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Cadre institutionnel

Le Ministère de l’Intérieur

Aux termes du décret n° 2022-827 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, celui-ci prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, d'administration territoriale de l'Etat, d'immigration, d'asile, d'intégration des étrangers en France, de lutte contre le séparatisme et de sécurité routière.

Sans préjudice des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, il prépare et met en œuvre, dans la limite de ses attributions, la politique du Gouvernement en matière de citoyenneté et d'accès à la nationalité française.

Sans préjudice des attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, il est chargé de l'organisation des scrutins.

Conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de décentralisation.

Au titre de ses attributions relatives à la décentralisation, conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de l'intérieur prépare et met en œuvre la politique de renforcement des responsabilités locales, anime le dialogue national avec les collectivités territoriales, propose toutes mesures propres à faciliter l'exercice de leurs compétences et veille à leur mise en œuvre. Il prépare les orientations stratégiques du Gouvernement pour le développement des métropoles.

Il est chargé, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la définition des orientations du Gouvernement concernant les finances locales et la politique de solidarité financière entre les collectivités territoriales.

Il participe, en lien avec le ministre de la transformation et de la fonction publiques, à la définition des orientations du Gouvernement concernant la fonction publique territoriale.