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CARACTERISTIQUES DU BASSIN RHIN-MEUSE
Le bassin Rhin-Meuse représente environ 6 % du territoire national pour une population de quelque quatre millions d’habitants. La population se concentre principalement le long des axes économiques que sont les vallées du Rhin, de la Moselle et de la Meuse. Le bassin doit sa principale caractéristique à son caractère transfrontalier, partie amont du bassin international de la Meuse et du Rhin, ce bassin hydrologique se situe sur l’axe central de l’Europe, dans une zone de très forte activité économique entre la Mer du Nord et la Suisse. Une proportion importante de la population de l’aval, en Belgique, en Hollande et en Allemagne tire sa ressource en eau des rivières. Par ailleurs, certaines nappes concernent plusieurs pays (nappe rhéane, nappe de grès d’Hettange- Luxembourg…) Ceci conditionne fortement la gestion de l’eau dans le bassin français.
Le bassin Rhin-Meuse et son hydrographie est situé dans l’Europe de l’Ouest : à l’Est, la limite géographique du bassin est le Rhin qui constitue la frontière naturelle avec l’Allemagne et la Suisse ; elle se prolonge au Nord avec les frontières de la Belgique et du Luxembourg, tracés liés plus à l’histoire qu’à la configuration hydrographique.
Ses cours d’eau, communs à plusieurs pays (l’eau n’a pas de frontière) et sa position géographique, centrée entre la Suisse, l’Allemagne, le Luxembourg, la Belgique et les Pays-Bas, entraînent l’obligation de rendre cohérentes les actions menées avec celles des pays voisins de la France.
Le bassin Rhin-Meuse, c’est aussi :
- 1 région : l’Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne,
- 4,1 millions d’habitants,
- 32 700 km2 de superficie,
- 1 200 000 hectares de forêts,
- Une hydrographie composée des bassins versants du Rhin, de la Moselle (avec la Sarre) et de la Meuse, ainsi que d’une petite partie des bassins de la Seine (Saulx, Ornain, Aire…) et de la Saône (Saône et Coney),
- 7 100 km de longueur totale des cours d’eau (ayant un objectif de qualité) dont 1900 km de grands fleuves et rivières et 5 200 km de petits cours d’eau.
Un débit moyen annuel des cours d’eau à la sortie du bassin :
- la Meuse : 190 m3/seconde,
- la Moselle : 160 m3 /seconde,
- la Sarre et de la Nied : 47 m3 /seconde,
- affluents alsaciens du Rhin (Ill, Sauer, Lauter) : 59 m3 /seconde.
- Le Rhin, quant à lui transite à la frontière franco-allemande un débit moyen annuel de : 1 240 m3 /seconde,
- 2 milliards de m3 de renouvellement annuel en eaux souterraines, dont 1,3 milliard pour la nappe d’Alsace, la plus importante d’Europe.
Les nappes du bassin
Le bassin Rhin-Meuse est riche en eau souterraine. De l’ordre de 15 % des eaux souterraines captées en France le sont dans le bassin Rhin-Meuse qui couvre 6 % du territoire national.
Le volume d’eau contenu dans les réservoirs aquifères se compte en centaines de milliards de mètres cubes. Le renouvellement moyen annuel de ces eaux est estimé à près de 2 milliards de m3 soit pour les principales nappes :
- nappe phréatique de la Plaine d’Alsace, une des plus importantes d’Europe occidentale, d’origine alluviale : 1,3 millions de m3 ,
- nappe de grès vosgiens : 130 millions de m3 ,
- nappe alluviale de la Moselle et de la Meurthe : 160 millions de m3 ,
- nappe des calcaires dans le bassin ferrifère : 200 millions de m3 ,
- nappe des calcaires jurassiques et des alluvions de la Meuse : 230 millions de m3 .
LE SDAGE EN RHIN-MEUSE
Le Comité de bassin a adopté le 18 mars 2022 les plans de gestion des eaux pour le Rhin et la Meuse mis à jour pour les années 2022-2027.
Avec ce vote, les membres du Comité de bassin Rhin-Meuse entérinent plusieurs ambitions environnementales à échéance 2027 :
- un bon état écologique pour au moins 52 % des masses d’eau (tout ou partie d’un cours d’eau) soit plus de 20 points que la situation actuelle. Sur la base des projections, ce taux serait de 70 % au-delà de 2039 ;
- un bon état chimique des eaux de surface porté à 67 % et 69 % pour les eaux souterraines ;
- un bon état quantitatif des eaux souterraines en 2027 ;
- la réduction/suppression des substances dangereuses avec des exigences de résultats très fortes pour les plus gros contributeurs.
