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AU NIVEAU REGIONAL
   
Le préfet de région

Depuis 2008, avec la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), le niveau régional est devenu le niveau de droit commun pour mettre en œuvre les politiques publiques.

L’autorité hiérarchique du préfet de région est garante de la cohésion de l’action interministérielle de l’État sur l’ensemble du territoire régional. Le préfet de région est le dépositaire de l’autorité de l’État dans la région. Depuis le décret du 16 février 2010, il a autorité sur les préfets de département, sauf en matière de contrôle administratif, d’ordre public et de sécurité, d’entrée et de séjour des étrangers et de droit d’asile. Le préfet de région est également préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région.

Le Préfet de région remplit la totalité des prérogatives d'un préfet de département en lien avec son directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture et les chefs des directions départementales interministérielles. Il dispose aussi d'un secrétaire général aux affaires régionales qui, avec ses services, exerce les missions dévolues au préfet pour ce qui concerne le périmètre régional. En tant que préfet de région, il dirige les services déconcentrés régionaux de l'État. Il relaye la politique du gouvernement sur les grands projets, par exemple celui de l'intercommunalité ou de la mise en place des schémas de services collectifs ou de suivi des programmes de l'Union européenne ; Il contrôle la légalité et le respect des règles budgétaires des actes de la région et de ses établissements publics ; il préside le comité de l'administration régionale (CAR) qui réunit les préfets de département et les chefs de services déconcentrés régionaux.

C’est après l’avoir consulté qu’il arrête le projet d’action stratégique de l’État dans la région ; il prépare, par ses informations et ses propositions, les politiques de développement économique et social et d'aménagement du territoire. Il est chargé de la négociation puis du déroulement des contrats de plan et, depuis la réforme de 2006, des contrats de projets État-région.

Le préfet coordonnateur de bassin est le préfet de la région où le comité de bassin a son siège. Il anime et coordonne la politique de l'Etat en matière de police et de gestion des ressources en eau afin de réaliser l'unité et la cohérence des actions déconcentrées en ce domaine dans les régions et départements concernés.

Il approuve le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) préalablement adopté par le comité de bassin. Il arrête et met à jour le programme de mesures et le programme de surveillance de l'état des eaux, après avis du comité de bassin. Il arrête l'évaluation préliminaire des risques d'inondation, la liste des territoires dans lesquels il existe un risque important d'inondation ainsi que les cartes de surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation. Il élabore et arrête les plans de gestion des risques d'inondation en coordination avec les mises à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

Il préside la commission administrative de bassin. Il est assisté dans ses missions par le délégué de bassin. 


Les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)

Les DREAL sont des services déconcentrés du ministère de la Transition énergétique et solidaire et du ministère chargé du logement. Elles ont remplacé les Directions Régionales de l’Environnement (DIREN), les Directions Régionales de l’Equipement (DRE) et les Directions Régionales de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE), dont elles reprennent les missions hormis le développement industriel et la métrologie. Depuis la fusion des régions intervenue au 1er janvier 2016, elles sont au nombre de 12.

Le décret du 27 février 2009, véritable acte de naissance des DREAL, fixe leur cadre d’intervention, leur organisation et leurs missions.

Ainsi, au terme de l’article 2, la DREAL est « chargée d’élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l’État en matière d’environnement, de développement et d’aménagement durables, notamment dans les domaines de la prévention et de l’adaptation aux changements climatiques, de la préservation et de la gestion des ressources, du patrimoine naturel, des sites et des paysages, de la biodiversité, de la construction, de l’urbanisme, de l’aménagement durable des territoires, des déplacements, des infrastructures et des services de transport, du contrôle des transports terrestres, de la circulation et de la sécurité routière, du contrôle et de la sécurité des activités industrielles, de l’énergie et de sa maîtrise, de la qualité de l’air, de la prévention des pollutions, du bruit, des risques naturels et technologiques et des risques liés à l’environnement, de la gestion des déchets, de la gestion de l’eau, de la gestion et de la protection du littoral et des milieux marins, du soutien au développement des écotechnologies, de la connaissance et de l’évaluation environnementales, de la valorisation de données qui relèvent de sa compétence ».

