Vous devez être abonné

Ces sections et fonctionnalités du site sont réservées aux abonnés

Pour y accéder, connectez-vous ou abonnez-vous.

Connexion
Cadre institutionnel

Le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)

Le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) a été créé par le décret du 7 juin 2006 pour remplacer le Conseil Départemental d'Hygiène (CDH).

Il a pour objet de délivrer un avis éclairé au préfet, à valeur consultative sauf exception, sur divers projets de décision administrative affectant la santé publique et l'environnement, tels que :

• les autorisations d’exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement ;

• les autorisations d'aménager ou d'exploiter une installation classée au titre de la police de l’eau (rejet, prélèvements, travaux divers...)

• les périmètres de protection des captages d’eau alimentaire ;

• le programme d’action et de résorption des excédents d'azote, mis en œuvre dans les zones vulnérables ;

• le plan de gestion ou de restauration de la ressource en eau ;

• le plan régional de la qualité de l’air ;

• les plans d'élimination des déchets de toute nature ;

• les déclarations d’insalubrité de logements, etc.

Cette commission est également informée périodiquement de l’évolution des politiques sanitaires et environnementales, et notamment de la qualité des milieux et de la ressource en eau.

Les acteurs publics liés