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Le Bassin Seine-Normandie

Le bassin Seine-Normandie est à la fois un bassin hydrographique et une circonscription administrative de bassin française, territoire de compétence des « instances de bassin » regroupant le comité de bassin Seine-Normandie et l'agence de l'eau Seine-Norm

CARACTERISTIQUES DU BASSIN SEINE-NORMANDIE 

Avec 17,5 millions d’habitants dont 80 % résidant en zone urbaine, avec 40 % de l’activité industrielle française sur son territoire, et avec une surface agricole utile de près de 6 millions d’hectares soit 63 % de la surface totale du bassin en 2012, les ressources en eau du bassin Seine-Normandie sont soumises à de fortes pressions liées aux activités humaines.

La concentration humaine en milieu urbain génère des rejets polluants chroniques dont l’impact est limité grâce à des installations adaptées (91 % de la population utilise un assainissement collectif). Cependant il existe des rejets accidentels ou des rejets par temps de pluie. Dans les zones urbaines, ces rejets par temps de pluie représentent 760 millions de m3 par an sur le bassin du fait des surfaces imperméabilisées.

L’activité industrielle entraîne également des rejets ponctuels ou diffus. Les rejets ponctuels directs sont en baisse régulière depuis quelques années. Pour les rejets ponctuels raccordés, deux formes de pollution : la pollution organique provenant essentiellement de la région parisienne et la pollution toxique liée à des dysfonctionnements provenant d’activités comme le traitement de surface des métaux.

Orientées vers les grandes cultures (29 % des surfaces de céréales françaises, 32 % de surfaces cultivées en pommes de terre, 67 % des surfaces en betteraves), les pratiques agricoles du bassin Seine-Normandie sont dites intensives. Ces cultures intensives se caractérisent par une pratique intensive de l’irrigation, par des sols nus en plus grands nombres et des phénomènes d’érosions des sols loin d’être résolus. De plus, l’utilisation de produits phytosanitaires (ex : les herbicides utilisés sur le mais, les céréales, la vigne), de composés azoté et phosphoré dégrade la qualité de l’eau souterraine et provoque l’eutrophisation des rivières et des eaux littorales.

La qualité générale des cours d’eau s’améliore mais la progression est inégale

Les eaux superficielles

Les eaux superficielles sont définies dans la directive cadre comme « une partie distincte et significative des eaux de surface tel un lac, un réservoir, une rivière, un fleuve ou un canal, une partie de rivière, de fleuve ou de canal, une eau de transition ou une portion d’eaux côtières. »

La qualité générale des grands cours d’eau s’améliore sur le bassin Seine-Normandie pour ce qui est des matières organiques, particulièrement sur la Seine jusqu’à l’amont immédiat de l’agglomération parisienne. En aval de la région parisienne, la qualité de la Seine est encore passable mais les effets des mises en services des stations d’épuration de Colombes et de Rouen se font d’ores et déjà sentir. Cependant la progression est inégale. Certains petits cours d’eau restent de mauvaise qualité. Les pressions anthropiques étant trop fortes par rapport à la capacité réceptrice du milieu ainsi que par rapport aux débits de ces petits cours d’eau.

Les phénomènes qui restent préoccupants sont :

- la présence de micropolluants organiques et minéraux. Le bilan est mitigé. Depuis 1998, la contamination des rivières par les herbicides semble diminuer, cependant l’atrazine reste détecté dans plus de 75 % des échantillons analysés.

- Quant à l’eutrophisation, c’est par une baisse des teneurs en phosphore des rejets que ces phénomènes pourront être limités.

Les eaux souterraines

Les masses d’eau souterraines sont définies comme « un volume distinct d’eau souterraine à l’intérieur d’un ou de plusieurs aquifères ». Les masses d’eau souterraines servent à l’alimentation en eau potable. Les teneurs en nitrates, phytosanitaires et en microorganismes augmentent d’année en année. Par exemple, 19 % des captages n’étaient pas conformes au moins une fois pour les pesticides et 17 % pour la bactériologie.

Les problèmes de turbidité affectent les zones karstiques et fissurées, c’est-à-dire des aquifères présentant des rivières souterraines avec souvent une forte érosion des sols due aux pratiques agricoles intensives. Lors de périodes pluvieuses importantes, les eaux se chargent.

Les eaux côtières

La qualité des eaux côtières où se pratiquent les usages comme la baignade, la conchyliculture, la pêche à pied est évaluée selon des paramètres microbiologiques. Les sources de pollution sont multiples : eaux usées urbaines, rejets industriels, rejets agricoles, etc. Grâce aux travaux d’assainissement, une grande partie de la pollution par temps sec est résorbée. La pollution chimique des eaux côtières est localisée au niveau de l’estuaire et de la partie orientale de la baie de Seine.

 

LE SDAGE EN SEINE-NORMANDIE

Le Comité de bassin Seine-Normandie a adopté le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin le 23 mars 2022. Cette feuille de route affiche l’objectif d’amener 52 % des cours d’eau et eaux littorales du bassin au bon état écologique à l’horizon 2027 (soit 20 points de plus qu’actuellement) et 32 % des eaux souterraines en bon état chimique. 

Chiffré à 6,2 milliards d’euros, le programme de mesures se caractérise par une augmentation des investissements pour réduire les pollutions issues de l’agriculture, les ruissellements d’eaux pluviales et pour agir sur les altérations physiques des cours d’eau.  

