CARACTÉRISTIQUES DU BASSIN RHIN-MEUSE

Le bassin Rhin-Meuse représente environ 6 % du territoire national pour une population de quelque quatre millions d’habitants. La population se concentre principalement le long des axes économiques que sont les vallées du Rhin, de la Moselle et de la Meuse. Le bassin doit sa principale caractéristique à son caractère transfrontalier, partie amont du bassin international de la Meuse et du Rhin, ce bassin hydrologique se situe sur l’axe central de l’Europe, dans une zone de forte activité économique entre la mer du Nord et la Suisse. Une proportion importante de la population de l’aval, en Belgique, en Hollande et en Allemagne tire sa ressource en eau des rivières. Par ailleurs, certaines nappes concernent plusieurs pays (nappe phréate, nappe de grès d’Hettange-Loutange…). Ceci conditionne fortement la gestion de l’eau dans le bassin français.

Le bassin Rhin-Meuse est un hydrographe situé dans l’Europe de l’Ouest ; à l’est, la limite géographique du bassin est le Rhin qui constitue la frontière naturelle avec l’Allemagne et la Suisse ; et se prolonge au Nord avec les frontières de la Belgique et du Luxembourg, tracés liés plus à l’histoire qu’à la configuration hydrographique.

Ses cours d’eau, communs à plusieurs pays (l’eau n’a pas de frontières) et sa position géographique, centrée entre la Suisse, l’Allemagne, le Luxembourg, la Belgique et les Pays-Bas, entraînent l’obligation de rendre cohérentes les actions menées avec celles des pays voisins de la France.

Le bassin Rhin-Meuse, c’est aussi :

• - 1 région : le Grand Est ;
• - 4,4 millions d’habitants ;
• - 31 400 km² de superficie ;
• - 120 000 hectares de forêts ;
• - une hydrogéraphie composée des bassins versants du Rhin, de la Moselle (avec la Sarre) et de la Meuse, ainsi que d’une petite partie des bassins de la Seine (Saux, Ornain, Aire…) et de la Saône (Saône et Coney) ;
• - 7 100 km de longueur totale des cours d’eau (ayant un objectif de qualité) dont 1 900 km de grands fleuves et rivières et 5 200 km de petits cours d’eau ;
• - un débit moyen annuel des cours d’eau à la sortie du bassin :
• • la Meuse : 190 m³/s ;
• • la Moselle : 160 m³/s ;
• • la Sarre et la Nied : 47 m³/s ;
• • affluents alsaciens du Rhin (Ill, Sauer, Lauter) : 59 m³/s ;
• • le Rhin, quant à lui, transite à la frontière franco-allemande avec un débit moyen annuel de 1 240 m³/s ;
• - 2 milliards de m³ de renouvellement annuel en eaux souterraines, dont 1,3 milliard pour la nappe d’Alsace, la plus importante d’Europe.

Les nappes du bassin

Le bassin Rhin-Meuse est riche en eau souterraine. De l’ordre de 15 % des eaux souterraines captées en France le sont dans le bassin Rhin-Meuse qui couvre 6 % du territoire national.

Le volume d’eau contenu dans les réservoirs aquifères se compte en centaines de milliards de mètres cubes. Le renouvellement moyen annuel de ces eaux est estimé à près de 2 milliards de m³ soit pour les principales nappes :

• - nappe phréatique de la Plaine d’Alsace, une des plus importantes d’Europe occidentale, d’origine alluviale : 1,3 milliard de m³ ;
• - nappe de grès vosgiens : 130 millions de m³ ;
• - nappe alluviale de la Moselle et de la Meurthe : 160 millions de m³ ;
• - nappe des calcaires dans le bassin ferrifère : 200 millions de m³ ;
• - nappe des calcaires jurassiques et des alluvions de la Meuse : 230 millions de m³.

LE SDAGE EN RHIN-MEUSE

Le Comité de bassin a adopté le 18 mars 2022 les plans de gestion des eaux pour le Rhin et la Meuse mis à jour pour les années 2022-2027.

Avec ce vote, les membres du Comité de bassin Rhin-Meuse entérinent plusieurs ambitions environnementales à échéance 2027 :

• - un bon état écologique pour au moins 52 % des masses d’eau (tout ou partie d’un cours d’eau), soit plus de 20 points que la situation actuelle ; à la base des projections, ce taux serait de 70 % au-delà de 2039 ;
• - un bon état chimique des eaux de surface porté à 67 % et 69 % pour les eaux souterraines ;
• - un bon état quantitatif des eaux souterraines en 2027 ;
• - la réduction/suppression des substances dangereuses avec des exigences de résultats très fortes pour les plus gros contributeurs.

Pour ce faire, les principes suivants s’appliquent pour penser chacune des actions en faveur de l’eau et du climat :

• - traquer la mal-adaptation, en identifiant et en évitant les « fausses bonnes idées » ;
• - privilégier les mesures « sans regret », bénéfiques quelle soit l’ampleur du changement climatique ;
• - opter pour des mesures multifonctionnelles et des projets intégrés ;
• - aller vers des solutions économes en ressources (eau, sol, énergies fossiles) ;
• - partager équitablement la ressource et converger vers une solidarité entre les usagers, en intégrant aussi les milieux naturels.

LE PROGRAMME DE MESURES

Les principales mesures des programmes des districts du Rhin et de la Meuse 2022-2027 qui participent à l’adaptation au changement climatique sont :

• - en milieu urbain, les mesures permettant de limiter la pollution par temps de pluie favorisant l’infiltration (ASS02) ;
• - dans le domaine des milieux aquatiques, l’accent est mis sur la restauration ambitieuse de cours d’eau (MIA02 et MIA03) et des zones humides (MIA0601) ;
• - dans le domaine agricole, les mesures de développement de pratiques pérennes à faibles intrants (AGR0401) contribuent à améliorer la qualité des eaux de surface et souterraine et la mise en place de systèmes de culture plus résilients face au dérèglement climatique ;
• - les mesures d’amélioration des connaissances (RES01) destinées à mieux connaître les pressions sur la ressource en eau (prélèvements), à mieux identifier les secteurs en tension quantitative et à renforcer la gouvernance sur ces secteurs pour une meilleure gestion de la ressource, les mesures d’économies d’eau (RES02) ou de substitution de ressource (RES0702), les mesures de réduction des fuites des réseaux d’alimentation en eau potable (RES0202) et de gestion des situations de sécheresse (RES0401 — mesures de base réglementaires).

