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Le Bassin Loire-Bretagne

Le bassin Loire-Bretagne est à la fois un bassin hydrographique et une circonscription administrative de bassin française, territoire de compétence des « instances de bassin » regroupant le comité de bassin Loire-Bretagne et l'agence de l'eau Loire-Bretag

Sommaire 

 

 

CIRCONSCRIPTION : Le bassin de la Loire, les bassins côtiers de la Bretagne et la Vendée.
SUPERFICIE : 155 000 km2, soit 28 % du territoire national.
POPULATION : 11,9 millions d’habitants (recensement 2013).
RÉPARTITION : 10 régions économiques, 36 départements entiers ou partiels, 89 arrondissements entiers ou partiels, 878 cantons et 7 283 communes.

 

LES CARACTÉRISTIQUES DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE

Le bassin Loire-Bretagne est le plus étendu de France. Il couvre l’ensemble des bassins versants de la Loire et de ses affuents, les bassins côtiers bretons et la Vilaine, les côtiers vendéens. Avec une superfcie de 155 000 km2 , il couvre 28 % du territoire national et possède 40 % de la façade maritime, soit près de 2 000 km de côtes. La zone d’interventions de l’agence de l’eau est donc très vaste ; elle comprend en totalité, ou en partie, près de 10 régions, 36 départements, 20 villes de plus de 50 000 habitants pour 11,8 millions d’habitants.

Les caractéristiques hydrologiques du bassin sont fortement contrastées.

Les caractéristiques physiques du bassin les plus saillantes sont les suivantes :

- la Loire, avec un cours de plus de 1 000 km de long et une hydrologie réputée capricieuse ;

- au total un réseau hydrographique de 135 000 km, avec des régimes hydrologiques très contrastés ;

- 2 000 km de côtes (40 % de la façade maritime du pays), de types morphologiques variés ;

- deux massifs montagneux anciens aux extrémités (massif armoricain et massif central) ;

- peu d’eau souterraine sous les massifs anciens, des réserves importantes, mais parfois trop sollicitées en plaine.

 

Les caractéristiques économiques et contraintes environnementales du bassin sont les suivantes :

- un territoire à l’empreinte rurale marquée (densité moyenne de 75 h/Km2 ) ;

- plus de 2 700 communes comptent moins de 400 habitants ;

- le bassin concentre les deux tiers de l’élevage français, et 50 % dans les seuls départements bretons, ce qui crée un enjeu majeur pour la qualité de l’eau en Bretagne. Il supporte également 50 % des productions céréalières nationales, avec les régions Centre Val de Loire et Nouvelle Aquitaine ;

- l’activité industrielle refète cette caractéristique agricole, avec une production agroalimentaire dominante dans l’ouest et le centre du bassin ;

- avec ses 2 000 km de façade littorale, c’est aussi une région de pêche, de conchyliculture (50 % de l’activité du secteur), et bien sûr de tourisme avec des usages sensibles à préserver : baignade, pêche à pied…

Les récentes périodes de sécheresse ont confrmé la fragilité du milieu naturel face à une demande en eau globalement en augmentation et de plus en plus diffcile à satisfaire. Les précipitations sont comprises entre 500 mm d’eau et 1 800 mm d’eau par an, créant ainsi des situations très contrastées sur le bassin (infuences océaniques, méditerranéennes et continentales).

Les plus fortes précipitations sont observées sur les deux massifs montagneux anciens, aux extrémités du bassin. La frange littorale est, en général, plus arrosée que l’arrière-pays. Les vastes plaines, traversées par la Loire, reçoivent des apports pluviométriques plus faibles, de 500 à 900 mm par an. L’agence emploie actuellement 321 personnes réparties entre le siège à Orléans et des délégations situées dans six villes du bassin. Le budget de l’agence en 2018 était de 430 millions d’euros.

 

LE SDAGE EN LOIRE-BRETAGNE

fraLe comité de bassin a adopté le 4 novembre 2015 le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) pour les années 2016 à 2021. Il a également émis un avis favorable sur le programme de mesures correspondant.

