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Le Bassin Adour-Garonne

Le bassin Adour-Garonne est à la fois un bassin hydrographique et une circonscription administrative de bassin française, territoire de compétence des « instances de bassin » regroupant le comité de bassin Adour-Garonne et l'agence de l'eau Adour-Garonne,

Sommaire

 

Circonscription : l’ensemble des bassins : Garonne, Dordogne, Adour, Charente et côtiers du littoral Atlantique sud-ouest.

Superfcie : 116 000 km2, soit le cinquième du territoire national.

Population : 7 000 000 habitants (recensement 2012).

Répartition : 25 départements, 588 cantons, 6 863 communes.

Cours d’eau : 120 000 km

Industriels redevables : 2 000

Agriculteurs irrigants : 35 000

Stations d’épuration domestiques : 2 200

 

LES CARACTÉRISTIQUES DU BASSIN ADOUR-GARONNE

Le bassin Adour-Garonne s’étend sur 1/5e du territoire national (116 000 km2 ) et héberge près de 7 millions d’habitants. Sa densité de population est faible. Il compte quelques agglomérations moyennes et deux métropoles régionales : Toulouse et Bordeaux.

Il couvre deux des nouvelles régions créées au 1er janvier 2016, Nouvelle Aquitaine et Occitanie, et plus marginalement l’Auvergne soit 26 départements en tout ou partie et 6 917 communes.

Il comprend 120 000 km de cours d’eau, de nombreux lacs naturels ou artificiels et 420 km de littoral répartis sur les bassins versants de l’Adour, de la Garonne, de la Dordogne, de la Charente ainsi que sur les cours d’eau côtiers charentais et aquitains. Il bénéficie d’un environnement diversifié et d’une grande variété de sites naturels remarquables qui attirent de nombreux touristes et estivants.

Le bassin a une vocation agricole affirmée à la base d’une industrie agroalimentaire diversifiée. Le tissu industriel traditionnel (chimie lourde, industrie du cuir, du textile et du papier, métallurgie…) en déclin par endroit, voisine avec des industries de pointe comme l’électronique et l’aéronautique.

L’énergie hydraulique représente 13 % de la production d’énergie électrique au niveau national (35 % de l’énergie consommée dans le bassin). C’est une ressource énergétique renouvelable qui contribue à la lutte contre l’effet de serre et présente un intérêt majeur par sa capacité de modulation, sa rapidité de mobilisation et pour la sécurité du système électrique. Les richesses piscicoles font l’objet d’une valorisation par la pêche professionnelle en eau douce et en zone maritime ainsi que par les nombreux pêcheurs de loisir. L’aquaculture d’eau douce est un enjeu important du bassin puisqu’elle est à l’origine de près de 40% de la production nationale.

Le littoral atlantique et surtout les bassins de Marennes Oléron et Arcachon représentent 40% de la production française de coquillages.

Des déficits structurels en eau

Plus de 2 500 millions de m3 sont prélevés en moyenne, chaque année dans les rivières, les réserves artifcielles et les eaux souterraines dont 40 % pour l’irrigation, 30 % pour l’industrie et 30 % pour la production d’eau potable.

Ce volume est faible par rapport aux volumes annuels écoulés aux exutoires du bassin (45 milliards de m3 ) mais cette vision est trompeuse car en période d’étiage, le bilan est très tendu sur de nombreux cours d’eau entre les besoins (notamment pour l’irrigation) et le débit nécessaire au maintien de la vie aquatique.

Des défcits structurels persistent et semblent même se creuser sous l’effet des évolutions climatiques. Depuis 1996 près de 50 % des situations défcitaires ont été résorbées afn de mieux garantir les débits objectifs d’étiage (DOE). Les réserves mobilisables à ce jour représentent ainsi un volume de 765 millions de m3 dont 160 proviennent du déstockage de retenues hydroélectriques. Ces volumes en réserve restent néanmoins insuffsants et un défcit de l’ordre de 250 millions de m3 persiste.

Des pressions pesant sur la morphologie des rivières

L’exploitation hydroélectrique, la protection contre les crues, l’endiguement, les recalibrages, les anciennes extractions de graviers et les barrages ont fortement modifié les caractéristiques naturelles de nombreuses rivières et perturbent la vie aquatique et notamment les poissons migrateurs. Ce sont des coupures dans leur longueur, mais aussi des entraves qui réduisent leurs espaces de liberté en largeur.

Ce sont également des régimes des eaux modifiés qui portent atteinte au bon fonctionnement des milieux aquatiques. Près de la moitié des rivières du bassin est concernée par de telles modifications physiques et hydrologiques.

Des risques d’inondations

Des situations humainement et économiquement difficiles, consécutives à des phénomènes naturels, sont connues périodiquement sur le bassin. Les principes de prévision, de réduction des risques et d’information des populations doivent être développés dans les différentes régions en liaison étroite avec les politiques d’aménagement du territoire.

Une qualité des eaux insuffisante

Les pollutions domestiques et industrielles sont assez bien maîtrisées et les dispositifs d’épuration permettent d’éliminer 80 % des pollutions organiques et 60 % de l’azote et du phosphore. Les impacts les plus marqués sont liés aux pollutions diffuses d’origines variées qui affectent les eaux de surface et souterraines, principalement dans les zones où l’agriculture est très développée.