Figure 5 : Principaux axes d’actions par domaine définis pour le programme de mesures

Les mesures prévues dans le programme de mesures se décomposent en mesures nationales et mesures territorialisées.

* Les mesures nationales

Les mesures nationales correspondent principalement à des mesures de base au sens de la directive cadre eau (DCE). Ces dernières constituent les « exigences minimales » découlant de l’application des autres directives européennes (article 11.3.a de la DCE et partie A de l’annexe VI, comme par exemple la directive 76/160/CEE sur les eaux de baignade) ou découlant de la réglementation de base nationale (articles 11.3.b à l de la DCE).

Les mesures nationales sont des mesures d’ordre législatif et réglementaire, qui définissent des normes, des obligations de prise de mesures d’ordre technique, des mesures de contrôle de l’application de la réglementation, des mesures d’ordre économique et fiscal, qui mettent en œuvre le principe de récupération des coûts, de pollueur-payeur et de tarification incitative.

* Les mesures territorialisées

Les mesures territorialisées ont été définies pour permettre de répondre aux pressions significatives identifiées dans l’État des lieux de 2019 et qui ont permis de définir les enjeux et les orientations fondamentales qui figurent dans le Sdage. Elles sont présentées ci-après par domaine.

Du domaine « milieux aquatiques » :

• - la mesure MIA0101 qui consiste à réaliser une étude globale ou un schéma directeur visant à préserver les milieux aquatiques ;
• - la mesure MIA0203 qui consiste à réaliser une opération de restauration de grande ampleur de l’ensemble des fonctionnalités d’un cours d’eau et de ses annexes ;
• - la mesure MIA0304 qui consiste à aménager ou supprimer un ouvrage ;
• - la mesure MIA0401 qui consiste à réduire l’impact d’un plan d’eau ou d’une carrière sur les eaux superficielles ou souterraines ;
• - la mesure MIA0402 qui consiste à mettre en œuvre des opérations d’entretien ou de restauration écologique d’un plan d’eau ;
• - la mesure MIA0601 qui consiste à obtenir la maîtrise foncière d’une zone humide.

Figure 6 : Mesures territorialisées pour le domaine « milieux aquatiques »

Les Agences de l’eau

Du domaine « assainissement » :

• la mesure ASS0101 qui concerne la réalisation d'une étude globale et d’un schéma directeur ;
• la mesure ASS0201 qui concerne les travaux d’amélioration de la gestion et du traitement des eaux pluviales ;
• la mesure ASS13 qui concerne la création, la réhabilitation ou l’amélioration d'un ouvrage épuratoire, d'un point de rejet, d’un ouvrage de traitement des boues et matières de vidange.

[Figure 7 : Mesures territorialisées pour le domaine « assainissement »]

Du domaine « industries et artisanat » :

• la mesure IND0101 qui consiste à réaliser une étude globale ou un schéma directeur portant sur la réduction des pollutions associées à l'industrie et à l'artisanat ;
• la mesure IND0601 qui consiste à mettre en place des mesures visant à réduire les pollutions essentiellement liées aux sites industriels et aux sites et sols pollués ;
• la mesure IND12 qui consiste à mettre en place des ouvrages de dépollution en technologie propre – principalement pour les substances dangereuses ;
• la mesure IND13 qui consiste à réduire la pollution hors des substances dangereuses.

[Figure 8 : Mesures territorialisées pour le domaine « industries et artisanat »]

Du domaine « agriculture » :

• la mesure AGR0401 qui consiste à mettre en place des pratiques pérennes (agriculture biologique, surface en herbe, assolements, maîtrise foncière) ;
• la mesure AGR05 qui consiste à élaborer un programme d’action à l’échelle d'une aire d’alimentation de captage (AAC).

[Figure 9 : Mesures territorialisées pour le domaine « agriculture »]

Du domaine « ressources » :

• la mesure RES0101 qui consiste à élaborer un schéma directeur ou une étude globale ;
• la mesure RES0201 qui consiste à mettre en place un dispositif d'économie d'eau dans le domaine de l’agriculture ;
• la mesure RES0202 qui consiste à mettre en place un dispositif d'économie d'eau auprès des particuliers ou des collectivités ;
• la mesure RES0303 qui consiste à mettre en place des modalités de partage de la ressource en eau ;
• la mesure RES0701 qui consiste à mettre en place une ressource de substitution ;
• la mesure RES0702 qui consiste à mettre en place une ressource complémentaire.

[Figure 10 : Mesures territorialisées pour le domaine « ressources »]

Du domaine « gouvernance » :

• la mesure GOU0201 qui consiste en la mise en place ou le renforcement d'un Schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) ;
• la mesure GOU0202 qui consiste en la mise en œuvre d'outils de gestion concertée hors SAGE ;
• la mesure GOU03 qui consiste à informer, former, conseiller, sensibiliser tous types de publics sur les enjeux de la DCE.

Les coûts du Programme de mesures

District du Rhin

Le coût prévisionnel global des mesures pour la période 2022-2027 pour le district du Rhin est de l’ordre de 1,4 milliard d'euros dont 25 % pour le domaine des milieux aquatiques, 47 % pour l’assainissement, 6 % pour l'industrie et l'artisanat, 14 % pour l’agriculture, 5 % pour le domaine ressources et 2 % pour la gouvernance.

District de la Meuse

Le coût prévisionnel global des mesures pour la période 2022-2027 pour le district de la Meuse est de l'ordre de 0,2 milliard d'euros dont 30 % pour les milieux aquatiques, 32 % pour l’assainissement, 2 % pour l’industrie et l’artisanat, 27 % pour l’agriculture, 5 % pour le domaine ressources et 3 % pour la gouvernance.

