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Cadre institutionnel

Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD)

Le Conseil général de l’environnement et du développement durable, créé par le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008, est né du regroupement du Conseil général des ponts et chaussées et de l’Inspection générale de l’environnement. Ce nouveau Conseil général est à la fois « l’Autorité environnementale » prévue par les directives européennes sur l’évaluation environnementale des « plans et programmes » et des « projets », et l’instrument de conseil, d’expertise, d’inspection ou d’audit et d’évaluation du Ministère de la Transition écologique et des différents autres ministères ou autorités publiques qui peuvent le solliciter. Il informe et conseille le ministre de la Transition écologique et solidaire qui en est le président, et le ministre chargé du logement et de la politique de la ville pour l’exercice de leurs attributions dans les domaines suivants :

- Habitat, cohésion sociale et développement territorial.
- Mobilités et transports.
- Milieux, ressources et risques.
- Transition énergétique, construction et innovations.
- Audits, inspections et vie des services.
- Ressources humaines et moyens de la construction, de la politique de la ville.

Il est chargé d’une mission d’inspection générale portant sur la régularité, la qualité et l’efficacité de l’action, dans les domaines énumérés ci-dessus, des services placés sous l’autorité du ministre ainsi que des services déconcentrés relevant de ce dernier et du ministre chargé du logement et de la ville. Il se réunit en assemblée, en formation d’autorité environnementale, en comité permanent ou en sections (6 sections), en commission permanente des ressources naturelles ou en commissions spéciales.