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| Circonscription | l’ensemble des bassins Adour, Charente, Dordogne, Garonne, Lot et Tarn-Aveyron |
|---|---|
| Superficie | 117 600 km², soit le cinquième du territoire national |
| Population | 7 800 000 habitants |
| Répartition | 26 départements, 588 cantons, 6 677 communes (référence INSEE 2019) |
| Cours d’eau | 120 000 km |
| Industriels redevables | 2 000 |
| Agriculteurs irrigants | 35 000 |
| Stations d’épuration domestiques | 2 200 |
Le bassin Adour-Garonne s’étend sur 1/5 du territoire national (116 000 km²) et héberge près de 7 millions d’habitants. Sa densité de population est faible. Il compte quelques agglomérations moyennes et deux métropoles régionales : Toulouse et Bordeaux.
Le découpage administratif du bassin Adour-Garonne est complexe : 3 régions en partie (Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes) ; 26 départements en tout ou partie ; 6 sous-bassins (Adour, Charente, Dordogne, Garonne, Lot et Tarn-Aveyron) ; 8 commissions territoriales correspondant aux 6 sous-bassins, au littoral et aux nappes profondes.
Il comprend 120 000 km de cours d’eau, de nombreux lacs naturels ou artificiels et 4 220 km de littoral répartis sur les bassins versants de l’Adour, de la Garonne, de la Dordogne, de la Charente ainsi que sur les cours d’eau côtiers charentais et aquitains. Il bénéficie d’un environnement diversifié et d’une grande variété de sites naturels remarquables qui attirent de nombreux touristes et estivants.
Le bassin a une vocation agricole affirmée à la base d’une industrie agroalimentaire diversifiée. Le tissu industriel traditionnel (chimie lourde, industrie du cuir, du textile et du papier, métallurgie...), en déclin par endroit, voisine avec des industries de pointe comme l’électronique et l’aéronautique.
L’énergie hydraulique représente 13 % de la production d’énergie électrique au niveau national (35 % de l’énergie consommée dans le bassin). C’est une ressource énergétique renouvelable qui contribue à la lutte contre l’effet de serre et présente un intérêt majeur par sa capacité de modulation, sa rapidité de mobilisation et pour la sécurité du système électrique.
Les richesses piscicoles font l’objet d’une valorisation par la pêche professionnelle en eau douce et en zone maritime ainsi que par les nombreux pêcheurs de loisir. L’aquaculture d’eau douce est un enjeu important du bassin puisqu’elle est à l’origine de près de 40 % de la production nationale.
Le littoral atlantique et surtout les bassins de Marennes-Oléron et d’Arcachon représentent 40 % de la production française de coquillages.
Depuis 2015, le suivi de la qualité des milieux aquatiques sur le bassin, indispensable à la qualification des masses d'eau, a connu des évolutions importantes :
L’état écologique des eaux superficielles s'améliore progressivement mais reste inférieur à l’objectif de bon état fixé pour 2021. Cette progression est liée à l'efficacité des actions engagées et à la fiabilisation du modèle d’extrapolation de l’état des cours d'eau. Les masses d’eau en qualité médiocre et mauvaise sont en hausse et s'explique en partie par le nouvel indice utilisé pour évaluer les communautés de macro-invertébrés (I2M2). Ce nouvel indicateur, beaucoup plus sensible à la dégradation de la qualité de l'eau et aux altérations morphologiques, conforte la connaissance de l'état et la compréhension du lien pression-impact.
L’état chimique des masses d’eau du bassin est lui majoritairement bon, à l'exception des eaux souterraines pour près de 30 % en mauvais état chimique. Les masses d'eau souterraine en mauvais état ou avec des secteurs dégradés (nitrates et phytosanitaires) représentent 35 % de la surface du bassin Adour-Garonne.
Plus de 19 % des masses d'eau superficielles subissent une pression significative liée aux rejets des systèmes d’assainissement des collectivités (800 systèmes d’assainissement). Il s'agit bien souvent de systèmes d’assainissement de capacité inférieure à 2 000 équivalents-habitants (EH). Un travail important de connaissance a été réalisé et désormais l'ensemble des masses d’eau en pression significative ont fait l'objet d’un avis partagé entre les experts locaux (SATESE, agence de l’eau, DDT et OFB).