Les Agences de l’eau

Bassin Rhin-Meuse

Le coût prévisionnel global des mesures pour la période 2022-2027 pour le bassin Rhin-Meuse est de l'ordre de 1,6 milliard d'euros. Il évolue comme suit :

• • Domaine des milieux aquatiques : l'augmentation des coûts des programmes de mesures s'explique par l'intégration des travaux des passes à poissons du Rhin et une hausse des coûts unitaires des travaux. Cette thématique demeure prioritaire pour la résilience au changement climatique ;
• • Domaine de l’assainissement : beaucoup de travaux ont d’ores et déjà été réalisés dans ce domaine, ce qui explique en partie la diminution des coûts. Par ailleurs, les travaux « temps de pluie » ont été étalés au-delà de 2027 (contraintes de faisabilité technique et coûts disproportionnés) ;
• • Domaine de l'industrie et de l’artisanat : des incertitudes importantes demeurent sur les leviers qui pourront être mobilisés à l’horizon 2027 (diagnostic, actions, efficacité). Cela impacte le chiffrage des mesures ;
• • Domaine de l'agriculture : une partie non négligeable des mesures demeure réglementaire, le chiffrage des mesures territorialisées n’en tient donc pas compte ;
• • Ressources : c'est une problématique nouvelle sur le bassin Rhin-Meuse. L'augmentation des coûts des mesures est liée à la priorité donnée à la connaissance sur ce sujet émergent.

LE 12? PROGRAMME DE L’AGENCE DE L’EAU RHIN-MEUSE

Adopté à l'unanimité en 2024 par le Conseil d’administration et le Comité de bassin, le 12? programme de l'agence de l'eau Rhin-Meuse (2025-2030), doté de plus d’un milliard d’euros sur six ans, a pour ambition de répondre à cinq enjeux majeurs concernant les milieux aquatiques et les territoires du bassin : érosion de la biodiversité, vulnérabilité face au changement climatique, atteinte du bon état écologique et chimique des eaux, protection de la ressource en eau potable pour la santé publique, ainsi que modernisation des services d’eau et d’assainissement. Après une succession de programmes aux moyens d'action croissants, le 12? programme franchit un nouveau palier en mobilisant un budget inédit de 1,318 milliard d’euros d’aides sur six ans. Il s'inscrit dans un contexte de réforme fiscale nationale et prévoit une augmentation modérée des redevances (environ +8 centimes d’euros/m³, soit +10 € par an et par foyer) afin de doter l’agence des moyens nécessaires tout en limitant la pression sur les usagers domestiques. Ce 12? programme s’articule autour de cinq orientations stratégiques interdépendantes qui ont guidé les arbitrages budgétaires.

Le premier objectif consiste à faire de l'eau et de la biodiversité un moteur du développement durable des territoires, en privilégiant les solutions fondées sur la nature. Pour y répondre, la dotation consacrée à la restauration des milieux aquatiques et à la préservation de la biodiversité est renforcée (plus de la moitié des aides de l’agence, soit 547 M€, finance des actions d’atténuation et d’adaptation au changement climatique, incluant des solutions fondées sur la nature).

Les Agences de l’eau

lutter contre les pollutions toxiques pour protéger la santé publique. L’ambition est de poursuivre la reconquête des captages d’eau potable dégradés, leur protection constituant une ultra-priorité du programme. À cette fin, l’agence renforce ses actions préventives pour restaurer la qualité des eaux brutes : plus de 130 captages bénéficient déjà d’un plan d’action contre les pollutions diffuses. Parallèlement, il s’agit d’éliminer les émissions des substances dangereuses résiduelles et de réduire significativement les rejets des polluants prioritaires, en continuité des efforts engagés sur l’assainissement et la gestion des eaux pluviales. Les derniers objectifs stratégiques concernent la préparation des territoires aux défis de demain (sobriété hydrique, adaptation au climat) et la résorption des derniers foyers de pollution classique. L’objectif est de mettre en œuvre toutes les actions prioritaires nécessaires à l’atteinte du bon état des eaux d’ici 2027, conformément aux engagements européens. La poursuite des investissements en assainissement s’accompagne d’une sélectivité accrue afin de concentrer les aides sur les projets essentiels (notamment le plan triennal) et sur les collectivités à faibles moyens. Ainsi, 30 % des aides à l’eau potable et à l’assainissement cibleront les communes rurales ou de montagne (environ 50 % du bassin pour 15 % de la population).

[Graphique : répartition des aides financières du 12? programme]

L’agence s’appuiera sur les contrats de territoire « Eau et Climat » initiés lors du programme précédent, qui intègrent désormais les priorités du 12? programme et offrent aux collectivités une visibilité pluriannuelle sur les aides. Parallèlement, l’agence poursuit ses partenariats financiers (Région, Banque des territoires, etc.) afin d’amplifier l’efficacité des actions sur le terrain. Face à l’ampleur des défis et à la recherche de résultats durables, les priorités d’action sont réaffirmées et des modalités d’intervention rénovées ont été définies. Celles-ci se traduisent par des aides plus sélectives et des taux modulés selon la performance environnementale des projets. Ce cadre renouvelé permettra d’accélérer la reconquête des milieux aquatiques et constituera un éventail de réponses pour relever les 16 grands défis territoriaux définis par le Comité de bassin (dont 10 nouveaux). Ces défis ciblent des situations sensibles pour l’atteinte des objectifs de la Directive cadre sur l’eau et très vulnérables face au changement climatique. Les 16 défis territoriaux sont les suivants :