Ces pollutions par les nitrates et les substances phytosanitaires peuvent conduire à l’abandon de captages destinés à l’alimentation en eau potable ou à la mise en place de traitements coûteux. Certaines substances phytosanitaires peuvent être nocives pour la faune et la fore aquatiques : elles font partie de la liste des substances dangereuses prioritaires de la DCE. Des métaux sont détectés à l’aval des pôles artisanaux ou industriels de traitement de surface, du cuir ou de la métallurgie.

On constate également une contamination notable du Gave de Pau par d’anciennes mines ou sites industriels. Enfn, la présence de cadmium et de zinc dans les eaux et les sédiments du Lot est un enjeu important du bassin car l’impact se fait sentir jusque dans le secteur ostréicole de Marennes Oléron. Malgré une charge en nutriments parfois élevée, les proliférations végétales en rivière restent à un niveau modéré sauf les années sèches.

Excepté en haute montagne, la qualité de l’eau des lacs naturels et de barrages est généralement dégradée du fait de teneurs élevées en nutriments dans l’eau ou dans les sédiments.

Des équilibres biologiques perturbés

La qualité biologique des rivières s’affaiblit dans les secteurs les plus fortement marqués par les pollutions d’origine domestique, industrielle et agricole ou par des modifications radicales des caractéristiques physiques et hydrologiques. La faune piscicole est nettement influencée par les pressions qu’exerce l’ensemble des activités humaines.

Le bassin est caractérisé par des milieux aquatiques et humides d’un grand intérêt écologique qui jouent un rôle dans le maintien de la biodiversité mais aussi pour l’épuration et la régulation des eaux. Ces zones ont été détruites ou sont menacées du fait de l’abaissement des niveaux des nappes, de projets d’aménagement ou d’opérations de drainage.

On notera également la richesse de la biodiversité des zones estuariennes, y compris les zones humides associées, notamment celles de la Gironde, de l’Adour et du littoral charentais (Charente et Seudre).

Seul bassin français où subsiste le cortège complet des poissons grands migrateurs, le maintien ou la restauration de ces espèces constitue un enjeu majeur du bassin.

Des ressources pour la consommation humaine à protéger

Compte tenu de l’accroissement des besoins pour l’alimentation des grandes agglomérations, il importe de protéger les ressources encore de bonne qualité et d’améliorer les secteurs sensiblement dégradés.

Cela est particulièrement vrai pour les eaux souterraines, notamment les nappes profondes, car les temps de transfert des polluants sont longs et les délais de renouvellement des eaux atteignent plusieurs décennies.

Un bon état des eaux non atteint partout en 2015

Les caractéristiques du bassin, notamment les pressions de pollutions, celles sur la morphologie et l’hydrologie des milieux aquatiques, ainsi que les défcits structurels estivaux et automnaux de ressources en eau, ont constitué de sérieuses entraves à l’atteinte du bon état des eaux sur l’ensemble des milieux aquatiques dès 2015.

À cela s’ajoutent des contraintes naturelles, techniques et économiques dont il a fallu tenir compte pour fxer les objectifs à atteindre pour l’ensemble des milieux aquatiques du bassin en 2015, 2021 ou 2027. Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 a identifé 4 orientations prioritaires : créer les conditions de gouvernance favorables à l’atteinte des objectifs du SDAGE, réduire les pollutions, améliorer la gestion quantitative, préserver et restaurer la fonctionnalité des milieux aquatiques.

L’objectif est d’atteindre, en 2021 : 69 % des cours d’eau en bon état écologique et 97 % en bon état chimique (sans les molécules ubiquistes), 62 % des masses d’eau côtières et de transition en bon état écologique et 90 % en bon état chimique (sans les molécules ubiquistes), et 68 % des masses d’eau souterraines en bon état chimique en 2021 (94 % en bon état quantitatif). Le coût de mise en œuvre du programme de mesures (PDM, qui traduit les dispositions du SDAGE sur le plan opérationnel) est évalué à 3,37 Md€, dont notamment 32 % pour l’assainissement collectif et 32 % pour la restauration des milieux aquatiques.

De nouveaux enjeux

L’état des lieux du bassin a dressé un constat de la situation des ressources en eau et a permis de mettre en avant les diffcultés à résoudre pour atteindre ses objectifs. De nouveaux enjeux sont apparus qui n’étaient pas ou peu pris en compte dans le SDAGE de 1996.

Les pollutions diffuses de toute nature : les perturbations qu’elles induisent sur les milieux aquatiques et la production d’eau potable ainsi que l’étendue des secteurs concernés sur le bassin en font une des grandes priorités du SDAGE.

Les fonctions naturelles des milieux aquatiques : plusieurs décennies d’aménagement des cours d’eau et des zones humides ont entraîné des perturbations fortes qui limitent leur bon fonctionnement et modifent leurs équilibres naturels. L’atteinte des objectifs du SDAGE, notamment le bon état des eaux, passe par une politique volontariste de restauration des fonctionnalités des milieux aquatiques.

La gestion concertée et partagée entre les acteurs de l’eau et la cohérence entre les incitations réglementaires et fnancières : une des clés de réussite du SDAGE réside dans le renforcement des interactions entre les pouvoirs publics et les citoyens afn d’accroître la prise de responsabilité et la coopération plus forte de l’ensemble des acteurs pour atteindre les objectifs fxés. Des interventions fnancières plus ciblées et plus incitatives devront également faciliter la mise en œuvre de ce SDAGE et de son programme de mesures, notamment sur les territoires et enjeux prioritaires.

