de transport, du contrôle des transports terrestres, de la circulation et de la sécurité routières, du contrôle et de la sécurité des activités industrielles, de l’énergie et de sa maîtrise, de la qualité de l’air, de la prévention des pollutions, du bruit, des risques naturels et technologiques et des risques liés à l’environnement, de la gestion des déchets, de la gestion de l’eau, de la gestion et de la protection du littoral et des milieux marins, du soutien au développement des écotechnologies, de la connaissance et de l’évaluation environnementales, de la valorisation de données qui relèvent de sa compétence ». Les DREAL assurent le pilotage et la coordination des politiques relevant du MEDDTL et de celles relevant du ministre chargé du logement mises en œuvre par d’autres services déconcentrés. Elles assurent également la coordination de ces politiques avec les actions des établissements publics de l’État concernés. Les DREAL sont également chargées de veiller au respect des principes et à l’intégration des objectifs du développement durable, de réaliser l’évaluation environnementale de ces actions et d’assister les autorités administratives compétentes en matière d’environnement sur les plans, programmes et projets. Les dispositions de ce décret, qui ne concerne ni l’Île-de-France, ni l’outre-mer, ont pris effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011. Les directions régionales de l'alimentation, l'agriculture et de la forêt Les Directions régionales de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) sont les services déconcentrés du ministère l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche. Elles ont pour mission de mettre en œuvre au niveau régional la politique nationale en matière d'alimentation, d'agriculture et de forêt. Les DRAAF ont été créées et sont régies par le décret du 19 décembre 2008. Elles se substituent aux directions régionales de l'Agriculture et de la Forêt (DRAF) créées par décret du 28 décembre 1984, dans la logique des lois de décentralisation et de déconcentration de 1982. Elles sont sous l'autorité fonctionnelle du préfet de région et hiérarchique du ministre chargé de l'agriculture. À travers l'activité de différents services régionaux, leurs missions s'expriment par trois grandes fonctions : - la connaissance sociale et économique des territoires ruraux, agricoles et forestiers et des hommes qui y vivent et y travaillent, - la programmation et l'accompagnement de la politique régionale dans le cadre principalement du contrat de plan État-région, - la formation et le développement agricole et rural. Elles interviennent sous forme d'appuis technique, économique, de missions de contrôle dans des domaines très divers, correspondant au large champ de compétences du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales : - filière de l'agriculture et de l'élevage (y compris équin), - industries agricoles et alimentaires, - filière forêt - industries du bois, - conseil et contrôle en matière de protection phytosanitaire, - inspection du travail en agriculture, - statistiques agricoles régionales. Les agences régionales de santé Les agences régionales de santé (ARS) sont les établissements publics régionaux chargées de la mise en œuvre de la politique de santé au niveau régional. Créés en vertu de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, elles sont régies par le titre III du livre IV du code de la santé publique et ont pour missions d’assurer un pilotage unifié de la santé en région, de mieux répondre aux besoins de la population et d’accroître l’efficacité du système. Les ARS remplacent différentes institutions et notamment les services déconcentrés du ministère chargé de la santé qu'étaient les Directions régionales des Affaires sanitaires et sociales (DRASS) et les Directions départementales des Affaires sanitaires et sociales (DDASS), ou, en Guadeloupe, Guyane et Martinique, les Directions de la santé et du développement social (DSDS). L'ARS a pour missions de mettre en œuvre la politique de santé publique en liaison avec les services chargés de la santé au travail, de la santé scolaire et universitaire et de la protection maternelle et infantile. Elle veille sur l'état sanitaire de la région, contrôle le respect des règles d'hygiène et participe à la prévention et à l'éducation des patients. Elle peut intervenir en cas d'urgence sanitaire. Dans le domaine de l’environnement, ses compétences concernent directement la qualité de l'eau d'alimentation, la qualité des eaux de baignades, de piscines et des sites de pêche à pied de loisirs, ainsi que la protection des ressources en eau. Le Comité technique de l'eau Il réunit des représentants des administrations intéressées, de l'université et éventuellement des personnes compétentes. Il suscite, intensifie ou coordonne les études nécessaires à l'établissement de l'inventaire des ressources en eau, ainsi que la connaissance des phénomènes de la pollution. Il suit l'exécution des programmes, provoque la confrontation des programmes d'aménagement des ressources et d'utilisation des eaux et éventuellement les harmonise. Il apporte son concours pour la préparation des tranches opératoires du Plan de modernisation et d'équipement en matière d'eau. Il est présidé par le préfet de région. Sauf en Ile-de-France, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement exerce les fonctions de secrétaire général du Comité technique de l'eau. Les chambres régionales d'agriculture Les Chambres départementales d'agriculture peuvent s'unir pour former les Chambres régionales en vue de poursuivre l'étude et la réalisation de projets communs à plusieurs départements.