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CIRCONSCRIPTION : Le bassin de la Loire, les bassins côtiers de la Bretagne et la Vendée
SUPERFICIE : 156 000 km², soit 28 % du territoire national
POPULATION : 13 millions d'habitants RÉPARTITION : 8 régions économiques, 36 départements entiers ou partiels et 6 945 communes
Le bassin Loire-Bretagne est le plus étendu de France. Il couvre l'ensemble des bassins versants de la Loire et de ses affluents, les bassins côtiers bretons et la Vilaine, les côtiers vendéens. Avec une superficie de 155 000 km², il couvre 28 % du territoire national et possède 40 % de la façade maritime, soit près de 2 000 km de côtes. La zone d’interventions de l'agence de l'eau est donc très vaste ; elle comprend, en totalité ou en partie, près de 8 régions (Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays-de-la-Loire), 36 départements, 20 villes de plus de 50 000 habitants pour 13 millions d'habitants.
Les caractéristiques hydrologiques du bassin sont fortement contrastées.
Les caractéristiques physiques du bassin les plus saillantes sont les suivantes :
Les caractéristiques économiques et contraintes environnementales du bassin sont les suivantes :
Les récentes périodes de sécheresse ont confirmé la fragilité du milieu naturel face à une demande en eau globalement en augmentation et de plus en plus difficile à satisfaire. Les précipitations sont comprises entre 500 et 1 800 mm d'eau par an, créant ainsi des situations très contrastées sur le bassin (influences océaniques, méditerranéennes et continentales).
Les plus fortes précipitations sont observées sur les deux massifs montagneux anciens, aux extrémités du bassin. La frange littorale est, en général, plus arrosée que l’arrière-pays. Les vastes plaines, traversées par la Loire, reçoivent des apports pluviométriques plus faibles, de 500 à 900 mm par an.
Le comité de bassin a adopté le 3 mars 2022 le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) pour les années 2022 à 2027 et émis un avis favorable sur le programme de mesures associé.
Le SDAGE 2022-2027 s'inscrit dans la continuité du SDAGE 2016-2021 et reconduit l'objectif d’atteindre 61 % des eaux de surface en bon état écologique en 2027, alors qu’aujourd’hui 24 % des eaux sont en bon état et 10 % s’en approchent.
Il met également l'accent sur :
Le programme de mesures (PDM) 2022-2027 est élaboré à partir du diagnostic de territoire du bassin Loire-Bretagne et des objectifs environnementaux figurant dans le SDAGE 2016
Le programme de mesures (PDM) 2022-2027 est élaboré à partir du diagnostic de territoire du bassin Loire-Bretagne et des objectifs environnementaux figurant dans le SDAGE 2016-2021. Son coût est estimé à 3,6 milliards d’euros pour atteindre notamment l’objectif de 61 % de bon état en 2027 sur les masses d’eau de surface. Cela représente environ 45 euros par habitant du bassin Loire-Bretagne et par an.
Il contient majoritairement des mesures territorialisées permettant l’atteinte des objectifs environnementaux définis à l’horizon 2027 (bon état, zones protégées, objectifs dits « adaptés » pour les masses d’eau dont l’atteinte du bon état est reportée au-delà de 2027).
Pour les masses d’eau dont l’objectif de bon état est reporté (39 % des masses d'eau), il n’existe pas de mesure faisable techniquement permettant d’atteindre le bon état d’ici 2027 en préservant les usages liés à l’eau, ou alors les mesures généreraient des coûts importants supérieurs aux bénéfices environnementaux. Dans ce cas, l’objectif visé à l’horizon 2027 est dit « moins strict » ; les mesures sont donc moins ambitieuses pour tenir compte des impossibilités techniques et financières.
Pour le cycle de gestion 2022-2027, le PDM contient près de 10 750 mesures qui se répartissent de la manière suivante :
| Domaine | Montant du PDM 2022-2027 (en M€) | Montant du PDM 2022-2027 par an (en M€) |
|---|---|---|
| Agriculture | 1 000 | 167 |
| Assainissement | 990 | 165 |
| Connaissance | 72 | 12 |
| Industrie et artisanat | 110 | 18 |
| Milieux aquatiques | 1 287 | 214 |
| Ressources | 184 | 31 |
Le 12eme programme d’intervention a pris effet le 1?? janvier 2025. Tout en s’inscrivant dans la continuité du 11eme programme, il a tiré parti des enseignements de chaque étape de celui-ci pour proposer une stratégie à la hauteur des enjeux des territoires du bassin dans un contexte d’accélération des effets du changement climatique.
Les 12eme programmes d’intervention des agences de l’eau ont été cadrés par :
Afin de déployer le volet eau de la planification écologique du Gouvernement, 7 mesures du Plan eau sur 53 sont identifiées avec un financement de la part des agences de l’eau. Elles constituent ainsi une priorité des 12° programmes d’intervention. Pour le bassin Loire-Bretagne, les dispositifs d’aides associés aux différentes mesures du Plan eau seront mobilisés progressivement en fonction de la trajectoire de recettes.
Pour les aspects budgétaires, la loi n° 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a instauré le principe de l'encadrement des recettes et des dépenses des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau par le Parlement. Ainsi, la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 comporte les éléments de cadrage financier pour le 12° programme d'intervention, ainsi que la réforme des redevances. Les dispositions relatives aux agences de l'eau visent à relever le plafond du montant des taxes qui leur sont affectées en 2024 et, à partir de 2025, à modifier la répartition de ces recettes entre agences.
L’article 156 de cette loi de finances cadre le 12eme programme en recettes de redevances avec un maximum annuel de 2,523 milliards d’euros pour l'ensemble des six agences de l'eau (modification de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012). Ce montant intègre la réhausse des moyens des agences de l'eau prévue pour accompagner la mise en œuvre du Plan eau. Pour l'agence de l’eau Loire-Bretagne, ce plafond est de 455 millions d’euros par an (soit 17,50 % du plafond national).
Ces dispositions inscrites en loi de finances pour 2024 permettent également de réhausser la contribution des agences de l'eau à l’Office français de la biodiversité (OFB). L’article 135 de la loi de finances pour 2018 a initialement défini les contributions des agences de l'eau aux opérateurs de l'État dans le domaine de l'eau et de la biodiversité. À compter de 2024, la contribution annuelle des agences de l’eau au profit de l'OFB est comprise entre 397,6 millions et 424,6 millions d’euros en application de la mesure n° 40 du Plan eau. Chaque année, un arrêté fixe le montant de cette contribution et la répartit entre les agences de l'eau en fonction du potentiel économique du bassin hydrographique pondéré par l'importance relative de sa population rurale.
L’article 73 de la loi de finances pour 2024 définit le nouveau zonage France ruralités revitalisation (FRR) en remplacement de la zone de revitalisation rurale (ZRR) déployée jusqu’en 2024. Ce nouveau zonage constatant le classement des communes, arrêté le 19 juin 2024, est utilisé par l'agence de l'eau pour asseoir sa politique de solidarité en faveur des territoires ruraux les plus défavorisés au 12eme programme. Il est établi sur la base de la densité de population et du revenu disponible par habitant.
Compte-tenu des objectifs environnementaux à atteindre, deux priorités d'intervention sont clairement établies pour le 12eme programme d’intervention, dans la continuité du programme précédent :
Les orientations suivantes complètent les priorités d’intervention en participant au renfort de l'efficience des actions :
Enfin, le conseil d’administration et le comité de bassin ont pris en compte le contexte de la réforme des redevances et le cadre budgétaire pour définir les orientations financières du 12eme programme d’intervention :
Le 12eme programme d’intervention est construit autour d’un système simple et lisible. Trois taux d’aide sont ainsi définis en fonction des priorités du programme :
Les taux de subvention constituent des taux maximaux. Ils peuvent être plafonnés dans certaines situations par l'encadrement européen ou national des aides aux activités économiques. Enfin, au titre de la solidarité urbain-rural, une majoration de taux peut être appliquée pour des travaux et opérations réalisés par des collectivités ou activités économiques éligibles. Pour les opérations d’investissement des collectivités ou de leurs groupements, le montant définitif du concours financier de l'agence de l'eau ne peut avoir pour effet de porter le taux de participation du maître d’ouvrage en dessous du seuil fixé par le code général des collectivités territoriales.
Afin de mobiliser les partenaires autour de priorités d’actions lisibles et cohérentes, le programme d’intervention est construit autour de sept enjeux.
Le SDAGE vise le bon état écologique d’au moins 61 % de masses d'eau « cours d’eau » en 2027. La restauration et la préservation des milieux aquatiques, humides et marins font partie des principales actions à mener pour atteindre ses objectifs. L’artificialisation des cours d’eau et des milieux littoraux en a modifié les caractéristiques physiques et a perturbé durablement l’équilibre de leurs écosystèmes. 76 % des masses d'eau « cours d’eau » présentent un risque lié aux pressions sur la morphologie, la continuité et l’hydrologie. Pour leur part, les milieux humides, qu’ils soient en tête de bassin versant, rétro-littoraux ou alluviaux, ont un rôle essentiel dans la régulation et l’autoépuration des eaux et l’atteinte du bon état. Ils abritent également une riche biodiversité qui traduit leur bon état et leur bon fonctionnement. Le règlement européen relatif à la restauration de la nature du 29 juillet 2024 vient renforcer les obligations des États en faveur de la restauration des écosystèmes dégradés d’ici à 2050.
Dans ce contexte, la politique « milieux aquatiques » du 12eme programme d’intervention poursuit son accompagnement à la restauration et la préservation des cours d'eau, des milieux humides et marins et de la biodiversité associée en privilégiant des Solutions Fondées sur la Nature (SFN). De plus, elle renforce
son intervention sur les actions en faveur de l'aménagement des bassins versants pour limiter la dégradation des milieux. L'ensemble de ces actions vise le bon fonctionnement écologique et hydrologique, le piégeage du carbone et la protection contre l’érosion des sols, autant de services écosystémiques participant à l’atténuation et à l'adaptation au dérèglement climatique.
En réponse à cet enjeu, la gestion intégrée de l'eau à l'échelle de bassin versant tient donc compte de l'ensemble des usages et usagers ayant un impact sur la ressource eau. Le portage de ces enjeux de restauration et préservation des milieux aquatiques, humides et marins nécessite une structuration des maîtres d’ouvrage. Les territoires ruraux défavorisés, plus fragiles, seront accompagnés plus fortement sur toutes les solutions fondées sur la nature.
Le bassin Loire-Bretagne compte plus de 135 000 kilomètres de cours d'eau. Les pressions physiques exercées sur ces cours d’eau, ainsi que celles dues aux obstacles à l'écoulement sont les principales causes du classement des masses d’eau en risque de non atteinte des objectifs environnementaux d'ici 2027.
La dégradation des milieux aquatiques résulte notamment d’opérations anciennes de rectification, de recalibrage et d’artificialisation menées sur les cours d’eau. Les interventions de restauration visent à la fois les masses d’eau en risque morphologique, hydrologique ou de continuité de non atteinte des objectifs de bon état et les masses d’eau dégradées, en particulier celles proches du bon état (masse d'eau 2027A).
Les actions retenues tiennent compte du PDM et des études préalables à la mise en place de programmes d’actions dans le cadre d'une démarche territoriale de l'agence de l'eau. Elles sont portées par les collectivités territoriales ayant les compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétences GEMAPI).
L'agence de l'eau accompagne la réalisation de travaux permettant de corriger les altérations de la morphologie des cours d'eau, tout en tenant compte de la baisse des débits d’étiages liés aux pressions anthropiques (prélèvements, évaporation des plans d'eau).
Les actions visent à restaurer un régime hydrologique favorable au développement des espèces aquatiques et riveraines, ainsi qu’à restaurer des habitats aquatiques fonctionnels. Les acquisitions de zones érodables pour restaurer les espaces de mobilité des cours d’eau font partie intégrante des travaux visant l'amélioration des fonctionnalités.
La réduction de l'impact hydrologique des plans d'eau est également à prendre en compte dans les programmes d’actions. Pour cela, l'élaboration d'une stratégie sur les plans d’eau comprenant plusieurs volets : connaissance, mise en œuvre de la réglementation, opérationnelle (diminution des impacts) et communication, est nécessaire. L'agence de l'eau accompagne la réduction globale de la pression hydrologique et/ou la continuité à l'échelle du cours d'eau, notamment par la réalisation d’effacements de plans d'eau, voire l'aménagement de rivière de contournement de plans d’eau.
Plus de 28 000 obstacles (ouvrages, plans d'eau...) sur cours d'eau sont référencés sur le bassin Loire-Bretagne, dont une grande partie impacte la libre circulation piscicole et ne permet pas le transport sédimentaire. Au regard de ces pressions, une liste de cours d'eau ou de parties de cours d'eau (dite « liste 2 ») a été arrêtée le 10 juillet 2012 en application du 2° du I de l'article L. 214-17 du Code de l’environnement. Sur ces cours d'eau, l'ensemble des obstacles doit permettre le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Parmi ces obstacles, une liste prioritaire est annexée au SDAGE pour la mise en œuvre du plan d'action pour la politique apaisée de restauration de la continuité écologique. La restauration de la continuité écologique reste un des enjeux prioritaires pour atteindre le bon état des eaux. Les actions permettant de réduire la hauteur de chute cumulée des obstacles transversaux sur une masse d’eau sont favorables à la fonctionnalité des habitats aquatiques et riverains, à la libre circulation piscicole et au transport des sédiments.
L'agence de l'eau accompagne ainsi les études d’aides à la décision et les travaux nécessaires pour restaurer la continuité écologique dans et hors de ses démarches territoriales. Ces travaux sur les obstacles, réalisés avec l'accord du propriétaire et dans le respect de la législation en vigueur, peuvent être soit de l’effacement ou de l’arasement sur l'ensemble du bassin du bassin, soit leur aménagement (passes à poissons, rivière de contournement, etc.) sur des cours d’eau classés « liste 2 » ou sur les zones d’actions prioritaires (ZAP) du plan de gestion Anguille. L'effacement des obstacles est privilégié au travers d’un taux d'aide plus incitatif car il constitue la solution la plus efficace et la plus durable tout en contribuant à la restauration des écosystèmes aquatiques. Les ouvrages de la liste 2 auraient dû être conformes à la continuité au plus tard en juillet 2022 ce qui pourra poser la question de l'arrêt du financement de leur aménagement au cours du 12eme programme d'intervention avec la prise en compte du prochain SDAGE.
Pour obtenir des résultats optimaux, la restauration de la continuité écologique doit être pensée à une échelle cohérente. Il apparaît donc essentiel de caractériser l'impact cumulé des ouvrages dans les bassins versants et de développer des stratégies d’ensemble pour restaurer la continuité écologique à l'échelle des axes, en privilégiant des interventions de l’aval vers l'amont (logique d’axe), afin notamment de reconnecter les espaces arrière-littoraux à la mer ou de ré-estuariser l'embouchure des fleuves côtiers.
Plusieurs dispositifs sont identifiés pour contribuer à cet objectif :
Ces espaces de transition entre la terre et l'eau recouvrent une grande diversité de milieux et représentent près de 7 % de la surface du bassin Loire-Bretagne. Ces milieux humides continentaux et rétro-littoraux sont porteurs d’enjeux considérables en matière de préservation de la ressource en eau et de la biodiversité. Ils souffrent du dérèglement climatique, des déséquilibres de répartition de l'eau liés aux prélèvements et des conséquences des aménagements. Ils ne peuvent alors plus jouer pleinement leurs rôles fonctionnels, régressent et tendent à disparaître.
Pour faire face au défi du dérèglement climatique et aux risques associés (inondations, érosion, submersion marine, sécheresse, canicule, incendie, etc.), il est essentiel de favoriser la résilience des territoires en privilégiant les solutions fondées sur la nature dont la préservation et la restauration des milieux humides. Cela nécessite de réaffirmer l'intérêt et la place des milieux humides continentaux et rétro-littoraux sains et fonctionnels dans les programmes
d’actions coordonnées à l'échelle d’un territoire, qu'ils soient dans ou hors démarche territoriale.
La loi climat et résilience du 22 août 2021 intégrée au SDAGE 2022-2027 a précisé les mesures et obligations en matière d’écologie pour mieux préparer les territoires aux effets attendus du dérèglement climatique. La mise en place de plans d’actions nationaux (plan eau, plan milieux humides) complémentaires de ce cadre réglementaire constitue une opportunité pour s’appuyer sur ces milieux humides comme solutions fondées sur la nature à promouvoir dans les programmes d’actions territoriaux.
L'agence de l'eau accompagne, au titre du 12eme programme d’intervention, la connaissance, étape préalable à l’action, la maîtrise foncière (dont l'acquisition) et la préservation et la restauration des milieux humides, continentaux et rétro-littoraux sur l'ensemble du bassin. Ces actions correctives de préservation et de restauration ciblent les milieux les plus dégradés et altérés en termes de fonctionnalités.
