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Cadre institutionnel

Ministère la Transition écologique

Désormais régies par le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020, les attributions du ministre de la transition écologique, sont de préparer et mettre en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable, de l’environnement, de la protection et de la valorisation de la nature et de la biodiversité, des technologies vertes, de la transition énergétique et de l’énergie.

En concertation avec le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, il met en œuvre la politique en matière d’urbanisme et est responsable de la politique de lute contre l’étalement urbain. Il participe à l’élaboration des programmes de recherche, d’enseignement et d’encouragement de l’innovation concernant ses attributions.

I.- Au titre du développement durable :

Il veille notamment à l’intégration des objectifs de développement durable dans l’élaboration et la mise en œuvre de l’ensemble des politiques conduites par le Gouvernement ainsi qu’à leur évaluation environnementale.

Il élabore, anime et coordonne la politique de l’eau et de la protection de la biodiversité.

Il définit et met en œuvre, conjointement avec le ministre de la mer, la politique relative à la gestion durable des enjeux maritimes, à la protection de l’environnement et des milieux marins, à la gestion intégrée des zones côtières et au domaine public maritime.

II. Au titre de la politique de l’environnement

Il est notamment responsable des actions de protection de la nature, des paysages et des sites ainsi que de celles concernant la montagne et la protection du littoral. Il assure la police et la gestion de la chasse et de la pêche en eau douce ; la protection, la police et la gestion des eaux ; conjointement avec le ministre de la mer et en liaison avec les ministres intéressés, il assure la politique en matière d’aires marines protégées dans l’ensemble des espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction française.

Il assure la coordination des actions tendant à la préservation de la qualité de l’air. Il élabore et met en œuvre la politique en matière de sûreté nucléaire.

III. - Au titre de l’énergie et du climat

Il élabore et met en œuvre la politique de l’énergie, afin, notamment, d’assurer la sécurité d’approvisionnement, la lute contre le réchauffement climatique ainsi que l’accès à l’énergie et de promouvoir la transition énergétique, notamment la rénovation et la qualité énergétiques des bâtiments.

Conjointement avec le ministre de l’économie, des finances et de la relance et, le cas échéant, avec le ministre de la mer, il est compétent pour la politique des matières premières et des mines, en ce qui concerne les matières énergétiques.

IV. - Au titre des transports et de leurs infrastructures

Il exerce, notamment, les attributions relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, y compris les transports publics particuliers, aux voies navigables, à l’aviation civile, aux applications satellitaires, à la météorologie et à l’organisation des transports pour la défense.

Il veille, conjointement avec le ministre de la mer, à assurer la cohérence des politiques et des actions menées en matière d’équipement logistique et de desserte des ports maritimes ainsi que de transports maritimes. Il élabore et met en œuvre les politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.

En liaison avec le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, il est associé à l’élaboration des programmes de recherche concernant les transports

V. - Au titre de l’équipement, en liaison avec le ministre de l’économie, des fnances et de la relance, il a la charge des questions économiques du secteur de l’équipement, du bâtiment et des travaux publics et de l’ingénierie

VI- Au titre des relations internationales sur le climat, il représente la France dans les négociations européennes et internationales, en concertation avec le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

VII. - Au titre du logement, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine du logement et de la construction ainsi que dans le domaine de la lute contre la précarité et l’exclusion. Conjointement avec le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, il définit la politique de renouvellement urbain.

VIII. - Au titre de l’urbanisme, il prépare et met en œuvre, en liaison avec le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la politique du Gouvernement dans les domaines de l’urbanisme et de l’aménagement.

L’administration centrale du ministère de la transition écologique s’articule de la façon suivante :

Le secrétaire général (SG)

Le secrétaire général (SG) pilote l’ensemble des fonctions transversales et administratives du ministère. Il définit la stratégie d’évolution et de modernisation du ministère.

Il coordonne l’ensemble des services et participe à leur évaluation. Il suit également les questions de sécurité et de défense ainsi que d’intelligence économique.

Il est composé de 4 directions et de 4 services

- la direction des affaires européennes et internationales ;

- la direction des affaires juridiques ;

- la direction de la communication ;

- la direction des ressources humaines ;

- le service du pilotage et de l’évolution des services ;

- le service des politiques support et des systèmes d’information ;

- le service des affaires financières ;

- le service de défense, de sécurité et d’intelligence économique.