Les rejets d’activités industrielles non raccordées au réseau d'assainissement des collectivités sont à l'origine de pressions significatives sur près de 8 % des masses d’eau superficielles. Principalement en région Nouvelle-Aquitaine, ils sont pour moitié d'origine diffuse, en lien avec les rejets des chais du bordelais et des distilleries de la région de Cognac et pour moitié ponctuels à travers les rejets de certains établissements industriels : agroalimentaire, chimie, parachimie, pisciculture, papeterie, etc.
Globalement, 35 % des masses d’eau superficielles et 27 % des masses d’eau souterraine libres présentent une pression azote diffus d'origine agricole significative. Les résultats sont cohérents avec les zones vulnérables (directive nitrates) du bassin Adour-Garonne.
D’autre part, 38 % des masses d’eau superficielles et 40 % des masses d'eau souterraine libres présentent une pression phytosanitaire significative. Le bassin est particulièrement touché par les pressions diffuses phytosanitaires sur les secteurs de la vallée de la Garonne, les bassins de l’Adour, de la Charente, de la Dordogne et du Tarn, ainsi qu'une partie des Landes où se concentrent les grandes cultures (céréales et oléo-protéagineux). Sur ces secteurs géographiques, la forte sensibilité des sols à l’érosion augmente les transferts de molécules phytosanitaires vers les milieux aquatiques.
La pression phytosanitaire sur les zones d’affleurements des nappes captives ne justifie généralement pas un classement de l'ensemble de la nappe en pression significative. Néanmoins, les affleurements, zones de vulnérabilité des nappes captives doivent faire l'objet d'une vigilance particulière.
L’évaluation des altérations de l’hydromorphologie des cours d'eau s'appuie sur des outils et modélisations enrichis par de nombreuses expertises locales qui ont permis une amélioration importante de la connaissance. Au final, le niveau de pression affiché est globalement plus élevé que pour le cycle précédent, mais il constitue une image plus réaliste des pressions qui s'exercent sur le fonctionnement physique des cours d’eau.
38 % des masses d'eau cours d'eau et lacs subissent une altération de la morphologie élevée. Ce sont majoritairement des cours d'eau dits ruraux et recalibrés ayant subi des travaux de rectification, de recalibrage et d’endiguement. Par ailleurs, l’impact des barrages hydroélectriques et des seuils en rivières est notable sur les altérations de l’hydrologie et de la continuité.
La pression de prélèvements en période d’étiage est majoritairement liée à l'irrigation avec près de 19 % des masses d’eau en pression significative, situées principalement dans les plaines alluviales de la Garonne, de l'Adour, de la Charente et sur le système Neste. Seulement plus de 1 % des masses d’eau sont en pression significative en raison de prélèvements pour l'eau potable.
La pression de prélèvement sur les masses d'eau souterraine met en avant uniquement la significativité des prélèvements au regard de la recharge pluriannuelle. Seul l’état quantitatif évalue à la fois l’équilibre à long terme entre les milieux et l’absence d'altération (chimique et/ou écologique) des eaux de surface, qui serait liée à une baisse d'origine anthropique du niveau piézométrique en étiage. Les prélèvements effectués dans les nappes d’eau souterraine du bassin Adour-Garonne le sont pour moitié par les collectivités pour l’alimentation en eau potable (surtout en nappes profondes) et pour moitié par l’agriculture pour l'irrigation (très majoritairement en nappes libres). 11 % des masses d’eau souterraine libres et 22 % des nappes profondes sont en état quantitatif médiocre. Elles sont majoritairement situées sur les bassins de la Charente (Calcaire du Jurassique et infra-Cénomanien) et Adour (sables fauves et alluvions de l’Adour).
Si aucune nouvelle action n'est engagée dans le prochain SDAGE et son PDM, une grande proportion des masses d’eau risque de ne pas atteindre les objectifs environnementaux précisés par la DCE : plus de 63 % des eaux superficielles pourraient ne pas atteindre le bon état en 2027 et 62 % des masses d’eau souterraine n’atteindraient sans doute pas le bon état en 2027.