Dans le cadre des démarches territoriales de l’agence, l’animation nécessaire au travail de priorisation pour élaborer une stratégie sur les milieux humides et sa mise en œuvre par un programme d’actions est financée par l'agence de l'eau. Les opérations de curage de marais peuvent également être accompagnées dans ce cadre.
Plusieurs dispositifs sont identifiés pour contribuer à cet objectif :
Les pressions sur la biodiversité, notamment les activités humaines, entraînent une baisse des populations de la faune et de la flore et un appauvrissement de la diversité des écosystèmes terrestres et marins. La liste rouge mondiale des espèces menacées suivies par l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) est en constante évolution. Il est primordial de continuer d’agir pour enrayer ce déclin en réponse aux objectifs de la Stratégie nationale biodiversité (SNB) 2030 et du SDAGE Loire-Bretagne, de préservation de la biodiversité des espèces et des espaces.
Le 12eme programme d’intervention accompagne des actions de préservation et de restauration pour stopper et inverser l’effondrement de la biodiversité des milieux aquatiques, humides et marins. Les actions ciblées dans les objectifs 1 et 2 pour réduire les pressions sur les milieux aquatiques et humides participent également à la préservation de ces espaces riches de biodiversité, ainsi que l'accompagnement à la transition agroécologique et les actions de désimperméabilisation des sols pour lutter contre l’artificialisation et ramener la nature en ville.
L'agence de l'eau accompagne ainsi la préservation des espèces menacées inféodées aux milieux aquatiques, humides et marins citées dans un plan national ou régional d'action, sur la liste rouge UICN nationale « menacée de disparition » ou dans les deux plans de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) du bassin. Elle intervient prioritairement dans le cadre de démarches territoriales à l'échelle de bassin versant ou d'une démarche structurée et reconnue sur la biodiversité, telle que les territoires engagés pour la nature, les plans de gestion des aires protégées ou issues des atlas de la biodiversité communale. Elle y finance la restauration des milieux dégradés, des aires protégées, ainsi que des continuités écologiques (trame verte et bleue) afin de favoriser le retour ou le maintien de ces espaces. Parmi les actions identifiées dans les PLAGEPOMI, l'agence de l'eau peut accompagner l’acquisition de connaissances et certaines mesures de sauvegarde rendues nécessaires par le risque d’extinction d’espèces. Ces mesures doivent s’inscrire dans un programme d’actions territorialisé de restauration des milieux.
La mobilisation de tous les acteurs dans les territoires est un élément important pour la bonne gestion et la cohérence des actions. Dans le cadre de sa politique territoriale, l'agence de l'eau encourage l’intégration de cet enjeu biodiversité dans les programmes d’actions en lien avec les espèces menacées présentes sur le territoire. Elle tient compte également des enjeux et des objectifs partagés en matière de reconquête de la biodiversité dans les stratégies régionales biodiversité (SRB) définies par les Régions, chefs de file en matière de préservation de la biodiversité.
Les agences de l'eau sont également gestionnaires des crédits de l'État via le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, ou Fonds Vert, qui vise à subventionner des investissements locaux en faveur de la transition écologique. La mesure en faveur de la stratégie nationale de la biodiversité permet le financement des actions de restauration de la nature qui concernent les milieux secs. Elle vient compléter les financements du 12eme programme d’intervention sur la gestion des milieux aquatiques et la biodiversité associée, confortant ainsi le rôle d’accompagnement de l'agence de l'eau.
Plusieurs dispositifs sont identifiés pour contribuer à cet objectif :
L’aménagement du bassin versant est un levier important identifié dans le SDAGE pour retrouver le bon état des masses d’eau. L'extension de l’urbanisation et des activités humaines a des conséquences multiples : érosion des sols et colmatage des cours d’eau, augmentation des apports et des transferts de pollutions ponctuelles et diffuses, amplification des extrêmes hydrologiques versus ralentissement dynamique et restitution naturelle en période de basses eaux, pollution des zones aval, des estuaires et des zones côtières, etc.
Pour les milieux aquatiques, la réduction du transfert de particules de sol est un enjeu important car celui-ci entraîne l’envasement du lit des rivières ou des plans d’eau, leur colmatage et, donc, la destruction d'habitats. Ces phénomènes de ruissellement et d’érosion des sols à l’échelle d'un bassin versant vont vraisemblablement s’accentuer avec le dérèglement climatique (augmentation par exemple de la fréquence des épisodes pluvieux violents). Afin de réduire ces risques de transfert, l’agence de l'eau accompagne, dans le cadre de ses démarches territoriales, sur les masses d’eau en risque de non-atteinte du bon état et/ou sur les têtes de bassins versants identifiés par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), la mise en place d’infrastructures naturelles telles que les haies, les talus, les ripisylves. Celles-ci contribuent à la régulation du cycle de l'eau en ralentissant le ruissellement, en favorisant l’infiltration et la recharge des nappes, en limitant les inondations et en préservant la qualité de l'eau.
L'aménagement du bassin versant passe également par la préservation et la restauration des zones d’expansion des crues, qui représentent une solution naturelle et efficace pour diminuer et réguler l'impact des inondations. Elles agissent sur le ralentissement
dynamique des crues en stockant les eaux et en jouant sur leur durée d’écoulement. Ces zones d’expansion de crues peuvent former, selon la topographie, des extensions humides plus ou moins importantes, ou pour le littoral constituer des milieux d’inondations temporaires de la zone côtière par la mer dans des conditions exceptionnelles.
En matière de lutte contre les inondations, l'agence de l'eau n’intervient que lorsque les zones d’expansion de crues participent intégralement au bon fonctionnement des milieux aquatiques et/ou marins et de leurs écosystèmes. Elle accompagne, dans le cadre de démarches territoriales, des études sur les champs d’expansion des crues.
En ce qui concerne les travaux, les opérations aidées portent sur des solutions fondées sur la nature prises en compte dans le cadre des financements prévus aux précédents objectifs 1 et 2 relatifs à la préservation et la restauration des cours d’eau, des milieux humides et littoraux et de la biodiversité associée.
Plusieurs dispositifs sont identifiés pour contribuer à cet objectif :
Pour atteindre cet objectif au cours de son 12eme programme d’intervention, l'agence de l'eau se fixe la cible suivante :
D'autres politiques du programme contribuent à cet objectif, dont la préservation et la restauration de la biodiversité et l’accélération de la transition écologique de l’agriculture.
La pollution par les macropolluants (nitrates, phosphore notamment), les micropolluants d’origine agricole, domestique ou industrielle (composés métalliques ou organiques de type pesticides, hydrocarbures, composés chlorés, fluorés, substances médicamenteuses, microplastiques, etc.) ou la pollution microbiologique (bactéries, virus, etc.) est très prégnante sur certains secteurs du bassin Loire-Bretagne. La présence de ces polluants, lorsqu’ils dépassent certains seuils, et l'eutrophisation qui peut en résulter, entraînent des conséquences sur les usages de l’eau, la santé publique, les habitats et les espèces.
La réduction de ces pollutions est d’autant plus essentielle que le dérèglement climatique va entraîner, sur certains cours d’eau et à certaines périodes de l’année, de fortes réductions de débit et donc une dégradation des capacités de dilution associées. Le réchauffement risque par ailleurs de complexifier le respect des températures limites imposées à certains rejets, notamment industriels, avec des impacts potentiels pour les milieux aquatiques. Le dérèglement climatique accentuant l'impact des pollutions diffuses d'origine agricole, il est urgent que l'ensemble des acteurs agricoles, dont ceux des filières aval, s’engagent dans la transition écologique de l’agriculture.
Le bassin Loire-Bretagne recense plus de 8000 systèmes d’assainissement collectifs (réseaux de collecte et stations de traitement). L’enjeu est de lutter contre les pollutions d'origine domestique en réduisant les rejets directs d’eaux usées par temps de pluie, qui restent importants, en poursuivant l’enjeu prioritaire de protection des milieux aquatiques ou des usages sensibles liés à l’eau (baignade, conchyliculture et pêche à pied) et en améliorant la connaissance des rejets des systèmes d’assainissement.
Une grande partie des acteurs économiques non agricoles du bassin Loire-Bretagne sont raccordés à ces systèmes d’assainissement collectifs, tandis que les autres rejettent leurs eaux usées traitées directement au milieu récepteur. Parmi eux, certains, identifiés comme cibles prioritaires en raison de rejets macropolluants et/ou micropolluants impactants pour le milieu récepteur, feront l'objet d'un accompagnement financier renforcé.
Par ailleurs, les eaux de pluie qui tombent sur la ville peuvent se charger en divers polluants, soit du fait des aérosols présents dans l'atmosphère urbaine, soit en ruisselant sur le sol où elles vont lessiver et éroder les surfaces et se charger en divers polluants organiques, microbiologiques, métaux, hydrocarbures, macrodéchets... Traditionnellement, ces eaux pluviales sont collectées par un réseau. Quand elles sont collectées dans un réseau unitaire d'assainissement et mélangées à des eaux usées, les eaux pluviales peuvent provoquer des déversements directs du fait de sur-débits. Lorsqu’elles sont collectées dans un réseau séparé des eaux usées, les eaux pluviales sont souvent rejetées dans le milieu sans traitement efficace, en particulier pour les micropolluants et les bactéries. Aujourd’hui, il est démontré qu’il est possible, en ville, d'infiltrer une grande partie de l'eau dans les sols et que cette option est la meilleure du point de vue de la maîtrise des pollutions et de l’adaptation au dérèglement climatique. L’agence de l’eau privilégiera donc ces solutions de gestion des eaux pluviales intégrées à l’urbanisme par rapport au renforcement des réseaux d’assainissement.
L’acceptabilité du milieu vis-à-vis de ces différentes sources de polluants est particulièrement problématique dans le cas des micropolluants, toxiques à de faibles concentrations. L’agence de l’eau préconise donc leur réduction à la source et cela passe d’abord par l’identification des émetteurs, qu’ils soient raccordés aux réseaux des collectivités ou qu'ils soient des industriels isolés.
Les interventions de l’agence de l’eau en faveur de l’amélioration de la qualité des eaux, là où les enjeux les justifient, seront préférentiellement mobilisées dans le cadre de démarches territoriales avec des programmes d’actions globaux dotés d’objectifs de résultats et signés avec des collectivités ou acteurs économiques.
Si les actions de l’agence de l’eau en matière de lutte contre les pollutions s’inscrivent dans l’objectif d’atteinte de bon état des eaux fixé par la directive cadre sur l’eau et repris par le SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne, il s'agit également de répondre à l’enjeu d’adaptation et d’atténuation du dérèglement climatique. L’agence de l’eau est donc attentive à la prise en compte des impacts générés par les projets proposés sur l’environnement dans son ensemble, tout au long de leur cycle de vie (consommation énergétique et de matière première, impact carbone notamment). Dans une démarche globale visant à optimiser les performances des systèmes épuratoires en termes de traitement et/ou de dépenses énergétiques seront préférentiellement encouragées des solutions comme les économies d’eau en industrie, la réduction des pollutions à la source, l’infiltration des eaux pluviales, l’élimination des eaux claires parasites, le non-surdimensionnement des stations d’épuration, les systèmes de traitement extensifs.
Les objectifs pour le 12eme programme d'intervention et les dispositifs d'aide qui participent à la lutte contre les pollutions d'origine domestiques ou issues des activités économiques non agricoles sont donc les suivants :
La lutte contre les micropolluants est indispensable pour espérer atteindre le bon état des masses d'eau et satisfaire aux pourcentages de réduction des émissions affichées dans le SDAGE. Cela passe par la poursuite des actions de connaissance des rejets et de l'impact des micropolluants dans les milieux aquatiques et par la mise en place d’actions de réduction voire de suppression des rejets, pertes et émissions de micropolluants.
L’agence de l'eau accompagne en priorité :
Une fois les émetteurs identifiés, la réduction à la source est la voie d'action privilégiée que ce soit au niveau du process des entreprises, via la sensibilisation au changement de pratiques des différents émetteurs potentiels (entreprises, particuliers, professionnels de santé, etc.) ou par l'infiltration des eaux pluviales au plus près de leur point de chute. La mise en place d’un système de traitement des rejets ponctuels de micropolluants émis par les entreprises, entraînant une réduction de flux mesurable en sortie, peut bénéficier d'une subvention de l'agence de l'eau dans la mesure où toutes les solutions envisageables de réduction en amont ont été mises en œuvre. La réduction d’un ensemble de rejets en micropolluants dispersés émis par les particuliers, l’artisanat ou autres petites activités, susceptibles d’avoir un impact sur le fonctionnement d'une station d’épuration collective, une masse d’eau ou à l’échelle d'une zone géographique donnée, peut être soutenue dans le cadre d’opérations collectives.
Plusieurs dispositifs sont identifiés pour contribuer à cet objectif :
Malgré l'amélioration des performances des ouvrages d’assainissement, à laquelle l'action passée de l’agence de l'eau a contribué, les rejets de certains systèmes d’assainissement, en particulier par temps de pluie, compromettent encore l'atteinte du bon état des masses d’eau superficielles et côtières, ou certains usages sensibles, à cause d’un excès de pollution organique et/ou microbiologique.
L’objectif est de porter l'effort financier sur les études et les travaux qui visent à améliorer les performances et la connaissance de ces systèmes d’assainissement des eaux usées des collectivités et des activités économiques non agricoles jugées prioritaires, car leurs rejets actuels présentent un risque pour la qualité des masses d’eau ou un risque pour les zones à usages sensibles (baignade, conchyliculture et pêche à pied). Une liste des systèmes d’assainissement prioritaires des collectivités (SAP) et des établissements prioritaires industriels (EPI) éligibles à ces aides est adoptée par le conseil d’administration.
Tous les projets de réduction des macropolluants proposés sont examinés au regard des actions de connaissance et de réduction réalisés ou envisagés sur le volet micropolluants (campagne de recherche des micropolluants 2022 réalisée pour les collectivités, acceptabilité du milieu récepteur pour les rejets en micropolluants des acteurs économiques).
Plusieurs dispositifs sont identifiés pour contribuer à cet objectif :
Pour atteindre cet objectif au cours de son 12e programme d’intervention, l’agence de l'eau se fixe la cible suivante :
L'agence de l'eau veut poursuivre l'amélioration des performances et la connaissance des systèmes d’assainissement non prioritaires des collectivités et des activités économiques non agricoles. En effet, ces actions participent à la réduction des pollutions ponctuelles organiques et microbiologiques et contribuent à l'amélioration de la restauration de la qualité des eaux et des usages. Il s'agit notamment de favoriser la mise en place d'outils destinés à mieux anticiper les dysfonctionnements des systèmes d'assainissement et donc de les maintenir à un niveau de performance suffisant via, pour les collectivités, les schémas directeurs d'assainissement, le diagnostic permanent, l’analyse des risques de défaillance de la station.
Tous les projets de réduction des macropolluants proposés seront examinés au regard des actions de connaissance et de réduction réalisés ou envisagés sur le volet micropolluants (campagne de recherche des micropolluants 2022 réalisée pour les collectivités, acceptabilité du milieu récepteur pour les rejets en micropolluants des acteurs économiques).
Plusieurs dispositifs sont identifiés pour contribuer à cet objectif :
Fin du programme.
Les projets de recherches menés au cours du 11? programme en partenariat avec l'OFB et des collectivités ont montré que l'infiltration des eaux pluviales au plus près de leur point de chute était la meilleure solution pour la réduction des pollutions. En effet, les eaux pluviales sont moins polluées si elles ruissellent peu, et le sol est un excellent filtre pour la plupart des pollutions qui sont retenues dans les premiers centimètres du sol. Cette infiltration diffuse est rarement impactante pour le sol et, le cas échéant, confinée dans un faible volume. De plus, l'infiltration de l’eau dans le sol apporte de nombreux co-bénéfices pour l’adaptation de nos villes et villages dans le contexte du dérèglement climatique : réduction des risques d'inondation, renforcement de la végétalisation des villes pour la lutte contre les îlots de chaleur et renforcement de l’alimentation des nappes phréatiques. Par ailleurs, cette gestion intégrée à l'urbanisme des eaux pluviales est généralement moins coûteuse pour la ville tant en investissement qu’en exploitation, surtout si l'on intègre l'économie sur le coût de l’assainissement, moins sollicité.
En conséquence, pour lutter contre les pollutions liées aux eaux pluviales collectées par les réseaux, l'agence de l'eau privilégie leur déraccordement pour leur infiltration au plus près de leur point de chute sur des aménagements non dédiés uniquement à l'eau. C'est le principe de la gestion de l’eau intégrée à l'urbanisme recommandée par le SDAGE. De multiples types d’aménagements peuvent être accompagnés par l'agence de l'eau dans ce cadre : espaces verts creux, trottoirs ou chaussées perméables ou drainants, toitures stockantes végétalisées et raccordées à un dispositif infiltrant, tranchées drainantes, stockages enterrés infiltrants. Ces solutions sont à mettre en œuvre systématiquement lors des aménagements urbains en privilégiant les solutions végétalisées en pleine terre qui sont sources de plus de co-bénéfices, moins chères et plus durables. L’étude de la faisabilité de la mise en place de telles solutions sera exigée pour tous projets de réduction de l'impact des eaux pluviales.