Pour ce faire, les principes suivants s’appliquent pour penser chacune des actions en faveur de l’eau et du climat :
- traquer la mal-adaptation, en identifiant et en évitant les « fausses bonnes idées » ;
- privilégier les mesures « sans regret », bénéfiques quelle que soit l’ampleur du changement climatique ;
- opter pour des mesures multifonctionnelles et des projets intégrés;
- aller vers des solutions économes en ressources (eau, sol, énergies fossiles) ;
- partager équitablement la ressource et converger vers une solidarité entre les usagers, en intégrant aussi les milieux naturels.
LE PROGRAMME DE MESURES
Les principales mesures des Programmes de mesures des districts du Rhin et de la Meuse 2022-2027 qui participent à l’adaptation au changement climatique sont :
- en milieu urbain, les mesures permettant de limiter la pollution par temps de pluie favorisant l’infiltration (ASS02) ;
- dans le domaine des milieux aquatiques, l’accent est mis sur la restauration ambitieuse de cours d’eau (MIA02 et MIA03) et des zones humides (MIA0601) ;
- dans le domaine agricole, les mesures de développement de pratiques pérennes à faibles intrants (AGR0401) contribuent à améliorer la qualité des eaux de surface et souterraine et la mise en place de systèmes de culture plus résilients face au dérèglement climatique ;
- les mesures d'amélioration des connaissances (RES01) destinées à mieux connaître les pressions sur la ressource en eau (prélèvements), à mieux identifier les secteurs en tension quantitative et à renforcer la gouvernance sur ces secteurs pour une meilleure gestion de la ressource, les mesures d'économies d'eau (RES02) ou de substitution de ressource (RES0702), les mesures de réduction des fuites des réseaux d’alimentation en eau potable (RES0202) et de gestion des situations de sècheresse (RES0401 – mesures de base réglementaires).
Figure 5 : Principaux axes d’actions par domaine définis pour le Programme de mesures
|
Domaine |
Priorité |
|
Milieux aquatiques |
- Continuité : priorité à la franchissabilité des ouvrages des cours d’eau classés (article L214-17-2 du Code de l’environnement) - Restauration de cours d’eau : priorité aux opérations ambitieuses - Zones humides : un enjeu fort (acquisition, restauration) |
|
Agriculture |
- Reconquérir la qualité des captages dégradés prioritaires et sensibles - Adapter les pratiques sur les zones dégradées par les nitrates et/ou les pesticides |
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Industrie et artisanat |
- Cibler les efforts grâce à l’inventaire des émissions |
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Assainissement |
- Mieux traiter la question des pollutions par temps de pluie - Cibler les actions sur les masses d’eau en mauvais état vis-à-vis des macro-polluants |
|
Ressources |
- Améliorer la connaissance - Economiser l’eau ou substituer la ressource |
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Tous les domaines |
Tenir compte du changement climatique |
Les mesures prévues dans le Programme de mesures se décomposent en mesures nationales et mesures territorialisées.
Les mesures nationales correspondent principalement à des mesures de base au sens de la DCE. Ces dernières constituent les « exigences minimales » découlant de l’application des autres directives européennes (article 11.3.a de la DCE et partie A de l’annexe VI, comme par exemple la directive 76/160/CEE sur les eaux de baignade) ou découlant de la réglementation de base nationale (articles 11.3b à l de la DCE).
Les mesures nationales sont des mesures d’ordre législatif et règlementaire, qui définissent des normes, des obligations de prise de mesures d'ordre technique, des mesures de contrôle de l’application de la règlementation, des mesures d’ordre économique et fiscal, qui mettent en œuvre le principe de récupération des coûts, de pollueur-payeur et de tarification incitative.
Les mesures territorialisées ont été définies pour permettre de répondre aux pressions significatives identifiées dans l'État des lieux de 2019 et qui ont permis de définir les enjeux et les orientations fondamentales qui figurent dans le Sdage. Elles sont présentées ci-après par domaine.