L’organisation de la gestion de l’eau à l’échelle locale des territoires doit également évoluer pour contribuer à l’amélioration de la qualité de l’eau et à prévenir les déséquilibres de quantité d’eau disponible prévisibles avec le changement climatique.

Les 5 orientations du SDAGE 2022-2027 reprennent les enjeux issus de l’état des lieux du bassin :

  • l’amélioration de l’hydromorphologie (rivières et zones humides), qui constitue le premier risque de dégradation des cours d’eau ;
  • la diminution des pollutions diffuses (majoritairement nitrates et pesticides), qui constituent le 2ème facteur de dégradation, et en particulier la protection des aires de captages ;
  • la diminution des macro et micropolluants ponctuels, avec en particulier la gestion du temps de pluie, qui reste un enjeu important ;
  • une meilleure anticipation des déséquilibres quantitatifs, qu’il s’agisse des sécheresses ou des inondations;
  • la protection du littoral en termes de qualité des eaux et vis-à-vis de la montée du niveau marin.

Orientation 1 : Des rivières fonctionnelles, des milieux humides préservés et une biodiversité en lien avec l’eau restaurée

  • mobiliser tous les leviers pour connaître, protéger et restaurer les milieux humides et le lit majeur des cours d’eau. Les collectivités (communes, départements, régions et leurs groupements tels que les syndicats de communes, les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les métropoles, les syndicats mixtes) en sont les acteurs clés, notamment à travers l’inscription de ces zones et des règles de protection dans les documents d’urbanisme, les documents de planification régionale ou les SAGE (par exemple, proscrire l’aménagement dans les zones humides), l’acquisition foncière ou la mise en place de conventions de gestion;
  • gérer et entretenir les milieux humides de manière durable : maintien des prairies et recours à des pratiques d’élevage et des animaux adaptés, fauche à la bonne période en fonction de l’objectif recherché, prise en compte du cycle biologique des espèces spécifiques au milieu,…
  • mieux encadrer les opérations d’aménagement sur les zones humides en rendant la compensation plus efficace;
  • axer les efforts de restauration de la continuité écologique sur les ouvrages prioritaires, en associant tous les acteurs concernés et en mobilisant les collectivités à travers les SAGE et les plans pluriannuels de restauration et d’entretien de rivière et les acteurs de l’Etat à l’occasion du renouvellement des concessions d’ouvrages, des installations hydrauliques, d’opérations faisant obstacle à la continuité,…
  • s’attacher à restaurer la continuité écologique au niveau des ouvrages « verrous » à la mer ou soumis à marée qui barrent les estuaires à l’aval (buses estuariennes, portes à flot, clapets,...) en recherchant des synergies en matière de protection de l’environnement et de prévention des risques d’inondation et de submersion marine.

Orientation 2 : Réduire les pollutions diffuses en particulier sur les aires d’alimentation de captages d’eau potable

Afin de réduire ces problèmes sur l’ensemble du bassin et en particulier sur les aires d’alimentation de captages destinés à produire de l’eau potable, le SDAGE préconise dans son orientation fondamentale 2 de :

  • mieux protéger les aires d’alimentation de captages en favorisant des usages compatibles avec la qualité de l’eau notamment à l’aide des documents d’urbanisme, et en mobilisant les leviers encourageant les cultures peu consommatrices de pesticides et d’engrais comme les prairies, l’agriculture biologique, la luzerne…Ces leviers sont par exemple : la maîtrise foncière par les collectivités territoriales et leurs groupements, le soutien aux filières concernées, l’accompagnement technique et économique des agriculteurs ;
  • au-delà des aires de captage, limiter les pollutions diffuses d’origine agricole, notamment en renforçant les bonnes pratiques inscrites dans les programmes d’action régionaux sur les nitrates en vue de réduire leur concentration dans les cours d’eau, en formant et sensibilisant les agriculteurs à des systèmes agricoles compatibles avec la qualité de l’eau, en préservant les prairies, et en implantant des haies, des arbres, des bandes enherbées sur le territoire, en particulier pour faire tampon avec les cours d’eau et les nappes.

 Orientation 3 : Réduire les pressions ponctuelles

  • réduire ou substituer les usages de micropolluants, en développant les technologies propres dans les activités économiques et en sensibilisant les particuliers à un comportement différent (réduire l’usage de certaines matières, éviter leur rejet aux égouts,…) ;
  • favoriser l’infiltration de l’eau de pluie au plus près de là où elle tombe, en désimperméabilisant et en renaturant les sol.

Orientation 4 : Assurer la résilience des territoires et une gestion équilibrée de la ressource en eau face au changement climatique

  • prévenir les risques d’inondations locales et de coulées de boues en limitant le ruissellement des eaux pluviales, par exemple en désimperméabilisant les sols pour permettre à l’eau de s’infiltrer, en protégeant et développant les arbres, fossés, mares, qui contribuent à limiter le ruissellement, et en restaurant les zones humides et le lit des cours d’eau en milieu rural comme en milieu urbain afin de permettre aux crues de s’écouler sans débordement ;
  • accroître la sobriété en eau de tous les usages ;
  • mieux encadrer les solutions de substitution aux prélèvements directs dans les cours d’eau ou les nappes, comme les retenues d’eau permettant de stocker l’eau localement et la réutilisation des eaux usées, qui représentent souvent une part importante du débit et dont le détournement peut impacter le cycle de l’eau ;
  • développer des points de baignade en site naturel permettant aux habitants de se rafraichir lors des vagues de chaleur.