L’eau et l’aménagement du territoire : si le SDAGE 1996 était peu focalisé sur ces notions, la politique de l’eau de demain et celles liées à l’aménagement du territoire sont désormais confrontées à de nouveaux enjeux, notamment la réduction des risques d’inondation ou la protection des zones humides, qui rendent nécessaire une plus grande synergie. Les pollutions toxiques : la DCE met en avant une liste de substances toxiques prioritaires, commune à l’ensemble des pays de l’Union, dont la teneur dans les eaux devra être réduite ou dont les rejets devront être supprimés en raison des risques qu’elles entraînent pour l’environnement et la santé publique. Le SDAGE de 1996 avait déjà mis en avant cette nécessité. Cet objectif constitue un enjeu environnemental et sanitaire prioritaire.

La prévention des inondations : plus de 3 000 communes sujettes au risque inondation sur le Bassin Adour-Garonne. Il convient de mieux respecter l’intégrité des milieux aquatiques et de réduire les risques pour les personnes et les biens dans le cadre de démarches globales et concertées par bassin ou sous bassins.

Les spécifcités du littoral et de la montagne : il faut obtenir, ici plus qu’ailleurs, la conciliation des usages économiques avec la restauration de ces milieux spécifques pour favoriser la biodiversité et restaurer leurs équilibres naturels. Une amélioration de la connaissance des milieux côtiers et estuariens est impérative pour les gérer au mieux. Une vision prospective tenant compte des changements globaux à moyen ou long terme, intégrant notamment les besoins intrinsèques des milieux aquatiques, qui doit guider les futures politiques de l’eau :

- climatiques : tenir compte de l’évolution de la répartition des précipitations et des températures, de l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des phénomènes extrêmes (risques de sécheresses, de crues, d’élévation du niveau de la mer…) ;

- économiques : ne pas négliger l’évolution des activités économiques du bassin, des flières et territoires associés ;

- démographiques : prendre en compte les tendances démographiques pour les territoires urbains, ruraux et littoraux ainsi que des fuctuations saisonnières (développement du tourisme) ;

- énergétiques : considérer la réduction de la disponibilité des énergies fossiles (pétrole, gaz) et le développement nécessaire des énergies renouvelables ;

- règlementaires : replacer l’action dans le cadre des futures politiques européennes (PAC, énergie…), nationales et territoriales en matière d’eau, d’environnement et d’énergie et veiller à une bonne articulation entre les règlementations qui vont en découler.

Certaines dispositions du SDAGE vont dans ce sens, notamment vis-à-vis de la gestion quantitative et des démarches prospectives qui sont aujourd’hui incontournables.

LE SDAGE EN ADOUR-GARONNE

Réuni en séance plénière le 1er décembre 2015 à Labège, le Comité de Bassin Adour-Garonne a adopté le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) pour les années 2016 à 2021. Le Comité de bassin a par ailleurs émis un avis favorable sur le programme de mesures associé. Après près de 2 ans d’échanges et de travail de mise à jour, dont 6 mois de consultation des acteurs institutionnels et du public, cette adoption valide l’objectif emblématique du Sdage : atteindre 69 % des eaux superfcielles en bon état en 2021.

Ce Sdage a pour objectif de répondre aux grands enjeux du bassin : la réduction des pollutions, l’amélioration de la gestion quantitative, la préservation et la restauration des milieux aquatiques et la gouvernance de l’eau. Il intègre des évolutions importantes comme l’adaptation au changement climatique, la contribution du bassin aux objectifs du plan d’action pour le milieu marin, et l’articulation avec le plan de gestion des risques d’inondation, validé lors de la même réunion.

Le coût du programme de mesures (PDM) associé au Sdage, dont les actions doivent être déclinées localement, est estimé à près de 3,4 milliards d’€, soit 560 millions d’€ par an, pendant six ans. L’agence de l’eau contribuera au fnancement de ces actions par le biais de son programme d’intervention adapté.

 

LES GRANDES ORIENTATIONS DU SDAGE 2016-2021

Pour préserver ou améliorer la qualité des eaux et des milieux aquatiques, et atteindre les objectifs fxés par le Comité de bassin, le SDAGE Adour-Garonne identife 4 priorités d’actions, qui répondent aux enjeux mis en avant dans le cadre de l’état des lieux du bassin réalisé en 2013. Elles sont déclinées en prescriptions dans le SDAGE et traduites en actions concrètes dans le PDM.

1) Créer les conditions de gouvernance favorables

Cette orientation se traduit par 4 objectifs :

• Mieux gérer l’eau au niveau local et rationaliser les efforts,

• Renforcer les connaissances et partager les savoirs dans le contexte du changement climatique pour assurer les conditions d’une meilleure gestion des milieux aquatiques,

• Mieux évaluer le coût des actions et leurs bénéfces environnementaux,

• Prendre en compte les enjeux de l’eau dans l’aménagement du territoire.

