Le Sdage Rhône-Méditerranée 2022-2027, adopté par le Comité de bassin Rhône-Méditerranée le 18 mars 2022, fixe 8 orientations fondamentales pour traiter les grands enjeux de la gestion de l'eau sur le bassin. Elles visent à économiser l’eau et s’adapter au changement climatique, réduire les pollutions, préserver et restaurer les cours d’eau en intégrant la prévention des inondations, les zones humides, la mer Méditerranée et la biodiversité. 

Pour 2027, le Sdage s’est fixé l’objectif d’atteindre 67 % des milieux aquatiques en bon état écologique, 98 % du bon état quantitatif des nappes souterraines, 97 % du bon état chimique des milieux aquatiques, 88 % des nappes souterraines.

L’efficacité du programme de mesures repose sur des dépenses annuelles estimées à 534 millions d’euros, soit environ 3,2 milliards d’euros sur six ans.

Huit orientations fondamentales

1) Lutter contre les déficits en eau, dans un contexte de changement climatique

Le maintien d’une quantité d’eau suffisante dans les cours d’eau et les nappes d’eau souterraine est nécessaire à leur bon fonctionnement et leur équilibre. Sur 40 % du territoire du bassin Rhône-Méditerranée, les prélèvements d’eau pour les usages (l’alimentation en eau potable, l’irrigation agricole et les prélèvements industriels) dépassent ou atteignent la limite de capacité de renouvellement des ressources. Avec le changement climatique, la ressource en eau baisse, les besoins en eau ont tendance à augmenter et la situation risque donc de s’aggraver.

Le Sdage 2022-2027 prévoit la mise en œuvre de « projets de territoire pour la gestion de l’eau » (PTGE). Déjà élaborés, ou en cours d’élaboration, sur les 40 % de territoires en tension du bassin Rhône-Méditerranée grâce à une concertation entre tous les acteurs concernés (collectivités, agriculteurs, industriels, associations, etc.), ils définissent les modalités de partage de l’eau, en tenant compte du bon fonctionnement des milieux aquatiques. Ils prévoient également un plan d’action donnant la priorité aux économies d’eau et pouvant également comprendre, si nécessaire, la mobilisation de ressources complémentaires.

Il s’agit de poursuivre la mise en œuvre de ces projets de territoire et d’en élaborer de nouveaux sur les territoires particulièrement vulnérables au changement climatique en réalisant des études prospectives.

2) Garantir des eaux de qualité, préservant la santé humaine

D’importants progrès ont été réalisés en matière d’assainissement des eaux usées. Le Sdage 2022-2027 préconise de poursuivre les efforts de lutte contre les pollutions d’origine domestique et industrielle, en adaptant en particulier les conditions de rejets d’assainissement dans les milieux les plus sensibles.

La réduction des pollutions par temps de pluie en zone urbaine constitue aus

et industrielle, en adaptant en particulier les conditions de rejets d’assainissement dans les milieux les plus sensibles.

La réduction des pollutions par temps de pluie en zone urbaine constitue aussi un enjeu majeur : il s’agit d’agir à la source en limitant l’imperméabilisation des sols et en favorisant l’infiltration des eaux pluviales.

Le Sdage poursuit également l’objectif de réduire les pollutions diffuses par les nitrates et les pesticides, en favorisant les pratiques et filières agricoles pas ou peu polluantes (agriculture biologique, cultures économes en intrants...), en ciblant notamment les zones à enjeu pour l’alimentation en eau potable. Des plans d’action doivent en particulier être mis en place à l’échelle des 281 captages d’eau potable prioritaires du bassin, suivant des stratégies différenciées en fonction des caractéristiques de chaque territoire pour plus d’efficacité.

Des actions préventives sont par ailleurs à mener pour préserver la qualité des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable actuelle ou future identifiées par le Sdage.

3) Lutter contre les pollutions par les substances dangereuses

Plus de 400 substances sont identifiées dans les eaux du bassin Rhône-Méditerranée (pesticides, métaux, solvants chlorés, résidus de médicaments, etc.) provenant d’origines diverses (urbaines, industrielles, agricoles). Malgré des tendances nettes d’amélioration pour certains groupes de substances, les enjeux de santé et de qualité des milieux aquatiques nécessitent de renforcer l’efficacité des actions de lutte contre les pollutions par les substances dangereuses.

Le Sdage 2022-2027 préconise des approches territoriales pour réduire efficacement les émissions de substances dangereuses de toutes origines. Il s’agit de partager localement, avec les acteurs du territoire, des objectifs de réduction adaptés à court et long terme et un plan d’actions mobilisant tous les leviers pertinents. Le grand public doit également être sensibilisé pour réduire son usage de produits toxiques (produits ménagers, cosmétiques, etc.).

4) Restaurer les cours d’eau et réduire le risque d’inondation

L’artificialisation des cours d’eau perturbe leur fonctionnement, ce qui réduit leur capacité épuratoire, aggrave les inondations et porte atteinte à la biodiversité. La restauration du bon état des cours d’eau nécessite d’agir sur diverses composantes (qualité et quantité d’eau, continuité des écoulements, morphologie du cours d’eau, équilibre sédimentaire, etc.).

Le Sdage et son programme de mesures 2022-2027 ciblent et priorisent les actions de restauration des milieux aquatiques, pour atteindre plus efficacement le bon état. L’intérêt d’élaborer des stratégies globales de restauration des cours d’eau, intégrant toutes ces composantes et concertées avec les acteurs locaux, est clairement affirmé.

Le Sdage préconise également de préserver l’espace permettant aux cours d’eau de bien fonctionner. Cet espace de bon fonctionnement permet notamment d’étaler les crues et de réduire les inondations dans les secteurs urbanisés. Plus généralement, il s’agit de mener des actions conjointes de restauration des milieux aquatiques et de prévention des inondations en favorisant les solutions fondées sur la nature.

5) Préserver les milieux aquatiques, humides et la biodiversité

Les milieux préservés sont plus résilients face aux effets du changement climatique et remplissent des fonctions essentielles à l’échelle des bassins versants (refuges de biodiversité, régulation du cycle hydrologique, etc.).

Aussi, le Sdage 2022-2027 insiste sur l’objectif de non-dégradation des milieux aquatiques, en particulier en renforçant ses dispositions de préservation des réservoirs biologiques et des zones humides. Elles visent à concrétiser l’évitement des impacts des projets sur ces milieux, à défaut leur réduction voire leur compensation.

6) Préserver le littoral méditerranéen

Le littoral méditerranéen français est un écosystème précieux mais fragile. Les différentes activités en mer (mouillages de plaisance, plongée, pêche, etc.) affectent la biodiversité marine côtière. C’est le cas particulièrement de la navigation de plaisance avec les ancres des bateaux, qui risquent d’altérer les petits fonds côtiers.

Les pollutions d’origines diverses apportées notamment par les fleuves (eaux usées et eaux pluviales, activités agricoles, activités portuaires, déchets plastiques, etc.) peuvent remettre en cause la qualité des eaux littorales.

L’aménagement du littoral perturbe les équilibres sédimentaires et tend à fragiliser la stabilité du trait de côte, et l’arrivée d’espèces invasives pèse sur l’équilibre des milieux. L’impact de ces pressions est accentué par le changement climatique.

Le Sdage demande de mieux organiser les activités en mer, dont le mouillage des bateaux de plaisance, pour éviter la détérioration des petits fonds côtiers sensibles (roches, végétation dont en particulier les herbiers de posidonie, etc.) et permettre la restauration des habitats marins altérés.

Il demande de réduire les flux de pollution, qui rejoignent la Méditerranée et les lagunes, quelle que soit leur origine dans le bassin.

