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Cadre institutionnel

Le Ministère de l’Intérieur

Aux termes du décret n° 2020-874 du 15 juillet 2020 relatif aux atributions du ministre de l’intérieur, celui-ci a notamment autorité sur le secrétariat général du ministère de l’intérieur, la direction générale des collectivités locales et de la direction générale des outre-mer ainsi que la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Sur un plan général, le rôle du ministère de l’Intérieur joue en matière d’eau un rôle important par le biais des collectivités territoriales et de la protection civile :

La Direction générale des collectivités locales

La DGCL défnit les règles juridiques relatives à l’organisation et au fonctionnement des collectivités locales et de leurs établissements publics, ainsi que les dispositions relatives aux acteurs de l’action locale. Elle détermine le cadre juridique des compétences des collectivités locales en matière de services publics industriels et commerciaux (eau - assainissement - déchets etc...) ainsi que le régime juridique des modalités de gestion par ces collectivités de leurs services publics locaux (gestion directe, gestion déléguée).

La DGCL traite toutes les questions institutionnelles intéressant les compétences des collectivités territoriales, la coopération entre ces collectivités, la démocratie locale, leurs actions dans le domaine de la coopération décentralisée, les services publics locaux, les marchés publics. Pour les structures territoriales, elle suit notamment les questions concernant la coopération entre ces collectivités, le fonctionnement interne des assemblées locales, à l’exception des règles électorales, l’organisation des collectivités territoriales, l’organisation des collectivités à statut spécial (Paris, Lyon, Marseille, Corse, DOM et collectivités d’outre-mer) et la coopération transfrontalière. Dans le secteur des services publics locaux, elle est consultée, en particulier, sur les dispositions nationales ou européennes concernant l’organisation et le fonctionnement des services publics industriels et commerciaux (exemples : eau, transports urbains, réseaux câblés audiovisuels, élimination des déchets) et des services publics administratifs (exemples : aide sociale, enseignement public). Elle suit également leur maintien en zone rurale. Pour les opérations d’aménagement d’urbanisme et de l’habitat elle traite des règles relatives au logement à la voirie et à la domanialité, dès lors qu’elles intéressent les collectivités territoriales, et instruit les dossiers des procédures d’aménagement des collectivités territoriales (déclarations d’utilité publique, instructions mixtes…) lorsque les procédures administratives conduisent à une décision de l’État. Elle élabore les règles du contrôle de légalité, suit les questions liées à l’introduction des directives européennes et prépare le rapport au Parlement sur le contrôle de légalité.

Près de 9 millions d’actes à obligation de transmission sont adressés aux préfectures et sous-préfectures dans le cadre du contrôle de légalité par les collectivités et leurs établissements publics annuellement.

La Direction de la sécurité civile et de la gestion des crises

Elle est chargée de l’application du plan Orsec et/ou du plan communal de sauvegarde en cas de catastrophe, cataclysme ou de confits et agit notamment en cas d’inondation ou de pollution accidentelle, de même elle est chargée de l’application du plan Polmar. La Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) est la structure centrale, responsable de la gestion des risques en France, qu’il s’agisse des accidents de la vie courante ou des catastrophes majeures. Placée sous l’autorité d’un préfet, haut fonctionnaire de défense, elle compte dans ses rangs 2 500 personnels civils et militaires répartis sur 60 sites, dont le siège d’Asnières-sur-Seine. Au quotidien, ils soutiennent l’action locale des sapeurs-pompiers, des bénévoles, des associations, des préfectures et des mairies. Dans les situations d’urgences, cete mosaïque de personnels et de compétences agit de concert avec les autres ministères notamment ceux de la Défense, de la Santé, de la Transition écologique et solidaire pour mobiliser les experts et les matériels spécialisés. Son rôle concerne tant la prévention que l’intervention contre les catastrophes et les cataclysmes dont l’ampleur réclame des moyens importants et mobiles. Sur le plan de la prévention, elle intervient en participant à la réglementation et aux mesures de précautions matérielles édictées par les divers ministères intéressés. De même, elle a la charge d’informer le public. Sur le plan de l’intervention, sa tâche primordiale est de coordonner l’action des forces spécialisées et des moyens à metre en œuvre. On notera que le Service national de la protection civile est représenté sur le plan départemental notamment par une direction de la protection civile, un service départemental de protection contre l’incendie. C’est au sein de cete Direction générale que se trouve le Centre Opérationnel de Gestion Interministérielles des Crises (COGIC). Il est à la fois un organe de veille permanente mais également le cœur du suivi et de la conduite des crises relatives à tout évènement susceptible d’afecter durablement la vie collective (risques naturels ou technologiques, risques sanitaires, grands évènements (sommets politiques, événements sportifs).

En outre, le ministère de l’intérieur assure le contrôle technique, administratif et fnancier des distributions publiques d’eau par l’intermédiaire des préfets, approuve les concessions et les afermages qui dérogent aux cahiers des charges types.