 

2) Réduire les pollutions

Les pollutions compromettent le bon état des milieux aquatiques mais aussi les différents usages tels que l’alimentation en eau potable, les loisirs nautiques, la pêche ou l’aquaculture. Afn de réduire ces pollutions, le SDAGE demande de :

• Agir sur les rejets de polluants issus de l’assainissement des activités industrielles,

• Réduire les pollutions d’origine agricole et assimilée,

• Préserver et reconquérir la qualité de l’eau pour l’eau potable et les activités de loisirs liées à l’eau,

• Préserver et reconquérir la qualité des eaux et des milieux sur le littoral.

 

3) Améliorer la gestion quantitative

Maintenir une quantité d’eau suffsante dans les rivières est primordial pour l’alimentation en eau potable, le développement des activités économiques ou de loisirs et le bon état des milieux aquatiques. Pour restaurer durablement l’équilibre quantitatif des besoins en eau, 3 axes sont identifés :

• Approfondir les connaissances et valoriser les données,

• Gérer durablement la ressource en eau en intégrant les impacts du changement climatique,

• Gérer les situations de crise notamment lors des sécheresses.

 

4) Préserver et restaurer les milieux aquatiques : zones humides, lacs, rivières...

Le bassin Adour-Garonne abrite des milieux aquatiques et humides d’un grand intérêt écologique qui jouent un rôle majeur dans le maintien de la biodiversité, dans l’épuration et la régulation des eaux. Pour les préserver, le SDAGE propose 5 axes de travail pour :

• Réduire l’impact des aménagements et des activités,

• Gérer, entretenir et restaurer les cours d’eau et le littoral,

• Préserver et permettre la libre circulation des espèces piscicoles et le transport naturel des sédiments,

• Préserver et restaurer les zones humides et la biodiversité liée à l’eau,

• Réduire la vulnérabilité et les aléas d’inondation.

Pour atteindre ces objectifs, on estime à 3 milliards d’euros le coût des actions, ce qui reste comparable à l’effort consenti dans les années précédentes.

En retour, ces actions devraient permettre de sécuriser le bon fonctionnement des milieux aquatiques et la qualité de l’eau potable. Elles devraient garantir le développement durable des activités économiques, notamment celles liées directement à l’eau, vecteurs de croissance dans le bassin Adour-Garonne, et pourraient permettre de créer de nouveaux emplois.

 

LE PROGRAMME DE MESURES 2016-2021

Le coût total du PDM 2016-2021 pour le bassin Adour-Garonne est évalué à environ 3.370 millions d’euros, soit 560 millions d’euros par an. Les dépenses prévues pour la mise en œuvre du programme de mesures se répartissent de la façon suivante :

Conformément à une demande du ministère de l’écologie, une estimation du coût de la mise en œuvre de deux actions des programmes d’actions en zones vulnérables au titre de la directive nitrates (mise en place de cultures intermédiaires pièges à nitrates et celle de bandes enherbées le long des cours d’eau) a été réalisée à l’échelle du bassin et correspondrait à environ 954 millions d’euros. Ce montant n’est pas intégré dans le coût du PDM au titre de la lutte contre la pollution d’origine agricole.

Plus de 80% des besoins de dépenses sont concentrés sur 3 domaines d’intervention.

1) L’assainissement des collectivités locales

En effet, bien que ciblés sur les masses d’eau concernées par des pressions domestiques signifcatives et malgré les importants investissements réalisés par les collectivités au cours des dernières années, les besoins d’investissement restent très élevés. La grande masse du coût provient de deux types d’actions : la création de réseaux et le renouvellement des capacités de traitement existantes. A elle seule, l’amélioration des capacités de traitement représente 27 % du coût (elle inclut le traitement de l’azote et du phosphore pour atteindre l’objectif de bon état sur des masses d’eau concernées par des stations conformes à la règlementation actuelle, souvent en milieu rural, et les travaux à effectuer sur les stations non conformes)

2) Les milieux aquatiques

Les besoins demeurent très élevés sur ce domaine d’intervention puisque les perturbations hydromorphologiques restent une source importante de déclassement des masses d’eau. Les coûts estimés ici devront être mis en regard des problèmes de maîtrise d’ouvrage récurrents sur ce domaine d’intervention.

3) La ressource en eau

Le défcit structurel de la ressource en eau reste important dans le bassin et les enjeux autour de la ressource en eau vont aller en s’amplifant en lien avec les effets du changement climatique et les évolutions socio-économiques du bassin. Ainsi, l’étude prospective Garonne 2050 alerte sur une sévérité renforcée des étiages. Dans cette perspective, il sera nécessaire de défnir une politique de gestion de la ressource jouant sur tous les leviers. Les chiffrages du coût du PDM 2016-2021 s’inscrivent dans cette logique en intégrant les besoins d’économies d’eau et de création de réserves en eau.

Vers des redéploiements financiers

La comparaison entre les besoins de dépenses estimés pour le PDM 2016-2021 et les capacités d’investissements fnançables par le 10ème programme démontre la pertinence des infexions faites dans la répartition des dotations d’aides de l’Agence entre le 9ème et le 10ème programme : + 89% pour la problématique milieux, + 84% pour la problématique ressource et + 55% pour les problématiques agricoles, gouvernance.