Du domaine « milieux aquatiques »
- la mesure MIA0101 : qui consiste à réaliser une étude globale ou un schéma directeur visant à préserver les milieux aquatiques ;
- la mesure MIA0203 : qui consiste à réaliser une opération de restauration de grande ampleur de l'ensemble des fonctionnalités d'un cours d'eau et de ses annexes ;
- la mesure MIA0304 : qui consiste à aménager ou supprimer un ouvrage;
- la mesure MIA0401 : qui consiste à réduire l'impact d'un plan d'eau ou d'une carrière sur les eaux superficielles ou souterraines ;
- la mesure MIA0402 : qui consiste à mettre en œuvre des opérations d'entretien ou de restauration écologique d'un plan d'eau ;
- la mesure MIA0601 : qui consiste à obtenir la maîtrise foncière d'une zone humide.
Figure 6 : Mesures territorialisées pour le domaine « milieux aquatiques »
|
Orientations fondamentales |
Code de la mesure |
Intitulé de la mesure |
|
T3-O1 ; T3-07 |
MIA0101 |
Etude globale et schéma directeur |
|
T3-O2, T3-O3, T3-O4, T3-O5 ; T3-O7 |
MIA0203 |
Renaturation d’un cours d’eau |
|
T3-O3, T3-O5 |
MIA0304 |
Amélioration de la continuité écologique d’un cours d’eau |
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T3-O2, T3-O4, T3-O5 |
MIA 0401 |
Réduire l’impact d’un plan d’eau |
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T3-O2 |
MIA0402 |
Mise en œuvre des opérations d’entretien ou de restauration écologique d’un plan d’eau |
|
T3-O7 |
MIA0601 |
Maîtrise foncière d’une zone humide |
|
T3-O2, T3-O3, T3-O4, T3-O7 |
MIA0602 |
Restauration d’une zone humide |
Figure 7 : Mesures territorialisées pour le domaine « assainissement »
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Orientations fondamentales |
Code de la mesure |
Intitulé de la mesure |
|
T2-O1 |
ASS0101 |
Etude globale et schéma directeur |
|
T2-O1 ; T2-O2 ; T2-O3, T5A-O5, T5B-O1 |
ASS0201 |
Gestion du temps de pluie |
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T2-O1, T2-O3 ; T5B-O1 |
ASS13 |
Nouveau système d’assainissement ou amélioration du système d’assainissement |
Figure 8 : Mesures territorialisées pour le domaine « industries et artisanat »
|
Orientations fondamentales |
Code de la mesure |
Intitulé de la mesure |
||||
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T2-O1 ; T2-O2 |
IND0101 |
Réaliser une étude globale ou un schéma directeur portant sur la réduction des pollutions associées à l'industrie et à l'artisanat |
||||
|
T2-O1 |
IND0601 |
Mettre en place des mesures visant à réduire les pollutions essentiellement liées aux sites industriels et "sites et sols pollués" |
||||
|
T2-O1, T2-O2, T2-O3 |
IND12 |
Ouvrages de dépollution en technologie propre – Principalement pour les substances dangereuses |
||||
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T2-O1, T2-O3 |
IND13 |
Réduire la dangereuses |
pollution |
hors |
des |
substances |
Figure 9 : Mesures territorialisées pour le domaine « agriculture »
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Orientations fondamentales |
Code de la mesure |
Intitulé de la mesure |
|
T2-O4, T2-O6 |
AGR 0401 |
Mettre en place des pratiques pérennes (agriculture biologique, surface en herbe, assolements, maîtrise foncière) |
|
T1-O1, T2-O4, T2-O6 |
AGR 05 |
Elaboration d'un programme d'action AAC (Aire d’alimentation de captages) |
Figure 10 : Mesures territorialisées pour le domaine « ressources »
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Orientations fondamentales |
Code de la mesure |
Intitulé de la mesure |
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T1-O1, T2-O4, T2- O6 ; T4-O2 |
RES0101 |
Elaboration d’un schéma directeur ou d’une étude globale |
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T1-O1, T2-O6 T4-O1 |
RES0201 RES0202 RES0203 |
Economies d’eau |
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T4-O1 |
RES0303 |
Règles de partage de la ressource |
|
T4-O1, T5B-O1 |
RES 0701 RES 0702 |
Ressource de substitution ou complémentaire |
Les coûts du Programme de mesures
District du Rhin
Le coût prévisionnel global des mesures pour la période 2022-2027 pour le district du Rhin est de l’ordre de 1,4 milliards d’euros dont 25% pour le domaine des milieux aquatiques, 47% pour l’assainissement, 6% pour l’industrie et l’artisanat, 14% pour l’agriculture, 5% pour le domaine ressources et 2% pour la gouvernance.