• Nappe d’Alsace : juguler les pollutions agricoles (pesticides, nitrates) pour atteindre le bon état des captages d’eau potable, et gérer la ressource pour garantir le bon fonctionnement écologique des milieux aquatiques ;
• Plan Rhin Vivant : restaurer les fonctionnalités écologiques du Rhin (100 km) et lancer des projets de renaturation ambitieux ;
• GEMAPI : structurer la gouvernance de l’eau sur la rivière pour améliorer la gestion des milieux aquatiques et des inondations ;
• Captages Lorraine/Ardennes : reconquérir les captages dégradés via des dynamiques collectives départementales ;
• Bassin de la Moselle : mettre en place une gestion concertée de l’eau (débit affecté par le changement climatique) et réduire les pollutions pour permettre tous les usages, notamment l’alimentation en eau potable ;
• Bassin ferrifère : anticiper les enjeux émergents (pollutions diffuses, démographie) pour sécuriser l’alimentation en eau potable ;
• Bassin houiller : accompagner ce territoire très dégradé dans la gestion de la ressource en eau en optimisant l’état des milieux ;
• Massif vosgien : renforcer la résilience de ce territoire de montagne très touché par le changement climatique et les sécheresses ;
• Plans Herbe : maintenir les prairies pour protéger l’eau et la biodiversité, tout en étendant le Plan Herbe de la Meuse à d’autres zones sensibles ;
• Étangs lorrains : préserver ces zones humides à biodiversité exceptionnelle, qui régulent naturellement crues et étiages ;
• Grandes agglomérations : mettre en œuvre des sites pilotes pour épurer les eaux usées et infiltrer les eaux pluviales en ville ;
• Industries sobres : créer un réseau d’industriels exemplaires pour réduire leur consommation d’eau et restaurer la biodiversité sur leurs sites ;
• Ardennes : faire de l’eau et de la biodiversité un moteur du territoire « Ambition Ardennes » en valorisant ce département rural fragilisé ;
• Secteurs ruraux : aider les petites communes à moderniser leur assainissement pour atteindre les objectifs de la DCE (PAOT).

LES AIDES DE L’AGENCE RHIN-MEUSE AU TITRE DU 12? PROGRAMME

Dans le cadre de son 12? programme d’intervention (2025-2030), l’agence de l’eau Rhin-Meuse soutient les projets de nombreux partenaires (collectivités, industriels et artisans, agriculteurs, associations) ciblés sur les priorités de la protection de l’eau et des milieux aquatiques, nécessaires à l’atteinte des objectifs environnementaux et contribuant à l’atténuation et à l’adaptation au changement climatique.

I- Les aides aux communes et à leur groupement

Les communes ou leurs groupements (EPCI, syndicats intercommunaux, syndicats mixtes, EPAGE, EPTB…) demeurent des acteurs incontournables de la préservation de la qualité de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur le bassin Rhin-Meuse. Leurs champs d’intervention sont variés et couvrent de nombreux domaines liés à l’eau.

À ce titre, l’agence de l’eau Rhin-Meuse les accompagne en priorité sur les thématiques suivantes : atténuation et adaptation aux effets du changement climatique, réduction des pollutions classiques et toxiques, restauration du fonctionnement naturel des cours d’eau et des zones humides, reconquête de la biodiversité et sécurisation de l’approvisionnement en eau potable. L’agence de l’eau privilégie une approche partenariale avec les acteurs locaux et les élus au travers de contrats de territoire « Eau et Climat », qui placent la lutte contre le changement climatique et la bonne gestion patrimoniale des infrastructures (par exemple, la réduction des fuites d’eau) comme prérequis à tout financement. Dans un souci d’équité territoriale, les efforts de l’agence de l’eau Rhin-Meuse sont en priorité concentrés sur les collectivités à faible capacité d’investissement, notamment celles classées en zonage France Ruralités Revitalisation (FRR) qui succède aux zones de revitalisation rurale et de montagne et qui couvrent près de 50 % du territoire d’intervention de l’agence.

INTERVENTION

TAUX D’AIDE DE RÉFÉRENCE

ÉTUDES

Prestations externalisées (gouvernance, transfert de compétences, ingénierie, schéma directeur, zonage, inventaire...)

Prestations en régie

70 % à 80 % au cas par cas

370 € TTC/jour (plafond)

TRAVAUX

En faveur de la restauration, la protection des milieux aquatiques et des zones humides, de la prévention des risques d'inondation et de la reconquête de la biodiversité

Actions de préservation des milieux naturels (maîtrise foncière pérenne et frais associés, maîtrise d’usage pérenne et frais associés) 80 %

Opérations de gestion conservatoire définies dans un plan de gestion en cours de validité 80 %

Restauration de la trame bleue / Reconquête des habitats des cours d’eau et gestion du bassin versant

Programme global et prioritaire pour l'atteinte du bon état des eaux 80 %

1 Opération à l’échelle d’un tronçon ou globale et non prioritaire 60 %

Chantiers ponctuels, démonstratifs 40 %

Prévention des risques

2 Actions rustiques et diffuses d'hydraulique douce intégrées au sein des programmes globaux et prioritaires 80 %

Zone de ralentissement des crues (ZRDC) 40 %

Actions ponctuelles d’hydraulique douce 40 %

Travaux sur les milieux humides remarquables et ordinaires 80 %

Travaux de restauration de plans d’eau patrimoniaux ou stratégiques 80 %

3 Espèces

— Études et travaux concernant des espèces visées par un plan d'action national ou régional 80 %

— Études et travaux concernant des espèces exotiques envahissantes végétales émergentes ou prioritaires 80 %

4 Continuité écologique aquatique

= Travaux permettant de supprimer ou limiter fortement les impacts sur le milieu naturel 80 %

— Dispositif de franchissement piscicole et sédimentaire 50 %

Travaux de restauration de la trame verte

5 Actions visant à maintenir l'ensemble des surfaces prairiales et en particulier les prairies les plus sensibles et les plus remarquables 80 %

— Actions intégrées dans un programme global (restauration de milieux naturels, restauration de la trame verte, prévention des risques intégrée à l’échelle du bassin versant) 20 %

— Actions ponctuelles de plantations de haies, sans lien direct avec la restauration de corridors écologiques 40 %

EN FAVEUR DE LA PROTECTION ET DE LA BONNE GESTION DES RESSOURCES EN EAU UTILISÉES POUR LE SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE

Plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) 70 %

6 Procédure réglementaire de protection des captages sensibles et stratégiques (DUP) pour les captages dégradés par des pollutions diffuses identifiés dans le SDAGE et les nouveaux captages pour la sécurisation quantitative 70 %

Mise en œuvre des prescriptions des arrêtés de DUP (travaux de protection, acquisition du périmètre immédiat...) 30 % à 60 % selon cibles prioritaires

+ 10 % si FRR

7 Protection des aires d’alimentation de captage vis-à-vis des pollutions diffuses (animation assurée par la collectivité) 80 % à 100 % sous conditions

Actions de protection (acquisition ou gestion foncière, développement de filières agricoles compatibles avec la protection de la ressource en eau, modification des pratiques en lien avec les agriculteurs...) 30 % à 60 %

8 Amélioration de la qualité de l'eau distribuée (hors nitrates, pesticides et PFAS) 30 % à 60 % sous conditions

+ 10 % si FRR

9 Sécurisation de l'approvisionnement en eau potable vis-à-vis des risques de rupture d’approvisionnement liés à la vulnérabilité quantitative ou à une vulnérabilité du système de production, adduction, stockage et transfert des ressources en eau 30 % à 60 % selon cibles prioritaires

+ 10 % si FRR

Équipements pour l'autosurveillance de la qualité de l'eau 60 %

+ 10 % si FRR

10 Lutte contre les fuites

Équipements visant à améliorer la connaissance des rendements des réseaux 60 % selon cibles prioritaires

+ 10 % si FRR

11 Travaux d’amélioration des rendements des réseaux d'eau visant l'atteinte d’un rendement de 85 % 30 % à 60 % selon cibles prioritaires

+ 10 % si FRR

EN FAVEUR D'UNE DÉMARCHE HYDROÉCONOME

Structuration d'une gouvernance locale 80 %

Économie d'eau 60 %

Les Agences de l’eau

Ouvrage de stockage et substitution de prélèvement

30 % sous conditions

Réutilisation des eaux usées traitées

30 % sous conditions

12 Projets expérimentaux

70 % à 80 % sous conditions

Soutien d’étiage

30 % sous conditions

SUR LES EAUX SOUTERRAINES / SUPERFICIELLES

EN FAVEUR DE TRAVAUX DE DÉPOLLUTION DES FRICHES INDUSTRIELLES DANS LE CADRE DE RÉAMÉNAGEMENT URBAIN AVEC ENJEUX

13 Travaux sites et sols pollués

50 %+ 5 points si implantation FRR

EN FAVEUR DE LA MAÎTRISE DES REJETS DES ACTIVITÉS RACCORDEES

Recherche de substances dangereuses pour l’environnement (RSDE) en station de traitement (hors campagnes de mesures réglementaires amont/aval)

50 %70 % si engagement opération collective territoriale

Station de traitement mixte : quote-part correspondant au traitement des effluents non domestiques provenant d’une activité économique

30 % à 65 % selon cibles prioritaires

SDAGE : Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux

FRR : zonage France Ruralité Revitalisation

EN FAVEUR DE L’EAU ET DE LA NATURE EN VILLE ET VILLAGE POUR UN URBANISME DURABLE

Gestion intégrée et durable de l’eau et de la nature en milieu urbain et rural, végétalisation associée sous réserve d’engagement d’une démarche globale à partir du second projet

14 Projets d’urbanisme opérationnel (ponctuels et démonstratifs ou dans le cadre d’un plan d’actions global)

40 % si majoritairement techniques grises avec un montant plafond de 40 €/m²60 % si majoritairement techniques vertes avec un montant plafond de 40 €/m²+ 20 % si recréation significative de surfaces pleine terre (et concertation pour « cours d’école / bulle nature »)

Cours d’école, bulle nature

15 Installation de récupérateurs d’eaux pluviales (opération ponctuelle ou groupée sous MOA publique)

60 %

Opérations groupées de déraccordement des eaux pluviales et gestion à la parcelle en domaine privé et sous MOA publique

Forfait de 1000 €/branchement

EN FAVEUR DES TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT NÉCESSAIRES À LA PRÉSERVATION DE LA QUALITÉ DE L’EAU

16 Création d’un premier système d’assainissement collectif (réseaux, station, traitement spécifique du phosphore, zone de rejet végétalisée)

60 % si PAOTForfait de 2500 €/branchementcumulable avec le forfait 1000 €/branchement si déconnexion des eaux pluviales

17 Branchements privatifs (opération groupée sous MOA publique)

Réhabilitation d’une station de traitement des eaux usées (amélioration des performances, traitement spécifique du phosphore, mise à niveau de l’autosurveillance, traitement quaternaire des micropolluants et/ou d’un pilote)

40 % si PAOT20 % hors PAOT+ 10 % si FRR

Hygiénisation des boues, mise à niveau de la filière boues existante pour la rendre hygiénisante

40 %+ 10 % si FRR

Amélioration des réseaux (élimination des eaux claires parasites, collecte, regroupement des points de rejets), zone de rejet végétalisée

40 % si PAOT+ 10 % si FRR20 % hors PAOT

Économies d’énergie si travaux concourant à une maîtrise énergétique globale, dans le cadre d’un projet éligible applicable aux travaux aidés

20 % à 40 %

Gestion curative des eaux pluviales (assainissement pluvial : bassin d’orage, renforcement de collecteur, adaptation de la station d’épuration…)

40 % si PAOT20 % hors PAOT

Traitement pluvial (strict, si impact avéré)

40 % si PAOT20 % hors PAOT

18 Autosurveillance des réseaux sous condition de diagnostic permanent

40 %

EN FAVEUR DE LA SENSIBILISATION, DE L’ÉDUCATION ET DE L’INFORMATION DE TOUT PUBLIC

19 Actions d’animation (sur appel à projets) 50 %

Actions de sensibilisation, formation et de communication 40 %

20 Événementiel : Forfait ou 40 %

Équipement pédagogique pour l’accueil du public : 40 % sous conditions

FRR : Zonage France Ruralité Revitalisation PAOT : Programme d’actions opérationnel territorialisé