Les DREAL assurent le pilotage et la coordination des politiques relevant du Ministère de la Transition écologique et solidaire et de celles relevant du ministre chargé du logement mises en œuvre par d’autres services déconcentrés. Elles assurent également la coordination de ces politiques avec les actions des établissements publics de l’État concernés. Les DREAL sont également chargées de veiller au respect des principes et à l’intégration des objectifs du développement durable, de réaliser l’évaluation environnementale de ces actions et d’assister les autorités administratives compétentes en matière d’environnement sur les plans, programmes et projets.

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Les directions régionales de l'alimentation, l'agriculture et de la forêt (DRAAF)

Les Directions régionales de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) sont les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Elles ont pour mission de mettre en œuvre au niveau régional la politique nationale en matière d'alimentation, d'agriculture et de forêt.

Les DRAAF ont été créées et sont régies par le décret du 19 décembre 2008. Elles se substituent aux directions régionales de l'Agriculture et de la Forêt (DRAF) créées par décret du 28 décembre 1984, dans la logique des lois de décentralisation et de déconcentration de 1982. Elles sont sous l'autorité fonctionnelle du préfet de région et hiérarchique du ministre chargé de l'agriculture.

À travers l'activité de différents services régionaux, leurs missions s'expriment par trois grandes fonctions :

- la connaissance sociale et économique des territoires ruraux, agricoles et forestiers et des hommes qui y vivent et y travaillent,
- la programmation et l'accompagnement de la politique régionale dans le cadre principalement du contrat de plan État-région,
- la formation et le développement agricole et rural.

Elles interviennent sous forme d'appuis technique, économique, de missions de contrôle dans des domaines très divers, correspondant au large champ de compétences du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales :

- filière de l'agriculture et de l'élevage (y compris équin),
- industries agricoles et alimentaires,
- filière forêt - industries du bois,
- conseil et contrôle en matière de protection phytosanitaire,
- inspection du travail en agriculture,
- statistiques agricoles régionales.


Les agences régionales de santé

Les agences régionales de santé (ARS) sont les établissements publics régionaux chargées de la mise en œuvre de la politique de santé au niveau régional. Créés en vertu de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, elles sont régies par le titre III du livre IV du code de la santé publique et ont pour missions d’assurer un pilotage unifié de la santé en région, de mieux répondre aux besoins de la population et d’accroître l’efficacité du système.

Les ARS remplacent différentes institutions et notamment les services déconcentrés du ministère chargé de la santé qu'étaient les Directions régionales des Affaires sanitaires et sociales (DRASS) et les Directions départementales des Affaires sanitaires et sociales (DDASS), ou, en Guadeloupe, Guyane et Martinique, les Directions de la santé et du développement social (DSDS).

L'ARS a pour missions de mettre en œuvre la politique de santé publique en liaison avec les services chargés de la santé au travail, de la santé scolaire et universitaire et de la protection maternelle et infantile. Elle veille sur l'état sanitaire de la région, contrôle le respect des règles d'hygiène et participe à la prévention et à l'éducation des patients. Elle peut intervenir en cas d'urgence sanitaire. Dans le domaine de l’environnement, ses compétences concernent directement la qualité de l'eau d'alimentation, la qualité des eaux de baignades, de piscines et des sites de pêche à pied de loisirs, ainsi que la protection des ressources en eau.

Le Comité technique de l'eau

Il réunit des représentants des administrations intéressées, de l'université et éventuellement des personnes compétentes. Il suscite, intensifie ou coordonne les études nécessaires à l'établissement de l'inventaire des ressources en eau, ainsi que la connaissance des phénomènes de la pollution. Il suit l'exécution des programmes, provoque la confrontation des programmes d'aménagement des ressources et d'utilisation des eaux et éventuellement les harmonise. Il apporte son concours pour la préparation des tranches opératoires du Plan de modernisation et d'équipement en matière d'eau. Il est présidé par le préfet de région. 

Sauf en Ile-de-France, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement exerce les fonctions de secrétaire général du Comité technique de l'eau.


Les chambres régionales d'agriculture

Les Chambres départementales d'agriculture peuvent s'unir pour former les Chambres régionales en vue de poursuivre l'étude et la réalisation de projets communs à plusieurs départements.