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Cadre institutionnel

Commission européenne

La Commission européenne est divisée en quarante directions générales (DG) et services, qui sont à leur tour subdivisés en directions et ces directions en unités.

La DG Environnement, créée en 1981, dont nous publions ci-après l’organigramme, a la responsabilité de la préparation et de la mise au point de la législation communautaire dans le domaine de l’environnement. Son rôle consiste essentiellement à proposer et à définir de nouvelles lois dans le domaine de l’environnement et à veiller à l’application des mesures adoptées dans les états membres. La DG Environnement est établie principalement à Bruxelles et occupe environ 500 personnes.

La Commission, par l’intermédiaire de la DG Environnement associée en tant que besoin aux autres directions générales ou même avec le concours de consultants nationaux extérieurs, est à l’origine de la construction d’une législation européenne qui s’articule autour de deux grands axes :

La définition des critères de qualité de l’eau
- Les eaux de surface destinées à l’alimentation en eau potable : directive du 16 juin 1975 ;
- Les eaux de baignade : directive du 15 février 2006 ;

- Les eaux piscicoles : directive du 18 juillet 1978 ;

- Les eaux conchylicoles : directive du 12 décembre 2006 ;

- La qualité des eaux destinées à la consommation humaine : directive du 15 juillet 1980 et directive du 22 octobre 2013 ;

- La politique communautaire sur l’eau a débouché en 2000 sur la directive du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

- Normes de qualité environnementales : directive du 16 décembre 2008

La réglementation et les normes concernant les rejets :

- Rejets de substances dangereuses dans les eaux superficielles : directives de 1976, de 1982 de 1983, de 1986, de 1996 et de 2006 ;

- Pollutions causées par certaines substances dans les eaux souterraines : directives du 17 décembre 1979 et du 12 décembre 2006 ;

- Les eaux résiduaires urbaines : directive du 21 mai 1991 ;

- Les nitrates d’origine agricole : directive du 12 décembre 1991.

À noter que, contrairement aux décisions de la Commission qui s’imposent d’emblée à tous les États membres, les directives doivent faire l’objet d’une transcription en droit interne.

Le 11 décembre 2019, la Commission européenne a présenté le pacte vert pour faire de l’Europe le premier continent climatiquement neutre d’ici à 2050.

Textes de lois associés