II - Les aides aux industriels

En matière de gestion durable de la ressource en eau et de lutte contre les pollutions dues aux activités industrielles, l’agence de l’eau Rhin-Meuse donne la priorité aux actions renforçant la résilience face aux effets du changement climatique (y compris la raréfaction de la ressource), aux actions favorisant la biodiversité, à la réduction des émissions de substances toxiques et à la résorption des foyers de pollution classique identifiés comme prioritaires. Les aides sont attribuées dans le respect de l’encadrement communautaire des aides d’État à la protection de l’environnement ou, pour certains investissements, dans le respect du règlement des aides de minimis. En cas de création ou de délocalisation d’une activité, l’agence de l’eau peut accompagner le projet à condition que des solutions préventives de gestion des eaux pluviales soient intégrées. Pour les nouveaux sites industriels, les investissements exemplaires et innovants sont susceptibles de bénéficier d’une majoration du taux d’aide de référence.

A) Les grandes et moyennes entreprises

Pour les grandes et moyennes entreprises, les axes d’intervention restent centrés sur la gestion durable de l’eau et la lutte contre la pollution industrielle. L’agence de l’eau Rhin-Meuse met l’accent sur les actions de résilience permettant de faire face aux effets du changement climatique, sur les initiatives en faveur de la biodiversité, sur la réduction des pollutions toxiques à la source et sur le traitement des pollutions classiques persistantes. Les aides sont délivrées dans le respect du cadre européen en matière d’aides à la protection de l’environnement ou, pour certains investissements, dans le respect du régime de minimis. Dans le cas d’un nouveau site ou d’une relocalisation d’activité, l’agence de l’eau encourage l’intégration de solutions préventives pour la gestion des eaux pluviales. Les projets industriels exemplaires, notamment en termes de sobriété hydrique et de technologies propres, pourront faire l’objet d’un taux d’aide bonifié.

TAUX D’AIDE DE RÉFÉRENCE

ÉTUDES (dont études sites et sols pollués)

– Prestations externalisées : 60 % (grande entreprise) | 70 % (entreprise moyenne)

– Prestations réalisées en régie : dans la limite de 350 € TTC/jour

TRAVAUX

1 Gestion intégrée des eaux pluviales et végétalisation associée (aménagements extérieurs, voiries, espaces végétalisés) en privilégiant les solutions fondées sur la nature – Sous réserve d’engagement d’une démarche globale à partir du second projet : 40 %* – Si majoritairement techniques grises avec un montant plafond de 40 €/m² : 40 %* – Si majoritairement techniques vertes avec un montant plafond de 40 €/m² : 60 %* +20 % au cas par cas si recréation significative de surfaces de pleine terre

NOTA : pour les entreprises hors industries/artisanats, voir règlement de l’appel à projets dédié.

2 Économies d’eau (réduction significative des prélèvements et sous réserve de raccordement de la surverse). Opération ponctuelle, dans le cadre d’un projet multithématique exemplaire (déraccordement, végétalisation, sobriété en eau) 40 %* | 50 %*

3 Moyens de mesures et de contrôle

4 Création ou amélioration des dispositifs d’épuration et leur filière de gestion des boues, y compris action d’hygiénisation 40 %* (hors cas de pollution classique en secteur non prioritaire) | 50 %* (hors cas de pollution classique en secteur non prioritaire)

5 Opération préliminaire à l’épuration ou à un raccordement

6 Technologies propres

7 Prévention ou réduction des risques de pollutions accidentelles ou par temps de pluie (si risque particulier)

8 Prévention de la production de déchets dangereux pour les milieux aquatiques

9 Création de zones de rejets végétalisées : 40 %

10 Réhabilitation de sites et sols pollués (sous conditions) Selon encadrement européen en vigueur et au cas par cas

11 Investissements dans le cadre d’une démarche zéro pesticide (lutte biologique, plante couvre-sol, matériel alternatif...) : 50 %

Restauration, protection des milieux aquatiques et des zones humides – 40 % à 80 %

Cours d’eau et gestion du bassin versant 12 Ouvrages transversaux et restauration de la continuité écologique aquatique : 50 % à 80 % Milieux humides et biodiversité : 80 %

Action d’information, de sensibilisation – Forfait ou 40 %

13 Actions d’animation pour la lutte contre les pollutions toxiques dispersées et/ou de gestion quantitative : 50 %

Les Agences de l’eau

* bonus de 5 points si implantation en zone d'aide à finalité régionale

B) Les petites entreprises

S'agissant des petites entreprises et de l’artisanat, l'agence de l'eau Rhin-Meuse cible en priorité les actions d’adaptation au changement climatique, de préservation de la biodiversité, de réduction des pollutions toxiques et une bonne gestion des déchets dangereux pour l'eau. L'attribution des aides respecte l’encadrement communautaire des aides d’État à la protection de l’environnement ou, le cas échéant, le règlement des aides de minimis. En cas de création ou de transfert d’activité, l'agence de l'eau peut soutenir le projet sous réserve de la prise en compte de dispositifs de gestion durable des eaux pluviales. Pour les nouveaux ateliers ou sites artisanaux, les investissements exemplaires ou innovants sont également susceptibles de bénéficier d’une majoration du taux d'aide de référence.

* bonus de 5 points si implantation en zone d'aide à finalité régionale

III - Les aides aux agriculteurs

La lutte contre les pollutions d'origine agricole passe par la promotion de systèmes de production (assolements, pratiques culturales, etc.) réduisant ou supprimant les apports de polluants diffus (tels que les nitrates et pesticides) dans les milieux aquatiques. L'agence de l'eau concentre prioritairement son action sur :

• les aires d’alimentation de captages d'eau potable dégradés, sensibles ou stratégiques vis-à-vis des pollutions diffuses par

les nitrates et les pesticides, en partenariat avec les collectivités territoriales et les professionnels agricoles ;

• les zones identifiées comme prioritaires pour la réduction des pollutions agricoles diffuses (par exemple, des secteurs connaissant une forte présence de pesticides ou des concentrations élevées en nitrates).