L’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 18 novembre approuve le Sdage et arrête le programme de mesures.

Quels sont progrès réalisés depuis le précédent Sdage ? 10 % des nappes d’eau souterraines sont passées en bon état : elles contiennent moins de polluants ou elles sont moins impactées par les prélèvements d’eau. En Bretagne, la qualité de l’eau s’est sensiblement améliorée. Moins de rejets d’eaux usées, des stations d’épuration plus performantes, des programmes de restauration des rivières plus nombreux… Aujourd’hui, 26 % des eaux sont en bon état et 20 % des eaux s’en approchent. C’est pourquoi l’objectif de 61 % des eaux, déjà énoncé en 2010, a été maintenu. C’est un objectif assez ambitieux, qui nécessite une mobilisation générale : l’État à travers ses missions de coordination, de programmation et de police des eaux, les élus gestionnaires des collectivités et des établissements publics locaux, les divers usagers et leurs groupements socio-professionnels et associatifs et les citoyens, les gestes de chacun conditionnant pour une grande part la réussite des politiques environnementales.

Par rapport aux objectifs défnis, tous les sous-bassins ne se situent pas au même niveau d’avancement. L’objectif est de passer :

- pour le sous-bassin Allier-Loire amont de 48 % des eaux en bon état en 2011 à 76 % d’ici 2021 ;

- pour Loire moyenne de 23 % des eaux en bon état en 2011 à 48 % d’ici 2021 ;

- pour Vienne et Creuse de 45 % des eaux en bon état en 2011 à 76 % d’ici 2021 ;

- pour Mayenne-Sarthe-Loire de 21 % des eaux en bon état en 2011 à 46 % d’ici 2021 ;

- pour Loire aval et côtiers vendéens de 8 % des eaux en bon état en 2011 à 33 % d’ici 2021 ;

- pour Vilaine et côtiers bretons de 32 % des eaux en bon état en 2011 à 69 % d’ici 2021.

Plus de 50 % du montant du programme de mesures est affecté aux sous-bassins Vilaine et côtiers bretons et Loire aval et côtiers vendéens.

 

Poursuivre les actions entreprises

Le Sdage 2016-2021 s’inscrit dans la continuité du Sdage 2010- 2015 pour permettre aux acteurs du bassin Loire-Bretagne de poursuivre les efforts et les actions entreprises. Pour atteindre l’objectif de 61 % des eaux en bon état d’ici 2021, il apporte deux modifcations de fond :

• Le rôle des commissions locales de l’eau et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) est renforcé : les Sage sont des outils stratégiques qui déclinent les objectifs du Sdage sur leur territoire. Le Sdage renforce leur rôle pour permettre la mise en place d’une politique de l’eau à l’échelle d’une unité hydrographique cohérente, en lien avec les problématiques propres au territoire concerné.

• La nécessaire adaptation au changement climatique est mieux prise en compte (cf encadré) : il s’agit de mieux gérer la quantité d’eau et de préserver les milieux et les usages. Priorité est donc donnée aux économies d’eau, à la prévention des pénuries, à la réduction des pertes sur les réseaux, à tout ce qui peut renforcer la résilience des milieux aquatiques.

Autre évolution, le Sdage s’articule désormais avec d’autres documents de planifcation encadrés par le droit communautaire :

• le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) défni à l’échelle du bassin Loire-Bretagne,

• les plans d’action pour le milieu marin (PAMM) défnis à l’échelle des sous-régions marines.

Le Sdage s’efforce de répondre à quatre questions importantes :

- Qualité des eaux : que faire pour garantir des eaux de qualité pour la santé des hommes, la vie des milieux aquatiques et les différents usages, aujourd’hui, demain et pour les générations futures ?

- Milieux aquatiques : comment préserver et restaurer des milieux aquatiques vivants et diversifés, des sources à la mer ?

- Quantité disponible : comment partager la ressource disponible et réguler ses usages ? Comment adapter les activités humaines et les territoires aux inondations et aux sécheresses ?