Face aux enjeux de changement climatique et de santé publique (changement climatique, perte de biodiversité, augmentation de la population), le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 Adour-Garonne, adopté le 10 mars 2022, propose la mise en œuvre d’une politique de l'eau permettant au grand Sud-Ouest de s’adapter à ces mutations profondes et d’en atténuer les effets. Sur la base de l'état des lieux de 2019, l’ambition du SDAGE est d’atteindre 70 % de cours d'eau en bon état d'ici 2027.
Il se fixe 4 catégories d’objectifs majeurs :
Le SDAGE promeut la restauration de la continuité écologique sur environ 600 ouvrages barrant les cours d'eau et identifiés comme prioritaires. Il promeut les solutions fondées sur la nature, qui consistent à l'utilisation des écosystèmes naturels pour assurer des fonctions au bénéfice de la qualité de l'eau et des milieux, comme la rétention d’eau dans les zones humides, et la limitation de l’érosion du sol.
Le coût des actions devant être mises en œuvre dans les territoires est estimé à 3,1 milliards d’euros, soit 517 millions d’euros par an, pendant six ans. Ce coût et son financement potentiel respectent les niveaux de contributions que les partenaires financiers ont apporté jusqu’en 2019, même si les enjeux nécessitent un déploiement différent des financements.
L'agence est en capacité de financer plus de la moitié (266 millions d’euros par an) de ces investissements par le biais de son programme d'interventions. Elle verse des aides aux acteurs et aux décideurs locaux et aux maîtres d’ouvrage (communes, groupements, industriels, agriculteurs) pour financer les actions destinées à lutter contre la pollution, gérer la ressource en eau et restaurer la qualité des milieux aquatiques et des zones humides.
Les investissements nécessaires à la reconquête du bon état sont directement créateurs d'activité et d’emploi en impliquant entre 8000 et 10000 salariés par an.
Une eau de bonne qualité profite également aux activités comme le tourisme, l’aquaculture… Le poids économique du tourisme dans le bassin lié à l'eau génère 7,7 milliards d’euros de chiffre d'affaires par an.
Le conseil d'administration de l’agence de l'eau Adour-Garonne a adopté, lors de la séance du 10 octobre 2024, les modalités du programme d'intervention qui orienteront la politique de l'agence de l'eau Adour-Garonne pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030.
Le 12eme programme définit pour six ans, de 2025 à 2030, les interventions de l'agence pour préserver l'ensemble des usages, la biodiversité et s'adapter au changement climatique. Le bassin doit faire un effort important pour la reconquête du bon état des eaux : en 2023, environ 55 % des 3000 masses d’eau du bassin ne sont pas en bon état, selon les critères de la directive cadre sur l'eau. Le bassin s'est donné pour objectif de protéger 260 captages d'eau d'ici 2030. Par ailleurs, la solidarité entre les territoires urbains et ruraux doit s’exercer très fortement sur le bassin Adour-Garonne. Le 12eme programme de l’agence fait le choix de la solidarité territoriale, en définissant des modalités spécifiques et avantageuses sur les territoires en Zone de revitalisation rurale, en particulier dans le cadre de la rénovation des systèmes d'eau et d’assainissement. En réponse à ces objectifs, le programme décrit les dispositifs de l'agence en matière de redevances et d’aides pour le bassin Adour-Garonne. Pour sauvegarder l'eau du Sud-Ouest, l’agence mobilisera 2 milliards d’euros sur 6 ans, soit 332 M€ par an en moyenne d’aides.