Ces secteurs sensibles sont ciblés au cas par cas sur la base d’un diagnostic territorial (une cartographie actualisée est disponible sur le site Internet de l’agence).

Les actions financées devront être conformes aux règles communautaires d’encadrement en vigueur (notamment les programmes de développement rural et les règlements d’exemption applicables).

INTERVENTIONS — TAUX D'AIDE DE RÉFÉRENCE

ÉTUDES (définition, évaluation et suivi nécessaire à la mise en œuvre du projet)

• Prestations externalisées : 350 € TTC/jour

• Prestations réalisées en régie (plafond)

Taux d’aide : 70 %

1. EN FAVEUR DE L’AMÉLIORATION DE LA GESTION DES EFFLUENTS D’ÉLEVAGE

Taux d’aide : 40 % (soumis à condition)

2. EN FAVEUR DES CHANGEMENTS DE PRATIQUES, DE SYSTÈMES, ET D’ASSOLEMENTS

• Acquisition de matériels alternatifs à l’utilisation de pesticides (bineuse, herse étrille…) : 30 %

• Réduction des transferts en système irrigué (matériel lié au pilotage et à la régulation) et investissements économes en eau : 30 % (sous certaines conditions)

• Acquisition de matériels de gestion de l’herbe (entretien, récolte, séchage et stockage de l’herbe, pâturage) : 40 %

• Mesures agro-environnementales (remise en herbe, agriculture biologique) et paiements pour services environnementaux (maintien et développement de l’herbe, agriculture biologique, autres cultures bas niveau d’impact, mesures d’arrêt des pesticides) : 80 % à 100 %

3. Dans les zones à enjeux, opération foncière (acquisition, échange, obligation réelle environnementale…)

Taux d’aide : 80 %

4. Dans les zones de captages, aide aux projets de consolidation ou création de filières agricoles à bas niveau d’impact (émergence d’un label…)

Taux d’aide : 40 % à 80 % (étude préalable nécessaire)

5. EN FAVEUR DE LA RÉDUCTION DES TRANSFERTS DE POLLUTION VERS LA RESSOURCE EN EAU

• Mise en place de zones de filtration naturelle (bandes enherbées, mares, haies…)

Taux d’aide : 80 % (étude préalable nécessaire)

6. EN FAVEUR D’ACTIONS D’ANIMATION

Taux d’aide : 50 %

7. EN FAVEUR DE LA SENSIBILISATION, DE L’INFORMATION

• Actions de sensibilisation, d’information et de communication : forfait ou 40 %

• Événementiel : 40 %

LES REDEVANCES DU 12? PROGRAMME DE L’AGENCE RHIN-MEUSE

Le programme de l’agence de l’eau Rhin-Meuse est financé par des redevances environnementales perçues auprès des usagers (consommateurs, activités économiques, autres usagers de l’eau) en application du principe « pollueur-payeur » inscrit dans la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Ces redevances sont collectées via la facture d’eau des abonnés domestiques et, pour les autres usagers, selon des modalités propres à leurs activités (industriels, agriculteurs, pêcheurs, etc.). L’ensemble des fonds collectés est ensuite redistribué sous forme d’aides pour financer des actions de protection de l’eau (mise aux normes d’assainissement, économies d’eau, protection des captages, etc.).

Dans le 12? programme (2025-2030), les instances de bassin ont mis en œuvre une réforme de la fiscalité environnementale en continuité avec la réforme nationale entrée en vigueur au 1?? janvier 2025. Cette réforme vise à accroître les capacités de financement tout en rééquilibrant la contribution des usagers afin de moins faire peser la fiscalité de l’eau sur les ménages. Par cette décision collective, le bassin s’assure de disposer de plus d’un milliard d’euros sur six ans pour financer la politique de l’eau, tout en maintenant un effort modéré pour les usagers domestiques.

Dans les faits, à compter de 2025, les anciennes redevances de pollution d’origine domestique et de modernisation des réseaux de collecte (figurant sur la facture d’eau) sont supprimées et remplacées par une redevance sur la consommation d’eau potable et deux redevances de performance (l’une sur les réseaux d’eau potable, l’autre sur les systèmes d’assainissement). La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue selon le même principe qu’auparavant. Concrètement pour les ménages, la nouvelle fiscalité domestique représentera en moyenne environ +10 € par an (pour une consommation de 120 m³ par foyer), soit un impact d’environ +0,08 €/m³. Ce niveau de contribution est du même ordre de grandeur que précédemment (en 2019-2024, les redevances d’agence sur la facture d’un usager tournaient autour de 0,65 €/m³) tout en introduisant des incitations à une gestion plus vertueuse de l’eau.

Les tarifs des redevances détaillés ci-dessous sont arrêtés comme suit :

Art. 1. Redevance sur la consommation d’eau potable

1.1. Tarification de la redevance sur la consommation d’eau potable, définie à l’article L. 213-10-4 du Code de l’environnement

Redevance sur consommation d’eau potable (en €/m³)

Art. 2. Redevances pour performance

2.1. Tarification de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, définie à l’article L. 213-10-5 du Code de l’environnement

Redevance pour performance des réseaux d’eau potable (en €/m³)

Les Agences de l’eau

2.2. Tarification de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif, définie à l’article L 213-10-6 du code de l’environnement

Les tarifs de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif sont les suivants pour les années 2025 à 2030 incluses :

Redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif en €/m³

Art. 3. – Redevances pour prélèvement

3.1. Zones de tarification

- eaux souterraines : eaux se trouvant sous la surface du sol dans la zone de saturation et en contact direct avec le sol ou le sous-sol et plans d’eau artificiels en contact permanent avec ces eaux ;

- eaux de surface : cours d’eau, voies d’eau, plans d’eau à l’exclusion des plans d’eau artificiels en contact permanent avec les eaux souterraines ;

- Rhin canalisé ;

Les tarifs de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau sont modulés en fonction de l’origine de l’eau comme suit :

- zones de catégorie 1 :

- ressources en eau situées en zones de répartition des eaux (ZRE) telles que définies par décret en application du 2° de l’article L 211-2 du code de l’environnement.