- Organisation et gestion : comment s’organiser ensemble pour gérer ainsi l’eau et les milieux aquatiques dans les territoires, en cohérence avec les autres politiques publiques ? Comment mobiliser nos moyens de façon cohérente, équitable et effciente ?

Les réponses à ces questions sont organisées au sein de 14 chapitres qui définissent les grandes orientations et des dispositions à caractère juridique pour la gestion de l’eau.

1) Repenser les aménagements de cours d’eau : les modifications physiques des cours d’eau perturbent le milieu aquatique et entraînent une dégradation de son état. Exemples d’actions : améliorer la connaissance, favoriser la prise de conscience des maîtres d’ouvrage et des habitants, préserver et restaurer le caractère naturel des cours d’eau, prévenir toute nouvelle dégradation.

2) Réduire la pollution par les nitrates : les nitrates ont des effets négatifs sur la santé humaine et le milieu naturel. Exemples d’actions : respecter l’équilibre de la fertilisation des sols, réduire le risque de transfert des nitrates vers les eaux.

3) Réduire la pollution organique et bactériologique : les rejets de pollution organique sont susceptibles d’altérer la qualité biologique des milieux ou d’entraver certains usages. Exemples d’actions : restaurer la dynamique des rivières, réduire les fux de pollutions de toutes origines à l’échelle du bassin versant.

4) Maîtriser et réduire la pollution par les pesticides : tous les pesticides sont toxiques au-delà d’un certain seuil. Leur maîtrise est un enjeu de santé publique et d’environnement. Exemples d’actions : limiter l’utilisation de pesticides, limiter leur transfert vers les eaux.

5) Maîtriser et réduire les pollutions dues aux substances dangereuses : leur rejet peut avoir des conséquences sur l’environnement et la santé humaine, avec une modifcation des fonctions physiologiques, nerveuses et de reproduction. Exemples d’actions : favoriser un traitement à la source, la réduction voire la suppression des rejets de ces substances.

6) Protéger la santé en protégeant la ressource en eau : une eau impropre à la consommation peut avoir des conséquences négatives sur la santé. Elle peut aussi avoir un impact en cas d’indigestion lors de baignades, par contact cutané ou par inhalation. Exemples d’actions : mettre en place les périmètres de protection sur tous les captages pour l’eau potable, réserver pour l’alimentation en eau potable des ressources bien protégées naturellement.

7) Maîtriser les prélèvements d’eau : certains écosystèmes sont rendus vulnérables par les déséquilibres entre la ressource disponible et les prélèvements. Ces déséquilibres sont particulièrement mis en évidence lors des périodes de sécheresse. Exemples d’actions : adapter les volumes de prélèvements autorisés à la ressource disponible, mieux anticiper et gérer les situations de crise.

8) Préserver les zones humides : elles jouent un rôle fondamental pour l’interception des pollutions diffuses, la régulation des débits des cours d’eau ou la conservation de la biodiversité. Exemples d’actions : faire l’inventaire des zones humides, préserver les zones en bon état, restaurer les zones endommagées.

9) Préserver la biodiversité aquatique : la richesse de la biodiversité aquatique est un indicateur du bon état des milieux. Le changement climatique pourrait modifer les aires de répartition et le comportement des espèces. Exemples d’actions : préserver les habitats ; restaurer la continuité écologique, lutter contre les espèces envahissantes.

10) Préserver le littoral : le littoral Loire-Bretagne représente 40 % du littoral de la France continentale. Situé à l’aval des bassins versants et réceptacle de toutes les pollutions, il doit concilier activités économiques et maintien d’un bon état des milieux et des usages sensibles. Exemples d’actions : protéger les écosystèmes littoraux et en améliorer la connaissance, encadrer les extractions de matériaux marins, améliorer et préserver la qualité des eaux.