Le Commissariat général au développement durable (CGDD)

Le Commissariat général au développement durable (CGDD) est chargé de l’élaboration, de l’animation et du suivi de la stratégie nationale de développement durable, qui doit être mise en œuvre au travers des politiques publiques ainsi qu’au travers des actions de tous les acteurs socio-économiques. Il assure le secrétariat du Conseil national du développement durable et du comité interministériel pour le développement durable mentionné à l’article D. 134-8 du code de l’environnement. Le commissariat général au développement durable produit l’information statistique. Il est chargé, en lien avec le secrétariat général et en appui aux directions régionales du ministère, de la supervision générale des données sur le logement, l’énergie, les transports, l’environnement ainsi que de l’évaluation et de la mobilisation des moyens nécessaires pour le développement de la mise à disposition de ces données.

La direction générale de l’énergie et du climat (DGEC)

La direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) a pour mission d’élaborer et de metre en œuvre la politique relative à l’énergie, aux matières premières énergétiques, ainsi qu’à la lute contre le réchaufement climatique et la pollution atmosphérique. Elle met en œuvre les mesures de contrôle et de répartition des produits et matières premières énergétiques. Elle veille à la bonne exécution des missions de service public dans le domaine de l’énergie. Elle coordonne, en concertation avec les associations, les partenaires économiques et sociaux, et avec l’appui de l’ensemble des ministères concernés, la préparation et la réalisation du programme français de prévention et d’adaptation en matière de changement climatique.

La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM)

La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) élabore et met en œuvre les orientations de la politique multimodale des transports terrestres et maritimes, dans le respect des principes du développement durable. Elle défnit les orientations en matière de politique des déplacements. Elle assiste le ministre pour ses relations avec les collectivités territoriales et les établissements publics organisateurs ou prestataires de transport, ainsi que pour ses relations avec les entreprises de transports ou gestionnaires d’infrastructures. Elle défnit en association avec ces collectivités les normes et règles techniques adaptées à la spécifcité de chacun des réseaux d’infrastructures. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des transports, la tutelle de l’Agence de fnancement des infrastructures de transport de France.

La direction générale de l’aviation civile (DGAC)

La direction générale de l’aviation civile (DGAC) élabore et met en œuvre les orientations en matière d’aviation civile dans le respect des principes du développement durable.

La direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN)

La direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) élabore, anime et évalue les politiques de l’urbanisme, de la construction, du logement des paysages, de la biodiversité, de l’eau et des substances minérales non énergétiques. Elle veille aux conditions de leur mise en œuvre sur le territoire terrestre et marin. Elle assure le secrétariat du plan urbanisme, construction et architecture ; dans ce cadre elle assure le secrétariat du programme de recherche et d’expérimentation dans le domaine du bâtiment.

La direction générale comprend :

- la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages ;

- la direction de l’eau et de la biodiversité.

La direction de l’eau et de la biodiversité

La direction de l’eau et de la biodiversité exerce de nombreuses attributions dans le domaine de l’eau.

Elle comprend :

- la sous-direction des espaces naturels ;

- la sous-direction de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux ;

- la sous-direction de l’action territoriale et de la législation de l’eau et des matières premières ;

- la sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales ;

- la sous-direction du litoral et des milieux marins.

Elle élabore, anime et évalue les politiques relatives :

- à la connaissance, à la protection, à la police et à la gestion de la nature et de la diversité biologique terrestre et marine, à la police de la chasse et à la gestion de la faune sauvage ainsi qu’au contrôle de l’utilisation et du commerce des espèces animales et végétales sauvages ;

- à la connaissance, à la protection, à la police, à la gestion de l’eau et des milieux aquatiques continentaux, litoraux et marins et à la pêche en eau douce, à la gestion équilibrée des eaux superfcielles et souterraines, des estuaires et des eaux litorales ainsi qu’à la protection des eaux marines contre les pollutions, y compris accidentelles, et à l’assainissement des eaux ;

- à la recherche et à l’exploitation des substances minérales non énergétiques.

Elle contribue à l’application de la législation relative à la protection du litoral et de la montagne.

Elle coordonne la politique relative à la mise en valeur du domaine public maritime.

Elle contribue à la défnition et à la mise en œuvre de la politique d’aménagement, de protection et de mise en valeur du litoral ainsi qu’à celle de la plaisance et des activités nautiques.

Elle élabore les diférentes politiques techniques qui concourent à la politique de l’eau, et les réglementations aférentes.

Elle assure la coordination de l’action des ministères dans le domaine de l’eau, et le secrétariat de la mission interministérielle de l’eau et du Comité national de l’eau.

Elle assure le secrétariat du Conseil national de la protection de la nature, du Comité national de l’initiative française pour les récifs coralliens et du Comité de l’environnement polaire.

Elle traite des questions relatives aux parcs naturels régionaux, aux réserves naturelles, aux conservatoires botaniques nationaux et aux parcs naturels marins.