Enfin, il préconise de préserver les zones littorales non artificialisées et de lutter contre les espèces invasives.

Ces objectifs sont communs avec ceux du document stratégique de façade (DSF) et permettront de décliner notamment les stratégies de gestion des mouillages de plaisance et des sites de plongée, ainsi que la stratégie pour la restauration écologique de la Méditerranée portée par le DSF.

Ces objectifs sont également partagés avec le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) afin de limiter l’érosion littorale par des stratégies locales intégrées de gestion du trait de côte.

7) Développer la concertation avec tous les acteurs et renforcer la gouvernance locale de l’eau

La mise en œuvre de projets ambitieux de préservation et restauration de la ressource en eau et des milieux aquatiques nécessite l’adhésion des acteurs du territoire concerné (élus, usagers, habitants, etc.).

La concertation locale doit donc être développée et organisée au sein d’une instance de gouvernance représentative.

Le Sdage 2022-2027 recommande ainsi la mise en place d’une instance de concertation réunissant tous les acteurs de la gestion de l’eau sur les territoires qui en sont dépourvus.

Cette concertation doit être organisée à l’échelle des bassins versants, échelle pertinente pour la gouvernance locale de l’eau, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

Le Sdage invite également à développer la participation citoyenne à l’élaboration des projets.

8) Renforcer la cohérence de l’aménagement du territoire avec les objectifs de gestion de l’eau

L’eau rend de multiples services permettant le développement des activités humaines : alimentation en eau potable, dilution des pollutions, loisirs et cadre de vie... La pérennité de ces activités nécessite une eau de qualité disponible en quantité suffisante et des milieux aquatiques en bon état.

Les projets d’aménagement du territoire doivent donc intégrer, le plus en amont possible, les objectifs et orientations du Sdage, en prévoyant en particulier des conditions de développement compatibles avec la qualité et la disponibilité de la ressource en eau.

Les collectivités compétentes contribuent dans leurs documents d’urbanisme à la limitation de l’imperméabilisation des sols, à la protection des milieux aquatiques ou encore à la préservation des zones de captage pour l’alimentation en eau potable des populations actuelles et futures.

Une collaboration renforcée entre les acteurs de l’eau et de l’aménagement du territoire est en outre préconisée par le Sdage.

Les Agences de l’eau

LE PROGRAMME DE MESURES RHÔNE-MÉDITERRANÉE

Les dépenses annuelles pour réaliser le programme de mesures 2022-2027 sont estimées à 534 millions d’euros, soit environ 3,2 milliards d’euros sur 6 ans. Cela représente 9,1 % des dépenses totales consacrées chaque année à la gestion de l’eau dans le bassin Rhône-Méditerranée par l’État, les collectivités, les consommateurs, les industriels et les agriculteurs.

Environ 7100 mesures territorialisées sont à mettre en œuvre entre 2022 et 2027 sur plus de 2000 masses d'eau pour :

• - atteindre et maintenir les objectifs de bon état des eaux ;
• - restaurer la qualité de l'eau des 281 zones de captage prioritaires de l'eau destinée à la consommation humaine ;
• - préserver et restaurer 55 sites Natura 2000 qui dépendent du bon état des eaux ;
• - restaurer la qualité de l’eau de 49 sites de baignade, d’activités de loisirs et de sports nautiques dégradés ;
• - réduire les émissions de substances dangereuses ;
• - atteindre l'objectif de bon état du milieu marin.

LE SDAGE CORSE

Approuvé par l’Assemblée de Corse le 17 décembre 2021, suite à son adoption par le comité de bassin de Corse le 3 décembre 2021, le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage), entré en vigueur le 17 février 2022, définit la politique à mener pour les années 2022 à 2027 en Corse.

Six orientations fondamentales ont été fixées pour les six ans à venir pour la Corse et traitent des grands enjeux de la gestion de l’eau. Elles visent à s’adapter au changement climatique et économiser l’eau, réduire les pollutions et protéger notre santé, préserver la qualité de nos rivières, de nos lagunes et de la Méditerranée, préserver les zones humides et la biodiversité, et restaurer les cours d’eau en contribuant ainsi à la prévention des inondations.

1) Anticiper et s'adapter au changement climatique

L’augmentation prévisible des températures, notamment l’été (+1,5 à 2 °C d’ici à 2050), la modification des débits des cours d'eau et l’intensification des phénomènes météorologiques auront un impact sur l’ensemble des usages de l’eau dans un futur proche, notamment durant la saison estivale.

Les risques d’entrée d’eau de mer dans les nappes souterraines, la faiblesse naturelle des débits des cours d'eau, la fragilité des écosystèmes insulaires, même s’ils ont été préservés jusqu’à maintenant, augmentent d’autant plus la vulnérabilité du bassin.

Les territoires cumulant le plus grand nombre de vulnérabilités sont : Balagna-Agriate, Bastia-Bivincu, Meziornu et Capicorsu-Nebbiu.

Il s’agit de la principale nouveauté du Sdage pour la période 2022-2027, traduite dans une orientation fondamentale à part entière. Intégrant le plan de bassin d’adaptation au changement climatique, cette orientation incite à réduire les causes des vulnérabilités au changement climatique.

Des stratégies d'adaptation territoriales devront être établies afin d’élaborer des plans d'action concertés impliquant tous les acteurs. Elles portent sur plusieurs thématiques : disponibilité en eau, sécheresse des sols, biodiversité, qualité des eaux, et prévention des risques d’inondation. Ces stratégies pourront prendre la forme de projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE).

La priorité sera donnée aux actions améliorant la capacité à s’adapter ou répondant à la fois aux objectifs de bon état des eaux et d’adaptation au changement climatique (limiter le gaspillage, économiser l'eau et réduire les pollutions, préserver les écosystèmes).

Le Sdage 2022-2027 demande aussi aux porteurs de projets et de politiques d’aménagement de prendre en compte la préservation de la ressource en eau. Il encourage à modifier en profondeur les modes de consommation et préconise, pour cela, la sensibilisation et l’information des usagers.

2) Partager équitablement la ressource en eau dans un contexte de changement climatique

Le partage de l'eau concerne tous les usages, pour satisfaire à la fois les besoins en eau potable, les besoins des activités économiques (agriculture, industrie...) mais aussi ceux des milieux naturels (quantité d’eau suffisante pour la biodiversité et notamment la vie des poissons...).

Près du littoral, il doit aussi tenir compte des risques de pollution par l’intrusion d’eau de mer salée dans les nappes phréatiques utilisées pour l’eau potable.

Le Sdage 2022-2027 incite les usagers (agriculteurs, industriels, particuliers...) à retenir les pratiques/solutions techniques les plus économes et, notamment, à réduire les fuites sur les réseaux d’eau potable, à optimiser la gestion des ouvrages hydrauliques existants et à améliorer leurs rendements. À cette fin, des tarifications de l’eau incitatives et dissuasives sont à envisager.

Il engage à établir des projets de territoires pour la gestion de l'eau, nécessairement au moins sur 5 secteurs : Capicorsu-Nebbiu, Balagna-Agriate, Bastia-Bivincu, Baracci et Meziornu.

Sur la base d’un diagnostic préalable des ressources et des besoins, ces projets définiront les actions à réaliser : économies d'eau, partage de l'eau entre les besoins du milieu et les différents usages, recherche de ressources de substitution pour les usages prioritaires.

Le Sdage 2022-2027 encourage aussi à améliorer et à partager les connaissances sur les ressources, les prélèvements, les effets du changement climatique et leurs impacts sur les milieux et les nappes.

