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Cadre institutionnel

Le Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Aux termes du décret n° 2020-871 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de la relance, le ministre de l’économie, des finances et de la relance prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, de relance, de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, d’économie sociale et solidaire ainsi qu’en matière d’industrie, d’espace, de services, de petites et moyennes entreprises, d’artisanat, de commerce, de postes et communications électroniques, d’expertise comptable, de suivi et de soutien des activités touristiques.

Au titre de ses responsabilités, le ministre de l’économie, des finances et de la relance est compétent notamment pour la politique de croissance et de compétitivité de l’économie française, d’investissements directs étrangers, d’attractivité du territoire, de relocalisations et d’investissements d’avenir ; le financement, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres concernés, européennes et internationales.

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance est compétent, conjointement avec le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, pour la définition et le suivi de la politique en matière d’innovation. Il est associé par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation à la définition et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires et forestières.

Pour l’exercice de ses attributions relatives à la politique tarifaire de l’énergie, aux matières premières et aux mines, le ministre de l’économie dispose de la direction générale de l’énergie et du climat, de la direction générale de la prévention des risques et de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature. D’importantes mesures ont modifié ces dernières années le paysage de l’administration centrale du ministère, notamment :

- La Direction Générale des Entreprises (DGE), créée par décret le 16 septembre 2014, a pour mission de développer la compétitivité et la croissance des entreprises de l’industrie et des services. Ceci passe par le développement des nouveaux secteurs, notamment dans les services aux entreprises et à la personne, par le soutien et la diffusion de l’innovation et l’anticipation et l’accompagnement des mutations économiques, dans un objectif de croissance durable et d’emploi.

Elle analyse les meilleures pratiques internationales, écoute les acteurs économiques pour être une force de propositions des ministres dans tous les domaines de la compétitivité des entreprises.

La DGE comprend, outre un secrétariat général chargé d’assurer son fonctionnement :

- Le service de l’industrie

- Le service de l’économie numérique

- Le service du tourisme, du commerce, de l’artisanat et des services

- Le service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises

- Le service de l’action territoriale, européenne et internationale

Présidé par le ministre de l’économie, le Conseil général de l’économie (CGE) assure des missions de conseil, d’audit, d’évaluation et d’inspection. Relèvent également de ses attributions la gestion du corps des ingénieurs des mines, la publication des Annales des Mines et la tutelle des dix écoles des mines et des télécoms regroupées au sein de l’Institut Mines-Télécom. Le CGE exerce aussi, en lien avec le ministère chargé de l’enseignement supérieur, la tutelle de l’école (Supélec) et de l’école centrale des arts et manufactures (Centrale Paris).

Dans le cadre de la réforme de l’administration territoriale, ont été créées en 2010 les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), services déconcentrés communs au ministère chargé de l’Économie et au ministère chargé du Travail (Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).