Orientation 5 : Agir du bassin à la côte pour protéger et restaurer la mer et le littoral

  • Les apports excessifs en azote et en phosphore provenant du continent, qui favorisent la production d’algues dont les échouages massifs ont tendance à augmenter sur certaines zones de la côte et peuvent provoquer la multiplication de micro-algues produisant des toxines paralysantes ou diarrhéiques, entraînant des interdictions de pêche ou de commercialisation de certains coquillages ;
  • Les apports de polluants, microbiologiques ou chimiques, ou de déchets dont l’essentiel arrive en mer via les fleuves, mais qui peuvent aussi avoir des sources locales. Par rapport à ces enjeux, le SDAGE préconise d’éviter tout rejet direct de micropolluants (toxiques à des doses infimes) dans les eaux marines, qu’ils soient d’origine industrielle ou domestique, via les réseaux d’assainissement ou les installations côtières (aires de carénage). Il préconise, en outre, de mieux prendre en compte les objectifs de qualité du milieu marin lors du choix des sites d’immersion des sédiments issus des travaux portuaires ou de l’entretien des chenaux de navigation ;
  • L’aménagement du littoral qui, notamment dans les estuaires, compromet les fonctions écologiques des milieux naturels, que le SDAGE s’efforce de protéger avec la mise en place de diagnostic des fonctions écologiques à restaurer dans les estuaires et une limitation de l’artificialisation du littoral ;
  • L’adaptation à la montée du niveau des eaux marines liée au changement climatique, avec des solutions fondées sur la nature plutôt que des ouvrages « en dur » et la prise en compte de cet enjeu dans l’aménagement du territoire.

LE PROGRAMME DE MESURES 

Les mesures du PDM 2022-2027 sont déclinées selon 5 grands thèmes en lien avec les orientations fondamentales du SDAGE :

  1. Protection des milieux aquatiques et humides (orientation fondamentale 1 du SDAGE et en partie orientation fondamentale 5) ;
  2. Réduction des pollutions diffuses (orientation fondamentale 2 du SDAGE et en partie orientation fondamentale 5) ;
  3. Réduction des pollutions dues aux rejets des collectivités et des industries (orientation fondamentale 3 du SDAGE et en partie orientation fondamentale 5) ;
  4. Gestion de la ressource en eau (orientation fondamentale 4 du SDAGE et en partie orientation fondamentale 5) ;
  5. Amélioration des connaissances et de la gouvernance (transversal). 

 

LE 11ème PROGRAMME DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE

Le comité de bassin Seine-Normandie et le conseil d’administration de l’agence de l’eau ont adopté le 9 octobre 2018, le 11ème programme de l’agence de l’eau, pour la période 2019 à 2024.

3,84 milliards d’euros seront investis sur cette période pour soutenir des actions prioritaires pour l’eau, la biodiversité et l’adaptation au changement climatique, au plus près des territoires.

Ce nouveau programme « Eau et Climat » fixe cinq priorités.

Cinq priorités


L’atteinte des objectifs fixés dans le SDAGE

Le 11e programme pluriannuel d’intervention de l’agence de l’eau Seine-Normandie 2019-2024 reprend les objectifs de bon état des eaux fixés par la directive cadre sur l’eau et le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 adopté par le comité de bassin en novembre 2015.

Ces objectifs sont les suivants : atteindre le bon état écologique pour 62 % des rivières du bassin en 2021 et pour l’ensemble des masses d’eau d’ici 2027, et réduire les émissions de micropolluants. Pour y parvenir, le 11ème programme met l’accent sur les actions de réduction à la source des pollutions : réduction des rejets d’eaux usées par temps de pluie, changements de pratique durables dans l’agriculture, réduction des émissions de substances dangereuses, etc.

L’adaptation au changement climatique

Le 11ème programme doit relever le défi de l’adaptation au changement climatique tout en préservant les ressources en eau et les milieux aquatiques du bassin Seine-Normandie. Il s’agit de renforcer la capacité des territoires et des activités à faire face à la baisse des débits, aux sècheresses durables, aux inondations futures, à l’augmentation de la température et à l’augmentation du niveau de la mer.

Conformément à la stratégie d’adaptation au changement climatique adoptée en décembre 2016 par le comité de bassin Seine-Normandie, le 11ème programme privilégie les actions dites « sans regret » et encourage les projets multifonctionnels pour l’environnement (gain pour la qualité des eaux mais également pour la prévention des ruissellements ou la réduction des ilots de chaleur urbains par exemple), qui correspondent souvent à des solutions fondées sur la nature. La gestion économe et partagée de l’eau fait également partie des axes majeurs de ce programme dans un contexte de raréfaction future des ressources en eau. Le 11ème programme encourage également les interventions les moins émettrices de gaz à effet de serre afin de contribuer à l’atténuation du changement climatique.

La reconquête de la biodiversité

La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 aout 2016 a réaffirmé le rôle des agences de l’eau en matière de restauration des écosystèmes, en particulier aquatiques, littoraux et maritimes.

Ce 11ème programme se place résolument dans cette perspective par la consolidation des moyens de l’agence de l’eau en faveur de la protection et la restauration des milieux aquatiques et marins, et plus largement de la biodiversité liée aux enjeux de la gestion de l’eau. La encore la multifonctionnalité des projets est mise en valeur : préserver les trames vertes et bleues, restaurer et protéger les fonctionnalités des milieux aquatiques, préserver les espaces littoraux, développer la gestion à la source des eaux pluviales par la mise en place d’espaces végétalisés en ville, contribuer au maintien de sols et sédiments vivants et fonctionnels, réduire les pollutions liées aux produits phytosanitaires, et privilégier les solutions fondées sur la nature sont des actions qui contribuent non seulement à l’amélioration de la qualité des eaux mais également à la préservation ou à la reconquête d’une biodiversité équilibrée et à l’ouverture d’espaces naturels socialement valorisables.