Ce sont 332 millions d’euros par an en moyenne qui seront déployés au service des territoires pour financer de nouveaux projets concourant à l'atteinte des objectifs de reconquête de la qualité des eaux superficielles et souterraines, de maintien de la biodiversité et d'adaptation au changement climatique ;
Le grand Sud-Ouest sera le territoire le plus impacté par le dérèglement climatique, ce que confirme le dernier rapport du GIEC. L'eau deviendra un facteur limitant aussi bien pour les populations que pour le développement économique, et le changement climatique aura des conséquences dramatiques, et d’ores et déjà visibles, sur les milieux aquatiques, les zones humides et la biodiversité. À échéance 2050, le déficit en eau en Adour-Garonne pourrait atteindre 50 % de la consommation actuelle, soit 1,2 milliard de mètres cubes. Conscient de cet enjeu majeur, l'Entente pour l'eau a déclaré l'eau grande cause du Sud-Ouest et s’engage à soutenir une stratégie pour la gestion de l'eau dans le grand Sud-Ouest axée sur cinq priorités compatibles. Le programme d’intervention de l’agence permet de les mettre en œuvre. 50 % de ses financements sont consacrés à ce type d’actions.
Un effort important à faire vers la reconquête du bon état des eaux. Sur le bassin, environ 55 % des 3 000 masses d’eau ne sont pas en bon état aujourd'hui, selon les critères de la directive cadre sur l'eau. Le bassin s'est donné pour objectif de protéger 260 captages d'eau d'ici 2030. L'essentiel du programme d’intervention (84 %) contribuera à cet objectif. 350 à 400 masses d’eau sont prioritaires d'ici 2030.
Près de 80 % des communes du bassin sont classées en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), contre 30 % au niveau national. La solidarité entre les territoires urbains et ruraux doit s'exercer très fortement sur le bassin Adour-Garonne. Le 12eme programme de l'agence fait le choix de la solidarité territoriale, en définissant des modalités spécifiques et avantageuses sur les territoires en ZRR (éligibilités spécifiques, taux de base renforcés, bonifications d'aide) en particulier dans le cadre de la rénovation des systèmes d'eau et d’assainissement.
La loi de finances 2025 prévoit un prélèvement de 130 millions d’euros sur les agences de l'eau, ce qui pourrait affecter leur trésorerie. L'implication du président du comité de bassin et du préfet de bassin au niveau national a permis de reconnaître les spécificités du bassin Adour-Garonne (sa ruralité, effort nécessaire pour atteindre le bon état de l'eau) en rééquilibrant en sa faveur le plafond des redevances et ainsi dégager plus de capacité d’intervention.
Sur le bassin Adour-Garonne, le réseau d’eau potable représente 116 000 km. La spécificité rurale du bassin s’illustre aussi sur les réseaux d’eau potable : il y a un habitant tous les 100 m en moyenne alors que la moyenne nationale par abonné est de 40 m. Le rendement moyen est de 79,6 % en France, comme sur le bassin Adour-Garonne, ce qui équivaut à un litre sur cinq de perdu. Actuellement, le taux de renouvellement des réseaux dans le sud-ouest est de 0,5 % (en deçà du niveau national de 0,58 %). À ce rythme, il faudra 170 à 200 ans pour renouveler le réseau actuel. On estime à 160 millions par an le coût pour doubler ce chiffre (1 %).
Pour accompagner les collectivités et leur permettre de renforcer leurs capacités d’autofinancement, la Caisse des Dépôts et des Consignations via la Banque des territoires et l'agence de l’eau Adour-Garonne proposent une offre financière conjointe qui combine emprunt de longue durée (de 25 ans jusqu’à 60 ans) et prise en charge partielle des intérêts de la dette. Ces modalités permettent à la collectivité d’augmenter progressivement le prix de l'eau afin de rembourser l’emprunt mais aussi de restaurer une capacité d’autofinancement satisfaisante, lui permettant d’assumer seule d’autres investissements nécessaires. Il cible exclusivement les travaux pour les usages d’alimentation en eau potable situés en zone de revitalisation rurale, en recherchant notamment les collectivités qui ont les réseaux les plus étendus. L'agence prendra en charge pendant 10 ans, dans la limite de 350 000 €, les intérêts de l’emprunt mobilisé auprès de la Banque des territoires (montant de travaux maximal pris en compte de 2 M€ pour un projet et de 3 M€ maximum pour un même maître d’ouvrage). La Banque des territoires pourra apporter un financement en prêt dans le cadre de l’enveloppe de 2 milliards d’euros de prêts, sur fonds d’épargne Aqua prêts, mise en place à partir du 1er janvier 2025 pour des durées allant de 25 ans jusqu’à 60 ans avec un taux s’établissant livret A + 0,75 %.