Les dispositifs associés à cette option privilégiée pour l'infiltration des eaux pluviales sont mis en œuvre en lien avec les objectifs suivants : lutte contre les pollutions organiques et bactériologiques, lutte contre les micropolluants, amélioration des performances des systèmes d’assainissement, renforcement de la résilience des milieux.
Pour atteindre cet objectif au cours de son 12? programme d’intervention, l'agence de l'eau se fixe la cible suivante :
Les pollutions diffuses d'origine agricole restent l'une des causes majeures de risque de non atteinte du bon état des masses d'eau. L’évolution vers des systèmes agricoles plus vertueux est nécessaire afin de préserver la ressource en eau et la biodiversité dans un intérêt environnemental et de santé publique sur les territoires prioritaires. Par ailleurs, l’aménagement des bassins versants complète ces actions pour limiter la dégradation des milieux.
Pour atteindre à court et moyen termes les objectifs d’amélioration de la qualité des eaux grâce à la transition vers l'agroécologie, l'agence de l'eau concentre ses aides et diversifie les outils financés sur des secteurs identifiés comme prioritaires par le SDAGE 2022-2027.
Ces secteurs sont :
Sur ces territoires prioritaires, l'agence de l’eau mobilise l’ensemble des dispositifs de lutte contre les pollutions agricoles. Les dispositifs concernant l’aménagement de bassin versant sont mobilisables sur ces 21 territoires prioritaires, ainsi que sur l’ensemble des masses d’eau en risque de non atteinte du bon état pour les paramètres pesticides et/ou nitrates et/ou sur les têtes de bassins versants identifiés par les SAGE.
Les interventions de l'agence de l'eau sont mises en œuvre exclusivement dans le cadre de ses démarches territoriales.
La conversion à l'agriculture biologique (CAB), transition vers un système vertueux pour la ressource en eau et la biodiversité, est financée sur tout le bassin Loire-Bretagne. L’agence de l’eau contribue ainsi à répondre à l’objectif national d’atteindre 18 % de la surface agricole utile (SAU) en agriculture biologique d'ici 2027, fixé dans le cadre du plan stratégique national (PSN).
Les objectifs pour le 12? programme d'intervention et les dispositifs d’aide qui participent à la lutte contre les pollutions d'origine agricole sont donc les suivants :
L’accélération de la transition écologique de l’agriculture est indispensable pour engager une véritable réduction des pressions liées aux pollutions diffuses à même de permettre l'atteinte des objectifs environnementaux et de santé publique du SDAGE. L’agence de l'eau soutient le développement des systèmes de production les plus résilients, pour réduire l'usage des intrants et leurs transferts vers les milieux aquatiques :
Afin d’accompagner l'évolution des systèmes agricoles en place, l'agence de l'eau encourage, en fonction des enjeux identifiés sur le territoire, la mobilisation des leviers agronomiques issus de l’agroécologie parmi les suivants :
La combinaison de ces leviers agronomiques de l’agroécologie et de ces systèmes de production apporte des co-bénéfices : gestion résiliente de la ressource en eau, adaptation et atténuation du changement climatique, reconquête de la biodiversité...
Afin d’avoir un impact mesurable sur la qualité de l'eau, l'agence de l'eau concentre l'ensemble de ses aides sur les territoires prioritaires identifiés, avec l’objectif d’accompagner un maximum d’exploitations agricoles vers une transition vertueuse des systèmes et des pratiques. Sur ces territoires, l'agence de l'eau accompagne les programmes d'action dans des démarches territoriales qui portent une véritable transition écologique. Elle soutient ainsi l’engagement des agriculteurs dans des changements de pratiques et de systèmes efficaces et durables par des aides directes : conversion à l'agriculture biologique, paiements pour services environnementaux (PSE), mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et investissements. L’agence de l'eau finance également la mobilisation et l'accompagnement des agriculteurs dans ces changements (diagnostic d’exploitation, conseil collectif et individuel), ainsi que la mise en œuvre des outils fonciers. Les aides directes surfaciques (PSE, MAEC) sont ciblées sur les aires d’alimentation des captages prioritaires et pourront, selon les disponibilités budgétaires, être mobilisées sur les autres territoires prioritaires.
Plusieurs dispositifs sont identifiés pour contribuer à ces objectifs dans le cadre d'une démarche territoriale de l'agence de l'eau sur les territoires prioritaires identifiés :
Par ailleurs, la mesure de CAB est ouverte sur tout le bassin Loire-Bretagne.
Les exploitants agricoles n’agissent pas isolément. Leurs choix de productions et de conduites d’exploitation répondent à un marché et à une filière agricole. L'engagement de tous les acteurs de la filière devient indispensable pour que soient élaborées des solutions de changement de système réalistes et viables. L'agence de l'eau poursuit ses aides aux études d’opportunité et investissements pour les filières et débouchés favorables à la ressource en eau dans le cadre de ses démarches territoriales sur les territoires prioritaires ciblés. Ces actions viennent en accompagnement des programmes d'actions de l’objectif « lutter contre les pollutions diffuses en accélérant la transition écologique de l’agriculture ».
L’agence de l'eau renforce son accompagnement à l’animation auprès des maîtres d’ouvrage, en particulier les Personnes Responsables de la Production et Distribution de l’Eau (PRPDE), dans le cadre des démarches territoriales au profit des aires d’alimentations de captages. L'objectif est qu’ils sensibilisent et impliquent les acteurs des filières agricoles et agroalimentaires sur leur rôle et leurs capacités à soutenir la transition écologique de territoires, en relocalisant certaines productions, en valorisant les productions issues de l’agriculture biologique, en développant des labels de qualité.
Cette animation a vocation à identifier les filières qui contribuent positivement à la qualité de la ressource en eau, ou qui pourraient être introduites, et celles qui y contribuent négativement et qu'il conviendrait donc de faire évoluer. La mobilisation des acteurs des filières (agricole, agroalimentaire, cosmétique, pharmaceutique, textile, de la construction...), intermédiaires et transformateurs, peut s'appuyer sur :
L’agence de l'eau pourra développer des partenariats avec les interprofessions et les entreprises et en lien avec les Régions qui ont la compétence du développement économique.
Plusieurs dispositifs sont identifiés pour contribuer à cet objectif dans les démarches territoriales sur les territoires prioritaires identifiés :
L’aménagement du bassin versant est un levier important identifié dans le SDAGE pour retrouver le bon état des masses d’eau. Les transferts de particules de sol et de pollutions diffuses agricoles (phosphore, nitrates, molécules phytosanitaires) dégradent la qualité de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le transfert de particules de sol aux milieux aquatiques entraîne l’envasement du lit des rivières ou des plans d’eau, leur colmatage, et donc, la destruction d’habitats. Le transfert de pollutions comme le phosphore ou les nitrates favorise l’apparition du phénomène d'eutrophisation. Par ailleurs, les pressions dues aux pollutions diffuses vont vraisemblablement s’accentuer avec le changement climatique (réduction des débits des cours d'eau, augmentation de la fréquence des épisodes pluvieux violents).
La gestion de ces transferts repose sur la limitation du ruissellement et de l’érosion des sols à l’échelle d’un bassin versant, en favorisant l'infiltration de l'eau, ralentissant les écoulements et limitant l’arrachage de particules. La dépollution des eaux de drainage dans des zones tampons avant leur restitution aux milieux aquatiques est aussi un levier d’action.
Ainsi, afin de freiner les écoulements, favoriser l'infiltration, la biodégradation, l'agence de l'eau finance, dans le cadre de démarches territoriales, la mise en œuvre d‘infrastructures naturelles et de dispositifs tampons : bandes enherbées allant au-delà du réglementaire, haies, haies sur talus, ripisylves, restauration de mares, zones tampons humides artificielles, déconnexion de réseaux de drainage... Elle soutient également la mobilisation des agriculteurs pour limiter leur impact à l’échelle du bassin versant et réaliser des aménagements.
Plusieurs dispositifs sont identifiés pour contribuer à ces objectifs dans les démarches territoriales en complément des programmes d'actions agricoles, milieux aquatiques ou zones humides :
Le dérèglement climatique engendre une hausse des températures de l’air, qui modifie le régime hydraulique du bassin de manière plus ou moins intense selon les secteurs. La répétition des épisodes de sécheresse est responsable d’une plus forte vulnérabilité des milieux avec des débits d’étiage de plus en plus faibles. La ressource disponible, en été, diminue pour les usages prioritaires (eau potable, sécurité civile...) et économiques. Par ailleurs, les épisodes de pluie sont moins fréquents et plus intenses. Le dérèglement climatique est également susceptible d’entraîner des besoins accrus en eau en lien avec la hausse des températures et la dynamique démographique et économique sur certains territoires.
Pour le bassin Loire-Bretagne, il est prévu une réduction globale et pour tous les usages des prélèvements de 10 % à l’horizon 2030, par rapport à l’année de référence 2019, conformément à la trajectoire nationale de sobriété définie dans le Plan eau gouvernemental. Cet objectif sera décliné dans les démarches territoriales (SAGE, projets de territoires pour la gestion de l’eau...).
Le SDAGE Loire-Bretagne met en avant la gestion équilibrée et durable des prélèvements comme élément essentiel pour la reconquête du bon état des cours d’eau et des eaux souterraines. Cela nécessite des efforts de diminution des prélèvements en eau pour l’ensemble des usages dans les territoires en tension quantitative, en particulier dans les zones de répartition des eaux (ZRE), en priorisant les périodes de l’année où les impacts sur les milieux sont les plus forts.
L’agence de l’eau accompagne les acteurs pour amplifier leurs actions, pour adapter leurs usages et rendre leurs territoires plus résilients en leur proposant un panel de solutions qui repose sur cinq objectifs :
En aucun cas, les aides de l’agence de l’eau ne contribuent à développer les prélèvements en eau.
Le panel de solutions proposé s’inscrit pleinement dans le Plan eau gouvernemental de 2023. Les objectifs pour le 12eme programme d’intervention et les dispositifs d’aide qui peuvent être subventionnés sont donc les suivants :
La préservation de la ressource en eau et l’amélioration de la gestion des prélèvements en eau passent nécessairement par le renforcement de la résilience des écosystèmes aquatiques, y compris des milieux marins. Pour rendre les territoires moins sensibles aux effets du dérèglement climatique (hausse des températures, baisse des précipitations...), les solutions fondées sur la nature sont à privilégier.
L’agence de l’eau soutient le déploiement des solutions fondées sur la nature favorisant le ralentissement des écoulements, l’augmentation des temps de transfert de l’amont vers l’aval, l’infiltration et la rétention de l’eau. En améliorant le soutien naturel à l’hydrologie, ces actions renforcent la résilience des milieux face au dérèglement climatique, contribuent à l’épuration des eaux et favorisent la biodiversité. Ces actions concernent la restauration de la fonctionnalité des cours d’eau (morphologie, effacement de plan d’eau...), des zones humides, l’aménagement des bassins versants et l’infiltration des eaux pluviales dans les sols en zone urbanisée via les techniques « vertes » (végétalisation, désimperméabilisation...). Leur déploiement passe par une amélioration de la connaissance et la sensibilisation de tous les acteurs des services rendus par la nature.
Les dispositifs identifiés pour contribuer à cet objectif sont développés dans les enjeux :
Le dérèglement climatique est responsable d’une moindre disponibilité de la ressource en eau, se traduisant par une augmentation de la fréquence des restrictions d’usage. La sobriété pour tous les usages, avec une réduction des prélèvements et intégrant la recherche d’une diminution de la dépendance à l’eau, est une priorité et un préalable à toute autre action. L’écrêtement des pointes de consommation sur le réseau d’eau potable en période de tension pour des usages économiques est également un enjeu pour garantir la sécurisation de l’alimentation en eau potable. À cela s’ajoute la baisse des débits qui impacte la qualité des cours d’eau dont la capacité de dilution est dégradée.
L’agence de l’eau accompagne prioritairement les actions permettant la réduction des besoins en eau (changements de process et de pratiques) sur tout le bassin. La réduction des besoins en eau est un levier pour faire baisser la pression des prélèvements sur les milieux et ainsi s’adapter aux déficits actuels, mais aussi anticiper les tensions à venir. La récupération des eaux de pluie, le recyclage des eaux ou la réutilisation des eaux usées traitées, en remplacement de prélèvements existants, contribuent à l’effort global de réduction de prélèvement, notamment en période d’étiage. Ces actions visent à diminuer la pression de prélèvement. L’agence de l’eau soutient ces actions si elles sont intégrées à une approche globale d’économie d’eau. Dans tous les cas, l’absence d’impact sur les milieux ou sur la nouvelle ressource mobilisée doit être démontrée tant sur le plan quantitatif que qualitatif. La priorité est donnée aux opérations les plus efficientes sur les territoires déficitaires classés en ZRE. Une bonification est apportée dans le cadre de la solidarité urbain-rural.
Plusieurs dispositifs sont identifiés pour contribuer à ces objectifs :
L’apparition de tensions sur la disponibilité de la ressource en eau, amplifiée par le dérèglement climatique, est source de conflit.
La gestion de la ressource en eau vise un équilibre entre les besoins pour l'ensemble des usages et la ressource en eau disponible, en respectant la bonne fonctionnalité des écosystèmes aquatiques pour l’atteinte du bon état des eaux, en anticipant le dérèglement
climatique et en s'y adaptant. Elle se traduit par un partage des prélèvements en eau entre les différents usages s’appuyant sur une amélioration des connaissances de la ressource disponible puis sur des démarches concertées avec des périmètres adaptés que sont les SAGE et les PTGE qui associent tous les acteurs d’un territoire autour de cette problématique.
L’agence de l'eau accompagne la structuration et l’animation des démarches SAGE et PTGE. Elle soutient les missions d’ingénierie de la participation et de la concertation dès l’émergence de la démarche, pour apaiser le dialogue. Le PTGE aboutit à un engagement de l’ensemble des usagers d’un territoire dans un programme d’actions pour le retour à l’équilibre. Il s’appuie sur la répartition du volume prélevable entre les différents usages pour définir les économies d’eau nécessaires et les actions prioritaires à mener.
L’agence de l'eau finance les études et équipements nécessaires à l’amélioration de la connaissance, notamment l’analyse Hydrologie Milieux Usage Climat (HMUC), qui constitue le cadre méthodologique de l’évaluation des volumes prélevables sur le bassin Loire-Bretagne. L’analyse HMUC est reconnue comme un élément de la phase de diagnostic de territoire, socle du PTGE. Elle constitue ainsi un outil d'aide à la décision pour la définition d’une politique locale de gestion de l'eau.
Les actions de sensibilisation sont mobilisées pour favoriser la compréhension, la prise de conscience, l’évolution des comportements, la mobilisation et l’action des acteurs locaux dans leur diversité, au regard des enjeux de la gestion des prélèvements en eau à l’échelle de leurs territoires.
Plusieurs dispositifs sont identifiés pour contribuer à ces objectifs :
Pour atteindre cet objectif au cours de son 12? programme d’intervention, l’agence de l'eau se fixe la cible suivante :
Les démarches de concertation autour de la gestion de l'eau, SAGE et PTGE conduisent à identifier les bassins et unités de gestion en déséquilibre quantitatif en période de basses eaux. Les territoires sont considérés comme étant en déséquilibre lorsque le cumul des volumes de prélèvement autorisés, tous usages confondus, est supérieur aux volumes prélevables arrêtés sur la même période. Les acteurs du territoire doivent élaborer et mettre en œuvre un programme d’actions de retour à l’équilibre, ciblant tous les usages, visant en premier lieu la résilience des milieux en développant les solutions fondées sur la nature et l’accélération des économies d’eau.
Les prélèvements pour l’irrigation sont la pression principale responsable du déséquilibre sur de nombreux territoires en période de basses eaux. L’agence de l'eau accompagne la structuration des Organismes Uniques de Gestion Collective (OUGC) sur tout le bassin Loire-Bretagne. Cette gestion collective est essentielle pour gérer l'ensemble des prélèvements pour l’irrigation à l’échelle d’unités de gestion. Sur ces périmètres de gestion collective, l’agence de l'eau finance des opérations pour améliorer la connaissance des usages, mettre en place une gestion adaptée au contexte climatique et mieux partager la ressource.