De la même façon, les actions de maitrise des pollutions, notamment toxiques, menées sur le continent sont indispensables à la préservation de la qualité du milieu marin. Des solutions innovantes, comme par exemple la mise en place de nouveaux outils de paiement pour services environnementaux, ont vocation à être expérimentées dans le cadre de ce programme.

La mobilisation des acteurs et la solidarité entre les territoires

Le 11ème programme de l’agence de l’eau a vocation à encourager et à faciliter la consolidation de la Maitrise d’ouvrage à une échelle pertinente. A cet effet, il accompagne les collectivités concernées par une évolution de leurs compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et littoraux, de prévention des inondations, de l’eau et d’assainissement.

Dans ce cadre, les outils de contractualisation et d’animation sont renouvelés et mis au service de la mobilisation des acteurs et des territoires en faveur de la transition écologique et de l’adaptation au changement climatique, en particulier dans le cadre des contrats « eau et climat ».

Les « assises de l’eau », lancées au niveau national fin 2017, ont mis en évidence un besoin important d’accompagnement des territoires les plus ruraux pour l’amélioration de la performance de leurs services d’eau et d’assainissement, notamment pour le renouvellement de leurs infrastructures. Le 11ème programme prévoit des aides spécifiques pour ces territoires en matière d’eau potable. Par ailleurs, les outils de contractualisation de l’agence seront également mobilisés pour accompagner les collectivités engagées dans une démarche de progrès.

La protection de la santé

Le 11ème programme de l’agence, dans son domaine de compétences, répond également aux impératifs de protection de la santé, en cohérence avec le plan national sante environnement et les plans régionaux santé environnement. Il apporte en particulier un soutien à la réduction de l’exposition humaine aux différents polluants toxiques, notamment dans les zones sensibles telles que baignades ou cultures marines.

C’est également un levier important pour la réduction des pollutions diffuses d’origine agricole par l’aide à la conversion des exploitants à l’agriculture biologique et par le développement de filières agricoles respectueuses de l’environnement. Ces actions sont menées en priorité dans les aires d’alimentation de captages pour l’eau potable mais concernent également l’ensemble du bassin Seine-Normandie.

Les interventions de l’agence auprès des collectivités et des acteurs économiques pour la réduction des émissions de substances dangereuses illustrent également l’intensité de l’engagement de l’agence dans ce domaine.

Des objectifs ambitieux

Les programmes précédents ont permis de progresser en matière d’épuration des eaux usées domestiques et industrielles et d’améliorer la qualité des rivières du bassin de la Seine. L’objectif est maintenant d’atteindre 62% des masses d’eau en bon état en 2021, tout en déclinant dans les territoires la stratégie d’adaptation au changement climatique face à l’augmentation des événements extrêmes et la baisse des quantités d’eau disponibles, avec notamment :

  • des aides ciblées sur la restauration des masses d’eau actuellement en mauvais état ;

  • des aides incitatives et programmées sur plusieurs années pour les collectivités, associations et entreprises qui s’engageront à travers un contrat « eau et climat » ;

  • en zone urbaine, des aides renforcées pour la gestion à la source des eaux de pluie des collectivités et des activités économiques, pour les investissements nécessaires à la baignade notamment dans la Seine, et pour l’innovation ; en hausse de 23 % par rapport au 10ème programme, soit 228 M€ (jusqu’à 80% de subvention pour la réduction à la source des écoulements de temps de pluie en zones urbaines pour les collectivités),

    • -  305 millions d’euros d’aides sur 6 ans, soit une augmentation de 63% par rapport au 10ème programme, pour la réduction durable des pollutions agricoles (phytosanitaires et nitrates) et la transition écologique de l’agriculture ;

    • -  la préservation et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes humides et marins sera accompagnée à hauteur de 340 millions d’euros d’aides. Ces actions rendent en effet de multiples services pour la qualité de l’eau, les activités humaines, et l’adaptation des territoires face aux aléas climatiques ;

    • -  1 milliard d’euros sur 6 ans sera consacré au renouvellement des réseaux d’assainissement, en augmentation de 28% par rapport au 10ème programme. Une nouvelle aide au taux de 40% est mise en place par l’agence afin de réhabiliter les réseaux de distribution d’eau potable pour les territoires les plus ruraux pour un budget global de 180 millions d’euros sur 6 ans.

      Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre des Assises de l’eau et des orientations présentées par le Premier ministre le 29 août 2018.