3.2. Tarification des redevances pour prélèvements sur la ressource en eau pour l’alimentation en eau potable

Les tarifs de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau pour l’alimentation en eau potable pour les années 2025 à 2030 incluses sont les suivants pour chaque usage et origine de l’eau :

Usages : Alimentation en eau potable (€/1 000 m³)

Le montant de volume prélevé en deçà duquel la redevance n’est pas due est fixé à 10 000 m³/an pour les prélèvements dans les ressources de catégorie 1 et à 7 000 m³/an pour les prélèvements dans les ressources de catégorie 2.

3.3. Tarification des redevances pour autres prélèvements

Irrigation non gravitaire (€/1 000 m³)

Irrigation gravitaire (€/1 000 m³)

Alimentation d’un canal (€/1 000 m³)

Refroidissement industriel avec restitution supérieure à 99 % (€/1 000 m³)

Autres usages économiques (€/1 000 m³)

Fonctionnement d’une installation hydroélectrique (€/millions de m³ et par mètre de chute)

Art. 4. - Redevance de pollution non domestique

Art. 5. - Redevance pour pollution de l’eau par les activités d’élevage

Le tarif de la redevance pour pollution de l’eau par les activités d’élevage est fixé au IV de l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement (dans sa version applicable au 1?? janvier 2025), l’assiette étant égale au nombre des unités de gros bétail détenues.

Art. 6. - Redevance pour pollutions diffuses

Les tarifs de la redevance pour pollutions diffuses sont fixés au III de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement. Sont concernées par cette redevance les personnes qui acquièrent un produit phytopharmaceutique au sens du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 ou une semence traitée au moyen de ces produits ou commandent une prestation de traitement de semence au moyen de ces produits.

Art. 7. - Redevance cynégétique

La redevance cynégétique nationale ou départementale est régie par les dispositions des articles L. 423-19 à L. 423-21-1 du code de l'environnement et les tarifs sont fixés à l'article L. 423-21-1 dudit code.

Art. 8. - Redevance pour stockage en période d’étiage

Le tarif de la redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, prévu au III de l'article L. 213-10-10 du code de l'environnement est fixé, en euro par mètre cube stocké, à 0,01 €/m³ pour les années 2025 à 2030 incluses.

La période d’étiage est comprise entre le 1?? mai et le 31 octobre.

d'eau potable et les services de facturation de l’assainissement. Ces conventions permettent d’organiser le versement en plusieurs échéances des sommes dues à l’agence, et sont conformes à une convention-type fixée en annexe à la délibération.

TARIFICATION DES CAMPAGNES GÉNÉRALES DE MESURE ET DES CONTRÔLES TECHNIQUES DE SUIVI RÉGULIER DES REJETS

a) Campagnes générales de mesure

Le coût des campagnes générales de mesure de la pollution produite (destinées à déterminer le niveau théorique de pollution en vue du calcul de l'assiette de la redevance pour pollution non domestique) peut être mis à la charge du redevable, en application de l’article R.213-48-7 III du code de l'environnement. Les bases de calcul de ce coût sont inchangées par rapport au programme précédent. Le coût d'une campagne générale de mesure, incluant les frais de préparation et de réalisation, est basé sur le prix réel facturé à l’agence de l'eau par son prestataire, dans la limite d’un plafond correspondant à une campagne de 48 heures portant sur 2 points de rejet. Ce plafond est révisé annuellement selon la formule de révision prévue au marché. Si, à la demande du redevable, la durée de mesure ou le nombre de points de mesure dépassent ces valeurs de référence, le coût de la campagne est le prix réel facturé (sans plafond).

b) Contrôles techniques du dispositif de Suivi Régulier des Rejets (SRR)

Dans le cadre de la procédure d’agrément d’un dispositif de suivi régulier des rejets industriels, l'agence de l'eau mandate un organisme habilité pour effectuer un contrôle technique du fonctionnement du dispositif de SRR. Ce contrôle permet à l'agence de vérifier que le dispositif en place fonctionne conformément au descriptif soumis lors de la demande d’agrément, condition nécessaire à la délivrance de l’agrément (conformément à l'article R.213-48-6 du code de l'environnement). Si le contrôle technique mandaté par l’agence révèle que le dispositif installé ne correspond pas à celui décrit dans le dossier (jugé complet à l’issue de son instruction), le coût de ce contrôle est mis à la charge du redevable. Le coût dudit contrôle correspond au prix réel facturé à l’agence de l'eau par l'organisme contrôleur.

Le prix de l'eau dans le bassin Rhin-Meuse

Le prix moyen payé par l'usager final pour l'eau et l’assainissement dans le bassin Rhin-Meuse est d’environ 4,00 € TTC par m³ (donnée 2020), en hausse par rapport à 2015 où il était de l'ordre de 3,69 €/m³. Ce prix de l'eau se décompose typiquement de la façon suivante (ordre de grandeur) :

• environ 1,80 € pour la production et la distribution d’eau potable ;
• 0,05 € pour la redevance de prélèvement de l'agence de l'eau ;
• environ 1,40 € pour le service d’assainissement (collecte et épuration des eaux usées) ;
• environ 0,65 € pour l'ensemble des redevances d'agence de l'eau (pollution domestique/modernisation dans l'ancien programme, remplacées par consommation/performance dans le nouveau) ;
• et environ 0,10 € de TVA (5,5 % sur la part eau potable, 10 % sur la part assainissement).

Bien sûr, d'importantes disparités existent selon les collectivités : on observe sur le bassin des prix allant d’environ 1 € jusqu’à plus de 4 € par m³. La ressource en eau locale influence fortement le coût : par exemple, la nappe d’Alsace est aisée à exploiter (ce qui permet un prix de l'eau plus bas), alors que, dans le sillon mosellan, il faut aller chercher l'eau plus loin et la traiter avec des technologies avancées, ce qui renchérit le service.