3) Garantir une bonne épuration des eaux usées et lutter contre les pollutions d'origine agricole et agroalimentaire

Pour s'adapter au changement climatique, la qualité du plus petit rejet devient importante car il peut avoir un impact non négligeable sur des cours d'eau à faible débit ou des milieux à faible potentiel de dilution, dont la température peut fortement augmenter en été.

Le Sdage 2022-2027 préconise la poursuite de la mise en conformité des systèmes d’assainissement des petites agglomérations et des particuliers, le maintien des performances des systèmes de traitement des eaux usées et la remise à niveau des équipements vieillissants ou mal entretenus susceptibles de présenter de nouvelles situations de non-conformité. Il préconise aussi la valorisation des déchets issus de l’épuration des eaux usées (recyclage des boues de vidange, compostage des boues d’épuration...).

Pour lutter contre les pollutions agricoles et agroalimentaires, le Sdage 2022-2027 recommande d’utiliser des techniques sans pesticides ou substances issues de l’industrie chimique. L’installation d'équipements empêchant le rejet direct ou indirect d’effluents non traités dans les rivières est aussi préconisée.

4) Éviter la pollution par les eaux de pluie et lutter contre l'imperméabilisation des sols

Les surfaces imperméabilisées augmentent les ruissellements qui contribuent au risque d'inondation et altèrent la qualité de l'eau (lessivage de polluants et dysfonctionnement des systèmes d’assainissement).

Le Sdage 2022-2027 incite à ce que les documents d’urbanisme élaborés par les collectivités (SCoT et PLU) évitent toute imperméabilisation.

À défaut, quand les collectivités prévoient d’urbaniser de nouvelles zones, il incite à désimperméabiliser une surface égale à 1,5 fois celle qui sera aménagée.

sont encouragés à recourir à des revêtements innovants ou à maintenir le couvert naturel.

De même, le Sdage promeut le transport séparé des eaux pluviales et des eaux usées, ainsi que des systèmes permettant de retenir l'eau de pluie pour éviter son ruissellement.

5) Préserver et restaurer le bon fonctionnement des milieux aquatiques

Les aménagements et travaux autour et dans les milieux aquatiques perturbent leur fonctionnement, ce qui peut aggraver les inondations, réduire leur capacité épuratoire et porter atteinte à la biodiversité.

La préservation du bon état des milieux aquatiques nécessite d'agir sur diverses composantes : qualité et quantité d'eau, continuité des écoulements, bon fonctionnement des graus pour les lagunes, forme du cours d’eau, maintien de la quantité de graviers, cailloux et sables nécessaires au bon fonctionnement des cours d'eau, etc.

Le Sdage 2022-2027 préconise de préserver les espaces permettant aux milieux de bien fonctionner, par exemple, pour les cours d'eau, en laissant la place aux méandres et aux crues pour s’épandre naturellement, hors des zones urbanisées.

Il rappelle que les projets d’aménagement doivent éviter voire, le cas échéant, réduire le plus possible leurs impacts sur les milieux et leur espace de bon fonctionnement. Lorsque des destructions sont inévitables, il demande de compenser les fonctions détruites de ces espaces afin de retrouver les services qu'ils rendent (réduction des inondations, épuration, support de biodiversité).

De la même façon, les boisements liés au fonctionnement hydrologique et écologique des rivières et des plans d’eau doivent être protégés ou, si nécessaire, restaurés. Le Sdage 2022-2027 engage les acteurs à développer des plans de gestion sédimentaire et à prendre en compte le bon fonctionnement des milieux dans la gestion des lâchers d’eau par les barrages (notamment en termes de vie des poissons).

Il rappelle également que l’aménagement ou la suppression des obstacles reste une priorité pour restaurer la libre circulation des espèces aquatiques et le transport suffisant des sédiments (continuité écologique).

6) Préserver les zones humides grâce à de bonnes pratiques et des actions de restauration

Les zones humides, espaces de transition entre les milieux terrestres et aquatiques (prairies inondables, tourbières, lagunes...) jouent un rôle majeur. Elles figurent parmi les milieux naturels les plus riches en termes de biodiversité et offrent de nombreux services (régulation des débits et écrêtement des crues en stockant l'eau quand elle est en excès et en la restituant en période sèche, autoépuration du milieu...). Cependant, elles ont tendance à disparaître ou voir certaines de leurs fonctions altérées par les aménagements urbains, les apports de pollution, le drainage, etc.

Afin d’anticiper et orienter les aménagements, le Sdage 2022-2027 incite à l’élaboration de plans de gestion stratégiques des zones humides dans les secteurs à forts enjeux, où il importe de restaurer les fonctions et services des zones dégradées. Le Sdage préconise de mobiliser tous les outils permettant cette préservation : soutien financier, achat de terrain ou engagement de gestion durable, en particulier via des pratiques agricoles vertueuses.

Les documents d’urbanisme (SCoT, PLU) doivent ainsi intégrer la préservation de ces milieux car leur destruction serait irréversible.

Les connaissances obtenues via le suivi de l’état des milieux et des actions réalisées seront mutualisées et partagées avec le grand public pour faciliter cette préservation en informant et sensibilisant.

Ces préconisations répondent également aux enjeux du document stratégique de la façade Méditerranée.

LE PROGRAMME DE MESURES CORSE

163 mesures sont à mettre en œuvre sur 6 ans pour un coût estimé de 135,5 millions d’euros, soit 22,6 millions d’euros par an, pour atteindre les objectifs de bon état des milieux aquatiques (75 masses d’eau concernées). Le programme de mesures précise la nature et la localisation des actions.

LE 12E PROGRAMME RHÔNE-MÉDITERRANÉE-CORSE

Le conseil d’administration de l’agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, réuni sous la présidence de Martial Saddier (président du comité de bassin Rhône-Méditerranée et du Conseil départemental de Haute-Savoie), a adopté le 4 octobre 2024 le 12e programme d’intervention 2025-2030 « Sauvons l'eau ». Ce nouveau programme, fruit de plusieurs mois de concertation, affiche des ambitions renforcées. Doté d’un budget total de 3,1 milliards d’euros sur six ans (soit 520 millions d’euros par an en moyenne, +25 % par rapport au programme précédent), il permet à l’agence de retrouver une capacité d’intervention financière comparable à celle d’avant la création de l’Office français de la biodiversité, dont le financement avait pesé sur les agences de l'eau. L’entrée en vigueur de ce 12e programme au 1er janvier 2025 en fait un levier majeur de la mise en œuvre des SDAGE Rhône-Méditerranée-Corse et du Plan Eau national.

Une fiscalité de l'eau plus incitative

Les redevances prélevées auprès des usagers vont légèrement augmenter pendant la période 2025-2030, afin de financer ces nouvelles actions. Elles passeront d’environ 550 M€ en 2025 à 627-636 M€ par an les années suivantes. En contrepartie, le système de redevances devient plus incitatif pour encourager les comportements vertueux vis-à-vis de la ressource. Dès 2025, une réforme introduit de nouvelles redevances « de performance » sur les réseaux d’eau potable et d’assainissement, appliquant les principes du « pollueur-payeur » et du « préleveur-payeur ». Concrètement, ces redevances modulées valorisent les bons rendements de réseau et la bonne gestion patrimoniale (entretien des ouvrages, réduction des fuites), tout en créant des taux planchers pour pénaliser le gaspillage de l'eau. Ainsi, à l’instar du programme précédent, économiser l'eau se traduira pour chaque usager par payer moins de redevances, tandis que des prélèvements excessifs ou des réseaux peu performants seront davantage mis à contribution.