L’agence de l'eau accompagne les programmes d’actions des démarches territoriales, portées par des collectivités ou une gouvernance publique, visant le retour à l’équilibre, intégrés dans un PTGE. Ils doivent permettre d’engager une véritable transition écologique de l’agriculture pour réduire les besoins en eau et les prélèvements pour l’irrigation en période de basses eaux. Ils mobilisent un panel de solutions diversifiées alliant les solutions fondées sur la nature, le changement de pratiques agricoles, les économies d’eau, les retenues de substitution, etc., selon les caractéristiques de chaque territoire. L’agence de l'eau soutient l'engagement des agriculteurs dans des changements de pratiques et de systèmes efficaces et durables identifiés dans l’objectif « Lutter contre les pollutions diffuses en accélérant la transition écologique de l’agriculture ». Sont notamment accompagnées les pratiques agronomiques plus favorables au stockage de l’eau dans les sols (couverture végétale et simplification du travail du sol) et la diversification des assolements par un système cultural plus sobre en eau.
L’agence de l'eau poursuit ses aides aux études d’opportunité et aux investissements pour les filières et débouchés favorables à la ressource en eau dans le cadre de ses démarches territoriales. Les acteurs économiques des filières ont un rôle important à jouer pour orienter la production agricole vers des cultures plus résilientes et les relocaliser.
Parmi le panel de solutions, l’agence de l'eau finance les projets collectifs de retenues de substitution pour l’irrigation dans le cadre d’un PTGE approuvé, conformément à l’instruction modifiée du 7 mai 2019. Le PTGE approuvé s’appuie sur des volumes prélevables arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin à partir des résultats d’une analyse HMUC. Le déplacement des prélèvements existants en période de basses eaux vers la période de hautes eaux est une solution pour accompagner l’objectif environnemental de retour à l’équilibre.
Les projets de retenues de substitution doivent permettre d’assurer le partage de l'eau, y compris pour de nouvelles structures agricoles, avec des exploitations viables et durables au niveau économique et environnemental. Ils s’inscrivent dans une démarche de transition des territoires et de l’agriculture. Ces projets s’appuient sur des études évaluant leur incidence sur les milieux aquatiques, démontrant l’impact favorable sur ces milieux en période de basses eaux et confirmant leur possibilité de remplissage en période de hautes eaux.
L’agence de l'eau finance la réutilisation des eaux usées traitées, ainsi que la déconnexion des plans d’eau, ou leur effacement associé à un stockage hivernal, pour ce même objectif de substitution des prélèvements pour l’irrigation, dans le cadre d’un PTGE approuvé.
Enfin, dans les territoires de ZRE ou de PTGE approuvé, la déconnexion des plans d'eau, le déplacement de forages impactant les débits des cours d'eau en période de basses eaux, pour atténuer leurs incidences, peuvent être accompagnés dans une démarche collective. Une étude d’impact doit en démontrer l’intérêt.
Plusieurs dispositifs sont identifiés pour contribuer à ces objectifs :
Sur le bassin Loire-Bretagne, un nombre croissant de territoires font face à des tensions structurelles de production et de distribution en eau potable. Au cours de la dernière décennie, des mesures de restriction de l'eau ont été mises en place dans tous les départements. Lors de ces épisodes de sécheresse, malgré les restrictions, les collectivités sont amenées à mettre en place des mesures exceptionnelles de gestion pour éviter la rupture de la distribution d’eau potable (transport d’eau par camion-citerne, mobilisation de solutions de secours, surveillance renforcée du niveau des ressources). Dans ces situations, l’alimentation en eau potable peut être rendue difficile pour plusieurs millions d’habitants du bassin.
Ces tensions sont d’autant plus prégnantes qu’une partie de la ressource en eau présente une qualité dégradée. En 2022, 7 captages destinés à l’alimentation en eau potable ont été abandonnés alors que, la même année, l’eau manquait dans les territoires. Le SDAGE 2022-2027 fait de la lutte contre la présence anthropique des nitrates et pesticides un défi majeur dans la restauration de la qualité des eaux brutes dans les aires d’alimentation des captages prioritaires.
La résorption de ces tensions qualitatives et quantitatives est un enjeu fort pour les collectivités en charge de la production et de la distribution de l’eau, en particulier sur les territoires ruraux à faible densité de population et à faibles ressources et sur les îles du bassin quand elles ne sont pas alimentées par le continent.
L’exercice de la compétence eau potable à l’échelle intercommunale ou départementale permet de construire et de porter des programmes d’actions ambitieux et d’agir plus efficacement pour atteindre les résultats escomptés : être plus résilient face au dérèglement climatique, améliorer la qualité de l’eau distribuée, sécuriser la distribution de l’eau potable. En complément, l’agence de l’eau soutient, dans le cadre de la solidarité urbain-rural, la mise à niveau des équipements de ces collectivités pour la production de l’eau potable et la sécurisation de sa distribution, en priorité sur les territoires situés en ZRE sur lesquels il est urgent d’agir.
Un programme d’action personnalisé peut être mis en œuvre pour les collectivités identifiées comme prioritaires s’il s’inscrit dans la démarche territoriale de l’agence de l’eau et permet de mobiliser, à minima, des opérations de réduction des prélèvements en eau et des actions préventives de préservation de la qualité de l’eau des captages.
Les objectifs pour le 12? programme d’intervention et les dispositifs d’aide qui peuvent être subventionnés sont donc les suivants :
En application de la lettre de cadrage gouvernementale, des mesures du Plan eau, relatives aux aires d’alimentation de captage, de la transposition de la directive eau potable et aux vues de l’état qualitatif des captages sur le bassin, l’agence de l’eau se doit de porter une politique « captages » forte au 12? programme.
Les 212 aires d’alimentation de captages prioritaires inscrites au SDAGE 2022-2027 constituent la cible principale d’intervention. Les captages classés sensibles par le code de l’environnement et faisant l’objet d’un suivi stratégique de la part des services de l’État peuvent également faire l’objet d’un programme d’action.
Pour assurer la reconquête de la qualité des eaux des captages, l’agence de l’eau s’appuie, mobilise et priorise les moyens sur les territoires cibles afin de garantir la meilleure efficience des aides accordées. Tous les types de pollutions sont visés dans le cadre de cette stratégie.
Les aides de l’agence de l’eau sont conditionnées à l’élaboration d’une démarche territoriale basée, d’une part, sur trois critères :
Et, d’autre part, sur l’application des cinq piliers suivants :
Sur ces aires d’alimentation de captages engagées dans des démarches territoriales, les programmes d’actions de reconquête de la ressource s’appuient sur les dispositifs d’aide relatifs aux études et travaux résultant de l’arrêté de déclaration d’utilité publique, ainsi que sur ceux déclinés dans l’enjeu « la qualité des eaux en luttant contre les pollutions de toutes origines ». Ces dispositifs permettent notamment d’accompagner la transition écologique de l’agriculture ou la réduction à la source des pollutions par les micropolluants émises par les collectivités ou les industriels. Dans les programmes d’action de lutte contre les pollutions agricoles, l’agence de l’eau concentre ses financements sur les aides directes (paiements pour services environnementaux ou PSE, mesures agro-environnementales et climatiques ou MAEC), l’accompagnement individuel des agriculteurs et les outils fonciers sur ces aires d’alimentation de captages ciblées dans cet enjeu.
L’agence de l’eau soutient également l’élaboration ou la mise à jour du plan de gestion sanitaire et de sécurisation de l’eau (PGSSE) sur tout le bassin.
Par ailleurs, la stratégie captage s’accompagne d’une volonté marquée de rechercher la meilleure articulation possible entre les actions volontaires et la mobilisation des dispositifs réglementaires : les zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) et/ou l’arrêté de déclaration d’utilité publique (DUP). Ainsi, pour les territoires sur lesquels la qualité de l’eau ne s’améliore pas faute de mesures pour réduire les pressions ou d’engagement des acteurs (situation de blocage en amont ou en cours de démarche, objectifs de résultats non atteints), l’accompagnement financier de l’agence de l’eau sera suspendu. Il pourra reprendre dans le cadre d’une démarche ZSCE. Il revient à la collectivité compétente de solliciter la mise en place progressive de cette procédure réglementaire en concertation avec les services de l’État. Les mesures rendues obligatoires par l’arrêté ZSCE ne pourront plus être accompagnées financièrement par l’agence de l’eau.
Plusieurs dispositifs sont identifiés pour contribuer à ces objectifs :
Pour atteindre cet objectif au cours de son 12? programme d’intervention, l’agence de l’eau se fixe les cibles suivantes :
Dans le contexte du dérèglement climatique qui accentue la dégradation de la qualité de la ressource en eau et réduit sa disponibilité, l’amélioration des performances des ouvrages d’eau potable est un enjeu fort pour les services publics d’eau potable afin d’assurer la production et la distribution d’une eau potable de bonne qualité, y compris lors d’événements climatiques extrêmes.
Le patrimoine de l’eau est très important sur le bassin Loire-Bretagne avec 3 700 unités de traitement de potabilisation. Ainsi, l’agence de l’eau prévoit un accompagnement des collectivités rurales défavorisées qui rencontrent d’importantes difficultés pour la mise en place d’équipements et la réalisation de travaux nécessaires pour améliorer la qualité de l’eau distribuée.
Par ailleurs, 17 % des volumes d’eau prélevés annuellement pour l’alimentation en eau potable n’arrivent pas au robinet sur le bassin Loire-Bretagne, soit 150 millions de m³ d’eau. Cette eau potable s’infiltre après avoir entraîné des coûts de production, nécessité une dépense énergétique pour le pompage ou le traitement et, parfois, après avoir sollicité des ressources rares.
L’accompagnement de l’agence de l’eau pour réduire les fuites des réseaux d’eau potable porte sur le financement aux collectivités des études et des équipements pour mieux connaître leurs réseaux et mieux repérer les fuites, ainsi que sur des travaux de remplacement des canalisations les plus fuyardes. Sur le bassin, le coût global du renouvellement de ces canalisations est estimé à 625 millions d’euros par an sur la durée du programme, donc hors de portée des possibilités financières de l’agence de l’eau. La priorité est donc donnée aux opérations les plus efficientes portées par les collectivités rurales défavorisées, situées en ZRE. Pour assurer la pérennité des améliorations, une attention accrue est portée à la tarification du service d’eau potable.
Plusieurs dispositifs sont identifiés pour contribuer à ces objectifs :
Pour atteindre cet objectif au cours de son 12? programme d’intervention, l’agence de l’eau se fixe la cible suivante :
Sécuriser la distribution en eau potable pour une collectivité signifie qu’elle doit s’assurer d’avoir à disposition une eau brute en quantité et en qualité suffisante pour produire selon les besoins de sa population, afin d’éviter une situation de rupture d’approvisionnement. Pour minimiser les besoins de sécurisation restant indispensables et les coûts associés, l’agence de l’eau sensibilise et fait la promotion des démarches de sobriété et des actions d’économie d’eau.
La fermeture de captages dégradés, couplée aux effets du dérèglement climatique, amène à généraliser la sécurisation, la distribution de l’eau potable par une approche basée sur la gestion du risque. C’est dans cette optique que la directive eau potable relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine rend obligatoire la mise en place d’un PGSSE. L’agence de l’eau accompagne sa mise en place, ainsi que celle des outils de gestion tels que les schémas directeurs départementaux d’approvisionnement en eau potable, permettant une concertation entre acteurs locaux. Pour une approche globale et efficace, les conclusions issues des études HMUC doivent y être intégrées conformément aux préconisations du SDAGE.
Cette approche basée sur la gestion des risques porte une attention particulière à la préservation des zones d’alimentation de captages. Il apparaît nécessaire, conformément aux dispositions du SDAGE et à la stratégie captage portée par l’agence de l’eau au 12? programme d’intervention, de poursuivre l’accompagnement aux études et travaux réalisés dans les périmètres de protection ainsi qu’aux opérations de maintien, comblement ou substitution de points de captage.
Les échéances fixées par la loi sur l’eau pour déterminer par déclaration d’utilité publique des périmètres de protection des captages d’eau potable sont désormais largement dépassées et les périmètres de protection sont mis en place sur les principaux captages d’eau potable du bassin. L’accompagnement de l’agence de l’eau est dirigé vers le financement des études et des travaux pour les captages faisant l’objet de la révision des périmètres de protection pour monter en ambition, en particulier pour prendre en compte les études de délimitation des aires d’alimentation ou embarquer un volet pertinent pour lutter contre les pollutions.
Enfin, les travaux d’interconnexion sont à considérer en dernière intention, après que la collectivité a mené une approche globale visant à renforcer la résilience de son territoire et avec la prise en compte d’objectifs de sobriété. Ils sont accompagnés dans le cadre de la solidarité urbain-rural.
Plusieurs dispositifs sont identifiés pour contribuer à ces objectifs :
- protection des captages d’eau potable, en luttant contre les risques de pollutions ponctuelles, accidentelles et diffuses dans le périmètre de protection.
Le littoral est le siège d'une importante activité : tourisme, baignade, loisirs nautiques, pêche, aquaculture, activités portuaires... Il abrite également des zones de grand intérêt écologique. Situé à l’aval de tous les bassins versants, le littoral est soumis à de nombreuses pressions, pouvant être amplifiées par l’impact du dérèglement climatique, et concentre de forts enjeux de conciliation des différents usages avec les objectifs de bon état des milieux. En outre, l’attraction que le littoral exerce conduit à prévoir la poursuite d'une croissance de la population supérieure à la moyenne du bassin, ce qui ne peut que renforcer les conflits d’usages et les pressions déjà existantes.
L’amélioration de la qualité des espaces côtiers passe en partie par une réduction des pressions sur les bassins versants, parfois très en amont, tant en termes de qualité que de quantité d'eau douce apportée à la mer. Par ailleurs, la dégradation des écosystèmes côtiers nécessite des actions pour éviter ou réduire les pressions physiques, et pour restaurer les fonctionnalités des habitats marins et littoraux (par exemple, réintroduction d’espèces ingénieures — huîtres plates, laminaires, zostères — ou pionnières).
Certaines actions associées à l’atteinte des objectifs opérationnels décrits ci-dessous peuvent s‘inscrire dans une démarche territoriale globale. La prise en compte des enjeux littoraux et marins dans les dynamiques territoriales implique de mieux intégrer les fonctionnalités et les enjeux de restauration des zones d'interface terre/mer auprès des partenaires territoriaux. Dans le cadre d’un dialogue territorial, il faut impliquer l'ensemble des parties prenantes concernées par les pressions terrestres à l'origine des dégradations constatées de la masse d’eau et les acteurs représentant les enjeux de la mer. Une stratégie territoriale peut s'envisager à l’échelle d’une masse d’eau littorale.
La réduction des pressions (activités impactant les habitats marins ou la qualité des eaux...) s'appuie fréquemment sur des aménagements ou des changements de pratiques des usagers vers des pratiques vertueuses. L’acceptation de ces changements, dont dépend la réussite finale de l’opération, peut être favorisée par des actions d’animation et de sensibilisation.
La connaissance de l'état du littoral (y compris les estuaires) et de son fonctionnement écologique ou hydrodynamique reste encore insuffisante. La complexité des phénomènes en jeu nécessite de continuer un important effort d’études et de recherche appliquée, notamment pour analyser plus finement les relations pressions-impacts et pour définir des programmes d’actions pertinents.
Les objectifs pour le 12? programme d'intervention et les dispositifs d'aide qui participent à la préservation et la restauration du bon état des eaux et des milieux marins sont donc les suivants :
L'ensemble du littoral du bassin Loire-Bretagne est soumis à des phénomènes d’eutrophisation, qui peuvent revêtir plusieurs formes, précisées dans le SDAGE : macro-algues opportunistes (ulves, Pylaiella littoralis, algues rouges) sur les plages, vasières ou platier, ainsi que des blooms phytoplanctoniques. Le littoral de Loire-Bretagne est particulièrement concerné par la fermeture de zones de production de coquillages pour cause de contamination par des phycotoxines produites par quelques espèces phytoplanctoniques. D’autres formes d’expression de l’eutrophisation sont aussi présentes sur la bande côtière, telles que la colonisation des prés-salés par le chiendent maritime. L’eutrophisation a des conséquences environnementales majeures, conduisant à une perte de fonctionnalités de ces zones d’estran en termes de nurseries, la désoxygénation des fonds, l'appauvrissement de la biodiversité...
Les multiples problématiques d’eutrophisation rencontrées sur notre façade nécessitent une réduction significative des flux de nutriments sur l’ensemble des secteurs soumis à ces dysfonctionnements et la mise en œuvre d’une stratégie partagée entre plusieurs politiques publiques (politique de l'eau, politique agricole, politique maritime). Bien que tous les acteurs soient concernés (les collectivités, les industriels et l’activité agricole), cet effort de réduction doit particulièrement porter sur la diminution des apports de nitrates issus de l’activité agricole, principale activité contributrice aux flux d’azote rejoignant la mer. La réduction significative des flux de nutriments implique l'évolution des systèmes et des pratiques mises en œuvre dans la majorité des exploitations agricoles des bassins concernés. Cet objectif nécessite l’application rigoureuse du programme d’action national « nitrates », qui dépasse le seul cadre d'intervention de l’agence de l'eau. Il nécessite également une prise de conscience partagée des conséquences de ces phénomènes d’eutrophisation sur les plans économique, écologique et sociétal, qui est certainement insuffisante actuellement.