Figure 11 : Evolution des coûts prévisionnels au cours des trois cycles de gestion dans le district du Rhin
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|
N.B. : Les coûts des mesures correspondent au coût total prévisionnel. Il intègre les aides publiques dont les maîtres d’ouvrage sont susceptibles de bénéficier.
District de la Meuse
Le coût prévisionnel global des mesures pour la période 2022-2027 pour le district de la Meuse est de l’ordre de 0,2 milliards d’euros dont 30% pour les milieux aquatiques, 32% pour l’assainissement, 2% pour industrie et l’artisanat, 27% pour l’agriculture, 5% pour le domaine ressources et 3% pour la gouvernance.
Figure 12 : Evolution des coûts prévisionnels au cours des trois cycles de gestion dans le district de la Meuse
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N.B. : Les coûts des mesures correspondent au coût total prévisionnel. Il intègre les aides publiques dont les maîtres d’ouvrage sont susceptibles de bénéficier.
Bassin Rhin-Meuse
Le coût prévisionnel global des mesures pour la période 2022-2027 pour le bassin Rhin-Meuse est de l’ordre de 1,6 milliards d’euros. Il évolue comme suit ::
- Domaine des milieux aquatiques : l’augmentation des coûts des Programmes de mesures s’explique par l’intégration des travaux des passes-à- poisson du Rhin, une augmentation des coûts unitaires des travaux. Cette thématique demeure prioritaire pour la résilience au changement climatique ;
- Domaine de l’assainissement : beaucoup de travaux ont d’ores et déjà été réalisés pour ce domaine ce qui explique en partie la diminution des coûts. Par ailleurs, les travaux « temps de pluie » ont été étalés au-delà de 2027 (contraintes de faisabilité technique et de coûts disproportionnés);
- Domaine de l’industrie et de l’artisanat : des incertitudes importantes demeurent sur les leviers qui pourront être mobilisés l’horizon 2027 (quel diagnostic, quelles actions, quelle efficacité). Cela impacte le chiffrage des mesures;
- Domaine de l’agriculture : une partie non négligeable des mesures demeure réglementaire, le chiffrage des mesures territorialisées n’en tient donc pas compte;
- Ressource : c’est une problématique nouvelle sur le bassin Rhin-Meuse. L’augmentation des coûts des mesures est en lien avec la priorité donnée à la connaissance sur ce sujet émergent.
Figure 13 : Evolution des coûts prévisionnels au cours des trois cycles de gestion dans le bassin Rhin-Meuse
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N.B. : Les coûts des mesures correspondent au coût total prévisionnel. Il intègre les aides publiques dont les maîtres d’ouvrage sont susceptibles de bénéficier.
LE 11ème PROGRAMME DE L’AGENCE DE L’EAU RHIN-MEUSE
Adopté à l’unanimité à l’automne 2018, le 11ème programme de l’agence de l’eau Rhin-Meuse de près de un milliard d’euros a pour ambition de répondre à 5 urgences qui concernent les milieux aquatiques et les territoires du bassin Rhin-Meuse : effondrement de la biodiversité, vulnérabilité face au changement climatique, état écologique et chimique des milieux aquatiques, vigilance sur le plan sanitaire en lien avec la qualité de la ressource pour l’eau potable, rénovation des services d’eau et d’assainissement, en particulier lutte contre les fuites dans les secteurs déficitaires.
Après une succession de programmes aux moyens d’action croissants, ce 11ème programme, marque un pallier en s’inscrivant dans un contexte plus général de maîtrise de la dépense publique. Doté de près d’un milliard d’euros et sans augmentation de la pression fiscale sur les usagers de l’eau, il répond à 4 objectifs stratégiques qui ont naturellement orienté les arbitrages budgétaires.
Premier objectif : faire de l’eau et de la biodiversité, un moteur de l’aménagement durable des territoires en privilégiant les solutions fondées sur la nature. Pour y répondre, la dotation pour les actions en faveur de la restauration des milieux aquatiques et de la préservation de la biodiversité s’élève à 126 millions d’euros et celle relative à la gestion alternative des eaux pluviales augmente de 60%.