3,1 milliards d’euros sur 6 ans pour financer les projets du bassin

Compte tenu du contexte budgétaire contraint des dernières années, le 12e programme cible ses financements sur les actions jugées prioritaires face aux défis du bassin. Il répond à quatre enjeux majeurs : la restauration du bon état des eaux, l'adaptation au changement climatique, la reconquête de la biodiversité aquatique, et la solidarité entre les territoires. Par exemple, plus de la moitié des aides (51,6 %) sera consacrée à l'adaptation des territoires aux effets du changement climatique (économies d’eau, gestion durable de la ressource). De même, 600 M€ d’aides sont prévus pour la préservation et la restauration des milieux aquatiques et de la biodiversité sur six ans. Le programme poursuit également l’accompagnement de la modernisation des infrastructures d’eau potable et d’assainissement dans les communes rurales souffrant de sous-investissement, afin de limiter les fuites et pollutions et de sécuriser l’approvisionnement en eau. La solidarité territoriale en faveur de ces zones rurales défavorisées s'appuiera désormais sur le nouveau zonage France Ruralité Revitalisation (FRR), ciblant les aides vers les territoires les plus en difficulté. En cohérence avec les conclusions des Assises de l’eau et du Plan Eau,

Les Agences de l’eau

L’objectif est d’inciter et de soutenir la relance des investissements locaux pour l'eau potable et l'assainissement, condition indispensable pour atteindre les ambitions du bon état des eaux.

5 axes d’intervention pour relever les défis de l'eau

Le programme 2025-2030 s’articule autour de cinq axes stratégiques d'action afin d’agir là où l'urgence est avérée :

• - Organiser la sobriété des usages pour tous les acteurs (économiser et mieux partager l'eau face à la raréfaction de la ressource) ;
• - Favoriser les dynamiques naturelles des milieux et reconquérir la biodiversité (redonner aux rivières et zones humides un fonctionnement naturel, protéger les écosystèmes aquatiques et littoraux) ;
• - Améliorer la qualité des eaux des milieux (lutter contre toutes les formes de pollution – domestique, agricole, industrielle – pour poursuivre l'amélioration de la qualité des rivières et nappes) ;
• - Gérer durablement la ressource et l’alimentation en eau potable (adapter la gestion quantitative de l'eau, sécuriser les captages et réseaux d’eau potable pour faire face aux sécheresses plus fréquentes) ;
• - Préserver et restaurer les capacités des sols à infiltrer, stocker l'eau et recharger les nappes (désimperméabilisation en ville, agroforesterie et couverts végétaux en milieu agricole, etc., pour lutter contre l’assèchement des sols).

Ces priorités guideront le choix des projets financés et garantissent une action cohérente sur l'ensemble du cycle de l’eau, depuis la ressource jusqu’aux milieux aquatiques et aux usages.

Des critères de sélectivité accrue pour attribuer les aides

Comme dans le précédent programme, l'agence de l'eau ne financera que des projets d’un montant minimum de 10 000 € (hors taxes), seuil en dessous duquel les opérations sont exclues du financement de l’agence. Ce montant plancher vise à concentrer l'effort financier sur des actions significatives. Par ailleurs, le processus d’attribution des aides reste soumis à des critères de sélection stricts, renforcés pour optimiser l’efficacité des dépenses publiques. Les projets présentés doivent démontrer une maturité suffisante (dossier techniquement abouti), un gain environnemental tangible (amélioration de la qualité de l’eau, de la biodiversité ou de la résilience climatique) et un bon rapport coût-efficacité de l’opération envisagée. En outre, le principe d'une gestion durable des services d’eau est exigé des maîtres d’ouvrage aidés : chaque collectivité bénéficiaire devra adopter une tarification de l'eau assurant l’équilibre financier à long terme et encourageant la sobriété (instauration d’un prix minimum de l'eau), ainsi qu'une connaissance patrimoniale de ses réseaux garantissant leur entretien durable. Ces conditions visent à garantir que les subventions de l’agence soient utilisées au mieux et accompagnent une transformation pérenne des pratiques, conformément à l’esprit du 12? programme « Sauvons l'eau ».

Le budget par domaines d’intervention

LE 12? PROGRAMME CORSE

Le Comité de bassin de Corse, réuni le 18 septembre 2024 sous la présidence de Gilles Giovannangeli, vice-président du comité de bassin et président de l’Office d’équipement hydraulique de Corse, a adopté le 12? programme d'intervention 2025-2030 « Sauvez l’eau » de l'agence de l'eau. Ce nouveau programme est fortement orienté sur l'adaptation des territoires au manque d’eau, la préservation de la biodiversité et la solidarité territoriale.

Fruit de deux années de concertation intense avec les acteurs de l'eau, ce 12? programme bénéficie de moyens financiers renforcés. Doté d’une capacité d'aide d’environ 520 millions d’euros par an — soit une augmentation de plus de 25 % par rapport au programme précédent — il permettra d’accompagner un plus grand nombre d’actions et de territoires pour relever les défis majeurs de la gestion de l'eau, de la reconquête de la biodiversité et de l'adaptation au changement climatique.

Renforcement du budget d’intervention

Contrairement au programme précédent marqué par une baisse des redevances, le 12? programme profite du relèvement du plafond des recettes des agences de l'eau. L'agence Rhône-Méditerranée-Corse disposera ainsi d’un budget total de 3,1 milliards d’euros d’aides sur six ans (+25 % par rapport à 2019-2024). Cette hausse de ressources replace l'effort financier à un niveau comparable à celui d'avant la création de l’OFB et s'accompagne d’une réforme des redevances pour inciter aux économies d'eau.

Plus de 90 M€ pour financer des projets pour l'eau en Corse

Le nouveau programme est construit selon une logique de priorisation des actions : l'adaptation au changement climatique figure au premier rang aux côtés de la reconquête de la biodiversité aquatique et marine, de la lutte contre les pollutions (diffuses et toxiques) pour améliorer la qualité des eaux, et de la solidarité en faveur des territoires ruraux défavorisés, nombreux en Corse. Dans le 12? programme, la solidarité territoriale s'appuie désormais sur le zonage France Ruralité Revitalisation (FRR) pour cibler les aides vers les communes les plus fragiles. Conformément aux orientations du Plan Eau national de 2023, il est en effet nécessaire d’aider ces collectivités à relancer leurs investissements en matière

d'eau potable et d'assainissement, afin de rattraper le retard infrastructurel et d'assurer une gestion durable de la ressource. Au total, pour les six prochaines années, l'agence de l'eau investira plus de 3,1 milliards d’euros, dont plus de 90 M€ dédiés à la Corse, pour financer les projets des maîtres d’ouvrage œuvrant pour l'atteinte du bon état des eaux et la protection des milieux aquatiques. En Corse, le plan de bassin d’adaptation au changement climatique continuera de guider les actions et les financements du 12? programme vers les secteurs déficitaires en eau pour lesquels il faut agir vite et fort.

Un plan de bassin pour s'adapter au changement climatique de façon ciblée

Adopté en 2018 par le Comité de bassin de Corse (Conca di Corsica), ce plan de bassin d'adaptation au changement climatique – lancé dès 2017 – définit une stratégie destinée à réduire la vulnérabilité des territoires insulaires, en ciblant les zones prioritaires. C'est un document stratégique majeur qui apporte les réponses pour la gestion de l'eau face au changement climatique en Corse. Il fait référence en la matière pour les différents documents de planification et d’aménagement, en particulier le Sdage et le PADDUC, ainsi que pour les documents d’urbanisme. Sous la direction de Saveriu Luciani, alors vice-président du comité de bassin et président de l’OEHC, un comité technique constitué de membres du comité de bassin, de l’agence de l’eau, des services de l’État et de la Collectivité de Corse a élaboré ce plan en trois phases :

• * Bilan scientifique : la réalisation d’un bilan des connaissances scientifiques sur l'évolution du climat en Corse ;
• * Vulnérabilités locales : la production de cartes de vulnérabilité du bassin afin d'identifier précisément les territoires nécessitant le plus grand nombre d’actions d’adaptation pour les enjeux suivants : disponibilité en eau superficielle et souterraine, asséchement des sols, fragilisation de la biodiversité aquatique, humide et littorale, risque d’eutrophisation des rivières (lié aux rejets d’eaux usées, accru par le réchauffement de l'eau et la baisse des débits) et risques d’inondation ;
• * Stratégies par territoire : l'élaboration d'une stratégie et de mesures concrètes d’adaptation déclinées pour chaque territoire vulnérable.