L’agence de l'eau priorise son accompagnement sur les bassins versants dits « algues vertes » ciblés dans le SDAGE par des phénomènes d’eutrophisation. Des programmes d’actions pourront être financés dans le cadre de démarches territoriales. Les actions seront déployées selon une approche sélective de sous-bassins versants prioritaires les plus contributeurs aux flux de nutriments, pour lesquels toute contractualisation devra obligatoirement prendre en compte cet enjeu. L’agence de l'eau accompagne en outre les études visant à améliorer et mieux diffuser la connaissance sur les proliférations de phytoplancton toxique, leurs causes et leurs conséquences.
Plusieurs dispositifs sont identifiés pour contribuer à cet objectif :
- dispositifs de l'enjeu « la qualité des eaux en luttant contre les pollutions de toutes origines » et en particulier ceux associés aux objectifs opérationnels « lutter contre les pollutions diffuses en accélérant la transition écologique de l'agriculture » et « aménager les bassins versants » ; - dispositifs de l'enjeu « la mobilisation des acteurs locaux dans les territoires et la mise en place d’une gouvernance locale » et en particulier ceux associés à l'objectif opérationnel « développer la connaissance pour éclairer les choix ».
Pour atteindre cet objectif au cours de son 12? programme d’intervention, l’agence de l'eau se fixe la cible suivante :
- 30 000 hectares de surfaces accompagnés en CAB, MAEC ou PSE sur les bassins algues vertes à la fin du programme.
L’agence de l'eau accompagne la mise en œuvre d'une politique de restauration de la qualité microbiologique des eaux associées aux usages sensibles (baignade et pêche à pied de loisir, conchyliculture et pêche à pied professionnelle) conformément aux orientations du SDAGE 2022-2027. Cette politique porte en particulier sur des cibles identifiées comme prioritaires et vise à favoriser pour chacune d’entre elles l'émergence et la mise en œuvre de plans d’actions opérationnels et hiérarchisés de suppression de l'ensemble des sources de dégradation : maîtrise des rejets directs d’eaux usées non traitées, limitation du ruissellement...
Priorité est donnée à l'émergence ou l’actualisation des profils de baignade et des profils de vulnérabilité, ainsi qu’à la mise en œuvre de travaux inscrits dans le plan d’actions opérationnel de ces profils, sur les territoires concernés par ces usages. Ces profils, préconisés par le SDAGE et par la réglementation, doivent faire l’objet d’une véritable démarche de diagnostic territorial en continu (jusqu’à l'atteinte de l'objectif de reconquête), dans le cadre d'une stratégie d’anticipation et non de réaction post-crise, comme trop souvent observée.
L’agence de l'eau privilégie pour chacune de ces cibles la mise en place de contractualisation en donnant la priorité aux opérations de reconquête de la qualité de la cible dégradée, objet principal de la contractualisation. Les résultats de cette contractualisation devront pouvoir être évalués par des critères précis définis préalablement.
Plusieurs dispositifs sont identifiés pour contribuer à cet objectif :
- dispositifs de l'enjeu « la qualité des eaux en luttant contre les pollutions de toutes origines » et en particulier ceux associés aux objectifs opérationnels « lutter contre les polluants organiques pour restaurer la qualité des eaux superficielles ».
et côtières et pour préserver les usages sensibles » et « améliorer les performances des systèmes d’assainissement » ;
Pour atteindre cet objectif au cours de son 12? programme d’intervention, l’agence de l’eau se fixe la cible suivante :
La lutte contre les micropolluants est indispensable pour espérer atteindre le bon état des masses d’eau et satisfaire aux pourcentages de réduction des émissions affichés dans le SDAGE. Cela passe, d’une part, par la poursuite des actions de connaissance des rejets et de l’impact des micropolluants dans les milieux aquatiques et, d’autre part, par la mise en place d’actions de réduction voire de suppression des rejets, pertes et émissions de micropolluants. La réduction à la source des émissions est la voie d’action privilégiée.
Un certain nombre de masses d’eau côtière ou de transition présente un mauvais état chimique au titre de la DCE. Cet état doit être intégré dans la réflexion stratégique du territoire afin d’identifier, sur le fondement des éléments de connaissance existants, l’origine de la contamination et les éventuels leviers d’action (connaissance, programme de recherche, action de sensibilisation sur les conséquences de l’usage de ces produits…).
Certaines activités propres au littoral justifient des approches spécifiques, par exemple sur les sites portuaires, lieux favorables au dépôt et à l’accumulation de micropolluants et de substances dangereuses issues des activités portuaires, industrielles, urbaines ou d’une manière plus globale du sous bassin-versant. La mise en œuvre d’une politique préventive de réduction ou de suppression des rejets au droit des zones portuaires ou industrialo-portuaires s’appuie sur l’orientation « limiter ou supprimer certains rejets en mer » du SDAGE.
Les déchets plastiques sont très répandus dans l’environnement marin et engendrent de nombreux impacts environnementaux et socio-économiques. Ils sont issus des activités humaines dans les bassins versants mais peuvent aussi provenir des activités en mer (pêche, plaisance, transport maritime, etc.). On estime à environ 80 % la proportion de déchets en mer provenant de la terre. La présence de déchets plastiques a un fort impact tant sur la biodiversité marine que sur les activités humaines (pêche, tourisme).
En application de la disposition 10B-4 du SDAGE et conformément au plan d’action « zéro plastique en mer » (2020-2025), priorité est donnée à la réduction des déchets à la source, au développement du réemploi et à la sensibilisation du grand public. Ce plan définit 35 mesures pour en finir avec les déchets plastiques en mer à échéance 2025, avec une répartition des actions au bénéfice de différents acteurs. Les agences de l’eau sont concernées par les deux actions suivantes :
Plusieurs dispositifs sont identifiés pour contribuer à cet objectif :
Les aides aux actions de lutte contre les émissions de macrodéchets plastiques issus des systèmes d’assainissement seront initiées sous forme d’appel à projets.
Pour atteindre cet objectif au cours de son 12? programme d’intervention, l’agence de l’eau se fixe la cible suivante :
La biodiversité des eaux marines et côtières est indispensable au bon fonctionnement des écosystèmes marins et soutient un grand nombre de services vitaux. Stopper l’érosion de la biodiversité constitue un grand défi. La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages élargit le champ d’intervention des agences de l’eau à la reconquête de la biodiversité terrestre et marine.
La dégradation des habitats marins par des pressions physiques (artificialisation, destruction ou fragmentation) est l’un des principaux facteurs expliquant l’érosion de la biodiversité marine. Ces pressions résultent notamment d’opérations anciennes et actuelles d’aménagements côtiers (mouillages, ouvrages maritimes, dragages des sédiments portuaires, etc.) et de l’extraction des ressources marines. Avec les pollutions diffuses et ponctuelles, elles sont parmi les premières causes du classement en risque de non-atteinte des objectifs environnementaux des masses d’eau côtières et des estuaires d’ici 2027.
Les actions visant à éviter, réduire ou corriger les altérations physiques des fonds marins constituent un levier important du 12? programme d’intervention pour contribuer à atteindre les objectifs environnementaux du SDAGE et des documents stratégiques des façades Nord-Atlantique-Manche-Ouest et Sud-Atlantique. Dans ce cadre, les interventions de l’agence de l’eau visent en priorité les masses d’eau dégradées et/ou en risque de non-atteinte des objectifs de bon état, et en particulier celles proches du bon état (état des lieux DCE), ainsi que les enjeux environnementaux identifiés dans les documents stratégiques de façade (cartes des vocations des DSF NAMO et SA).
L’agence de l’eau accompagne la réalisation de travaux visant à préserver ou restaurer des conditions favorables au maintien des espèces marines et des habitats naturels marins fonctionnels :
Par ailleurs, le dérèglement climatique est l’une des causes importantes de l’érosion de la biodiversité marine car il engendre des changements majeurs auxquels toutes les espèces ne peuvent s’adapter. L’enjeu est d’anticiper les changements inévitables et d’atténuer leurs impacts par des actions favorisant des milieux marins et littoraux fonctionnels et résilients.
L'agence de l'eau pourra accompagner, dans le cadre d’appel à projets, l'émergence d’actions de gestion souple de la bande côtière par la restauration d’habitats naturels concourant à l’atténuation des impacts du dérèglement climatique. Afin de garantir leur efficacité, les opérations devront être portées par les acteurs du territoire et dimensionnées pour s'adapter à des évolutions sur le long terme.
Plusieurs dispositifs sont identifiés pour contribuer à cet objectif :
D'autres dispositifs du 12eme programme concourant à améliorer les fonctionnalités des habitats naturels littoraux et marins et la biodiversité associée peuvent également être mobilisés :
Le bon fonctionnement des écosystèmes estuariens et côtiers, ainsi qu’un certain nombre d’usages littoraux (conchyliculture, aquaculture, pêche, production d’eau potable...) nécessitent des apports d'eau douce équilibrés en qualité et en quantité, variables en fonction des saisons.
Les débits en eaux douces contribuent à la dynamique hydro-sédimentaire et aux variations de salinité des estuaires ainsi qu’à la disponibilité et la continuité avec des zones de frayères et de nourricerie conditionnant les cycles de vie de nombreuses espèces animales et végétales. Ces apports riches en nutriments (essentiellement azote, phosphore et silice) soutiennent aussi la production biologique des zones côtières. De cette production dépendent la croissance des huîtres et des moules élevées sur les côtes, ainsi que la croissance des jeunes poissons qui se concentrent près des côtes et dans les estuaires où la nourriture est plus abondante. Il a été montré que deux tiers des espèces marines et trois quarts des captures de la pêche maritime sont ainsi tributaires des apports d'eau douce (Ifremer, UMR DECOD, « Mieux anticiper les effets des activités humaines sur la biodiversité aquatique, de la source à l’océan », 2022).
Le littoral de Loire-Bretagne est par ailleurs un secteur où l’équilibre entre ressources et besoins en eau potable est parfois difficile à assurer en période estivale, et en particulier sur les îles. Les situations critiques pourraient se multiplier et s'aggraver dans les années à venir avec l’accroissement des populations permanentes, la pression touristique et les effets du dérèglement climatique. Tout en rappelant l’importance des actions de sobriété et d’économie d’eau, une des priorités des collectivités littorales est de sécuriser la distribution en eau potable. Cela signifie qu’elles doivent s’assurer d’avoir à disposition une eau brute en quantité et en qualité suffisante pour produire selon les besoins de leur population, afin d’éviter une situation de rupture d’approvisionnement. Plusieurs stratégies peuvent être couplées pour atteindre cet objectif : actions d’économie d'eau, amélioration de l’efficacité des ouvrages de production et de distribution d’eau potable, protection des captages d’eau potable, études et travaux de sécurisation (interconnexion, mobilisation de ressources alternatives...), etc.
Les apports et la disponibilité en eau douce pour le littoral dépendent d'une gestion intégrée des ressources en eau de l’ensemble du bassin versant, tenant compte des besoins humains, de la préservation des écosystèmes et des activités économiques. Cette gestion doit intégrer le principe fondamental que les apports à la mer ne sont pas une « ressource perdue ». L’agence de l'eau se fixe comme objectif de contribuer à réduire ces tensions et revenir à une gestion plus équilibrée de la ressource en eau sur ces territoires littoraux.
L'agence de l'eau accompagne aussi des études visant à compléter la connaissance et des dispositifs de suivi associés aux apports d’eau douce à la mer. Un principe de solidarité s'applique vis-à-vis des îles de la façade lorsqu'elles ne sont pas alimentées à partir du continent, en particulier en matière de sécurisation de l’alimentation en eau potable.
Les dispositifs des enjeux « une gestion résiliente, sobre et concertée de la ressource en eau » et « une alimentation en eau potable de qualité et en quantité suffisante » sont identifiés pour contribuer à cet objectif.
Conformément aux réglementations en vigueur, les agences de l’eau assurent des missions de solidarité envers les territoires les plus fragiles.
L’article L 213-9-2-VI du Code de l’environnement confie aux agences de l'eau une mission de solidarité avec les territoires ruraux dans le cadre de la solidarité urbain-rural. Dans les territoires ruraux à faible densité de population et à faibles ressources, soutenir la durabilité des services publics d’eau potable et d’assainissement au regard des besoins de renforcement et de maintien des performances et de la conformité à la réglementation française ou européenne, de solidarité entre les usagers pour une maîtrise du prix des services publics de l'eau, est essentiel pour la préservation des ressources en eau. Les derniers épisodes de sécheresse rencontrés sur tout le bassin, en 2022 et en 2023, ont également montré la nécessité d’accompagner les territoires les plus fragiles dans l’anticipation et l'adaptation aux effets du dérèglement climatique.
Au 12eme programme, la définition des territoires du bassin éligibles à la solidarité urbain-rural s’appuie sur le dispositif France ruralités revitalisation (FRR), opérationnel à compter du 1er juillet 2024. Pour encourager les travaux et actions portées par les acteurs économiques situés dans des territoires considérés en difficulté économique et sociale, l'agence de l’eau s’appuie sur le zonage des aides à finalité régionale (AFR) défini pour la période 2022-2027.
Par ailleurs, près de 10 % de la population mondiale n’a pas accès à l'eau potable et 2 milliards de personnes dans le monde sont toujours privées d’installations sanitaires de base. Les pays en voie de développement ont besoin de soutiens technique et financier pour accéder à ces services élémentaires.
La loi n° 2005-95 du 9 février 2005 dite loi « Oudin-Santini » permet aux agences de l'eau de mener des actions de coopération internationale, dans ces domaines, dans la limite de 1 % de leur ressource. Depuis plus de 15 ans, l'agence de l'eau soutient les associations et les collectivités du bassin, qui œuvrent en matière de solidarité internationale. Elle coopère également avec
des autorités étrangères (ministères, organismes de bassin...) dans le cadre de partenariats institutionnels, dans le but de mettre en œuvre la gestion intégrée des ressources en eau (GIRE) à l'échelle des bassins versants.
Disposer d’une maîtrise d’ouvrage organisée et opérationnelle techniquement et financièrement est un enjeu sur le bassin pour mettre en place des services publics de qualité, déployer un premier niveau de solidarité territoriale et porter des programmes d’actions et de travaux pour répondre aux objectifs environnementaux du SDAGE. Dans les territoires ruraux, l'objectif est d’accompagner les actions nécessaires à la prise et à la structuration des compétences eau potable et assainissement collectif à une échelle supra-communautaire et à la définition d'une tarification de l'eau adaptée aux enjeux environnementaux.
Plusieurs dispositifs sont identifiés pour répondre à cet objectif :
Les territoires ruraux sont confrontés à des difficultés spécifiques pour la gestion de l'eau. Les coûts d'infrastructure par habitant en matière d’assainissement et d’eau potable sont plus élevés du fait de l’étalement de l’habitat, et inversement, leurs ressources financières sont généralement plus faibles.
Au 12eme programme d’intervention, le soutien de l'agence de l'eau aux territoires ruraux à potentiel fiscal faible est conforté, afin de poursuivre la mise à niveau de leurs équipements :
Par ailleurs, pour permettre aux territoires ruraux de faire face aux urgences climatiques d’aujourd’hui et de demain, la solidarité est élargie aux actions d’économie d’eau et de réduction des prélèvements ou encore au déploiement renforcé des solutions fondées sur la nature. Le soutien renforcé aux investissements des acteurs économiques dans les territoires considérés en difficulté économique est également mis en œuvre.
Dans les territoires fragiles ayant rencontré des difficultés en matière d’approvisionnement en eau potable lors d’épisodes de sécheresse, le soutien financier de l'agence de l'eau peut également porter sur le financement de programmes personnalisés de sécurisation et réduction des prélèvements en eau.
L'agence de l'eau contribue aux objectifs de développement durable (ODD) adoptés par les États membres des Nations Unies en 2016, et en particulier à l'ODD n°6 qui vise un accès universel et équitable à l'eau potable, à l’hygiène et à l'assainissement d'ici 2030. L'ODD n°6 appelle également à généraliser la GIRE à tous les niveaux. Bien que la situation s'améliore depuis les années 2000, l'ODD n°6 est loin d’être atteint et les efforts à mener sont encore importants.
Plusieurs dispositifs sont identifiés pour contribuer à cet objectif :
Dans le cas de phénomènes extrêmes (tremblements de terre, ouragans...), l’agence de l'eau peut apporter une aide financière exceptionnelle à une ou plusieurs associations et ONG spécialisées, pour mettre en œuvre des actions d’urgence dans le domaine de l'eau et de l'assainissement. Il s'agit d'une démarche particulière, en dehors des modalités classiques d’intervention, concertée entre les agences de l'eau et pilotée par le ministère en charge des Affaires étrangères.
