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Cadre institutionnel

Le Ministère de la Transition écologique

Régi par le décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, le ministre de la transition énergétique est, notamment, compétent en matière de :

  1. a) Développement des énergies renouvelables ;
  2. e) Promotion de l'efficacité énergétique, notamment, conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de rénovation et de performances énergétiques des bâtiments ;
  3. f) Lutte contre la précarité énergétique ;
  4. h) Tarifs de l'énergie ;

2° La politique des matières premières et des mines, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à l'exception des mines en mer. Pour ces dernières matières, il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique conduite par le Premier ministre ;

3° La politique en matière de sûreté nucléaire, y compris en ce qui concerne le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil, et, conjointement avec le ministre de la santé et de la prévention, en matière de radioprotection ;

4° La politique de gestion des déchets et des matières radioactifs.

Dans le cadre de ses attributions, il a autorité sur

  • la direction générale de l'énergie et du climat( DGEC). Cette autorité s'exerce conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour l'exercice des compétences relatives à la qualité de l'air, à la réglementation technique des véhicules et à l'adaptation au changement climatique ;
  • la direction générale de la prévention des risques, pour l'exercice des compétences relatives à la sûreté nucléaire, conjointement avec le ministre de la santé et de la prévention, pour l'exercice des compétences relatives à la radioprotection ;
  • le commissariat général au développement durable( CGEDD), avec le Premier ministre et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
  • le secrétariat général, conjointement avec le Premier ministre et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Il dispose

  • du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
  • du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
  • du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
  • de l'inspection générale des finances ;
  • de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
  • de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ;
  • pour les affaires relatives à l'énergie, de la direction des affaires juridiques des ministères chargés de l'économie et des finances ;
  • pour la politique industrielle dans le domaine de l'énergie, de la direction générale des entreprises et de la direction générale du Trésor ;
  • de la direction générale des entreprises, lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de développement industriel dans le domaine de la production et de la consommation d'énergie.

Il peut faire appel  

  • à l'inspection générale des affaires sociales ;
  • à la direction générale des finances publiques, notamment à la direction de la législation fiscale ;
  • à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes lorsque celles-ci exerce ses compétences en matière d'énergie ;
  • au Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;
  • au secrétariat général pour l'investissement ;
  • à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
  • à toute autre direction ou service des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.