Les cartes de vulnérabilité révèlent que les territoires Balagna-Agriate, Capicorsu-Nebbiu, Bastia-Bivincu et Sudu Este sont les régions les plus vulnérables de l’île, qui nécessitent des actions prioritaires. Viennent ensuite Tavignanu-Fium’Orbu, Prunelli-Gravona et Punente. Sur ces secteurs, le plan recommande d’agir en priorité sur le partage et les économies d'eau, la prévention de l'asséchement des sols, ainsi que sur la protection de la biodiversité. Il préconise aussi de renforcer l'effort d’épuration des eaux usées afin d’améliorer la qualité de l'eau et de lutter contre l’eutrophisation des rivières. Pour les territoires moins impactés tels que Fium’Altu-Bravona, Rizzanese-Ortolu, Baracci, Golu, Taravu et Levante, la mobilisation reste essentielle car chacun présente une vulnérabilité forte pour au moins un enjeu identifié. Plus globalement, en Corse, les actions prioritaires à mettre en place concernent principalement :

• * La gestion quantitative de l'eau (environ 45 % des actions) : améliorer la performance des réseaux de distribution d'eau potable, substituer des prélèvements durant l'été et préserver les ressources disponibles grâce à des pratiques plus économes en eau (réduction des fuites, irrigation efficiente), ainsi qu’à la réutilisation des eaux usées traitées ;
• * La biodiversité (environ 25 % des actions) : préserver ou restaurer les milieux aquatiques, humides et littoraux pour permettre aux espèces de trouver des refuges, de la nourriture et de se reproduire.

Ces orientations traduisent la nécessité d’agir plus vite et plus fort face au changement climatique, en combinant sobriété d’usage de l'eau et solutions fondées sur la nature. Le 12? programme d'intervention, en tant que déclinaison opérationnelle de la stratégie d’adaptation du bassin de Corse, soutiendra les solutions proposées par le plan de bassin afin de rendre les territoires insulaires plus résilients aux pénuries d’eau, aux inondations et aux autres effets du dérèglement climatique.

LES AIDES DU 12? PROGRAMME DE L’AGENCE RHÔNE-MÉDITERRANÉE-CORSE

Poursuivre l'effort de réduction des pollutions domestiques

La pollution domestique a fortement régressé en quelques décennies grâce à la généralisation de stations d’épuration performantes (charges en ammonium divisées par 20 et en phosphore par 10). Plus de 80 % des stations de mesure présentent aujourd'hui un bon état vis-à-vis de la pollution domestique, contre seulement 30 % en 1990. Néanmoins, des défis demeurent, notamment sur la gestion des eaux pluviales urbaines et les micropolluants d'origine domestique. L'objectif, à l'horizon 2030, est de :

• * Moderniser ou réhabiliter l'ensemble des stations d’épuration les plus obsolètes du bassin, afin de corriger les points noirs résiduels ;
• * Désimperméabiliser massivement les sols urbains et mettre en œuvre une gestion intégrée des eaux pluviales pour réduire les déversements au milieu naturel.

Les collectivités peuvent bénéficier jusqu’à 50 % d’aides pour :

• * Moderniser et améliorer les stations d’épuration (notamment les installations critiques pour les milieux) et développer des traitements plus efficaces (élimination de certains micropolluants, amélioration de l'efficacité énergétique…) ;
• * Innover et valoriser les sous-produits des stations d’épuration (réutilisation des eaux usées traitées, valorisation de la matière organique en compost ou en énergie) ;
• * Réduire les pollutions par temps de pluie : déconnecter les eaux pluviales des réseaux unitaires et ainsi éviter les débordements polluants, en désimperméabilisant les surfaces imperméables pour favoriser l'infiltration et la réutilisation des eaux de pluie.

Un dispositif de primes d’épuration incitatif est maintenu pour encourager les performances épuratoires des ouvrages.

Lutter contre les pollutions industrielles

Les niveaux de contamination des milieux aquatiques par les métaux lourds (chrome, nickel, zinc…) ont été divisés par 6 en une dizaine d’années grâce aux efforts réalisés. Principalement utilisés dans l'industrie du traitement de surface, ces métaux ont fait l'objet de traitements progressifs dans le cadre d’opérations collectives visant à réduire la pollution toxique dispersée à la source. Cependant, de nouveaux polluants émergents (micropolluants organiques, PFAS, microplastiques) appellent à des actions renforcées. L'objectif, à l’horizon 2030, est de généraliser les démarches collectives de réduction des rejets toxiques diffus sur l'ensemble des territoires industriels concernés. Les industriels peuvent bénéficier jusqu’à 40 % d’aides de base (+10 % pour les moyennes entreprises, +20 % pour les petites) – soit jusqu’à 70 % selon la taille de l'entreprise – pour :

• * Des opérations individuelles : réduire les émissions des polluants industriels les plus significatifs et anticiper les nouvelles normes environnementales applicables aux installations (par exemple, la directive européenne sur les émissions industrielles, dite « IED »). Ces opérations peuvent inclure des mesures de réduction des prélèvements et consommations d'eau dans les process ;
• * Des opérations collectives contractuelles : agir en amont pour réduire la pollution toxique dispersée sur un territoire ou au sein d’une même filière professionnelle, par des démarches mutualisées impliquant plusieurs industriels et/ou collectivités (EPCI compétents en eau et assainissement) ;
• * Accompagner l'innovation et l'adaptation : soutenir des projets de recherche & développement ou d’investissement visant à améliorer la connaissance des pollutions et à développer des technologies propres de traitement.

Les Agences de l’eau

pour faire face aux défis du changement climatique (jusqu'à 50 % d'aide pour les projets innovants).

Reconquérir la qualité des eaux des captages dégradés par les pesticides ou les nitrates et préserver les ressources stratégiques pour l'eau potable

Les actions des agriculteurs ont porté leurs fruits à Albon, au nord de la Drôme. Le captage des Prés Nouveaux, qui alimente 5000 habitants, s'est débarrassé du S-métolachlore, un herbicide utilisé sur le maïs qui entraînait des dépassements de la norme de potabilité jusqu'à 7 fois supérieurs au seuil. La diminution de l'usage des pesticides par les agriculteurs, mais aussi par deux communes voisines, la diversification des rotations de cultures, le désherbage mécanique, la plantation de haies le long des cours d'eau et le développement de l'agriculture biologique ont permis de repasser sous les seuils réglementaires de contamination dès 2015. Cet exemple illustre l'importance des actions concertées pour protéger les aires d’alimentation de captage. L'objectif, à l'horizon 2030, est de renforcer et déployer ces actions sur l'ensemble des captages dégradés du bassin, afin de restaurer durablement la qualité des eaux brutes et de sécuriser les ressources stratégiques destinées à l'eau potable. Collectivités et agriculteurs peuvent bénéficier jusqu'à 70 % d’aides pour restaurer durablement la qualité des eaux brutes des captages pollués par les nitrates ou pesticides et préserver les ressources stratégiques destinées à l'eau potable. Ces aides concernent notamment : l’animation territoriale des plans d’actions sur les captages prioritaires identifiés dans le Sdage, la conversion des exploitations agricoles à l'agriculture biologique, le développement de filières agricoles à bas niveau d'intrants, la mise en place de périmètres de protection renforcée autour des sources, etc.