Avec des aides sur les domaines d’intervention du PDM estimées à près de 1,1 milliards d’euros sur le 10ème programme, l’Agence est en capacité de contribuer en moyenne à la hauteur de 30% des coûts du PDM. Il existe par ailleurs plusieurs partenaires fnanciers qui peuvent soutenir les maîtres d’ouvrages pour s’engager dans la mise en œuvre de ce PDM :

• les aides des conseils départementaux et des conseils régionaux sont aujourd’hui estimées à plus de 600 millions d’euros sur la durée du PDM et peuvent constituer un levier si les réformes des collectivités territoriales ne remettent pas en cause ces fnancements ;

• les fonds européens (FEADER, FEDER) représentent aussi des leviers importants pour la politique de l’eau. Globalement, les masses fnancières dégagées par les principaux fnanceurs publics (Agence de l’eau, conseils départementaux et régionaux, Etat, Europe) peuvent être estimées à plus de 50 % du coût prévisionnel du PDM, dont 30% pour l’Agence.

Les dépenses prévisionnelles pour la mise en œuvre du PDM sont aussi à relativiser avec le poids des dépenses courantes dans le domaine de l’eau supportées par les différents usagers du bassin. A titre d’exemple, les besoins d’investissement du PDM pour l’assainissement des collectivités locales peuvent être estimés en montant annualisé à moins de 50 millions d’euros par an. Cette estimation paraît absorbable globalement au regard des dépenses engagées au niveau du bassin pour les services d’eau et d’assainissement, qui sont estimées à 1700 millions d’euros par an dont un peu moins de la moitié pour l’assainissement, soit 800 millions d’euros par an.

Si les besoins du PDM ne semblent pas créer de grands déséquilibres macro-économiques à l’échelle du bassin, sa mise en œuvre supposera toutefois de procéder à des redéploiements de fnancements. C’est notamment le cas vis-à-vis du monde rural qui va devoir faire face à des dépenses qui pourront peser localement et aura besoin d’une solidarité fnancière.

C’est aussi le cas pour faire face aux besoins sur la problématique hydromorphologie qui est très dépendante des fnancements publics. Ce redéploiement des fnancements publics au proft d’usagers fragiles économiquement ou au proft des interventions sur l’hydromorphologie et les pollutions diffuses supposera une modulation des règles de l’encadrement communautaire des fnancements publics, qui peuvent constituer une limitation forte au démarrage d’opérations d’intérêt général.

Des retombées directes et indirectes

Les investissements nécessaires à l’atteinte du bon état sont créateurs d’activités et donc générateurs d’emplois. Globalement, on estime qu’un million d’euros investi dans le domaine de l’eau fait travailler entre 9 et 24 personnes selon les domaines d’investissement. Rapportés aux montants de dépenses prévisionnelles, on peut estimer que les investissements liés au PDM participent au soutien d’une activité économique impliquant entre 8000 et 10000 salariés par an.

A ces retombées directes des travaux, il faut rajouter les retombées indirectes pour les activités qui tirent proft d’une eau de bonne qualité (ex : tourisme, pêche, aquaculture et conchyliculture). Ces bénéfces sont diffciles à chiffrer, car il est impossible de distinguer la part de l’eau dans la valeur ajoutée d’une activité économique, mais on peut au moins rappeler le potentiel économique des activités qui dépendent d’une bonne qualité de l’eau avec par exemple un poids économique du tourisme qui a été estimé à 7,7 milliards d’euros de chiffre d’affaires par an, ou une activité aquacole qui pèse plus de 170 millions d’euros de chiffre d’affaires par an.

Une bonne qualité de l’eau génère également des économies en évitant certaines dépenses comme les traitements poussés de l’eau potable, les achats d’eau en bouteille. Dans le bassin Adour-Garonne, on estime entre 33 et 44 millions d’euros par an le montant des achats d’eau en bouteille qui sont motivés par une mauvaise réputation de la qualité de l’eau.

Enfn, la préservation de la qualité de l’eau, des paysages et milieux aquatiques a aussi une valeur récréative et patrimoniale en ce sens que les habitants du bassin retirent un bien être à évoluer dans un environnement préservé qui pourra également bénéfcier aux générations futures. L’étude conduite sur le précédent programme de mesures avait permis d’estimer entre 60 et 150 millions cette valeur patrimoniale des milieux aquatiques.

 

LE 11ème PROGRAMME DE L’AGENCE DE L’EAU ADOUR-GARONNE (2019-2024)

Le conseil d’administration de l’agence de l’eau Adour-Garonne a adopté lors de la séance du 12 novembre 2018, les modalités du programme d’intervention qui orienteront de la politique de l’agence de l’eau Adour-Garonne pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024.

Le 11e programme défnit pour six ans, de 2019 à 2024, les interventions de l’Agence pour préserver l’ensemble des usages, la biodiversité et s’adapter au changement climatique. Le bassin doit faire un effort important pour la reconquête du bon état des eaux : en 2018, environ 55 % des 3 000 masses d’eau du bassin ne sont pas en bon état aujourd’hui, selon les critères de la directive cadre sur l’eau.

Le bassin s’est donné pour objectif de récupérer le bon état de 800 nouvelles masses d’eau d’ici 2021.

Par ailleurs, la solidarité entre les territoires urbains et ruraux doit s’exercer très fortement sur le bassin Adour-Garonne.

Le 11e programme de l’Agence fait le choix de la solidarité territoriale, en défnissant des modalités spécifques et avantageuses sur les territoires en Zone de revitalisation rurale, en particulier dans le cadre de la rénovation des systèmes d’eau et d’assainissement.