11) Préserver les têtes de bassin versant : ce sont des lieux privilégiés dans le processus d’épuration de l’eau, de régulation des régimes hydrologiques et elles offrent des habitats pour de nombreuses espèces. Elles sont très sensibles et fragiles aux dégradations. Exemples d’actions : développer la cohésion et la solidarité entre les différents acteurs, sensibiliser les habitants et les acteurs au rôle des têtes de bassin, inventorier et analyser systématiquement ces secteurs

12) Faciliter la gouvernance locale et renforcer la cohérence des territoires et des politiques publiques : la gestion de la ressource en eau ne peut se concevoir qu’à l’échelle du bassin versant. Cette gouvernance est également pertinente pour faire face aux enjeux liés au changement climatique. Exemples d’actions : améliorer la coordination stratégique et technique des structures de gouvernance, agir à l’échelle du bassin versant.

13) Mettre en place des outils réglementaires et fnanciers : la directive européenne cadre sur l’eau énonce le principe de transparence des moyens fnanciers face aux usagers. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques renforce le principe du « pollueur-payeur ». Exemples d’actions : mieux coordonner l’action réglementaire de l’État et l’action fnancière de l’agence.

14) Informer, sensibiliser, favoriser les échanges : la directive cadre européenne et la Charte de l’environnement adossée à la Constitution française mettent en avant le principe d’information et de consultation des citoyens. Exemples d’actions : améliorer l’accès à l’information, favoriser la prise de conscience, mobiliser les acteurs.

 

Un plan d’adaptation au changement climatique

Le bassin Loire-Bretagne, s’il n’est pas le plus exposé aux conséquences du changement climatique sur le territoire français, devra néanmoins faire face à des impacts sur la biodiversité, l’activité industrielle, l’irrigation, l’eau potable… Ceux-ci risquent de compromettre l’atteinte de l’objectif de 61 % des eaux en bon état d’ici 2021. Le Sdage 2016-2021 s’est donc enrichi d’un volet sur l’adaptation au changement climatique.

Certaines orientations, comme celles visant à restaurer la continuité des cours d’eau ou à plafonner l’augmentation des prélèvements d’eau à l’étiage par exemple, y contribuent en ce qu’elles permettent de préserver ou de restaurer la résilience des milieux aquatiques. Pour aller plus loin, le comité de bassin lance la rédaction d’un plan de bassin d’adaptation au changement climatique. Il rejoint en cela les démarches déjà en place dans les bassins Adour-Garonne et Rhône-Méditerranée et Corse. Dans un premier temps, il s’agit d’évaluer la vulnérabilité des territoires du bassin pour différents enjeux (eutrophisation des cours d’eau, partage de la ressource...). Ensuite, les démarches déjà en place localement seront recensées et les acteurs sollicités pour en préciser la portée. Le plan de bassin sera alors rédigé avec eux pour partager la connaissance et les bonnes pratiques, proposer des actions d’adaptation et encourager les maîtres d’ouvrage locaux à aller plus loin ou agir à leur tour. Une attention particulière sera portée aux commissions locales de l’eau et aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux du bassin.

La Région Pays de la Loire a mis en place un « comité climat et territoires » pour réaliser un état des savoirs puis élaborer des recommandations pour adapter dès à présent les politiques publiques concernées par le changement du climat. En Bourgogne, le GIP Alterre porte le projet Hyccare dont l’objectif est de mettre à disposition des décideurs locaux des outils pour mieux prendre en compte le risque lié aux impacts du changement climatique sur la ressource en eau. En Poitou-Charentes, l’observatoire Oracle sur l’agriculture et le changement climatique s’enrichit régulièrement depuis plusieurs années. Ce projet est prolongé en 2016 par une étude sur l’évolution de certains indicateurs dans les 30 ans à venir pour fournir des pistes stratégiques et techniques d’adaptation aux acteurs du monde agricole. L’Établissement public Loire a engagé une démarche d’étude pour évaluer les impacts du changement climatique sur la Loire et ses affuents.

À échelle plus locale, quatre Sage du bassin de la Loire (sur 36) ont traduit la notion d’adaptation au changement climatique dans des mesures concrètes.

 

LE PROGRAMME DE MESURES

Les six principaux domaines d’action du programme de mesures ont été estimés à 2,8 milliards d’euros pour près de 11.350 mesures sur la période 2016-2021.