Réduire les pollutions agricoles

Les pesticides restent l'une des principales causes de dégradation des eaux souterraines utilisées pour l'eau potable. La maîtrise des pollutions diffuses d'origine agricole est donc un enjeu majeur pour le bassin. Les agriculteurs peuvent bénéficier jusqu'à :

• 70 % d’aides pour soutenir la conversion de leurs exploitations à l'agriculture biologique, mode de production épargnant les eaux souterraines ;

• 50 % d’aides pour réduire l'usage des pesticides dans les territoires identifiés comme prioritaires « pesticides » du Sdage Rhône-Méditerranée, via le plan Ecophyto II (acquisition de matériel alternatif aux traitements chimiques, équipements visant à réduire l'utilisation et la dérive des pulvérisations, aménagement d’aires de remplissage et de lavage sécurisées des pulvérisateurs, etc.) ;

• 50 % d'aides pour accompagner des projets d’expérimentation agricole en faveur de la qualité de l'eau (innovation agroécologique, nouvelles cultures moins consommatrices d'intrants, etc.) ;

• 50 % d’aides pour la mise aux normes environnementales des exploitations (notamment au titre de la directive Nitrates, pour améliorer le stockage des effluents et éviter les fuites).

Économiser l'eau face à l'urgence climatique

En agriculture, la modernisation du canal de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), long de 57 km, a permis d’économiser 12 millions de m³ d’eau par an en passant d'une distribution gravitaire à une irrigation sous pression plus efficiente. Ce volume représente une ressource précieuse restituée au milieu naturel et aux autres usagers.

L'objectif, à l'horizon 2030, est de :

• Réduire d’au moins 10 % les prélèvements d’eau du bassin d'ici 2030 (soit des dizaines de millions de m³ économisés chaque année), conformément au cap fixé par le Plan national Eau ;

• Mettre en place et généraliser des plans de gestion concertée de la ressource en eau (PTGE) sur l'ensemble des bassins en tension hydrique, afin d’organiser un partage équitable de l'eau entre tous les usagers.

Collectivités, agriculteurs et industriels peuvent bénéficier jusqu'à 70 % d’aides (dans les secteurs déficitaires en eau ou reconnus prioritaires) pour toute opération visant des économies d'eau : réparation des fuites sur les réseaux d’eau potable, changement de pratiques d’arrosage ou de process industriel, réutilisation des eaux usées traitées, recyclage des eaux de pluie, etc. Des aides sont également prévues pour l’élaboration de plans de gestion de la ressource en eau (bassin Rhône-Méditerranée) ou de plans de partage de l'eau (bassin de Corse), qui réunissent les acteurs d’un territoire autour de la gestion quantitative. En complément des économies d’eau, le recours à des ressources de substitution (retenues de stockage, interconnexions et transferts d'eau) peut être accompagné financièrement au cas par cas, dans le cadre de projets de territoire équilibrés.

Reconquérir la biodiversité et les milieux aquatiques

L'agence de l'eau a financé la restauration d'une vaste zone humide de 130 ha sur la commune de La Garde, au cœur de l'agglomération toulonnaise. Ce projet, porté par le Département du Var, s’inscrit dans un programme d’acquisition foncière de zones humides dans la plaine alluviale de l'Eygoutier (également zone d'expansion des crues) dans le cadre de la politique des espaces naturels sensibles. La renaturation de cette zone humide en milieu urbain permet à la fois de retrouver une riche biodiversité locale et d’offrir une protection naturelle contre les inondations. L'objectif, à l'horizon 2030, est de :

• Redonner un fonctionnement naturel à de nombreux kilomètres de cours d'eau supplémentaires sur le bassin, en effaçant les contraintes physiques (canalisation, endiguement) qui empêchent leur bon écoulement et la vie aquatique ;

• Préserver et restaurer des milliers d’hectares de zones humides, des milieux essentiels pour réguler les crues, soutenir les étiages et abriter une biodiversité unique ;

• Décloisonner (ouvrir à la continuité écologique) des centaines de seuils et barrages en rivière, afin de rétablir la libre circulation des poissons et des sédiments ;

• Réduire la dégradation des herbiers marins (posidonies), liée au mouillage, en réorganisant ou en limitant les ancrages de bateaux sur les zones sensibles du littoral.

Les collectivités et autres maîtres d'ouvrage peuvent bénéficier de :

• 50 % d’aides pour les travaux de restauration physique des cours d’eau (renaturation du lit, diversification des habitats, suppression ou aménagement d’ouvrages transversaux, aide portée à 70 % en cas d’effacement total d’un seuil ou barrage) et pour la restauration de zones humides dégradées ;

• 70 % d’aides pour la réalisation d'études intégrées (à l'échelle d'un bassin versant) et pour l’acquisition de terrains visant à protéger des zones humides menacées ;

• 70 % d’aides pour les travaux de restauration des habitats marins (récifs, herbiers) et la gestion écologique des mouillages en zones côtières ;

• 70 % d’aides via un appel à projets annuel « Biodiversité » pour soutenir des projets innovants de restauration du fonctionnement des écosystèmes aquatiques et humides au sein de la « trame turquoise » (le réseau interconnecté des milieux aquatiques et zones humides, complémentaire des trames verte et bleue terrestres).

Soutenir la gestion durable des services d’eau et d’assainissement

Encore plus de 60 % des collectivités du bassin ne disposent pas d'un plan de renouvellement et d’amortissement adéquat de leurs ouvrages d’eau potable et d’assainissement, ce qui compromet le maintien du service à long terme. Par ailleurs, les disparités territoriales restent fortes en matière d’infrastructures : les zones rurales disposent souvent de réseaux vétustes et de moins de capacités financières. Le 12? programme vise à renforcer la solidarité territoriale, notamment envers les communes rurales défavorisées (zonage FRR). Les collectivités peuvent bénéficier de :

Jusqu’à 50 % d’aides pour améliorer la connaissance et la gestion de leur patrimoine d’eau et d’assainissement (inven

taire des réseaux, schémas directeurs, outils de pilotage et télémesure, déploiement de réseaux intelligents…), ainsi que pour accompagner le transfert des compétences eau et assainissement vers les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) afin d’optimiser la gestion à l'échelle intercommunale ;

Jusqu’à 30 % d’aides pour des travaux inscrits dans le plan pluriannuel d'investissements de la collectivité et jugés prioritaires, lorsque ces travaux ne peuvent être financés par ailleurs par l’agence (par exemple, dans de petites communes en difficulté).

Afin de favoriser une gestion patrimoniale et durable des services publics d’eau potable et d’assainissement, les aides aux travaux demeurent conditionnées à :

• - un prix minimum de l'eau payé par l’usager final, fixé à 1 €/m³ HT (hors redevance agence) pour l’eau potable d'une part, et 1 €/m³ HT pour l'assainissement d’autre part, garantissant que les collectivités contribuent à l’autofinancement de l’entretien de leurs réseaux ;
• - une connaissance satisfaisante de l'état et de la performance des réseaux (campagnes de recherche de fuites, indicateurs de rendement, etc.) ;
• - la saisie régulière des données techniques et financières dans l'observatoire national des services publics d'eau et d’assainissement (SISPEA).