Le second objectif concerne la lutte contre les pollutions toxiques pour servir la santé publique. L’ambition est de reconquérir les 331 captages dégradés (15% des aides sont fléchés sur cet objectif), de supprimer les émissions d’une trentaine de substances dangereuses et de réduire de 10 à 50% les substances prioritaires émises.
Les deux derniers objectifs stratégiques concernent la prépa- ration des communautés de l’eau aux investissements de demain et la résorption des derniers foyers de pollutions classiques. En la matière, l’objectif est d’exécuter les plans d’actions opérationnels à 100% c’est-à-dire mettre en œuvre les actions prioritaires identifiées avec les services de l’État nécessaires à l’atteinte du bon état des eaux et engageant la France vis-à-vis de l’Europe. L’enveloppe consacrée à l‘assainissement de 200 millions d’euros permet de maintenir le cap assortie d’une sélectivité renforcée pour accompagner les investissements prioritaires et notamment ceux du plan triennal d’assainissement.
Dans une logique d’équité territoriale, les efforts de l’agence seront en priorité concentrés sur les collectivités à faible capacité d’investissement. Ainsi, 30% des aides relatives à l’approvisionnement en eau potable, aux réseaux d’eau potable et à l’assainissement seront orientés vers les communes en zones de revitalisation rurale ou de montagne. Elles représentent près de 50% du territoire du bassin Rhin-Meuse et 15% de sa population.
Pour mettre en œuvre le 11ème programme, l’agence de l’eau Rhin-Meuse proposera aux structures intercommunales (principalement EPCI) une nouvelle approche : le contrat de territoire «eau et climat». Il s’agit de dépasser le système d’aides ponctuelles par la mise en place d’un engagement pluriannuel négocié autour d’actions en faveur de l’eau et de la biodiversité dans la politique locale. Concrètement, l’agence de l’eau intégrera dans les contrats de territoire des prérequis correspondant aux priorités du 11ème programme. Ils comprendront également des mesures d’atténuation et d’adaptation au changement climatique et de gestion patrimoniale des réseaux. Cette contractualisation apportera à la collectivité une visibilité globale sur la programmation des financements dont elle pourra bénéficier. La politique partenariale s’appuiera également sur la mobilisation de co-financements (par exemple avec la Région Grand Est, la Caisse des Dépôts...) pour augmenter la capacité d’action des porteurs de projets.
Face à l’ambition des défis à relever et la recherche de résultats tangibles et durables des priorités d’actions sont réaffirmées et des modalités d’intervention rénovées ont été nécessaires. Ils se traduisent en particulier par une sélectivité renforcée, l’instauration de taux d’aides dits de référence pouvant être modulés à la hausse ou à la baisse, par des critères de conditionnalités d’accès aux aides... Ce cadre rénové et élargi d’intervention de l’agence de l’eau Rhin-Meuse permettra d’accélérer la reconquête des milieux aquatiques et de favoriser un cadre de vie durable. En cela il constituera un panel de réponses pour traiter les 8 grands défis territoriaux arrêtés par le Comité de bassin. Ces défis territoriaux révèlent des situations particulièrement sensibles pour l’atteinte des obligations fixées par la Directive cadre sur l’eau, ceci allant de pair avec une vulnérabilité aigüe face au changement climatique.
Les 8 défis territoriaux sont les suivants :
1 Nappe d’Alsace : lutter contre les pollutions
2 Plan Rhin Vivant : restaurer ses fonctionnalités
3 Sillon mosellan : reconquérir la qualité des eaux pour sécuriser l’approvisionnement en eau potable
4 Après-guerre : connaître les impacts environnementaux
5 Bassins ferrifère et houiller : reconquérir les milieux aquatiques
6 Massif vosgien : développer les solidarités dans une optique d’atténuation et d’adaptation au changement climatique
7 Nappe des Grès du Trias inférieur à Vittel : rétablir l’équilibre quantitatif
8 Meuse, Meurthe, Madon, Moselle, Ill : accompagner la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi)
LES AIDES DE L’AGENCE RHIN-MEUSE AU TITRE DU 11ème PROGRAMME
Dans le cadre de son 11ème programme d’intervention (2019-2024), l’agence de l’eau Rhin-Meuse soutient les projets de nombreux partenaires (collectivités, industriels et artisans, agriculteurs, associations) ciblés sur les priorités de l’eau et des milieux aquatiques, et qui sont nécessaires à l’atteinte des objectifs environnementaux et qui contribuent à l’atténuation et à l’adaptation au changement climatique.
