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Cadre institutionnel

Le Comité national de l’eau

Organisme consultatif placé auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, le Comité national de l’eau a été instauré par la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lute contre leur pollution et son organisation et son fonctionnement avaient été précisés par le décret modifié n° 65-749 du 3 septembre 1965.

Rénové par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (article L.213-1 du code de l’environnement), le Comité national de l’eau a désormais pour mission de donner son avis sur :

1°) les circonscriptions géographiques des bassins et groupements de bassins « et sur tout problème commun à deux ou plusieurs bassins ou groupements de bassin » ;

2°) tous les projets d’aménagement et de répartition des eaux ayant un caractère national ainsi que sur les grands aménagements régionaux ;

3°) les projets de décret concernant la production des peuplements piscicoles ;

4°) le prix de l’eau facturé aux usagers et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement, sur proposition d’un comité consultatif constitué en son sein.

Son avis est également obligatoirement recueilli dans le cadre de l’élaboration du décret qui fixe la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration, pour les arrêtés fixant les prescriptions techniques générales (articles L. 214-2 et R. 211-4 du code l’environnement) ainsi que dans un certain nombre d’autres cas sur :

- l’arrêté de répartition par domaine d’intervention des dépenses engagées par le programme pluriannuel d’intervention des agences de l’eau (article R. 213-9-1 du code l’environnement) ;

- le décret fixant la valeur des volumes forfaitaires spécifiques à chacune des activités soumises à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (article R. 213-14-1) ;

- l’arrêté fixant les modalités de calcul du plafond de la partie forfaitaire de la facture d’eau (article L. 2224-12-4 du CGCT) ;

- l’arrêté fixant les règles techniques d’épuration des effluents agricoles (article R. 211-53 du code l’environnement) ;

- le décret interdisant ou réglementant le déversement de certains produits dans les eaux (article R. 211-65 du code l’environnement) ;

- sur les projets de SDAGE (article R. 212-7 du code l’environnement) ;

- les orientations de la politique de l’OFB, son programme pluriannuel d’activités et d’intervention et son rapport annuel (article R. 213-12-2 du code l’environnement).

Le Comité national de l’eau compte 161 membres qui sont répartis en différents collèges :

- État et établissements publics.

- Usagers.

- Collectivités territoriales.

- Présidents de comités de bassin et de comités de l’eau et de la biodiversité.

- Présidents de CLE.

- Personnalités qualifées.