En écho aux engagements des Assises de l'eau, l’agence de l'eau renforce son soutien aux collectivités situées dans les zones rurales les plus fragiles financièrement (zones de revitalisation rurale désormais intégrées au zonage FRR), qui n’ont pas les moyens d’investir pour renouveler leurs canalisations ou fiabiliser leurs stations d’épuration. Ces collectivités peuvent bénéficier jusqu’à 70 % d’aides pour remettre à niveau leurs systèmes d’alimentation en eau potable et d’assainissement. Par ailleurs, de nouvelles aides sont prévues pour aider les services d’eau à s’adapter à des enjeux émergents, par exemple pour traiter les PFAS dans l’eau potable ou pour réduire les pollutions par les plastiques. Ces appuis supplémentaires permettront aux collectivités de faire face aux nouvelles normes de qualité et de sécurité sanitaire de l'eau du XXI? siècle, tout en maintenant le principe d’une gestion durable et solidaire de la ressource.

LES REDEVANCES DU 12? PROGRAMME DE L'AGENCE RHÔNE-MÉDITERRANÉE-CORSE

L'agence de l'eau instaure, pour sa circonscription administrative, des redevances pour pollution de l’eau, consommation d’eau potable, performance des réseaux d’eau potable, performance des systèmes d’assainissement collectif, pollutions diffuses, prélèvement sur la ressource en eau, stockage d'eau en période d’étiage et protection du milieu aquatique, ainsi que la redevance cynégétique, au titre des années 2025 à 2030, en application des articles L.213-10 et suivants du code de l’environnement. La composition des zones de tarification de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (hors redevance pour prélèvement destiné aux installations hydroélectriques, soumise à une zone unique) est disponible à l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse et consultable sur son site internet, notamment via l’annexe I de la délibération correspondante (https://www.eaurmc.fr/). Les assiettes de ces redevances de prélèvement se voient appliquer le taux défini pour la commune où se situe le milieu naturel impacté par l’ouvrage de prélèvement d’eau. Lorsqu’une commune est incluse dans le périmètre d'une zone de répartition des eaux (ZRE) définie par arrêté préfectoral, le taux de la zone de catégorie 2 ne s'applique qu’aux seuls prélèvements effectués dans la ou les masses d'eau visées par cette ZRE. Par ailleurs, lorsqu’un même redevable prélève de l’eau dans des ressources relevant de zones de tarification différentes, la redevance totale due est égale à la somme des produits des volumes prélevés dans chaque zone par le taux applicable à chacune de ces zones.

Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique

Les taux de la redevance pour pollution de l'eau d’origine non domestique, prévus au IV de l’article L.213-10-2 du code de l’environnement, sont fixés pour chaque élément constitutif de la pollution aux valeurs définies pour 2025 à 2030. Par exemple, le taux est de 0,15 €/kg pour les matières en suspension (MES) et de 0,12 €/kg pour la demande chimique en oxygène (DCO), ces valeurs restant constantes sur la période 2025-2030. Les rejets en mer non explicitement précisés dans le tableau des éléments polluants sont soumis au taux de la zone unique, à l'exception de l’élément « sels dissous » dont le taux est nul. Le taux de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique applicable aux activités d’élevage est fixé par le IV de l'article L.213-10-3 du code de l’environnement à 3,00 € par unité de gros bétail (UGB), ce taux étant indexé sur l’inflation selon les modalités prévues par le code des impositions sur les biens et services.

Éléments constitutifs de la pollution (taux 2025-2030 identiques pour chaque année) :

• - Matières en suspension : 0,15 €/kg
• - Demande chimique en oxygène : 0,12 €/kg
• - Demande biochimique en oxygène en cinq jours : 0,22 €/kg
• - Azote réduit : 0,35 €/kg
• - Azote oxydé, nitrites, nitrates : 0,20 €/kg
• - Phosphore total, organique ou minéral : 1,00 €/kg
• - Toxicité aiguë, hors rejets dans les masses d'eau souterraines : 12,00 €/kiloéquitox
• - Toxicité aiguë rejetée dans les masses d'eau souterraines : 20,00 €/kiloéquitox
• - Métaux, hors rejets dans les masses d'eau souterraines : 2,20 €/kg
• - Métaux rejetés dans les masses d'eau souterraines : 3,70 €/kg

Les Agences de l’eau

Éléments constitutifs de la pollution

Composés halogénés adsorbables sur charbon actif, hors rejets dans les masses d’eau souterraines – Unité : kgTaux 2025 €/unité : 9,00 – Taux 2026 €/unité : 9,00 – Taux 2027 €/unité : 9,00 – Taux 2028 €/unité : 9,00 – Taux 2029 €/unité : 9,00 – Taux 2030 €/unité : 9,00

Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés dans les masses d'eau souterraines – Unité : kgTaux 2025 €/unité : 13,80 – Taux 2026 €/unité : 13,80 – Taux 2027 €/unité : 13,80 – Taux 2028 €/unité : 13,80 – Taux 2029 €/unité : 13,80 – Taux 2030 €/unité : 13,80

Sels dissous – Unité : S/cm × m³Taux 2025 €/unité : 0,10 – Taux 2026 €/unité : 0,10 – Taux 2027 €/unité : 0,10 – Taux 2028 €/unité : 0,10 – Taux 2029 €/unité : 0,10 – Taux 2030 €/unité : 0,10

Chaleur rejetée en mer – Unité : mégathermieTaux 2025 €/unité : 2,00 – Taux 2026 €/unité : 2,00 – Taux 2027 €/unité : 2,00 – Taux 2028 €/unité : 2,00 – Taux 2029 €/unité : 2,00 – Taux 2030 €/unité : 2,00

Chaleur rejetée en rivière – Unité : mégathermieTaux 2025 €/unité : 20,00 – Taux 2026 €/unité : 20,00 – Taux 2027 €/unité : 20,00 – Taux 2028 €/unité : 20,00 – Taux 2029 €/unité : 20,00 – Taux 2030 €/unité : 20,00

Substances dangereuses pour l'environnement – Unité : kgTaux 2025 €/unité : 6,00 – Taux 2026 €/unité : 6,00 – Taux 2027 €/unité : 6,00 – Taux 2028 €/unité : 6,00 – Taux 2029 €/unité : 6,00 – Taux 2030 €/unité : 6,00

Redevance pour pollution de l’eau d'origine domestique

La redevance précédemment dite « de pollution domestique » est remplacée à partir de 2025 par une redevance assise sur la consommation d’eau potable distribuée. Le taux de cette redevance, prévu au III de l'article L.213-10-4 du code de l'environnement, est exprimé en euros par mètre cube. Il est fixé, pour l'ensemble du bassin Rhône-Méditerranée-Corse, aux valeurs suivantes : 0,43 €/m³ en 2025, puis décroissant à 0,39 €/m³ en 2026, 0,33 €/m³ en 2027 et 0,30 €/m³ à partir de 2028. Cette diminution progressive du tarif vise à alléger la part de fiscalité de l'eau supportée par les usagers domestiques.

Redevance pour consommation d’eau potable

Les taux de la redevance pour consommation d’eau potable, prévue au III de l'article L.213-10-4 du code de l’environnement, en euros par mètre cube, sont fixés, pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau, aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 :

Redevance pour performance des réseaux d’eau potable

Le taux de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable, prévu à l'article L.213-10-5 du code de l’environnement, en euros par mètre cube, est fixé, pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau, aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 :

Redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif

Les taux de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif, prévue à l'article L.213-10-6 du code de l’environnement, en euros par mètre cube, sont fixés, pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau, aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 :

Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques

Conformément au V de l’article L.213-10-9 du code de l’environnement, les zones de tarification suivantes sont instaurées pour la redevance de prélèvement sur la ressource en eau (hors prélèvements destinés à l’hydroélectricité) :

* zone A : catégorie 1 (ressources en eau non déficitaires) hors zone de montagne ;* zone B : catégorie 1 (ressources non déficitaires) en zone de montagne ;* zone C : catégorie 1 pour les ressources déficitaires et catégorie 2 (zones de répartition des eaux) hors zone de montagne ;* zone D : catégorie 1 pour les ressources déficitaires et catégorie 2 (ZRE) en zone de montagne.