Taux d’aide : 30 % + 20 % AR
• Maîtrise d’ouvrage (MOA) à l’échelle syndicat ou EPCI-FP
• Prix du service > 2,00 €/m³ TTC (ou 1,65-2 € TTC si territoire prioritaire avec trajectoire de hausse)
• Données SISPEA complètes
• Captages protégés (DUP ou dossier complet)
• Bilan carbone exigé pour tout projet > 1 M €
Taux d’aide : 50 % + 20 % AR
Mêmes conditions que ci-dessus + démonstration de la baisse de prélèvements
Taux d’aide : 70 %
Secteur classé « tension quantitative » ou réseau < 65 % de rendement ; conditions tarifaires identiques
Taux d’aide : 30 % + 20 % AR
Projet situé en Zone de Solidarité Territoriale (ZST)
Taux d’aide : 50 % + 20 % AR
Compétence « prévention » exercée + plan d’action validé
Taux d’aide : 50 % + 20 % AR
Idem + captage stratégique inscrit dans la stratégie bassin
Taux d’aide : 80 %
Parcelles stratégiques autour du captage ; sécurisation juridique à long terme
Taux d’aide : 30 % (ZST 10 %) + 20 % AR
Prix assainissement ≥ 2 €/m³ TTC (ou 1,65-2 € avec trajectoire) ; SISPEA complet ; bilan carbone > 1 M €
Taux d’aide : 50 %
Dimensionnement intégrant le climat futur (pluies, Qsec)
Taux d’aide : 50 % (ZST 30 %) + 20 % AR
Rejet dans masse d’eau « pression domestique significative » ou zone usages SDAGE
Taux d’aide : 70 %
Le système, à lui seul, met la masse d’eau en pression (> ou < 10 000 EH)
Taux d’aide : 80 % / 70 %
80 % pour études/AMO sur SA contributif temps sec ; 70 % pour gouvernance, diagnostic permanent, plan micropolluants
Taux d’aide : 50 % + 200 €/branchement
Opération collective menée par MOA publique
Taux d’aide : forfait 2000 €/dispositif
Installation antérieure à 2009 présentant un risque sanitaire
Taux d’aide : 50 %
Projet intégré dans une vision globale GIEP/désimperméabilisation adossée à PLU, schéma pluvial, etc.
Taux d’aide : 70 %
Portage intercommunal ; suivi d’indicateurs (surfaces gérées, déraccordées)
Taux d’aide : 70 %
≥ 1 critère : solutions fondées sur la nature majoritaires, déraccordement significatif, ou couplage renaturation cours d’eau + GIEP
Taux d’aide : 50 % + 200 €/branchement
Pilotage par la collectivité ; surface totale gérée ≥ 700 m² (sauf projets vertueux & écoles)
Taux d’aide : 80 %
Opération ambitieuse ou collective rétablissant une continuité prioritaire (liste DCE ou enjeu stratégique)
Taux d’aide : 50 %
Solution partielle (passe à poissons, rampes, etc.)
Taux d’aide : ≤ 70 %
Taux selon l’ambition technique et l’échelle géographique du programme
Taux d’aide : 50 %
Taux unique (plans de gestion, trames vertes/bleues, espèces)
Taux d’aide : 50 %
Réduction intrants / économies d’eau, compatibles PAC ; éligible hors ou avec démarche territoriale
| Domaine | Nature / opérations éligibles | Taux d’aide | Conditions d’obtention essentielles |
|---|---|---|---|
| Structuration de filières bas intrants (animation, études, actions collectives) | 70 % | Projet collectif validé (PTGE, PAT, contrat de captage…) ou étude structurante intégrant le climat | |
| Investissements non productifs (haies, bandes enherbées, agro-for., zones tampons) & maîtrise foncière | 80 % | Opération INP inscrite dans un contrat ou plan territorial ; acquisition foncière à vocation environnementale | |
| Paiements pour services environnementaux (PSE) | ≤ 80 % | 3 enjeux visés : polyculture-élevage, zones humides, captages ; engagement > 5 ans, cahier des charges national (lancement fin 2025-2026) |
L’agence de l’eau Adour-Garonne perçoit des redevances pour pollution de l'eau, modernisation des réseaux de collecte, prélèvement sur les ressources en eau et toute activité ayant un impact sur les milieux aquatiques. Basées sur l’application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l’environnement, elles ont pour objectif de diminuer l’impact des activités humaines sur celui-ci.