I – Les aides aux communes et à leur groupement
Les communes ou leurs groupements (EPCI, syndicat intercommunal, syndicat mixte, EPAGE, EPTB...) sont des acteurs incontournables dans la mise en œuvre des actions de préservation de la qualité de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Les domaines sur lesquels ils peuvent intervenir sont nombreux.
À ce titre, l’agence de l’eau Rhin-Meuse les accompagne au regard des priorités fixées : atténuation et adaptation aux effets du changement climatique, réduction des pollutions classiques et toxiques, restauration du fonctionnement naturel des cours d’eau et des zones humides, reconquête de la biodiversité, sécurisation de l’approvisionnement en eau potable.
L’agence de l’eau privilégiera une approche partenariale avec les acteurs locaux et les élus au travers de contrats de territoire « Eau et Climat » qui placent la lutte contre le changement climatique et la bonne gestion patrimoniale des infrastructures comme prérequis à tout financement. Dans une logique d’équité territoriale, les efforts de l’agence de l’eau Rhin-Meuse seront en priorité concentrés sur les collectivités à faible capacité d’investissement. Il s’agit des communes en zones de revitalisation rurale (Zrr) ou de montagne représentant près de 50% du territoire d’intervention de l’agence de l’eau.
* PAOT : plan d’action opérationnel territorialisé élaboré en lien avec les services de l’État
** ZRR : zone de revitalisation rurale
II – Les aides aux industriels
En matière de gestion durable de la ressource en eau et de lutte contre la pollution issue des industries, l’agence de l’eau Rhin-Meuse donne la priorité aux actions de résilience pour faire face aux effets du changement climatique, aux actions favorisant la biodiversité, aux actions de réduction des émissions de pollution toxique et à la résorption des foyers de pollution classique identifiés comme prioritaires. Les aides sont allouées dans le respect des règles d’attribution de l’encadrement communautaire des aides de l’État à la protection de l’environnement ou, pour certains investissements, dans le respect du règlement des aides de minimis. Dans le cas d’une création ou de la délocalisation d’une activité, l’agence de l’eau est susceptible d’accompagner ces projets sous réserve de la prise en compte de solutions préventives de gestion des eaux pluviales. Pour les nouveaux sites, les investissements exemplaires sont susceptibles de bénéficier d’une majoration du taux d’aide de référence
A) Les grandes et moyennes entreprises
En matière de gestion durable de la ressource en eau et de lutte contre la pollution issue des industries, l’agence de l’eau Rhin-Meuse donne la priorité aux actions de résilience pour faire face aux effets du changement climatique, aux actions favorisant la biodiversité, aux actions de réduction des émissions de pollution toxique et à la résorption des foyers de pollution classique identifiés comme prioritaires. Les aides sont allouées dans le respect des règles d’attribution de l’encadrement communautaire des aides de l’État à la protection de l’environnement ou, pour certains investissements, dans le respect du règlement des aides de minimis. Dans le cas d’une création ou de la délocalisation d’une activité, l’agence de l’eau est susceptible d’accompagner ces projets sous réserve de la prise en compte de solutions préventives de gestion des eaux pluviales. Pour les nouveaux sites, les investissements exemplaires sont susceptibles de bénéficier d’une majoration du taux d’aide de référence.
* selon encadrement communautaire
B) Les petites entreprises
En matière de gestion durable de la ressource en eau et de la lutte contre la pollution issue des petites entreprises et de l’artisanat, l’agence de l’eau Rhin-Meuse donne la priorité aux actions d’adaptation au changement climatique, de préservation de la biodiversité, de réduction des émissions de pollution toxique et de bonne gestion des déchets dangereux pour l’eau. Les aides sont allouées dans le respect des règles d’attribution de l’encadrement communautaire des aides de l’État à la protection de l’environnement ou, pour certains investissements, dans le respect du règlement des aides de minimis. Dans le cas d’une création ou de la délocalisation d’une activité, l’agence de l’eau est susceptible d’accompagner ces projets sous réserve de la prise en compte de solutions préventives de gestion des eaux pluviales. Pour les nouveaux sites, les investissements exemplaires sont susceptibles de bénéficier d’une majoration du taux d’aide de référence.
* Selon encadrement communautaire
III- Les aides aux agriculteurs
Lutter contre les pollutions d’origine agricole passe par le développement de systèmes de production (assolements et autres pratiques) réduisant ou supprimant les apports de polluants diffus agricoles dans le milieu aquatique.