En réponse à ces objectifs, le programme décrit les dispositifs de l’Agence en matière de redevances et d’aides pour le bassin Adour-Garonne.

Pour sauvegarder l’eau du Sud-Ouest, l’Agence mobilisera 1,6 milliard d’Euros sur 6 ans, soit 250 M€/an en moyenne d’aides.

Les grandes lignes du 11ème programme

Ce sont 250 millions d’€/an en moyenne qui seront déployés au service des territoires pour fnancer de nouveaux projets concourant à l’atteinte des objectifs de reconquête de la qualité des eaux superfcielles et souterraines, le maintien de la biodiversité et l’adaptation au changement climatique.

- 82% des aides sur la Directive Cadre Européenne (contre 77% au 10e programme)

- 84% des aides vers les territoires ruraux

- 55% des aides contribuent à l’adaptation au Changement Climatique

dont :

- 80 M€ pour la réduction des pollutions domestiques : Réduire la pollution issue des systèmes d’assainissement des collectivités par le fnancement des travaux sur les stations et les réseaux d’assainissement

- 38 M€ pour la quantité et la qualité de l’eau potable : Restructuration de l’alimentation en eau potable, protection des captages d’eau, traitement de l’eau, renouvellement des réseaux

- 16 M€ pour la réduction des pollutions industrielles : Promotion des technologies propres, réduction des pollutions toxiques

- 40 M€ pour la préservation des milieux aquatiques : Favoriser l’adaptation de la biodiversité face au changement climatique, promouvoir la logique de bassin versant, restaurer la continuité écologique et la migration des poissons

- 27 M€ pour la réduction des pollutions agricoles : Soutien des flières agricoles à bas intrants et conversion au bio, protéger les captages d’eau soumis à des pollutions agricoles

- 20 M€ pour la connaissance et les réseaux de surveillance de la qualité de l’eau

- 18 M€ pour la gestion de la ressource et les économies d’eau : Restaurer l’équilibre entre besoins en eau et quantité disponible en promouvant les économies d’eau, la bonne gestion des réserves existantes, la création de réserve si nécessaire

- 3,50 M€ pour la planifcation et la concertation : Engagement de démarches territoriales

- 2 M€ sur la communication et la sensibilisation du public, notamment sur le Plan d’Adaptation au Changement Climatique

- 1,50 M€ pour les aides à la coopération internationale.

 

DE NOMBREUX ENJEUX

L’enjeu climatique

Le grand sud-ouest sera le territoire le plus impacté par le dérèglement climatique, ce que confrme le dernier rapport du GIEC. L’eau deviendra un facteur limitant aussi bien pour les populations que pour le développement économique, et le changement climatique aura des conséquences dramatiques, et d’ores et déjà visibles, sur les milieux aquatiques, les zones humides et la biodiversité. À échéance 2050, le défcit en eau en Adour-Garonne pourrait atteindre 50 % de la consommation actuelle, soit 1,2 milliard de mètres cube. Conscient de cet enjeu majeur, l’Entente pour l’eau a déclaré l’Eau, grande cause du Sud-Ouest et s’engage à soutenir une stratégie pour la gestion de l’eau dans le grand Sud-Ouest axée sur cinq priorités. Ces priorités sont compatibles. Le programme d’intervention de l’Agence permet de les mettre en œuvre. 50 % de ses fnancements sont consacrés à ce type d’actions.

Le bon état des eaux

Un effort important à faire vers la reconquête du bon état des eaux. Sur le bassin, environ 55 % des 3000 masses d’eau ne sont pas en bon état aujourd’hui, selon les critères de la directive cadre sur l’eau. Le bassin s’est donné pour objectif de récupérer le bon état de 800 nouvelles masses d’eau d’ici 2021. L’essentiel du programme d’intervention (84 %) contribuera à cet objectif. 350 à 400 masses d’eau sont prioritaires d’ici 2024.

Un effort pour les territoires ruraux

Près de 80 % des communes du bassin sont classées en Zone de Revitalisation Rurale, contre 30 % au niveau national. La solidarité entre les territoires urbains et ruraux doit s’exercer très fortement sur le bassin Adour-Garonne. Le 11e programme de l’Agence fait le choix de la solidarité territoriale, en défnissant des modalités spécifques et avantageuses sur les territoires en ZRR (éligibilités spécifques, taux de base renforcés, bonifcations d’aide) en particulier dans le cadre de la rénovation des systèmes d’eau et d’assainissement.

Un budget contraint

La loi de fnances 2018 a baissé le plafond maximal des redevances des 6 agences de l’eau de 2300 M€ par an à 2105 M€ par an à compter de 2019 : au-delà de ce plafond, tout montant perçu sera reversé au budget général. L’implication du président du comité de bassin et du préfet de bassin au niveau national a permis de reconnaître les spécifcités du bassin Adour-Garonne (sa ruralité, l’effort nécessaire pour atteindre le bon état de l’eau) en rééquilibrant en sa faveur, le plafond des redevances et ainsi dégager plus de capacité d’intervention.