Les zones de montagne sont définies par les communes classées en zone de montagne au sens du code rural et de la pêche maritime. La redevance n’est pas due lorsque les volumes prélevés par une même personne sont inférieurs à 10 000 m³ par an (ressources de catégorie 1) ou 7 000 m³ par an (ressources de catégorie 2). Les zones C et D correspondent, pour la partie catégorie 2, aux ZRE délimitées par arrêtés préfectoraux au 31 décembre de l’année de redevance considérée. Dans le cas où, au sein d'une commune classée en zone C ou D, certaines masses d’eau ne sont pas incluses dans le périmètre de la ZRE, les prélèvements effectués hors ZRE restent soumis aux taux des zones A ou B correspondantes. De même, dans ces zones C et D, les prélèvements d'eau de catégorie 2 destinés à l’irrigation et effectués de manière collective par un organisme unique (selon les articles R.211-111 et suivants du code de l’environnement) sont exceptionnellement taxés au taux des zones A ou B. Enfin, les prélèvements d’eau destinés à l’irrigation effectués dans des retenues collinaires (quel que soit le lieu) sont soumis au taux des zones A ou B. La liste précise des communes classées en zones C et D figure à l'annexe I de la délibération de l’agence ; les communes de cette liste qui sont en zone de montagne constituent la zone D, les autres la zone C. En outre, toutes les autres communes du bassin Rhône-Méditerranée-Corse non listées (donc hors ZRE) relèvent des zones A ou B (les communes de montagne hors zone D étant rattachées à la zone B).

par mètre cube (c€/m³) d'eau prélevée, ont été fixés par le conseil d’administration de l'agence dans les limites prévues par la loi. Par exemple, pour les prélèvements d’eau d’irrigation hors gravitaire, le taux retenu est de 0,57 c€/m³ (c’est-à-dire 0,57 € pour 1000 m³) en zones A et B, et de 1,14 c€/m³ en zones C et D. De même, le prélèvement d'eau pour l’alimentation en eau potable est soumis à un taux de 3 c€/m³ lorsque la ressource est une eau superficielle en zone A ou B, tandis qu'il atteint 4,66 c€/m³ pour une ressource souterraine en zone A/B (traduisant la plus grande sensibilité des nappes). Dans les zones déficitaires (C et D), le taux pour un même usage d’alimentation en eau potable peut être majoré (par exemple environ 6,831 c€/m³ pour un captage d'eau souterraine en zone C/D).

à une restitution

supérieure à 99 %

Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques

Le taux de la redevance applicable aux prélèvements d’eau utilisés pour le fonctionnement des installations hydroélectriques (article L.213-10-9, VI-3° du code de l'environnement) est fixé uniformément à 1,10 € par million de m³ turbinés et par mètre de chute pour l'ensemble du bassin Rhône-Méditerranée-Corse, sur la période 2025-2030. Ce taux retenu s’inscrit dans la fourchette autorisée par la loi (minima 0,71 €/Mm³/m de chute et maxima 2,52 €/Mm³/m de chute) et est indexé annuellement sur l'inflation comme le prévoit le code. Conformément aux dispositions légales, ce taux est majoré de 50 % (multiplié par 1,5) pour une installation hydroélectrique qui ne fonctionne pas au fil de l'eau (c’est-à-dire avec retenue).

Redevance pour stockage d’eau en période d’étiage

Le taux de la redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, prévu au III de l'article L.213-10-10 du code de l’environnement, est fixé à 0,01 € par m³ d’eau stocké, de 2025 à 2030, pour toute la circonscription de l’agence.

La période d’étiage est définie, pour l’application de cette redevance, comme suit : du 1?? janvier au 28 février pour certains bassins hydrographiques listés à l'annexe II de la délibération, et du 1?? juillet au 15 septembre pour les autres bassins du ressort de l’agence, sous réserve de périodes spécifiques propres à certains bassins (annexe III de la délibération). Le stock d’eau à retenir en début et fin de période d’étiage, pour le calcul de l'assiette de la redevance, correspond à la somme des volumes d'eau stockés dans la retenue et dans son ouvrage de démodulation associée. Un ouvrage de démodulation s’entend comme une infrastructure complémentaire à la retenue, permettant d’assurer une restitution plus régulière de l'eau au cours d’eau (lissage des débits sortants).

Redevance pour obstacle sur les cours d’eau (suppression)

Cette redevance, qui figurait dans le programme précédent (article L.213-10-11 du code de l'environnement), a été supprimée par le législateur. En effet, l'article 195 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (loi de finances pour 2019) a abrogé l'article L.213-10-11, supprimant ainsi la redevance pour obstacle sur les cours d'eau. Cette redevance, calculée en €/mètre d’ouvrage, était jugée peu significative dans le budget des agences de l'eau. Elle n'est donc plus instaurée au titre du 12? programme (2025-2030), ce qui explique son absence dans la liste des redevances ci-dessus.

Les Agences de l’eau

Redevance pour protection du milieu aquatique

Les taux de la redevance pour protection du milieu aquatique (article L.213-10-12 du code de l'environnement) demeurent inchangés et s'appliquent à l'ensemble du bassin. Ils sont fixés par personne et par année, aux mêmes valeurs pour 2025 à 2030 : il en coûte ainsi 8,80 € pour une personne majeure pratiquant la pêche de loisir à l'année, 3,80 € pour une carte de pêche « vacances » de 15 jours consécutifs, ou 1,00 € pour un permis de pêche journalier. Par ailleurs, un supplément annuel de 20,00 € par personne est perçu si celle-ci pêche l'alevin d’anguille, le saumon ou la truite de mer. Ces montants, acquittés lors de la délivrance des cartes de pêche, constituent des recettes affectées aux agences de l'eau, visant à financer les actions de protection des milieux aquatiques (restauration des habitats, soutien des populations piscicoles, etc.).

Taux (€/personne)

Redevance pour pollutions diffuses

Les redevances pour pollutions diffuses (articles L.213-10-8 et D.213-48-26 et suivants du code de l’environnement) s'appliquent aux personnes qui acquièrent des produits phytopharmaceutiques (pesticides) ou des semences traitées avec ces produits, conformément au principe du « pollueur-payeur ». Le III de l'article L.213-10-8 fixe les taux de cette redevance, en euros par kilogramme de substance, par catégorie de danger des produits concernés. Par exemple, les substances les plus dangereuses (cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction) sont soumises à un taux de 9,0 €/kg, tandis que des substances à toxicité moindre pour le milieu aquatique peuvent être taxées à 0,9 €/kg (selon la classification de danger du produit). Ces taux sont indexés sur l'inflation annuellement, selon les conditions prévues au code des impositions sur les biens et services. Conformément aux dispositions légales, il est effectué un prélèvement annuel sur le produit de cette redevance « pollutions diffuses » au profit de l'OFB, afin de financer le programme national de réduction de l'usage des pesticides en agriculture et la maîtrise des risques y afférents. Ce prélèvement national permet de mobiliser des moyens supplémentaires pour la lutte contre les pollutions diffuses, en cohérence avec les objectifs du Plan Ecophyto.

Taux (€/kg)