L’agence de l’eau ciblera prioritairement son action sur :
- les aires d’alimentation des captages dégradés, sensibles ou stratégiques vis-à-vis des pollutions par les nitrates et les pesticides. Cette action associera collectivités et professionnels agricoles.
- les zones d’actions prioritaires (ZAP) fortement concernées par les pollutions agricoles, avec notamment une forte présence de pesticides. Ces secteurs sensibles sont ciblés au cas par cas sur la base d’un état des lieux (carte disponible sur le site internet www.eau-rhin-meuse.fr).
Les actions aidées devront être conformes aux règles communautaires d’encadrement (programmes de développement rural régionaux (PDRR), règlements d’exemption notamment).
*PCAE : Plan compétitivité et adaptation des exploitations
LES REDEVANCES DU 11ème PROGRAMME DE L’AGENCE RHIN-MEUSE
Le programme de l’agence de l’eau est financé par des recettes fiscales environnementales perçues auprès des usagers (consommateurs, activités économiques et autres usagers de l’eau) en application des principes de prévention et de réparation des dommages à l’environnement (loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006). Les redevances sont perçues via la facture d’eau payée par les abonnés domestiques et, pour les autres usagers, via des modalités propres à leurs activités (industriels, agriculteurs, pêcheurs...).
Le choix arrêté par les instances de bassin a été celui de la stabilité du taux des redevances dont il a la responsabilité, et qui permettent de financer la politique de l’eau. Par cette décision, les instances de bassin contribuent à l’effort national de maîtrise de la dépense publique.
Dans les faits, les redevances pour pollution domestique, modernisation des réseaux de collecte ou de prélèvement et payées via la facture d’eau s’élèveront à 65 cents/m3 d’eau consommée (1000 litres), montant identique au précédent programme (2013-2018).
REDEVANCES POUR POLLUTION
1.1. Tarification des redevances pour pollution non domestique
Les taux de la redevance pour pollution non domestique sont les suivants pour les années 2019 à 2024 incluses, pour chaque élé- ment constitutif de la pollution :
1.2. Tarification des redevances pour pollution domestique
Les taux de la redevance pour pollution domestique sont les suivants pour les années 2019 à 2024 incluses :
REDEVANCES POUR MODERNISATION DES RÉSEAUX DE COLLECTE
Les taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte pour les années 2019 à 2024 incluses sont les suivants, pour chaque origine de la pollution de l’eau au sens des articles L. 213- 10-2 et L. 213 10 3 du code de l’environnement :
REDEVANCES POUR PRÉLÈVEMENT SUR LA RESSOURCE EN EAU
3.1. Zones de tarification
Les taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau sont modulés en fonction de l’origine de l’eau comme suit :
• Zones de catégorie 1 :
eaux de surface : cours d’eau, voies d’eau, plans d’eau à l’exclu- sion des plans d’eau artificiels en contact permanent avec les eaux souterraines,
eaux souterraines : eaux se trouvant sous la surface du sol dans la zone de saturation et en contact direct avec le sol ou le sous-sol et plans d’eau artificiels en contact permanent avec ces eaux,
Rhin canalisé ;
• Zone de catégorie 2 :
ressources en eau situées en Zones de Répartition des Eaux (ZRE) telles que définies par décret en application du 2è de l’article L. 211-2 du code de l’environnement.
3.2. Tarification des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau
Les taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau pour les années 2019 à 2024 incluses sont les suivants pour chaque usage et origine de l’eau :
Le montant de volume prélevé en-deçà duquel la redevance n’est pas due est fixé à 10 000 m3/an pour les prélèvements dans les ressources de catégorie 1 et à 7 000 m3/an pour les prélèvements dans les ressources de catégorie 2.
REDEVANCE POUR STOCKAGE EN PÉRIODE D’ÉTIAGE
Le taux de la redevance pour stockage en période d’étiage est de 0,01 €/m3 pour les années 2019 à 2024 incluses. La période d’étiage est comprise entre le 1er mai et le 31 octobre.
REDEVANCE POUR OBSTACLE SUR LES COURS D’EAU
Le taux de la redevance pour obstacle sur les cours d’eau est fixé à 150 € par mètre pour les années 2019 à 2024 incluses.
