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Cadre institutionnel

La Commission locale de l’eau

Mise en place par le Préfet, la Commission locale de l’Eau (C.L.E.), elle est l’organe de concertation qui définit, suit et supervise la mise en œuvre du schéma d’aménagement des eaux (SAGE).

Instituée par la loi du 3 janvier 1992, la composition de la Commission locale de l’Eau est définie par l’article L.212-4. du code de l’environnement modifié par l’art. 76 de la loi du 30 décembre 2006. La commission se compose de 20 à 50 membres répartis en trois collèges. Un premier collège, environ 50 % de l’effectif, regroupe des représentants des collectivités territoriales (régions, départements, maires, établissements publics locaux). Le Président de la Commission locale de l’Eau est élu par ce premier collège. Le second collège, environ 25 % de l’effectif, réunit les représentants des utilisateurs et usagers de l’eau (agriculteurs, pêcheurs, riverains, etc.). Le troisième collège est constitué par les représentants de l’administration (préfet, agence, établissements publics).

La Commission locale de l’Eau est une assemblée délibérante, qui ne dispose pas en propre de moyens financiers, ni de capacités à assurer une maîtrise d’ouvrage.