    Des redevances en baisse

    La politique de soutien de l’agence de l’eau est financée principalement via des redevances prélevées sur les différents usages de l’eau. Conformément aux orientations ministérielles, le 11ème programme s’inscrit dans un contexte de maitrise de la dépense publique et de réduction de la pression fiscale, en particulier pour les usagers domestiques. Cela impose une efficacité accrue des interventions de l’agence de l’eau afin de répondre aux enjeux identifies pour les prochaines années :

    • en matière de priorisation : le programme établit clairement les priorités d’action, ciblées sur les territoires pertinents et sur les masses d’eau en mauvais état, ceci afin d’atteindre les objectifs que s’est fixes le bassin Seine-Normandie dans le cadre de son schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), tout en maintenant une politique de solidarité envers les territoires les plus ruraux qui font face à un mur d’investissement pour renouveler leurs installations ;

    • en matière de sélectivité : le levier des aides de l’agence de l’eau doit permettre d’encourager les porteurs de projets à mettre en place des démarches vertueuses privilégiant les actions préventives aux actions curatives et basées sur une bonne connaissance du patrimoine et du territoire : la politique de conditionnalité des aides de l’agence est donc renforcée ;

    • en matière de simplification : afin de concentrer les moyens humains et financiers de l’agence de l’eau sur les projets les plus structurants au regard des objectifs à atteindre, le 11ème programme met en place ou renforce des modalités d’aides simplifiées pour certaines thématiques (forfaits), ou encore développé de nouvelles modalités de coopération avec les acteurs locaux (conventions de mandat).

    Ce programme s’accompagne d’une baisse de 13% des redevances prélevées par l’agence, qui contribue ainsi à l’effort national de maîtrise de dépense publique et de réduction de la pression fiscale. Les redevances sont par ailleurs rééquilibrées entre les différentes catégories d’usagers : baisse de 5,5 centimes/m3 de la redevance versée par les consommateurs en faveur de la modernisation des réseaux de collecte, dont le taux passera de 24 cts d’euros par m3 à 18,5 cts d’euros par m3 ; augmentation de la redevance pour pollution diffuse versée par les vendeurs de produits phytosanitaires. Par ailleurs, les redevances sont modulées en fonction de l’état des milieux aquatiques, la qualité de l’eau et la tension quantitative sur la ressource.

    Par ailleurs, l’agence de l’eau Seine-Normandie contribue au budget de l’agence française pour la biodiversité (AFB) et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) pour un montant de 720 M€.

    LES AIDES DU 11ème PROGRAMME DE L’AGENCE SEINE-NORMANDIE

    LES PRINCIPES GÉNÉRAUX D’INTERVENTION

    Les aides de l’agence de l’eau Seine-Normandie n’ont pas de caractère systématique ni automatique. Leur attribution est soumise à une analyse d’opportunité portant notamment sur :

    • la pertinence du projet concerné et de son portage au regard des enjeux du territoire;

    • la satisfaction des objectifs définis dans le présent programme;

    • les nécessaires priorités à opérer dans un cadre budgétaire contraint;

    • pour les projets les plus importants, le rapport coût/efficacité du projet proposé, notamment lorsque plusieurs solutions techniques existent.

    D’une manière générale, le simple renouvellement d’ouvrages et de matériels à l’identique n’est pas éligible, sauf disposition spécifique prévue dans le programme.

    Après application de ces principes généraux, la décision potentielle d’aide est conditionnée au respect du cadre fixé par le programme.

    Sélectivité et priorisation des aides

    L’agence de l’eau évalue les projets qui lui sont soumis au regard de leur efficience par rapport au gain environnemental global attendu et leurs effets sur les milieux concernés, et notamment l’impact du projet par rapport à l’objectif prioritaire qui est l’atteinte ou la préservation du bon état des masses d’eaux superficielles et souterraines. Elle s’appuie pour ce faire sur les priorités identifiées dans les plans d’action opérationnels territorialisés (PAOT) définis par l’État.

    Sans préjudice du respect des principes généraux précisés ci-dessus et de ses engagements contractuels, pris notamment dans le cadre des contrats territoriaux eau et climat, l’agence de l’eau priorise les dossiers dans les conditions suivantes :

    • priorité 1: actions permettant d’agir sur les paramètres déclassant des masses d’eau en état écologique/chimique mauvais ou médiocre et ayant pour objectif le bon état ou potentiel écologique/chimique en 2021 tels que définis dans l’annexe 2 du SDAGE;

    • priorité 2: actions permettant d’agir sur les paramètres déclassant des masses d’eau en état écologique/chimique mauvais ou médiocre et ayant pour objectif le bon état ou potentiel écologique/chimique en 2027 tels que définis dans l’annexe 2 du SDAGE;

    • priorité 3: actions permettant d’agir sur les paramètres risquant de déclasser des masses d’eau en bon état écologique/ chimique mais instables dans le temps;

    • priorité 4: actions contribuant à l’atteinte des objectifs de réduction des rejets, pertes et émissions de micropolluants tels que définis à l’annexe 3 du SDAGE;

    Chaque fois que c’est possible, pour répondre aux différentes priorités, l’agence de l’eau privilégiera les solutions qui contribuent à l’adaptation au changement climatique et/ou à son atténuation, de même que les projets multifonctionnels, c’est-à-dire permettant de répondre aux trois enjeux de qualité des milieux aquatiques, de reconquête de la biodiversité et d’adaptation au changement climatique.

    À compter du 1er janvier 2022, l’agence de l’eau disposera d’un programme de mesures territorialisé dans le cadre du futur SDAGE, qui permettra de déterminer les leviers d’action prioritaires sur les territoires nécessitant un renforcement de l’action des services de l’État par la police de l’eau et de l’agence. Les priorités d’actions aidées seront revues à cette occasion.

    MODALITÉS GÉNÉRALES D’INTERVENTION

    Attributaires et bénéficiaires des aides

    Les aides sont accordées aux maîtres d’ouvrage publics ou privés. Elles peuvent être attribuées à des tiers publics ou privés (dits « attributaires ») qui agissent au nom et pour le compte de ces maîtres d’ouvrage (dits « bénéficiaires ») dans le cadre d’un contrat.