En fonction des disponibilités budgétaires, l'agence de l'eau peut également appliquer, de façon exceptionnelle et au cas par cas, une incitation supplémentaire, sous la forme d’une bonification de taux d’aide pour les projets portés par des associations et des ONG sur des bassins ciblés par les partenariats institutionnels.
L'agence de l'eau peut par ailleurs demander l'arrêt ou la suspension d'une opération de solidarité internationale et de coopération institutionnelle pour se conformer à une décision officielle des autorités françaises compétentes.
La politique de l'eau est décentralisée. Au-delà des aides pour la réalisation des travaux, l'agence de l'eau accompagne la gouvernance locale de l'eau sur son bassin. La réussite des projets, et plus particulièrement de ceux visant à atteindre les objectifs environnementaux du SDAGE, repose sur la mobilisation de l'ensemble des acteurs locaux. La gouvernance, la connaissance, le partenariat, la sensibilisation, la recherche et l'innovation permettent de renforcer l'efficience des projets et travaux engagés en instaurant un dialogue, des dynamiques territoriales et des retours d’expérience vertueux. La convergence des politiques publiques doit s'accompagner d'un objectif de simplification au profit des projets de territoires.
La connaissance est indispensable pour permettre aux acteurs locaux et à l'agence de l'eau d’agir. Au service de l'action, elle sert à identifier les leviers, définir les actions nécessaires à l'atteinte des objectifs environnementaux du SDAGE, puis en évaluer les résultats. La connaissance comporte deux compartiments :
L'effort de connaissance est porté, en partie, directement par l'agence de l'eau au travers de sa propre capacité d’expertise, du recours à l'externalisation de prestations, aux partenariats et à la coopération avec d'autres organismes publics.
La stratégie de l'agence de l'eau en matière d’appui à la connaissance est ciblée sur les enjeux du 12eme programme d’intervention et guidée par les principes suivants :
Pour optimiser le transfert de connaissance, les données issues de la surveillance des milieux sont obligatoirement bancarisées et diffusées sur des portails nationaux conformément au système d’information sur l'eau (SIE). Les études, financées à un tiers ou sous maîtrise d’ouvrage de l’agence de l'eau, sont diffusées sur le portail documentaire « eau et biodiversité », géré par l’Office international de l'eau (OiEau) et l'OFB.
L’agence de l'eau est responsable, pour le compte de l’État, de la surveillance sur les masses d’eaux continentales et littorales dans le but principal d’évaluer leur qualité écologique et chimique : mesures réglementaires de la qualité des eaux liées à la DCE et DCSMM. L’agence de l’eau s’appuie également sur ces suivis pour réaliser des scénarios d’évolution, approfondir ou améliorer des diagnostics partagés avec les acteurs locaux.
Cette connaissance générale à l’échelle du bassin doit être complétée par des suivis portés par les acteurs locaux, à une échelle plus adaptée à l'objectif de reconquête du bon état. Ces suivis doivent servir à bien caractériser la qualité du milieu prospecté, socle de connaissance indispensable pour mettre en place des actions adaptées aux problématiques de qualité, de quantité (lien pression-impact) et d'indicateurs de résultats pour évaluer le bénéfice des actions réalisées.
L’agence de l'eau soutient donc les maîtres d’ouvrage pour les typologies de suivis suivantes :
Plusieurs dispositifs sont identifiés pour contribuer à cet objectif :
Le 12? programme accompagne toute la chaîne de connaissance, en lien avec les priorités définies.
Les typologies d’études soutenues sont les suivantes :
Celles-ci peuvent être reprises et détaillées dans les autres enjeux du 12? programme d'intervention. Par ailleurs, l’agence de l'eau soutient l'innovation, la recherche et le développement à finalité opérationnelle, liées à des thématiques ou spécificités géographiques propres à son bassin hydrographique. Une complémentarité est recherchée avec la stratégie nationale portée par l’OFB.
Pour tester, expérimenter de nouvelles solutions favorables aux priorités de l'agence de l'eau, l'innovation peut concerner des domaines très différents : techniques, process et méthodes, organisation et gouvernance, filières, apport des sciences humaines...
La valorisation des études et le transfert de connaissances sont également soutenus : colloques scientifiques et techniques, échanges d’expériences.
Plusieurs dispositifs sont identifiés pour contribuer à cet objectif :
La DCE énonce les principes d’information, de consultation et de participation du public comme clef du succès. Le SDAGE Loire-Bretagne conforte l'importance de la sensibilisation et de l’éducation des citoyens aux enjeux de l'eau pour le bassin. La participation de tous les citoyens nécessite un important travail de pédagogie concernant les notions fondamentales liées aux enjeux de l'eau : bassin versant, cycle naturel, technique et financier de l’eau, intérêt et fonctionnement des milieux aquatiques, services rendus par les écosystèmes aquatiques, liens terre-mer, rôle des acteurs, changements globaux, et en particulier le dérèglement climatique...
La compréhension des enjeux et des politiques de l'eau, associée à la mobilisation des acteurs et du public :
La politique de sensibilisation fait partie intégrante du socle des interventions du 12? programme de l’agence de l'eau. Il s’agit de favoriser la compréhension, la prise de conscience, l’évolution des comportements, la mobilisation et l’action des acteurs locaux dans leur diversité, au regard des enjeux prioritaires de leurs territoires.
L’agence de l'eau accompagne les programmes d’action de sensibilisation pédagogiques, mobilisateurs à l’échelle d’un territoire cohérent, qui favorisent :
Ces programmes de sensibilisation visent, par ordre de priorité, les élus, les décideurs locaux et les techniciens, puis les usagers et riverains directement concernés par des projets et enfin le grand public et les scolaires.
Dans le cadre d’une démarche territoriale, les actions de communication et de promotion des actions engagées et des résultats obtenus sont complémentaires des programmes de sensibilisation sur les enjeux locaux, afin que les acteurs puissent agir en connaissance de cause.
L’agence de l’eau soutient l’acculturation des acteurs et du public sur les notions fondamentales liées aux enjeux de l’eau dans le cadre des démarches territoriales. Elle se fixe comme objectif de développer des socles de compréhension entre acteurs et entre publics, la prise de conscience et les échanges pour favoriser la mobilisation, la concertation et l’action partagée au bénéfice des enjeux de l’eau.
Dans le cadre des démarches territoriales, le programme d’action de sensibilisation est nécessairement intégré à la stratégie de territoire. Les actions mobilisées doivent être en cohérence et en réponse aux priorités locales. Les actions de sensibilisation visent prioritairement les élus, les décideurs locaux et les techniciens. Elles pourront cibler, dans un deuxième temps, les usagers et riverains directement concernés par les projets mis en œuvre et, enfin, le grand public et les scolaires.
Le programme d’actions de sensibilisation dans le cadre de démarches territoriales est identifié pour contribuer à l’objectif.
L’agence de l’eau s’appuie sur des partenariats pour accompagner l’acculturation sur les notions fondamentales liées aux enjeux de l’eau. Ces partenariats sont mis en place avec des structures qui démultiplient les programmes d’actions de sensibilisation à travers leur réseau et sur un large territoire (régional de préférence).
Les objectifs partagés pour développer ces partenariats sont :
Ces partenariats « sensibilisation aux enjeux de l’eau » ciblent par ordre de priorité : les élus, les décideurs et les techniciens, puis les usagers et enfin le grand public et les scolaires. L’agence de l’eau soutient également des actions pour inviter le public à donner son avis dans le cadre des consultations réglementaires sur le SDAGE.
Pour promouvoir le sujet « eau », l’agence de l’eau soutient également la prise en compte des enjeux de l’eau au travers des actions qui structurent et développent l’éducation à l’environnement à l’échelle régionale et à destination de tous les publics. L’agence de l’eau s’inscrit dans un cadre régional commun aux différents acteurs et partenaires financiers de l’éducation à l’environnement (services de l’État, grandes collectivités, éducation nationale...) pour garantir l’articulation et la cohérence des actions et des moyens.
Plusieurs dispositifs sont identifiés pour contribuer à cet objectif :
La mise en place d’une politique décentralisée de l’eau repose à la fois sur les SAGE, outils stratégiques de planification locale, et sur les démarches territoriales contractuelles. Le SDAGE souligne par ailleurs la nécessité de « faciliter la gouvernance locale et de renforcer la cohérence des politiques publiques ». Il est ainsi nécessaire d’avoir une gestion concertée entre tous les utilisateurs de l’eau afin de trouver ensemble des solutions, fixer des objectifs d’utilisation et de préservation de la ressource, avec comme principe le partage et la solidarité, entre les usages et les territoires, des sources jusqu’à la mer.
Dans son 12e programme d’intervention, l’agence de l’eau soutient les actions visant à faire émerger ou à renforcer une gouvernance territoriale adaptée, élargie à l’ensemble des acteurs et des problématiques du petit et du grand cycle. Dans un contexte de dérèglement climatique, cette gouvernance doit être globale pour faciliter les actions sans regret, éviter la mal-adaptation ou les politiques contradictoires.
Cet accompagnement des gouvernances adaptées a pour objectif de :
Une gouvernance est un processus porté par les acteurs et permettant l’organisation d’une réflexion pour répondre aux enjeux stratégiques et aux intérêts du territoire. Elle doit permettre également la mise en place d’actions opérationnelles. Afin de tendre vers des politiques publiques cohérentes et multithématiques et vers la mise en place d’actions sans regrets, il est indispensable d’avoir une vision globale de la gouvernance en place sur un territoire.
Afin de garantir l’efficience des actions et d’atteindre le bon état des eaux, il est essentiel de :
Ces schémas permettent de proposer une gouvernance adaptée aux territoires et aux enjeux. Ils constituent des éléments indispensables à la définition des stratégies de territoires. Ils peuvent être repris au sein des feuilles de route des CLE.
Fondé sur la concertation locale, le SAGE est un outil stratégique de planification d’un territoire hydrographique cohérent, ayant pour but la gestion intégrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Les SAGE occupent une place importante dans la politique de l’eau menée sur le bassin Loire-Bretagne.
L’élaboration d’un SAGE, sa mise en œuvre ou ses mises à jour sont pilotées par une CLE et reposent sur le travail de sa cellule d’animation. Véritable parlement local de l’eau, en tant qu’instance de concertation et de décision reconnue, la CLE rassemble en son sein des représentants de toutes les catégories d’usagers.
dispose de tous les leviers pour concevoir et animer une politique de l'eau équilibrée, durable et partagée. Ces lieux d’échanges ont un rôle déterminant dans l’apaisement des éventuelles tensions ou conflits entre les acteurs.
L'agence de l'eau Loire-Bretagne attend d’une commission locale de l'eau qu’elle soit dynamique et motrice. Pour cela, la CLE :
L'agence de l'eau conforte la définition d'une feuille de route pluriannuelle de la CLE et de sa structure porteuse. Celle-ci doit permettre de construire une vision partagée avec l'agence de l'eau, d'une part de l’élaboration, de la mise à jour et de la mise en œuvre du SAGE et, d’autre part, du programme de travail de la CLE (les missions de chacun, les priorités d’actions, les modalités de suivis).
Dans un contexte de dérèglement climatique et de tension accrue sur la ressource en eau, il convient que tous les territoires hydrographiques soient dotés d’une instance de gouvernance rassemblant des représentants de toutes les catégories d’usagers, notamment pour décliner la trajectoire de sobriété du bassin Loire-Bretagne. Sur les territoires sans commission locale de l'eau, l'agence de l'eau favorise leur émergence, lorsqu'il s'agit du mode d’organisation le plus pertinent.
Plusieurs dispositifs sont identifiés pour contribuer à cet objectif :
L'agence de l'eau accompagne l'organisation des compétences relatives à la gestion de l’eau (eau potable, assainissement, eaux pluviales, gestion des milieux aquatiques...) au-delà des obligations réglementaires. Cette structuration supra-communautaire vise à avoir une maîtrise d’ouvrage organisée opérationnelle techniquement et financièrement, apte à délivrer un service public de qualité à ses bénéficiaires dans un contexte de dérèglement climatique, à porter un programme d'action et de travaux et à être en position d’affirmer la solidarité territoriale et financière dans le fonctionnement de la structure.
Pour renforcer la mise en œuvre de la structuration supra-communautaire, l’agence de l'eau soutient les moyens humains d’ingénierie nécessaires. Dans ce cadre, le soutien aux collectivités rurales défavorisées est renforcé.
Les études de structuration à l'échelle supra-communautaire, ainsi que les missions d’appui à la mise en place d’une structuration de la gestion de l'eau contribueront à cet objectif.
La politique territorialisée de l’agence de l'eau, à travers le financement de démarches territoriales, a pour objectifs de :
Les porteurs de projet peuvent initier une stratégie de territoire ou, le cas échéant, s’appuyer sur des stratégies existantes englobant des objectifs plus larges en matière de transition écologique que ceux strictement liés à la ressource en eau. La mise en place ou le renforcement de partenariats locaux et l'articulation avec les autres politiques publiques sont en ce sens un facteur de réussite des démarches territoriales.
Afin de définir une stratégie de territoire concertée et transversale à une échelle territoriale cohérente vis-à-vis des enjeux liés à la ressource en eau (ou faire un lien avec une stratégie préexistante), celle-ci doit s’appuyer sur les principes suivants :
L'agence de l'eau apporte un appui technique et financier au processus de mise en place de la démarche territoriale. Ce processus implique plusieurs étapes clés, notamment la réalisation d'un diagnostic exhaustif du territoire, l'élaboration d'une stratégie concertée, la définition d'un programme d'action et enfin le suivi de la mise en œuvre et l'évaluation de la démarche. La mobilisation et la concertation des acteurs locaux sont primordiales à chacune de ces étapes.
L'accès à une démarche territoriale est conditionné à une structuration des maîtres d'ouvrage la plus adéquate pour atteindre les objectifs du programme. L'accord de territoire proposé par l'agence de l'eau constitue le support pour mettre en œuvre cette politique territoriale, financer les démarches territoriales et atteindre les objectifs prioritaires du 12? programme d'intervention. Il s'agit d'un outil de programmation pluriannuelle à caractère prévisionnel en application de la stratégie territoriale. La complémentarité des financements est à rechercher dans ce cadre.
La déclinaison de la stratégie de territoire peut se faire à travers un ou plusieurs accords, selon la complexité des enjeux, les compétences des porteurs de projet, la capacité à faire des maîtres d'ouvrage. Ces outils de programmation pluriannuelle peuvent être monothématiques ou multithématiques, conçus à l'échelle d'un bassin versant à enjeux forts ou à l'échelle d'une collectivité identifiée comme prioritaire.
Pour bénéficier d'une aide de l'agence de l'eau, les accords de territoire mobiliseront les dispositifs d'aides attachés à chaque enjeu du 12? programme d'intervention. Il importe que les actions identifiées comme prioritaires pour atteindre les résultats fixés par la stratégie de territoire soient bien contractualisées.
L'accord type est approuvé par le conseil d'administration de l'agence de l'eau. Les actions définies dans les plans d'actions des accords de territoire sont aidées selon les modalités d'intervention en vigueur au moment de la demande d'aide.
Plusieurs dispositifs sont identifiés pour contribuer à cet objectif : études et bilan de la démarche territoriale ; missions d'ingénierie de la participation et de la concertation ; missions de coordination et d'appui thématique-communication.
D'autres dispositifs participent à l'atteinte de cet objectif : suivi de la qualité de l'eau et des milieux ; programme d'actions de sensibilisation.
La mise en œuvre des objectifs définis par le 12? programme d'intervention nécessite de s'appuyer sur des partenaires qui soient des relais efficaces et des garants de la politique publique de l'eau. Des conventions de partenariat avec l'agence de l'eau sont établies sur la base d'objectifs communs partagés actant la volonté de travailler conjointement à l'atteinte de ces objectifs.
La cohérence des politiques publiques est renforcée par des partenariats avec les grandes collectivités à une échelle hydrographique cohérente, en conduisant des projets communs de façon coordonnée et concertée sur la base d'objectifs partagés.
Les partenariats établis visent à gagner en efficience en matière de mise en œuvre des politiques publiques tant sur les volets financiers, opérationnels que sur les moyens humains affectés. Ils doivent notamment conduire à l'émergence de projets prioritaires pour la ressource en eau, à produire et diffuser des connaissances environnementales, à traiter des questions de gouvernance locale et de règles de cofinancement.
Les principaux partenariats concernés sont :
L'accompagnement technique des maîtres d'ouvrage et l'animation de réseaux d'acteurs peuvent s'avérer nécessaires pour leur permettre de s'engager dans des stratégies de territoire ou des programmes d'actions portant sur les enjeux du 12? programme d'intervention. L'animation de réseaux d'acteurs permet de maintenir ou de créer une dynamique de bassin sur des sujets à forts enjeux, afin d'assurer la cohérence technique des projets, faciliter les retours d'expérience et diffuser les connaissances. L'agence de l'eau peut s'appuyer pour cela sur des partenariats avec des structures relais.