Le tarif, en euros par unité, prévu à l’article L. 213-10-2 IV du code de l’environnement, est fixé pour chaque élément constitutif de la pollution et pour l’ensemble de la circonscription administrative de l’agence de l’eau aux valeurs suivantes pour la période 2019 à 2024 :
| Redevance (article L. 213-10-… C. env.) | Assiette / base de calcul | Tarif 2025 | Évolution 2026-2030 / notes |
|---|---|---|---|
| Consommation d’eau potable (-4) | m³ d’eau facturée à l’abonné | 0,32 €/m³ | Tarif inchangé 2026-2030 (plafond légal 1 €/m³) |
| Performance des réseaux d’eau potable (-5) | m³ mis en distribution (rendement < 85 %) | 0,35 €/m³ | 0,14 €/m³ dès 2026 puis stable (plafond 1 €) |
| Performance des réseaux d’assainissement collectif (-6) | m³ d’eaux usées collectées | 0,35 €/m³ | 0,25 €/m³ dès 2026 puis stable (plafond 1 €) |
| Pollution non domestique (-2) | kg de polluant rejeté — Ex. : MES 0,132 €/kg ; DCO 0,082 €/kg ; DBO5 0,164 €/kg ; N-réduit 0,33 €/kg ; P total 0,44 €/kg ; Métaux 0,77 €/kg ; Toxicité 7,40 €/kg-Équitox ; AOX 0,94 €/kg | — | Tarifs constants 2025-2030 — tous très inférieurs aux maxima nationaux ; seuils de franchise maintenus (voir annexe) |
| Pollution élevages (-3) | UGB* élevage hors-sol (> 90 UGB) | Barème défini à l’article IV-2° ; inchangé 2025-2030 (cf. délibération) | Niveaux identiques à la loi (0,3-8 €/UGB selon tranche) |
| Pollutions diffuses (-8) | kg de substances actives phytos vendues | Barème national (0,90 €/kg de SA autorisée) — appliqué en totalité sur le bassin | Identique chaque année (indexation inflation) |
| Prélèvement sur la ressource – catégorie 1 (hors ZRE) (-9) | m³ d’eau prélevée — zone 1.1 — Irrigation 1,04 €/m³ — AEP 5,3 €/m³ — Indus. refroid. 0,53 €/m³ — Autres 1,97 €/m³ | — | Tarifs constants 2025-2030 ; catégorie 1.2 (sable des Landes) et 1.5 (nappes captives) : AEP 3,1 €/m³ et 7 €/m³ resp. |
| Prélèvement – catégorie 2 (en ZRE) | m³ prélevé — zone 2.1 — Irrigation 2,08 €/m³ — AEP 7 €/m³ — Autres 3,93 €/m³ | — | Tarifs × 1,94 vs catégorie 1 ; constants 2025-2030 ; zones 2.2/2.5 voir annexe (AEP 5,64 / 7 €) |
| Hydroélectricité (-9-B) | €/10 m³ turbinés × m de chute | 0,97 € (cat. base) | × 1,5 si centrale « au fil » non respectée ; tarif fixe 2025-2030 |
| Stockage d'eau en étiage (-10) | m³ stocké (1 juil. – 31 oct.) | 0,01 €/m³ | Tarif légal maximal ; stable 2025-2030 |
| Protection du milieu aquatique (-12) | Carte de pêche annuelle — 8,80 €/an (majeur) — 3,80 € 7 j — 1 €/jour | — | Montants constants (plafond 10 €, 4 € et 1 €) — supplément pêche migrateurs 20 € |