    L’agence de l’eau peut assurer la maîtrise d’ouvrage d’investissements, d’études, d’acquisition de données, d’opérations de communication et de système d’information d’intérêt général. Dans ce cas, le montant de ces opérations est intégralement pris en charge au titre du programme.

    L’agence de l’eau peut donner mandat à un organisme public pour assurer l’instruction, la liquidation et le paiement des aides, dans le cadre d’une convention de mandat et selon les conditions et modalités fixées par le conseil d’administration.

    Les conditions générales d’attribution et de paiement des aides de l’agence de l’eau sont fixées par décision du conseil d’administration.

    Forme des aides de l’agence de l’eau

    Les aides prennent la forme de subventions ou d’avances remboursables à taux zéro.

    Lorsque la maîtrise d’ouvrage d’une opération est assurée par l’État, l’aide est accordée sous la forme d’un fonds de concours. Dans ce cas, les modalités générales d’attribution et de versement des aides de l’agence de l’eau Seine-Normandie ne s’appliquent pas.

    Les avances ont des durées de :

    • 20 ans pour la création et la modernisation de stations d’épuration ;

    • 15 ans pour les autres projets.

    Il peut être dérogé à tout moment, par le directeur général de l’agence de l’eau après avis conforme du conseil d’administration, à ces durées, à titre exceptionnel, lorsque les conditions techniques, économiques ou sociales du projet le justifient.

    Les avances sont sans intérêt ni frais de gestion. Elles sont remboursables en annuités constantes.

    Seuils plancher

    Dans un objectif d’efficacité de l’action de l’agence, ne sont pas aidés les projets dont le coût est inférieur à :

    • 3500 € TTC jusqu’au 31 décembre 2021 (date de demande formelle et complète);

    • 10000 € TTC à partir du 1er janvier 2022 (date de demande formelle et complète).

    Ce plancher est fixé à 3500 € TTC pour les classes d’eau scolaires pour toute la durée du programme.

    Ce plancher ne s’applique pas dans le cas de projets financés dans le cadre de conventions de mandat, ni à des partenaires signataires d’une convention de mandat avec l’agence pour des aides sur lesquels ils seraient maîtres d’ouvrage pour leur propre compte.

    Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2022, le montant minimum des avances versées est de 100000 €. En dessous de ce seuil l’avance n’est pas versée. Cette disposition ne s’applique pas aux avances versées pour les travaux d’urgence suite aux inondations ou aux submersions.

    Délégation par le conseil d’administration

    Les aides dont le montant est inférieur à un seuil fixé par le conseil d’administration font l’objet d’une décision du directeur général de l’agence de l’eau qui en rend ensuite compte à la commission des aides du conseil d’administration. À partir de ce seuil, les décisions d’aides sont soumises à l’avis conforme de la commission des aides du conseil d’administration.

    Assiette des aides

    Les aides de l’agence de l’eau sont calculées soit par l’application d’un taux d’aide à une assiette soit par l’application d’un forfait à des unités d’œuvre.

    Sauf disposition particulière prévue dans le programme, le montant retenu pour l’assiette est la partie du montant des travaux retenus au regard des principes généraux rappelés au § 3.1.1. et éligible au concours financier du programme, réduite le cas échéant par application des règles relatives au prix de référence et au prix plafond définies au § 3.2.6. Les montants de travaux retenus sont hors TVA, sauf lorsque l’attributaire ne peut bénéficier pour ces travaux d’une compensation ou d’une récupération totale ou partielle de cette taxe (FCTVA notamment).

    Prix de référence et prix plafond

    Pour chaque compte programme, peuvent être définis pour les travaux éligibles : 

    un prix de référence, que le montant de l’assiette ne peut pas dépasser sauf circonstances technico-économiques inhabituelles, et justifiées;

    un prix plafond que le montant de l’assiette ne peut pas dépasser sauf autorisation de la commission des aides.

    Pour tenir compte de l’évolution technique et économique, le directeur général de l’agence de l’eau peut actualiser les prix de référence (PR) et prix plafond (PP) après avis conforme de la commission des aides.

    Taux de subvention

    Pour les opérations d’investissement des collectivités ou de leurs groupements, le montant définitif du concours financier de l’agence de l’eau ne peut avoir pour effet de porter le taux d’aide publique au-delà de 80 % du coût du projet.

    Les taux de subvention ou d’avance indiqués dans le présent programme pluriannuel d’intervention constituent des taux maximums.

    Démarrage des travaux

    Sauf autorisation de démarrage anticipé accordée par l’agence, l’attributaire ne peut démarrer l’exécution de l’opération avant le dépôt à l’agence de l’eau d’une demande d’aide formelle et complète dont l’agence accuse réception. Cet accusé de réception ne vaut pas décision d’attribution de l’aide.

    Cette obligation ne s’applique pas aux demandes d’aide complémentaires à une aide initiale octroyée par l’agence de l’eau et portant sur le même objet. Elle ne s’applique pas également aux demandes d’aide relatives au renouvellement du financement d’actions reconduites annuellement ou au soutien à l’emploi ou encore aux aides d’urgence.

    Une délibération du conseil d’administration précise les modalités de mise en œuvre de ce principe.

    Pour les opérations relatives à des travaux, les études préalables au projet ainsi que les acquisitions ou frais de mises à disposition de terrain nécessaires à la réalisation du projet ne constituent pas un commencement d’exécution ; ils sont alors financés au même taux que les travaux.