REDEVANCE POUR PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Les montants de la redevance pour protection du milieu aquatique perçue auprès des personnes qui se livrent à l’exercice de la pêche au sein d’une structure mentionnée à l’article L. 213-10-12 du code de l’environnement sont les suivants pour les années 2019 à 2024 incluses :
8,80 € par personne majeure qui se livre à l’exercice de la pêche pendant une année ;
3,80 € par personne qui se livre à l’exercice de la pêche pendant sept jours consécutifs ;
1,00 € par personne qui se livre à l’exercice de la pêche à la journée ;
20,00 € de supplément sont perçus par personne qui se livre à l’exercice de la pêche de l’alevin d’anguille, du saumon et de la truite de mer.
MODALITÉS PARTICULIÈRES DE VERSEMENT DE CERTAINES REDEVANCES
Par dérogation aux dispositions relatives au reversement des redevances pour pollution domestique et pour modernisation des réseaux de collecte prévues par le code de l’environnement dans son article R. 213 48 35 alinéa 3, et conformément à la possibilité de conclure des conventions prévoyant le versement périodique d’acomptes ouverte par les articles R. 213 48 35 alinéa 4 et R. 213 48 37 du même code, le Directeur général de l’agence de l’eau est habilité à conclure des conventions de reversement avec les exploitants des services de l’eau et les services de facturation de l’assainissement conformes à la convention-type fixant en annexe à la présente délibération.
TARIFICATION DES CAMPAGNES GÉNÉRALES DE MESURE ET DES CONTROLES TECHNIQUES DE SUIVI RÉGULIER DES REJETS
a) Campagnes générales de mesure
Le coût des campagnes générales de mesure de la pollution produite visant à déterminer le niveau théorique de pollution en vue du calcul de l’assiette de la redevance pour pollution non domestique peut être à la charge du redevable en application des dispositions de l’article R. 213 48 7 paragraphe III du code de l’environnement.
Les bases de calcul du coût des campagnes générales de mesure à la charge des redevables concernés sont précisés ci-après.
Le coût d’une campagne générale de mesure comportant les frais de préparation et de réalisation est basé sur le prix réel facturé à l’agence de l’eau par son mandataire dans la limite d’un plafond correspondant au montant d’une campagne de 48 heures portant sur 2 points de rejets. Il est actualisé annuellement par application de la formule de révision du marché afférent.
Lorsque la durée de la mesure où le nombre de points de mesure sont, à la demande du redevable, supérieurs aux valeurs mentionnées ci-dessus, le coût de la mesure est le prix réel acquitté par l’agence de l’eau.
b) Contrôles techniques du dispositif de Suivi Régulier des Rejets
Dans le cadre de la procédure d’agrément du dispositif de suivi régulier des rejets, l’agence de l’eau mandate un organisme habi-
lité pour effectuer un contrôle technique du fonctionnement du dispositif de SRR. Ce contrôle doit permettre à l’agence de l’eau de s’assurer que le dispositif en place fonctionne conformément au descriptif transmis à l’agence de l’eau dans le dossier de demande d’agrément, afin de prononcer l’agrément du dispositif SRR en application de l’article R.213-48-6 du code de l’environnement.
Lorsque le contrôle technique mandaté par l’agence de l’eau démontre que le dispositif en place ne correspond pas au dispositif décrit dans le dossier de demande d’agrément transmis à l’agence de l’eau et réputé complet à l’issue de son instruction, ce contrôle sera mis à la charge du redevable.
Le coût du dit contrôle technique est le prix réel acquitté par l’agence de l’eau.
Le prix de l’eau dans le bassin Rhin-Meuse
Le prix moyen facturé à l’usager était de l’ordre de 3,69 €/m3 TTC en 2015. Ce prix se décompose de la façon suivante :
1,69 € : prix de base de la fourniture et de la distribution d’eau potable ;
0,04 € : redevance de prélèvement de l’agence de l’eau ;
1,27 € : prix du service d’assainissement pour l’entretien du réseau de collecte et l’épuration ;
0,68 € : redevance de pollution et modernisation des réseaux de l’agence de l’eau ;
0,15 € : TVA.
Les écarts constatés sur le bassin sont relativement importants, de 1 à plus de 4 €. La ressource en eau est très variable. La nappe d’Alsace, par exemple, est aisée à capter alors que le sillon mosellan doit aller chercher loin une eau qu’il faut traiter avec des hautes technologies.