Le partenariat doit porter sur des missions présentant un intérêt particulier pour atteindre les objectifs prioritaires du programme d'intervention de l'agence de l'eau. Le périmètre d'intervention des structures objets de partenariat doit inclure plusieurs territoires à enjeux pour l'agence de l'eau afin de justifier d'une intervention en dehors des outils de la politique territoriale (plusieurs SAGE et contrats concernés, échelle départementale, régionale voire bassin).
Pour le cas particulier des missions d'expertise et de suivi des épandages (MESE), l'agence de l'eau soutient les actions d'expertise technique, les avis sur les documents réglementaires et l'animation sous forme de conseil, de formation et de communication.
Les missions d'appui technique des maîtres d'ouvrage et d'animation de réseaux d'acteurs, ainsi que les missions départementales réglementaires (assistance technique départementale et missions d'expertise et de suivi des épandages), contribueront à cet objectif.
Le plan gouvernemental d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau du 30 mars 2023, dit « Plan eau », a annoncé le relèvement des moyens des agences de l'eau à hauteur de 475 millions d’euros par an afin d’assurer le financement de la politique de l'eau.
La lettre de cadrage gouvernementale du 13 mai 2023, relative à l'élaboration des 12? programmes d’intervention des agences de l'eau, a demandé que les taux votés en comité de bassin à compter de 2025 garantissent la mise en œuvre opérationnelle et financière du Plan eau, en réduisant, et à minima sans augmenter, la part relative des usagers domestiques.
La loi de finances pour 2024, dans son article 101, a adapté, à compter du 1?? janvier 2025, la fiscalité aux enjeux environnementaux relatifs à la pollution et à la raréfaction de la ressource en eau, et réformé certaines redevances. Cet article modifie plusieurs articles du code de l'environnement (L.213-9-1 à L.213-11-12). Il renforce les principes pollueur-payeur et préleveur-payeur et rééquilibre la charge fiscale sur eau pesant sur les différentes catégories de redevables.
Trois évolutions majeures, applicables à compter de 2025, ont été introduites dans le dispositif des redevances :
Par courrier du 8 janvier 2024 aux présidents des conseils d'administration des agences de l'eau, le ministre en charge de la transition écologique a indiqué la répartition entre les six agences de l'eau, pour 2025, de l'augmentation de 475 millions d’euros par an de leurs ressources pour financer le Plan eau.
Dans ce contexte, les instances de bassin ont travaillé à l'élaboration des redevances du 12? programme en posant le cadre de travail dans des délibérations prises par le conseil d’administration et le comité de bassin. Les principes définis par délibération sont les suivants :
Pour ce scénario, les caractéristiques suivantes ont été retenues :
Il convient de garder à l'esprit que les assiettes des nouvelles redevances et le cadre réglementaire des redevances voté en loi de finances pour 2024 peuvent évoluer au cours du 12? programme d'intervention. Si tel était le cas, ceci conduirait à réviser en conséquence la maquette financière des redevances et à se réinterroger sur les équilibres entre les contributions apportées par les différentes catégories d’usagers.
Les recettes de redevances du 12? programme sont établies en application des principes de prévention et de réparation des dommages causés à l'environnement, selon le régime juridique défini aux articles L.213-10 à L.213-10-12 du Code de l’environnement modifiés par l'article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 dont les dispositions entrent en vigueur le 1?? janvier 2025.
La principale évolution par rapport au 11? programme d’intervention est la suppression des redevances pour pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte (domestique et non domestique). Elles sont remplacées à compter de l'année d’activité 2025 (exercice 2026) par les redevances sur la consommation d’eau potable, pour performance des systèmes d’assainissement collectif et pour performance des réseaux d’eau potable.
D’autres caractéristiques sont dans la continuité du 11? programme d’intervention :
L’assiette de la redevance correspond à la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel. La pollution rejetée est obtenue à partir du suivi régulier des rejets ou, à défaut, par la différence entre la pollution produite et la pollution évitée par le dispositif de dépollution propre à l'établissement.
À compter de l’activité 2025, seuls les établissements industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées pour tout ou partie de leurs rejets seront concernés par cette redevance, entraînant une diminution de l’assiette et du nombre de sites redevables. Les paramètres de la redevance actuelle sont reconduits.
Pour 2025, ce sont les prévisions d’assiettes retenues pour l’activité 2024 qui s'appliquent. Pour les années 2026 à 2030 (assiettes 2025 à 2029), il est proposé d’ajuster les assiettes prévisionnelles annuelles des divers éléments polluants sur les valeurs constatées sur l’activité 2022 des industriels non raccordés à une station d’épuration collective, soit :
Les taux de la redevance sont définis par unité géographique cohérente en fonction de l'état des masses d'eau. La modulation géographique des taux comporte deux zones :
Les critères de modulation géographique des taux en vigueur au cours du 11eme programme sont reconduits au 12eme programme.
La modulation géographique de la redevance reste basée sur l'analyse du risque « macropolluants » au regard des paramètres de pollution dits « classiques » (matières en suspension, demande en oxygène, nutriments) et sur les objectifs du SDAGE en matière de réduction des phénomènes d’eutrophisation des principaux plans d'eau et du littoral.
Elle couvre les bassins versants de la Vilaine et des côtiers bretons, de la Loire en aval de la confluence Vienne-Loire et des côtiers vendéens.
Les communes, dont le territoire est à plus de 50 % dans les bassins versants concernés, sont classées en zone de redevance majorée. Cette règle a vocation à guider la mise à jour du zonage dès lors qu’intervient le regroupement de communes entraînant la création d’une commune nouvelle : si plus de 50 % de la superficie du territoire de la commune nouvelle sont situés dans les bassins versants cités ci-dessus, la commune nouvelle est classée en zone de redevance majorée pour la totalité de son territoire.
L'assiette de la redevance est constituée par le nombre d'unités de gros bétail (UGB) des élevages ayant un chargement supérieur à 1,4 UGB par hectare de surface agricole utile. La redevance est perçue à partir de la 41° UGB détenue par les élevages ayant plus de 90 UGB (ayant plus de 150 UGB en zone de montagne).
L'assiette prévisionnelle de la dernière année du 11eme programme, soit 865 000 UGB, est reconduite sur le 12eme programme. Le taux de la redevance est fixé par le Code de l'environnement à 3 € par UGB.
Ces deux redevances sont supprimées à compter de l'activité 2025. Leur produit correspondant à l'année d’activité 2024 sera émis et encaissé au cours de l'exercice 2025, première année du 12eme programme.
Elles sont perçues auprès des exploitants de services de distribution d'eau potable et d’assainissement des communes du bassin.
Elles apparaissent sur les factures d'eau et d’assainissement.
Leur assiette est constituée des volumes d'eau facturés aux abonnés domestiques et assimilés de ces deux services.
Les assiettes prévisionnelles du 11eme programme, de 621 millions de m³ pour la redevance pollution domestique et de 462 millions de m³ pour la collecte domestique, ont été reconduites pour la dernière année 2024.
Pour la pollution domestique, les taux sont définis par unité géographique cohérente en fonction de l’état des masses d’eau. Les critères de modulation géographique des taux et les bassins versants concernés par cette modulation sont identiques à ceux de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique. Les taux 2024, votés dans le cadre du 11eme programme, sont de 0,23 €/m³ en zone non majorée et 0,30 €/m³ en zone majorée.
Pour la modernisation des réseaux de collecte domestique, le taux pour 2024 est de 0,16 €/m³. Il est uniforme sur l'ensemble du bassin.
La redevance pour modernisation des réseaux de collecte s'applique également à tous les établissements acquittant une redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique, et qui sont soumis à la redevance du service public de l’assainissement.
L'assiette de la redevance correspond au volume d’eau pris en compte pour le calcul de la redevance du service public d’assainissement.
Une valeur de 24 millions de m³, stable depuis plusieurs années, est retenue pour l'assiette prévisionnelle 2024.
Le taux de la redevance est de 0,11 €/m³ pour 2024.
L'article 101 de la loi de finances pour 2024 (n°2023-1322 du 29/12/2023) introduit, à compter du 1?? janvier 2025, une redevance sur la consommation d’eau potable et deux redevances pour performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectif qui, à rendement constant, se substituent aux redevances de pollution domestique et de modernisation des réseaux de collecte.
L'article L.213-10-7 du Code de l'environnement prévoit que « les agences de l'eau fixent les tarifs de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif de sorte que leurs recettes prévisionnelles ne dépassent pas 50 % des recettes prévisionnelles de la redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l’article L.213-10-4 ».
Cela signifie que le produit prévisionnel de la redevance sur la consommation d’eau potable doit, à minima, représenter les deux tiers du produit prévisionnel total des trois redevances, le tiers restant étant à répartir entre les redevances pour performance.
Pour tenir compte des incertitudes sur l’assiette des nouvelles redevances, et plus particulièrement sur celle des redevances pour performance, ainsi que sur le niveau des coefficients de modulation qui résulteront de l’application des différents critères d’appréciation de la performance, il est proposé de retenir :
Pour ce qui concerne les redevances pour performance, il est proposé de répartir la somme du produit prévisionnel attendu :
Les simulations de calcul des redevances de performance réalisées par les agences de l’eau en 2022-2023 ont montré que cette répartition est celle qui devrait avoir le moins d‘impact pour la majeure partie des collectivités redevables.
Les clés de répartition seront revues pour 2026.
Le fait générateur de cette nouvelle redevance est la facturation du prix de l'eau
La redevance est perçue par l'agence de l'eau auprès de l'exploitant du service qui assure la facturation de l'eau potable. L'exploitant inclut la redevance dans le prix appliqué aux abonnés du service d'eau potable.
L'assiette de la redevance est constituée des volumes d'eau facturés à l'ensemble des abonnés du service d'eau potable. La redevance est due par chaque usager final du service d'eau potable, sans distinction d’usage, qu'il s'agisse d’une consommation domestique ou non domestique.
Les volumes d'eau utilisés pour l'élevage sont exclus de cette assiette s’ils font l'objet d’un comptage spécifique.
L'assiette prévisionnelle de cette nouvelle redevance est de 703 millions de m³. Son taux pour 2025 est de 0,33 €/m³ puis 0,294 €/m³ en 2026 et 0,30 €/m³ à compter de 2027.
Cette nouvelle redevance est due par les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d’eau potable. L'assiette de la redevance est le volume d’eau facturé aux abonnés au service d’eau potable au titre de l'année au cours de laquelle l'eau est distribuée. Elle est estimée à 703 millions de m³.
Le montant de la redevance est égal au produit des facteurs suivants :
- l'assiette ;
- le taux déterminé par l’agence de l'eau ;
- la différence entre 1 et la somme de deux coefficients (cette différence correspond au coefficient de modulation) : * le coefficient de performance modulé entre 0 et 0,55 ; * le coefficient de gestion patrimoniale modulé entre 0 et 0,25.
Pour chaque redevable, la valeur des coefficients est fixée par l'agence de l'eau pour chaque réseau d’eau potable. Pour l'année d'activité 2025, le coefficient de modulation global est fixé forfaitairement à 0,2. À compter de 2026, le coefficient de modulation prévisionnel moyen, résultant des simulations réalisées en 2023, est de 0,412.
Le taux de la redevance est de 0,10 €/m³ pour les années 2025 à 2028, et de 0,11 €/m³ à compter de 2029.
Cette nouvelle redevance ne s'applique pas aux systèmes d’assainissement collectif dont la charge brute de pollution organique est inférieure à 20 équivalents-habitants.
L'assiette de la redevance est le volume d’eau pris en compte pour le calcul de la redevance d’assainissement lorsqu’elle est due par les usagers du service d’assainissement collectif au titre de l'année au cours de laquelle l'eau a été rejetée dans les réseaux publics de collecte des eaux usées. Elle est estimée à 512 millions de m³.
Le montant de la redevance est égal au produit des facteurs suivants :
- l'assiette ;
- le taux déterminé par l'agence de l'eau ;
- le coefficient de modulation global égal au quotient entre : au numérateur : la somme des produits de la charge entrante en DCO pendant l'année civile pour chaque système d’assainissement collectif par le coefficient de modulation de ce même système d’assainissement collectif ; au dénominateur : la somme de la charge entrante en DCO de chaque système d’assainissement collectif géré par le redevable sur la même période.
(*) Le coefficient de modulation de chaque système d’assainissement collectif est la différence entre 1 et la somme des termes suivants : - le coefficient d'autosurveillance modulé entre 0 et 0,3 ; - le coefficient de conformité réglementaire modulé entre 0 et 0,2 ; - le coefficient d'efficacité modulé entre 0 et 0,2.
Pour chaque redevable, la valeur des coefficients est fixée par l'agence de l'eau. Pour l'année d'activité 2025, le coefficient de modulation global est fixé forfaitairement à 0,3. À compter de 2026, le coefficient de modulation prévisionnel moyen, résultant des simulations réalisées en 2023, est de 0,407.
Le taux de la redevance est de 0,28 €/m³ pour les années 2025 à 2028 et de 0,29 €/m³ à compter de 2029.
| Redevance | Taux 2025 | Taux 2026 | Coef. modulation forfaitaire 2025 | Coef. modulation moyen à partir 2026 | Taux résultant 2025 | Taux résultant 2026 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Consommation eau potable | 0,33 €/m³ | 0,294 €/m³ | — | — | 0,33 €/m³ | 0,294 €/m³ |
| Performance réseaux d’eau potable | 0,10 €/m³ | 0,10 €/m³ | 0,2 | 0,412 | 0,02 €/m³ | 0,0412 €/m³ |
| Performance systèmes d’assainissement collectif | 0,28 €/m³ | 0,28 €/m³ | 0,3 | 0,407 | 0,084 €/m³ | 0,114 €/m³ |
| Coût total | 0,434 €/m³ | 0,449 €/m³ |
La redevance est perçue par les distributeurs agréés de produits phytopharmaceutiques et est exigible lors de la vente à l'utilisateur final. Elle est calculée et recouvrée par l'agence de l'eau Artois-Picardie pour le compte des six agences de l’eau. L'assiette est constituée par la quantité de substances actives classées vendue dans l'année à l'utilisateur final.
Pour Loire-Bretagne, le montant de redevance reversé en 2022 et 2023 est de 42 millions d'euros. Cette valeur a été retenue pour la prévision 2024. Compte tenu des incertitudes entourant l’évolution de cette redevance, il est proposé de retenir ce montant de 42 millions d’euros pour chacun des exercices du 12? programme (2025-2030). Ce montant sera actualisé de 2 % par an (prévisionnel) de 2027 à 2030 (taux 2026 à 2029) pour prendre en compte l'inflation.
Les taux de la redevance appliqués à chaque catégorie de substances sont identiques pour les six agences de l’eau. Ils sont fixés à l’article L.213-10-8 du code de l'environnement.
La redevance est perçue auprès des personnes dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau supérieur ou égal à un seuil dont la valeur maximale est fixée par la loi :
* 7 000 m³ par an pour les prélèvements dans les ressources de catégorie 2 situées dans les ZRE ;
* 10 000 m³ par an pour les prélèvements dans les ressources de catégorie 1 situées dans les autres zones.
Comme au 11? programme, un seuil unique de 7 000 m³ par an est appliqué à toutes les catégories de ressources en eau. L’assiette de la redevance est constituée du volume d’eau prélevé dans l'année :
i. Usage « Alimentation en eau potable » : l’assiette prévisionnelle de la dernière année du 11? programme de 975 millions de m³ annuels est reconduite sur le 12? programme d'intervention ;
ii. Usage « irrigation » : de façon générale, les variations de volumes prélevés pour l’irrigation sont assez importantes d’une année à l'autre (-38 % de 2020 à 2021, +49 % de 2021 à 2022) et s’expliquent par les conditions climatiques. L'assiette prévisionnelle de la dernière année du 11? programme de 577 millions de m³ est reconduite sur le 12? programme d’intervention ;
iii. Autres usages économiques : l’assiette prévisionnelle de la dernière année du 11? programme est reconduite sur le 12? programme, soit 758 millions de m³ pour les centrales EDF et 122 millions de m³ pour les autres industries ;
iv. Usage « refroidissement industriel » : cette redevance est principalement due par trois établissements : la centrale thermique EDF de Cordemais, Elengy et Engie Thermique France SAS à Montoir-de-Bretagne, tous situés dans le département de la Loire-Atlantique. La centrale EDF de Cordemais représente les deux tiers de la redevance due au titre de l’usage « refroidissement industriel ». Des incertitudes existent sur la continuation d’activité de ce site. L’assiette prévisionnelle sur le 11? programme de 700 millions de m³ est reconduite sur les années du 12? programme ;
v. Usage « alimentation d’un canal » : l’assiette prévisionnelle de la dernière année du 11? programme est reconduite comme assiette prévisionnelle constante sur le 12? programme ;
vi. Les taux et la modulation géographique de la redevance pour prélèvement d'eau.