    Dans le cadre de l’article 4.2.6 du 10ème programme modifié portant sur la transition entre le 10ème et le 11ème programme et pour les aides agricoles attribuées par l’agence de l’eau dans le cadre du Règlement de Développement Rural avec une gestion en paiement associé réalisée par l’agence de Service de Paiement, la date de demande formelle et complète retenue par l’agence de l’eau est celle du dépôt des dossiers individuels des exploitations agricoles auprès du guichet instructeur.

    Encadrement communautaire des aides aux activités économiques

    L’encadrement communautaire et national relatif notamment aux aides d’État s’applique aux aides de l’agence de l’eau.

    Les modalités d’aides de l’agence de l’eau aux secteurs concurrentiels (activités agricoles, pêche et aquaculture, et autres activités économiques) sont donc fixées dans le respect de l’encadrement communautaire relatif aux aides d’État et de la réglementation nationale en vigueur.

    Encadrement communautaire des aides aux activités économiques (hors agriculture)

    La définition des moyennes, petites et micro-entreprises est celle des textes communautaires en vigueur (Texte en vigueur au 01/01/2019: Recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises).

    Au titre des activités pêche et aquaculture

    Pour les entreprises (TPE, PE et ME) agissant dans la production, la transformation (activité principale) et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture, les modalités d’aide sont conformes au règlement (UE) n° 1388/2014, applicable jusqu’au 31 décembre 2020.

    En dehors des cas de dérogation prévus, l’intensité maximale d’aide publique est de 50 % des dépenses totales éligibles liées à l’opération. Ce taux est valable pour les études et les travaux.

    Les aides doivent avoir un effet incitatif. En application de cette obligation, les travaux faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de mise en demeure ne sont pas éligibles aux aides de l’agence.

    L’agence de l’eau peut aider également toutes les entreprises de ce secteur, y compris les grandes entreprises (GE), dans le respect du plafond de minimis qui leur est applicable (i.e. 30000 € sur trois ans, toutes aides publiques confondues).

    Au titre des activités économiques hors agriculture et hors pêche et aquaculture

    Pour les activités économiques hors agriculture et hors pêche et aquaculture, les obligations en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 sont le Régime Général d’Exemption par Catégorie - RGEC (n° 651-2014).

    L’agence de l’eau peut aider également toutes les entreprises de ce secteur dans le respect du plafond de minimis qui leur est applicable (i.e. 200000 € sur trois ans, toutes aides publiques confondues)

    Les entreprises doivent justifier du caractère incitatif de l’aide de l’agence de l’eau et de la valeur ajoutée des travaux sur la protection de l’environnement. En application de cette obligation, les travaux faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de mise en demeure ne sont pas éligibles aux aides de l’agence.

    Les aides visant à l’application des normes communautaires issues de la directive IED sont conformes aux règles spécifiques y afférentes. Si un projet est réalisé et achevé avant la date de transposition obligatoire ou la date d’entrée européenne en vigueur de la norme dans le délai indiqué en colonne 1 du tableau, les taux d’aides sont modifiés selon la taille de l’entreprise et selon les modalités suivantes :

    Dans les cas où les réductions d’assiette des points ci-dessous pour les activités IED sont a priori complexes à calculer au regard de l’enjeu, il est également possible de prendre en compte la totalité de l’investissement, sous réserve du respect des règles de minimis (i.e. 200000 € sur trois ans, toutes aides publiques confondues).

    Au titre des assiettes des travaux éligibles

    Les coûts admissibles sont les coûts d’investissement supplémentaires nécessaires pour aller au-delà des normes applicables de l’Union européenne, ou pour augmenter le niveau de protection de l’environnement en l’absence de normes de l’Union.

    Ils sont déterminés comme suit :

    • si les coûts de l’investissement dans la protection de l’environnement peuvent être identifiés comme un investissement distinct dans les coûts d’investissement totaux, ces coûts liés à la protection de l’environnement constituent les coûts admissibles;

    • dans tous les autres cas, les coûts de l’investissement dans la protection de l’environnement sont déterminés par référence à un investissement similaire, moins respectueux de l’environnement, qui aurait été plausible en l’absence d’aide (scénario contrefactuel). La différence entre les coûts des deux investissements représente les coûts liés à la protection de l’environnement et constitue les coûts admissibles.

    Les coûts non directement liés à une augmentation du niveau de protection de l’environnement ne sont pas admissibles.

    Si la détermination des coûts admissibles, telle que définie par l’encadrement communautaire est impossible (nouvelle technologie de procédé de fabrication par exemple), l’assiette est au maximum de 50 % du montant des travaux éligibles.

    Encadrement communautaire des aides aux activités économiques dans le secteur agricole

    Les entreprises du secteur agricole sont les entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles tels que définis dans l’annexe 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) du 26 octobre 2012.

    Dès lors qu’il s’agit d’aides à des activités économiques, les aides de l’agence au secteur agricole s’inscrivent obligatoirement dans un régime d’aide conforme à l’encadrement communautaire, tel que :

    • • les régimes d’aides prévus par les règlements européens (règlement de développement rural, règlements d’exemption, règlements des aides de minimis...);

      • ou les régimes d’aides d’État notifiés à la Commission européenne

    Dans le secteur agricole, l’agence intervient prioritairement dans le cadre des dispositifs d’aides prévus par le règlement de développement rural (par exemple les programmes de développement rural régionaux pour la période 2014-2020).