 

LES ASSISES SUR L’EAU, DIAGNOSTIC ADOUR-GARONNE

Sur le bassin Adour Garonne, le réseau d’eau potable représente 116000 km. La spécifcité rurale du bassin s’illustre aussi sur les réseaux d’eau potable : il y a un habitant tous les 100 m en moyenne alors que la moyenne nationale par abonné est de 40 m. Le rendement moyen est de 79,6 % en France, comme sur le bassin Adour-Garonne ce qui équivaut à un litre sur cinq de perdu. Actuellement, le taux de renouvellement des réseaux dans le sud-ouest est de 0,5 % (en deçà du niveau national de 0,58 %), à ce rythme il faudra 170 à 200 ans pour renouveler le réseau actuel. On estime à 160 millions/an le coût pour doubler ce chiffre (1 %).

Pour accompagner les collectivités et leur permettre de renforcer leurs capacités d’autofnancement, la Caisse des Dépôts et des Consignations via la Banque des Territoires et l’agence de l’eau Adour-Garonne proposent une offre fnancière conjointe qui combine emprunt de longue durée (de 25 ans jusqu’à 60 ans) et prise en charge partielle des intérêts de la dette. Ces modalités permettent à la collectivité d’augmenter progressivement le prix de l’eau afn de rembourser l’emprunt mais aussi de restaurer une capacité d’autofnancement satisfaisante, lui permettant d’assumer seule d’autres investissements nécessaires. Il cible exclusivement les travaux pour les usages d’alimentation en eau potable situés en zone de revitalisation rurale, en recherchant notamment les collectivités qui ont les réseaux les plus étendus. L’Agence prendra en charge pendant 10 ans, dans la limite de 350000 €, les intérêts de l’emprunt mobilisé auprès de la Banque des Territoires (Montant de travaux maximal pris en compte: 2 M€ pour un projet; 3 M€ maximum pour un même maître d’ouvrage). La Banque des Territoires pourra apporter un fnancement en prêt dans le cadre de l’enveloppe de 2 milliards d’euros de prêts sur fonds d’épargne Aqua prêts mise en place à partir du 1er janvier 2019 pour des durées allant de 25 ans jusqu’à 60 ans avec un taux s’établissant à livret A +0,75 %.

 

LES AIDES DU 11eme PROGRAMME (2019-2024)

 

 

LES REDEVANCES DU 11ème PROGRAMME ADOUR-GARONNE (2019-2024)

L’agence de l’eau Adour-Garonne perçoit des redevances pour pollution de l’eau, modernisation des réseaux de collecte, prélèvement sur les ressources en eau et toute activité ayant un impact sur les milieux aquatiques. Basées sur l’application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l’environnement, elles ont pour objectif de diminuer l’impact des activités humaines sur celui-ci.

Redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique

Le tarif, en euros par unité, prévu à l’article L. 213-10-2-IV du code de l’environnement, est fxé pour chaque élément constitutif de la pollution et pour l’ensemble de la circonscription administrative de l’Agence de l’Eau aux valeurs suivantes pour la période 2019 à 2024 :

Le taux de la redevance pour pollution de l’eau d’une personne ayant des activités d’élevage est fxé à l’article L. 213-10-2-IV du code de l’environnement.

 

Redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique

Le taux de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique, prévu à l’article L. 213- 10-3-III du code de l’environnement, est fxé pour l’ensemble de la circonscription administrative de l’Agence de l’Eau aux valeurs suivantes pour les années 2019 à 2024 :

Redevance pour modernisation des réseaux de collecte

Les taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, prévus aux articles L. 213-10-5 et L. 213-10-6 du code de l’environnement, sont fxés aux valeurs suivantes pour les années d’activité 2019 à 2024 :

Redevance pour pollutions diffuses

Le taux de la redevance pour pollutions diffuses est fxé à l’article L. 213-10-8, III, du code de l’environnement.

Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques

L’article L. 213-10-9.-V du code de l’environnement prévoit que pour la fxation du tarif de la redevance, les ressources en eau de chaque bassin sont classées en catégorie 1 lorsqu’elles sont situées hors des zones de répartition des eaux ou en catégorie 2 dans le cas contraire.

Dans chaque département concerné, la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux est constatée par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Ces listes sont disponibles sur demande.

Ressources de catégorie 1, situées hors zones de répartition des eaux *Les sept unités géographiques suivantes constituent sept zones de tarifcation pour les ressources de catégorie 1, prévues à l’article L. 213-10-9.-V du code de l’environnement :

Zone 1.1 : totalité du Bassin à l’exception des zones 1.2 à 1.5 ci-après. Cf. annexe 1 la délimitation de cette zone.

Zone 1.2 : nappe des sables des Landes. Cf. annexe 2 la délimitation de cette zone.

Zone 1.3 : zone estuarienne. Cf. annexe 3 la délimitation de cette zone

Zone 1.5 : nappes captives. Cf. annexe 4 la délimitation de cette zone.

Pour les prélèvements effectués en mer non soumis à redevance selon article L213-10-9 du code de l’environnement Cf. annexe 3

Les tarifs de la redevance, en centime d’euro par mètre cube d’eau prélevée dans ces zones, sont fxées aux valeurs suivantes pour les années 2019 à 2024 :

Eaux superfcielles et eaux souterraines hors nappes captives

 

Nappes captives

Ressources de catégorie 2 (Zones de Répartition des Eaux)

Dans chaque département concerné, la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux est constatée par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ces listes sont disponibles sur demande.