Cela représente environ 40 euros par habitant du bassin Loire-Bretagne et par an. D’un montant de 460 millions d’euros par an, le coût du programme de mesures n’apparaît pas disproportionné du point de vue macro-économique, au regard des bénéfces attendus liés à l’atteinte des objectifs environnementaux du Sdage.

Les principaux chiffres caractérisant le programme de mesures sont les suivants :

- Coût total du programme de mesures Loire-Bretagne 2016- 2021 : 2 782 millions d’euros ;

- Nombre de mesures (1 action sur 1 territoire) sur le territoire Loire-Bretagne : 11 354 mesures

- Coût annuel du programme de mesures sur le territoire Loire-Bretagne : 464 millions d’euros, soit en pourcentage du volume annuel actuel de la politique de l’eau sur le territoire Loire-Bretagne (3 500 millions d’euros) : 13 %

- Coût annuel moyen du programme de mesures par habitant sur Loire-Bretagne et par an : 40 euros

La répartition entre les grands domaines d’action du programme de mesures est la suivante :

La répartition des principaux domaines en termes de montant financier et en nombre de mesures par grand domaine d’action est la suivante :

La répartition des principaux domaines en termes de montant financier et en nombre de mesures par grand domaine d’action est la suivante :

 

Le domaine « agriculture » correspond à 22 % du coût total du programme de mesures 2016-2021, soit 604 millions d’euros sur l’ensemble de la période. Plus de la moitié des actions dans le domaine agriculture contribuent à l’amélioration de la qualité des captages prioritaires du Sdage 2016-2021.

Ces mesures contribuent principalement à l’atteinte des objectifs des chapitres 3 (réduire la pollution organique et bactériologique), 4 (maîtriser et réduire la pollution par les pesticides), 6 (protéger la santé en protégeant la ressource en eau) et 10 (préserver le littoral) du Sdage 2016-2021.

Le domaine « assainissement » représente 32 % du montant total du programme de mesures 2016-2021, soit 887 millions d’euros sur l’ensemble de la période. Dans ce montant total, 25 % correspondraient à des actions destinées à atteindre les objectifs des zones protégées conchylicoles et baignade. Dans le programme de mesures 2010-2015, les actions nécessaires à l’atteinte des objectifs des zones protégées n’étaient pas intégrées. Ces mesures contribuent principalement à l’atteinte des objectifs des chapitres 3 (réduire la pollution organique et bactériologique) et 10 (préserver le littoral) du Sdage 2016-2021.

Le domaine « connaissance » représente 2 % du montant total du programme de mesures 2016-2021, soit 45 millions d’euros sur l’ensemble de la période. Ces mesures contribuent principalement à l’atteinte des objectifs du chapitre 12 (gouvernance) du Sdage 2016-2021.

Le domaine « industrie » représente 3 % du montant total du programme de mesures 2016-2021, soit 93 millions d’euros sur l’ensemble de la période. Ces mesures contribuent principalement à l’atteinte des objectifs des chapitres 3 (réduire la pollution organique et bactériologique) et 5 (maîtriser et réduire les pollutions dues aux substances dangereuses) du Sdage 2016-2021.

Le domaine « milieux aquatiques » est le poste principal de dépenses et représente près de 34 % du montant total du programme de mesures 2016-2021, soit 945 millions d’euros sur l’ensemble de la période. Ces mesures contribuent principalement à l’atteinte des objectifs des chapitres 1 (repenser les aménagements de cours d’eau), 8 (préserver les zones humides), 9 (préserver la biodiversité aquatique) et 11 (préserver les têtes de bassin versant) du Sdage 2016-2021.

Le domaine « quantité d’eau » représente 7 % du montant total du programme de mesures 2016-2021, soit 204 millions d’euros sur l’ensemble de la période. Ces mesures contribuent principalement à l’atteinte des objectifs du chapitre 7 (maîtriser les prélèvements d’eau) du Sdage 2016-2021.