Selon les termes de l'article L213-10-9 du code de l'environnement, pour la fixation du tarif de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, les ressources en eau de chaque bassin sont classées en catégorie 1 lorsqu’elles sont situées hors des ZRE ou en catégorie 2 dans le cas contraire.
La modulation de la redevance pour prélèvement s’appuie, comme pour le 11? programme, sur le contenu des arrêtés préfectoraux pris dans chaque département du bassin et qui dressent la liste des communes et ressources en eau incluses dans les ZRE définies en application des articles L211-2 et R211-71 à R211-74 du code de l'environnement.
La carte du zonage au 1?? janvier 2025 comporte deux catégories et trois zones :
* une zone où les redevances ne sont pas majorées (catégorie 1 – zone 1) ;
* une zone où les redevances relatives aux prélèvements dans toutes les natures de ressource en eau sont majorées (catégorie 2 – zone 2) ;
* une zone où les redevances relatives aux prélèvements en nappes autres qu’alluviales sont majorées (catégorie 2 – zone 3).
Les taux pour les années 2025 à 2030, fixés par usage et par catégorie de ressource selon que les prélèvements sont situés dans les ZRE (catégorie 2) ou en dehors de ces zones (catégorie 1) figurent au tableau général des taux de redevance (voir plus loin).
4b. La redevance pour les prélèvements d’eau destinés à l’hydroélectricité. Elle est perçue auprès des personnes effectuant un prélèvement d'eau destiné au fonctionnement d'une installation hydroélectrique. L’assiette de la redevance est constituée du produit du volume d’eau turbiné dans l'année par la hauteur totale de chute de l’installation hydroélectrique. Compte tenu de la forte variabilité interannuelle de ces prélèvements, l’assiette prévisionnelle du 11? programme est reconduite sur le 12? programme. Le taux de la redevance pour les années 2025 à 2030 figure au tableau général des taux de redevance (voir plus loin). Ce taux est affecté d'un coefficient de 1,5 lorsque l'installation ne fonctionne pas au fil de l'eau.
5. La redevance pour stockage d’eau en période d’étiage (article L.213-10-10 du code de l'environnement)
Depuis le 1?? janvier 2022, la redevance est calculée et recouvrée par l'agence de l'eau Adour-Garonne pour le compte des six agences de l'eau. La redevance est perçue auprès des personnes disposant d’une installation de stockage de plus d’un million de m³ et procédant au stockage de tout ou partie du volume écoulé dans un cours d'eau en période d’étiage. L’assiette correspond au volume d'eau stocké pendant la période d’étiage, qui court du 1?? mai au 31 octobre. Un dossier est redevable pour une redevance inférieure à 1 000 euros. Cette prévision de recette est inscrite pour chacune des années du programme. Le taux de la redevance pour les années 2025 à 2030 figure au tableau général des taux de redevance (voir plus loin).
6. La redevance cynégétique (article L.213-10-11 du code de l'environnement)
La redevance cynégétique nationale ou départementale due par les personnes mentionnées à l'article L.423-19 du code de l'environnement est régie par les articles L.423-19 à L.423-21-1 du code de l'environnement.
7. La redevance pour protection du milieu aquatique (article L.213-10-12 du code de l'environnement)
Depuis le 1?? janvier 2012, la redevance est calculée et recouvrée par l'agence de l'eau Adour-Garonne pour le compte des six agences de l'eau. Elle est collectée par les fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique auprès des personnes qui se livrent à l’exercice de la pêche.
L’assiette de la redevance est constituée du nombre de cartes de pêche vendues, à la journée, à la semaine ou à l'année par les organismes cités ci-dessus.
Pour le 12? programme une redevance constante de 2,2 millions d’euros par an est retenue de 2025 à 2030, soit le montant de redevance perçue sur l’exercice 2023. Les taux de la redevance pour les années 2025 à 2030 figurent au tableau général des taux de redevance (voir plus loin).
Les « taux planchers » et les « taux plafonds » figurant dans le tableau de la page suivante sont fixés aux articles L.213-10-2 à L.213-10-12 du code de l'environnement.
Taux % taux
| Redevances | unité | zone | plafond | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | plafond en 2030 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique | ||||||||||
| MES Matières en suspension | ||||||||||
| en €/kg | Z1 | 0,1412 | 0,1412 | 0,1412 | 0,1412 | 0,1412 | 0,1412 | – | 0,3 | 47 % |
| en €/kg | Z2 | 0,1836 | 0,1836 | 0,1836 | 0,1836 | 0,1836 | 0,1836 | – | 0,3 | 61 % |
| DCO Demande chimique en oxygène | ||||||||||
| en €/kg | Z1 | 0,0941 | 0,0941 | 0,0941 | 0,0941 | 0,0941 | 0,0941 | – | 0,2 | 47 % |
| en €/kg | Z2 | 0,1224 | 0,1224 | 0,1224 | 0,1224 | 0,1224 | 0,1224 | – | 0,2 | 61 % |
| DBO Demande biochimique en oxygène | ||||||||||
| en €/kg | Z1 | 0,1883 | 0,1883 | 0,1883 | 0,1883 | 0,1883 | 0,1883 | – | 0,4 | 47 % |
| en €/kg | Z2 | 0,2448 | 0,2448 | 0,2448 | 0,2448 | 0,2448 | 0,2448 | – | 0,4 | 61 % |
| NR Azote réduit | ||||||||||
| en €/kg | Z1 | 0,3295 | 0,3295 | 0,3295 | 0,3295 | 0,3295 | 0,3295 | – | 0,7 | 47 % |
| en €/kg | Z2 | 0,4284 | 0,4284 | 0,4284 | 0,4284 | 0,4284 | 0,4284 | – | 0,7 | 61 % |
| NO Azote oxydé, nitrites et nitrates | ||||||||||
| en €/kg | Z1 et Z2 | 0,105 | 0,105 | 0,105 | 0,105 | 0,105 | 0,105 | – | 0,30 | 35 % |
| P Phosphore total, organique ou minéral | ||||||||||
| en €/kg | Z1 | 0,9415 | 0,9415 | 0,9415 | 0,9415 | 0,9415 | 0,9415 | – | 2 | 47 % |
| en €/kg | Z2 | 1,2239 | 1,2239 | 1,2239 | 1,2239 | 1,2239 | 1,2239 | – | 2 | 61 % |
| Métaux | ||||||||||
| en €/kmetox | Z1 et Z2 | 1,50 | 1,50 | 1,50 | 1,50 | 1,50 | 1,50 | – | 3,6 | 42 % |
| Métaux rejetés dans les masses d'eau souterraines | ||||||||||
| en €/kmetox | Z1 et Z2 | 5,00 | 5,00 | 5,00 | 5,00 | 5,00 | 5,00 | – | 6 | 83 % |
| MI Toxicité aiguë | ||||||||||
| en €/kekuitox | Z1 et Z2 | 15,00 | 15,00 | 15,00 | 15,00 | 15,00 | 15,00 | – | 18 | 83 % |
| Rejet en masse d'eau souterraine de MI | ||||||||||
| en €/kekuitox | Z1 et Z2 | 25,00 | 25,00 | 25,00 | 25,00 | 25,00 | 25,00 | – | 30 | 83 % |
| AOX Composés halogénés adsorbables sur charbon actif | ||||||||||
| en €/kg | Z1 et Z2 | 4,55 | 4,55 | 4,55 | 4,55 | 4,55 | 4,55 | – | 13,0 | 35 % |
| AOX Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d'eau souterraine | ||||||||||
| en €/kg | Z1 et Z2 | 7,00 | 7,00 | 7,00 | 7,00 | 7,00 | 7,00 | – | 20,0 | 35 % |
| SDE Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau superficielles | ||||||||||
| en €/kg | Z1 et Z2 | 8,00 | 8,00 | 8,00 | 8,00 | 8,00 | 8,00 | – | 10,0 | 80 % |
| SDE Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau souterraines | ||||||||||
| en €/kg | Z1 et Z2 | 13,00 | 13,00 | 13,00 | 13,00 | 13,00 | 13,00 | – | 16,6 | 78 % |
| Sels dissous | ||||||||||
| en €/m³·Siemens/cm | Z1 et Z2 | 0,053 | 0,053 | 0,053 | 0,053 | 0,053 | 0,053 | – | 0,15 | 35 % |
| Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver | ||||||||||
| en €/MTh | Z1 et Z2 | 60,00 | 60,00 | 60,00 | 60,00 | 60,00 | 60,00 | – | 85 | 71 % |
| Chaleur rejetée en mer, excepté en hiver | ||||||||||
| en €/MTh | Z1 et Z2 | 8,50 | 8,50 | 8,50 | 8,50 | 8,50 | 8,50 | – | 8,5 | 100 % |
| Pollution élevages | ||||||||||
| en €/UGB | 3,00 | 3,00 | 3,00 | 3,00 | 3,00 | 3,00 | – | 3 | 100 % | |
| Consommation en eau potable | ||||||||||
| en €/m³ | 0,330 | 0,294 | 0,300 | 0,300 | 0,300 | 0,300 | – | 1,00 | 30 % | |
| Performance des réseaux d'eau potable | ||||||||||
| en €/m³ | 0,10 | 0,10 | 0,10 | 0,10 | 0,11 | 0,11 | – | 1,00 | 11 % | |
| Performance des systèmes d'assainissement collectif | ||||||||||
| en €/m³ | 0,28 | 0,28 | 0,28 | 0,28 | 0,29 | 0,29 | – | 1,00 | 29 % | |
en €/kg Cf. le III de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement
| Irrigation (sauf irrigation gravitaire) | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| en €/m³ | Cat. 1 | 1,75 | 1,84 | 1,93 | 2,02 | 2,02 | 2,02 | 0 | 5,04 | 40 % |
| en €/m³ | Cat. 2 | 2,80 | 2,94 | 3,08 | 3,24 | 3,24 | 3,24 | 0 | 10,08 | 32 % |
( Taux : 2025 2026 2027 2028 2029 2030 – Taux plancher – Taux plafond – % taux plafond en 2030 )
| Usage | Unité | Catégorie | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | Taux plancher | Taux plafond | % taux plafond en 2030 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Irrigation gravitaire | en €/m³ | Cat. 1 | 0,239 | 0,251 | 0,263 | 0,276 | 0,276 | 0,276 | – | 0,70 | 39 % |
| en €/m³ | Cat. 2 | 0,388 | 0,407 | 0,427 | 0,448 | 0,448 | 0,448 | – | 1,40 | 32 % | |
| Alimentation en eau potable | en €/m³ | Cat. 1 | 3,31 | 3,31 | 3,31 | 3,31 | 3,31 | 3,31 | 2,82 | 10,08 | 33 % |
| en €/m³ | Cat. 2 | 5,64 | 5,75 | 5,86 | 5,97 | 6,08 | 6,20 | 5,64 | 20,16 | 31 % | |
| Alimentation d’un canal | en €/m³ | Cat. 1 | 0,0167 | 0,0167 | 0,0167 | 0,0167 | 0,0167 | 0,0167 | 0,012 | 0,042 | 40 % |
| en €/m³ | Cat. 2 | 0,0322 | 0,0322 | 0,0322 | 0,0322 | 0,0322 | 0,0322 | 0,024 | 0,084 | 38 % | |
| Refroidissement industriel 99 % | en €/m³ | Cat. 1 | 0,53 | 0,54 | 0,55 | 0,56 | 0,57 | 0,58 | 0,53 | 0,95 | 61 % |
| en €/m³ | Cat. 2 | 1,06 | 1,08 | 1,10 | 1,12 | 1,14 | 1,16 | 1,06 | 1,90 | 61 % | |
| Autres usages économiques | en €/m³ | Cat. 1 | 3,11 | 3,11 | 3,11 | 3,11 | 3,11 | 3,11 | 1,97 | 7,56 | 41 % |
| en €/m³ | Cat. 2 | 4,84 | 4,84 | 4,84 | 4,84 | 4,84 | 4,84 | 3,93 | 15,12 | 32 % | |
| Installation hydroélectrique | en €/millions m³ | 0,804 | 0,804 | 0,804 | 0,804 | 0,804 | 0,804 | 0,71 | 2,52 | 32 % | |
| Redevance pour stockage d’eau en période d’étiage | en €/m³ | 0,005 | 0,005 | 0,005 | 0,005 | 0,005 | 0,005 | – | 0,01 | 50 % | |
| Redevance pour protection du milieu aquatique | en €/carte | cartes année | 8,80 | 8,80 | 8,80 | 8,80 | 8,80 | 8,80 | – | 10 | 88 % |
| en €/carte | cartes 7 jours | 3,80 | 3,80 | 3,80 | 3,80 | 3,80 | 3,80 | – | 4 | 95 % | |
| en €/carte | cartes journée | 1,00 | 1,00 | 1,00 | 1,00 | 1,00 | 1,00 | – | 1 | 100 % | |
| en €/personne | supplément annuel | 20,00 | 20,00 | 20,00 | 20,00 | 20,00 | 20,00 | – | 20 | 100 % |
Redevance cynégétique : Cf. article L. 213-10-11 du code de l’environnement
Le montant global prévisionnel des recettes de redevances pour le 12? programme d’intervention est estimé à 2 577,5 M€.
| 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | TOTAL | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| POLLUTION | |||||||
| Pollution domestique | 168,9 | 168,9 | |||||
| Réseaux collecte domestique | 73,9 | 73,9 | |||||
| Consommation eau potable (1) | 232,3 | 206,8 | 211,2 | 211,2 | 211,2 | 1 072,7 | |
| Performance réseaux eau potable (1) | 14,2 | 29,0 | 29,1 | 29,1 | 31,8 | 133,2 | |
| Performance systèmes d’assainissement collectif (1) | 43,1 | 58,4 | 58,5 | 58,5 | 60,4 | 278,9 | |
| Pollution non domestique – industrie | 9,6 | 5,8 | 5,8 | 5,8 | 5,8 | 5,8 | 38,6 |
| Réseaux collecte non domestique | 2,6 | 2,6 | |||||
| Pollution non domestique – élevage | 2,6 | 2,6 | 2,6 | 2,6 | 2,6 | 2,6 | 15,6 |
| Pollutions diffuses | 42,0 | 42,0 | 42,8 | 43,7 | 44,6 | 45,5 | 260,6 |
| Total Pollution | 299,6 | 340,0 | 345,4 | 350,9 | 351,8 | 357,3 | 2 045,0 |
| PRÉLÈVEMENT | |||||||
| Ressource eau – eau potable | 36,0 | 36,6 | 36,8 | 37,0 | 37,2 | 37,4 | 221,0 |
| Ressource eau – usage économique (2) | 22,9 | 27,7 | 27,7 | 27,7 | 27,7 | 27,7 | 161,4 |
| Ressource eau – refroidissement industriel | 1,6 | 3,7 | 3,8 | 3,9 | 4,0 | 4,0 | 21,0 |
| Ressource eau – installations hydro | 0,7 | 0,7 | 0,7 | 0,7 | 0,7 | 0,7 | 4,2 |
| Ressource eau – irrigation | 9,7 | 10,2 | 10,7 | 11,2 | 11,8 | 11,8 | 65,4 |
| Prélèvement de la ressource eau – canal | 0,03 | 0,04 | 0,04 | 0,04 | 0,04 | 0,04 | 0,23 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Total Prélèvement | 70,9 | 78,9 | 79,7 | 80,5 | 81,4 | 81,6 | 473,2 |
| Stockage en période d’étiage | 0,001 | 0,001 | 0,001 | 0,001 | 0,001 | 0,001 | 0,01 |
| Protection milieux aquatiques | 2,2 | 2,2 | 2,2 | 2,2 | 2,2 | 2,2 | 13,2 |
| Redevance cynégétique | 7,67 | 7,67 | 7,67 | 7,67 | 7,67 | 7,67 | 46,0 |
| Total Autres redevances | 9,9 | 9,9 | 9,9 | 9,9 | 9,9 | 9,9 | 59,2 |
| Total 12e programme | 380,4 | 428,8 | 435,0 | 441,3 | 443,1 | 448,8 | 2 577,5 |
| Plafond de recettes | 455,0 | 455,0 | 455,0 | 455,0 | 455,0 | 455,0 | 2 730,0 |
| Écart | -74,6 | -26,2 | -20,0 | -13,7 | -11,9 | -11,9 | -11,9 |
| (1) dont part des industries assujetties aux nouvelles redevances domestiques | 6,4 | 6,4 | 6,4 | 6,4 | 6,4 | 6,4 | 32,0 |
| (2) dont EDF | 19,5 | 23,6 | 23,6 | 23,6 | 23,6 | 23,6 | 137,5 |
La répartition par catégorie d’usagers des recettes prévisionnelles de redevances au 12e programme d’intervention est détaillée dans le graphique ci-dessous.
(*) y compris part des industries assujetties aux nouvelles redevances domestiques