Les huit unités géographiques suivantes constituent huit zones de tarifcation pour les ressources de catégorie 2, prévues à l’article L. 213-10-9-V du code de l’environnement :

Zone 2.1 : totalité du Bassin à l’exception des zones 2.2 à 2.5 ci-après. Cf. annexe 1 la délimitation de cette zone.

Zone 2.2 : nappe des sables des Landes. Cf. annexe 2 la délimitation de cette zone.

Zone 2.3 : zone estuarienne. Cf. annexe 3 la délimitation de cette zone

Zone 2.5 : nappes captives. Cf. annexe 4 la délimitation de cette zone. Pour les prélèvements effectués en mer non soumis à redevance selon article L213-10-9 du code de l’environnement Cf. annexe 3

Les tarifs de la redevance sont fxés, en centimes d’euro par mètre cube d’eau prélevée dans ces zones, aux valeurs suivantes pour les années 2019 à 2024 :

- les taux applicables pour les prélèvements réalisés dans la zone 2.3 sont identiques à ceux de la zone 1.3,

- les taux applicables pour les prélèvements réalisés dans les autres zones sont fxés aux valeurs suivantes :

1) Eaux superficielles et eaux souterraines hors nappes captives

 

2) Nappes captives

 

Dispositions complémentaires concernant les ressources de catégorie 1 (Hors Zones de répartition des eaux) et les ressources de catégorie 2 (Zones de Répartition des Eaux)

Selon les dispositions de l’article L.213-10-9 V du code de l’environnement, rappelées ci- après :

a) « Pour tous les prélèvements destinés à l’irrigation effectués dans des retenues collinaires, et quelle que soit la localisation géographique de celles-ci, le taux de la redevance applicable est celui de la ressource de catégorie 1. »

b) « Pour une ressource de catégorie 2, lorsque l’organisme défni au 6° du II de l’article L. 211-3 est désigné par l’autorité administrative, le taux de la redevance est le taux applicable pour une ressource de catégorie 1. » Ceci ne s’applique qu’aux prélèvements destinés à l’irrigation.

c) Le taux de la redevance pour l’usage « alimentation en eau potable ” fgurant aux tableaux ci-dessus « est multiplié par deux lorsque le descriptif ou le plan d’actions visés à l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales n’a pas été établi dans les délais prescrits.

Cette majoration prend effet à partir de l’année suivant le constat de cette carence jusqu’à l’année suivant laquelle :

- Soit il est remédié à la non-réalisation du plan d’actions ;

- Soit le taux de perte en eau du réseau de la collectivité s’avère inférieur au taux fxé par le décret prévu par le même article L. 2224-7-1 ».

 

Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné au fonctionnement d’une installation hydroélectrique

Le taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques, prévu à l’article L.213-10-9-VI 3° du code de l’environnement, est fixé en euro par million de mètres cubes turbinés et par mètre de chute, aux valeurs suivantes pour les années 2019 à 2024 :

Comme prévu à l’article L.213-10-9-VI 3° du code de l’environnement, le taux de la redevance est multiplié par 1,5 lorsque l’installation ne fonctionne pas au fl de l’eau.

Redevance pour stockage d’eau en période d’étiage

Le taux de la redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, prévu à l’article L.213-10-10-III du code de l’environnement est fxé aux valeurs suivantes pour les années 2019 à 2024 :

 

La période d’étiage est fxée du 1er juillet au 31 octobre.

Redevance pour obstacle sur les cours d’eau

Sont instaurées les 2 unités géographiques suivantes qui constituent 2 zones de tarifcation prévues à l’article L. 213-10-11-IV du code de l’environnement :

- Zone 1 : cours d’eau ou tronçon de cours d’eau de la liste 2 défnis par arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 2° du I de l’article L.214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne

- Zone 2 : totalité du Bassin, à l’exception de la zone 1.

Le taux de la redevance pour obstacle sur les cours d’eau, prévu à l’article L. 213-10-11-IV du code de l’environnement, est fxé aux valeurs suivantes pour les années 2019 à 2024 en euro par mètre :

 

Redevance pour protection du milieu aquatique

En application de l’article L.213-10-12-II du code de l’environnement, une redevance pour protection du milieu aquatique est due par les personnes qui se livrent à l’exercice de la pêche au sein d’une fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, d’une association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et flets, ou d’une association agréée de pêche professionnelle en eau douce.

Le montant de cette redevance est fxé aux valeurs suivantes pour les années 2019 à 2024, en euro :

Le montant du supplément annuel par personne qui se livre à l’exercice de la pêche de l’alevin d’anguille, du saumon et de la truite de mer est fxé à 20 €.

 

Le prix de l’eau en Adour-Garonne

Le prix moyen de l’eau en Adour-Garonne est passé de 3,10 €/m3 en 2010 (1,85 €/m3 pour l’eau potable et 1,85 €/m3 pour l’assainissement collectif) à 4,09 €/m3 en 2015 (2,02 €/m3 pour l’eau potable et 2,07 €/m3 pour l’assainissement collectif).

En 2015, la répartition des modes de gestion en Adour-Garonne est la suivante :

- 3 183 régies directes,

- 3 684 communes ont délégué la gestion à une société privée.

Dans tous les cas, le prix de l’eau est fxé par la commune ou le groupement et le maire doit établir un rapport annuel public sur le prix et la qualité du service public de distribution d’eau potable.

 

 

 

Textes de lois liés au bassin

Les régions liées à ce bassin