Environ 25 % du montant total du programme de mesures 2016-2021 est dédié à l’atteinte des objectifs des zones protégées, soit environ 660 millions d’euros. 45 % de ce montant porte sur des actions relatives à l’amélioration des captages prioritaires et plus de 35 % à des actions d’assainissement sur la partie littoral du bassin pour répondre aux objectifs fxés dans les zones conchylicoles et les zones de baignade. Enfn, plus de 50 % du montant du programme de mesures est affecté aux sous-bassins Vilaine et côtiers bretons, et Loire aval et côtiers vendéens.

Au total, le programme de mesures 2010-2015 représentait 3,3 milliards d’euros. Le montant total du programme de mesures 2016-2021 relève donc du même ordre de grandeur, et légèrement moins élevé, que celui du cycle précédent.

 

LE 11ème PROGRAMME DE L’AGENCE LOIRE-BRETAGNE (2019-2024)

Par rapport au 10ème programme, le 11ème programme s’inscrit dans un contexte rénové. Trois sujets revêtent une importance nouvelle à prendre en compte.

 

I - L’élargissement des missions des agences de l’eau dans le cadre de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a introduit la possibilité pour les agences de l’eau d’élargir leur champ d’intervention aux domaines de la biodiversité terrestre et marine et du milieu marin. Cette implication n’est pas totalement nouvelle puisque l’agence de l’eau Loire-Bretagne a déjà progressivement élargi ses interventions et augmenté les aides en faveur de la préservation ou la restauration de la qualité des milieux aquatiques, aides favorables à la biodiversité des milieux aquatiques et humides.

Dès la fn du 10ème programme, deux appels à initiatives pour la biodiversité ont été lancés. Une implication croissante est donc déjà opérée sur la thématique de la biodiversité qui se renforce dans le 11e programme. Enfn, de manière plus générale, il convient de penser les programmes d’intervention comme des ensembles cohérents permettant de lutter contre l’érosion de la biodiversité. En effet, le fnancement, à travers les programmes antérieurs et au 11e programme, des actions de lutte contre les pollutions, de gestion équilibrée de la ressource… contribuent à enrayer la dégradation des milieux et des espèces qui y sont inféodées.

 

II- La réforme territoriale

La réforme territoriale opérée à travers la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affrmation des métropoles (loi MAPTAM) du 27 janvier 2014, de la loi délimitant les régions du 16 janvier 2015 et de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) du 7 août 2015 vient poursuivre l’organisation décentralisée de la République. Dans ses grands principes, elle se concrétise par :

- Une spécialisation des compétences des partenaires

La dynamique régionale est renforcée, ce qui se traduit par des régions moins nombreuses et des missions plus ciblées. Les conseils régionaux deviennent des interlocuteurs importants de l’agence de l’eau notamment sur le développement économique, la politique agricole, la gestion des fonds européens ou la biodiversité. Les conseils départementaux restent des partenaires importants en matière de solidarité des territoires, à travers leur mission d’assistance technique et le fnancement de la politique de l’eau le cas échéant.

- Un renforcement de l’intercommunalité

La réforme territoriale implique une montée en puissance des 336 établissements publics de coopération intercommunale à fscalité propre (au 1er janvier 2018). Ils se voient attribuer ou transférer de nouvelles compétences obligatoires dont la « gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » (Gemapi) depuis le 1er janvier 2018 et les compétences « eau potable » et « assainissement » progressivement sur le début du 11ème programme. Ces rationalisations conduisent l’agence de l’eau à trouver un mode d’action différent avec ses partenaires et avec les maîtres d’ouvrage au 11e programme.

 

III - Le changement climatique

Le climat a déjà changé et va continuer d’évoluer dans les prochaines décennies. Le changement climatique impacte fortement les ressources en eau et les milieux naturels associés sur le bassin Loire-Bretagne. Les conséquences attendues sont multiples : baisse des débits des cours d’eau, hausse des températures, hausse du niveau de la mer, sécheresses estivales plus fréquentes et plus intenses… Face à ce constat, des politiques se mettent en place. Une démarche nationale est déjà engagée avec le plan national d’adaptation au changement climatique. Le comité de bassin a adopté le 26 avril 2018 un plan d’adaptation au changement climatique pour le bassin Loire-Bretagne, après une phase de consultation. Le 10ème programme intervenait déjà en soutenant de nombreuses actions d’adaptation.