    Les modalités opérationnelles des interventions sont disponibles sur le site Internet de l’agence à l’adresse : http://www. eau-seine-normandie.fr/

    LES REDEVANCES DU 11ème PROGRAMME DE L’AGENCE SEINE-NORMANDIE

    Les taux de redevances pour pollution de l’eau et les redevances pour prélèvement sur la ressource en eau sont modulés géographiquement:

    ZONAGE DES REDEVANCES POUR POLLUTION DE L’EAU DOMESTIQUE ET NON DOMESTIQUE (HORS ÉLEVAGE)

    Trois zones correspondant à trois taux différents sont définies en fonction de l’état écologique des rivières de chacune des unités hydrographiques (UH) définis dans le SDAGE et le programme de mesures du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands (PDM).

    Ces zones sont les suivantes:

    • zone de base;
    • zone moyenne;
    • zone renforcée.

    Les zones des redevances pour pollution de l’eau domestique et non domestique sont délimitées sur la carte 1 ci dessous.

    Zone des taux pour les redevances pour pollution domestique et assimiles domestiques et non domestiques (hors élevage)

    ZONAGE DES REDEVANCES POUR PRÉLÈVEMENT SUR LA RESSOURCE EN EAU

    Deux zones sont définies:

    • une zone de base avec un taux différent pour les prélèvements en eau de surface et pour ceux en eau souterraine correspondant aux masses d’eau de catégorie 1 au titre de l’article

    L. 213-10-9 du code de l’environnement;

    • une zone spécifique constituée des zones de répartition des eaux (ZRE) correspondant aux masses d’eau de catégorie 2 au titre de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement. Ces zones sont définies par arrêté préfectoral, pour la mise en œuvre de dispositions règlementaires pour les ressources en eau où les tensions quantitatives se traduisent par des conflits d’usage chroniques. Deux taux s’appliquent selon la nature des prélèvements (eau de surface et eau souterraine).

    Les zones des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau sont délimitées sur les cartes 2 et 3 ci-dessous (limites indicatives).

    Zones des taux des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau de surface

     Zones des taux des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau souterraine

    En ZRE, les taux s’appliquent aux ressources définies par arrêtés de définition des zones de répartition des eaux.

    En ZRE, lorsque l’organisme unique de gestion collective défini au 6° du II de l’article L. 211-3 est désigné par l’autorité administrative, le taux de la redevance est le taux applicable pour la zone de base (L. 213-10-9 du code de l’environnement).

    LES TAUX DE REDEVANCES

    Le tableau suivant fixe les taux de chacune des redevances pour la période 2019-2024.

    La redevance prélèvement n’est pas perçue si le volume annuel prélevé est inférieur à 7000 m3 par an et par redevable

    LES ASSIETTES DE REDEVANCES

    Les assiettes prévisionnelles des redevances consolidées pour la période 2019-2024 sont reprises dans le tableau ci-dessous.

    Les estimations financières relatives aux années 2019 à 2024 s’appuient sur les hypothèses suivantes:

    • une stabilité des assiettes pour les redevances pollution et modernisation domestique et assimilée;

    • une érosion des assiettes de 3,5 % par an pour les redevances pollution et modernisation non domestique.

    Assiettes de redevance

    LES RECETTES


    Le tableau ci-dessous reprend les recettes prévisionnelles par redevance par année d’origine.

    Le prix de l’eau dans le bassin Seine-Normandie

    En dix ans, le prix de l’eau a augmenté de 44 % (hors inflation). Mais depuis 1998, ce rythme de croissance a diminué, car les investissements pour l’assainissement ont ralenti. Le prix de l’eau a évolué sur trois périodes :

    • de 1992 à 1996 :

    Avec une croissance d’environ 6 % par an, l’évolution du prix de l’eau sur le bassin Seine-Normandie a été la même que sur l’ensemble du reste de la France. A cette époque, de nombreuses communes avaient investi dans l’assainissement collectif, ce qui, pour les usagers, s’est traduit par une augmentation sensible du prix de l’eau.

    • de 1996 à 1998 :

    Le prix de l’eau en France a lentement diminué, tandis que celui payé par les usagers du bassin Seine-Normandie a continué de grimper. Explication : les investissements élevés pour l’assainissement des grandes agglomérations du bassin. Si bien que, en 1996, le prix de l’eau dans le bassin Seine-Normandie a même été supérieur à celui payé partout ailleurs en France.

    • depuis 1998 :

    Le rythme de croissance du prix de l’eau sur le bassin Seine-Normandie est retombé au niveau de celui du reste de la France (1 % par an hors inflation). Cela s’explique par le ralentissement des investissements dans l’assainissement collectif.

    En 2015, le prix moyen de l’eau s’établit à 4,18 euros par mètre cube sur le bassin Seine-Normandie, pour une consommation annuelle de référence de 120 mètres cube. Le prix moyen cache des disparités : le prix de l’eau peut en effet être très variable d’une commune à l’autre du bassin, notamment en raison de nombreux facteurs géographiques et techniques (conditions d’accès à la ressource, qualité de la ressource, maintien des infrastructures, etc.). Depuis 2011, la part de l’assainissement dans la facture totale dépasse celle de l’eau potable. La part des taxes et des redevances reste stable et se maintient depuis 1998 légèrement en deçà du quart de la facture d’eau et ce malgré une hausse conséquente de la TVA (+38% depuis 2011).

Textes de lois liés au bassin