Elle propose toutes mesures concourant au développement durable en France et à l’étranger de l’industrie minière et extractive, aux industries de première transformation des substances minérales non énergétiques, à l’exception de la sidérurgie, et aux industries de fabrication des matériaux de construction issus des substances minérales naturelles. Elle élabore les spécifcations techniques applicables aux substances minérales non énergétiques.

Elle exerce la tutelle des établissements publics suivants :

- Les Agences de l’eau, les Parcs nationaux, le Conservatoire du litoral, et l’Ofce français de la biodiversité qui regroupe depuis le 1er janvier 2020, l’Agence française pour la biodiversité et l’Ofce national de la chasse et de la faune sauvage.

La direction générale de la prévention des risques (DGPR)

La direction générale de la prévention des risques (DGPR) est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative :

- à la connaissance, l’évaluation, la prévention et la réduction des pollutions chimiques, biologiques et radioactives, et des diverses nuisances sur l’environnement, notamment du bruit ;

- à la connaissance, l’évaluation et la prévention des risques liés à l’activité humaine et des risques naturels, à la prévention des inondations et à la prévision des crues ;

- aux conditions d’évaluation de la qualité écologique des sols et de l’atmosphère ;

- à la prévention de la production de déchets, à leur valorisation et à leur traitement

Elle exerce la coordination interministérielle des politiques de prévention des risques majeurs, de lute contre le bruit et de gestion des déchets. Elle participe à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques relatives à l’évaluation des risques des organismes génétiquement modifés et à la prévention de ces risques dans leur obtention et utilisation.

Lorsqu’elle exerce ses compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, elle est placée sous l’autorité conjointe des ministres chargés de l’environnement, de l’industrie et de la santé. Le directeur général de la prévention des risques exerce les fonctions de délégué aux risques majeurs.

Les administrations et, sous leur couvert, les établissements publics concernés lui prêtent leur concours et lui communiquent toutes informations nécessaires à sa mission.

La direction générale de la prévention des risques comprend :

- le service des risques technologiques ;

- le service de la prévention des nuisances et de la qualité de l’environnement ;

- le service des risques naturels et hydrauliques

Le service des risques technologiques

Le service des risques technologiques élabore, coordonne et assure la mise en œuvre des politiques relatives :

- aux installations classées pour la protection de l’environnement, le cas échéant en liaison avec la direction générale de l’énergie et du climat pour certaines installations entrant dans le champ de ses compétences ;

- aux problèmes de sécurité liés à l’ancienne présence de mines, à la sécurité des mines et des carrières, des explosifs, des stockages souterrains, des équipements sous pression, du matériel utilisable en atmosphère explosible, du transport, de la distribution et de l’utilisation du gaz, du transport d’hydrocarbures ou de produits chimiques par canalisations ;

- à la sécurité du transport et de la manutention des matières dangereuses ;

- à la prévention et la gestion des sites et sols pollués ;

- à la prévention des nuisances et des risques technologiques, notamment dans l’aménagement et l’urbanisme ;

- aux missions de l’État en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, sous réserve des compétences de l’Autorité de sûreté nucléaire et à l’exclusion de ce qui concerne les installations et activités nucléaires intéressant la défense et la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants.

Il anime l’inspection des installations classées.

Pour le compte du ministre chargé de l’environnement, il exerce la tutelle :

- de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques ;

- de l’Institut de radioprotection et sûreté nucléaire ;

- du Bureau de recherches géologiques et minières.

Le service de la prévention des nuisances et de la qualité de l’environnement

Le service de la prévention des nuisances et de la qualité de l’environnement élabore, en lien avec les autres ministères intéressés, la politique relative aux organismes génétiquement modifés, aux produits chimiques et aux pollutions difuses, aux déchets et au bruit. Il prépare la contribution du ministère à la politique de santé, en tant que cete dernière est liée à l’environnement.

Il assure, pour le compte du ministre chargé de l’environnement, la tutelle de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail.

Le service des risques naturels et hydrauliques

Le service des risques naturels et hydrauliques élabore, coordonne et assure la mise en œuvre des politiques relatives :

- à la sécurité des barrages hydroélectriques concédés et des ouvrages hydrauliques (digues, barrages…) ;

- à la prévention des risques naturels, notamment dans l’aménagement et l’urbanisme, et dans une approche coordonnée avec les politiques de l’eau pour ce qui concerne la prévention des inondations, en lien avec la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature ;

- à l’organisation, en liaison avec les autres ministères concernés et le service de défense, de sécurité et d’intelligence économique du ministère, de la prévision des risques naturels et de la difusion de cete connaissance sous forme de dispositifs de transmission de l’information