Le 11ème programme prend davantage en compte la résilience face au changement climatique.

 

Cadrage national

Le cadrage des 11èmes programmes des agences de l’eau a été constitué successivement de :

- la lettre gouvernementale du 28 novembre 2017 fxant les orientations principales du programme,

- la loi de programmation des fnances publiques 2018-2022 et la loi de fnances pour 2018 du 30 décembre 2017 fxant le cadre budgétaire,

- la lettre gouvernementale complémentaire du 27 juillet 2018 qui précise les orientations fxées par la lettre du 28 novembre 2017 et le cadrage budgétaire fxé par la loi de fnances pour 2018.

Pour les aspects budgétaires, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a instauré le principe de l’encadrement des recettes et des dépenses des programmes pluriannuels d’intervention des agences de l’eau par le Parlement. En conséquence, la loi de fnances pour 2018 du 30 décembre 2017 et la loi du 22 janvier 2018 de programmation des fnances publiques pour les années 2018 à 2022 comportent les éléments de cadrage fnancier pour le 11ème programme.

L’article 44 de cette loi de fnances cadre le 11e programme en recettes de redevances avec un maximum annuel de 2,105 milliards d’euros pour l’ensemble des six agences de l’eau. Ce montant, en baisse vis-à-vis du 10e programme, s’inscrit dans la volonté de réduire la pression fscale. Pour l’agence de l’eau Loire-Bretagne, selon les termes de la lettre de cadrage complémentaire du 27 juillet 2018, le montant maximal des recettes de redevance est défni comme suit :

Par ailleurs, l’article 135 de cette même loi de fnances pour 2018 défnit les contributions des agences de l’eau aux opérateurs de l’État dans le domaine de l’eau et de la biodiversité. Chaque année, les agences de l’eau vont contribuer au budget de l’agence française de la biodiversité (AFB) pour un montant compris entre 240 et 260 M€ et à celui de l’offce national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) pour un montant compris entre 30 et 37 M€. Ces montants sont en augmentation par rapport au 10e programme afn de consolider le rapprochement entre les opérateurs de l’eau et de la biodiversité.

Comme précisé dans la lettre de cadrage complémentaire du 27 juillet 2018, la clé de répartition entre agences de l’eau de la contribution au fnancement des opérateurs est fondée sur le potentiel économique du bassin hydrographique et l’importance relative de sa population rurale.

Les lettres de cadrage du 28 novembre 2017 et du 27 juillet 2018 défnissent les principales orientations pour les 11èmes programmes d’intervention :

- les agences de l’eau, fer de lance de l’adaptation au changement climatique,

- lutter contre l’érosion de la biodiversité,

- prévenir les impacts de l’environnement sur la santé,

- mener une politique de l’eau et de l’assainissement plus solidaire,

- défnir un modèle fnancier plus effcace, plus sélectif et plus simple.

Le 11e programme tient ainsi compte des orientations du Plan biodiversité publié le 4 juillet 2018 et de celles issues de la première phase des Assises de l’eau.

En termes de méthode, le cadrage invite notamment à :

- conserver l’objectif de bon état notamment écologique des masses d’eau, comme boussole des interventions,

- traiter avant tout les causes des pollutions, plutôt que leurs conséquences,

- créer des changements durables et collectifs de pratiques,

- porter une politique de solidarité plus forte et plus visible, en concentrant les efforts sur le soutien aux territoires qui en ont le plus besoin,

- conserver des taux d’aide incitatifs pour les projets les plus contributeurs aux objectifs de bon état des eaux et des milieux naturels, les aides à certains champs devant être arrêtées ou réduites,

- privilégier les aides au changement durable, plutôt que les aides au fonctionnement.

Les orientations stratégiques du 11ème programme

Principes et orientations budgétaires

Le conseil d’administration et le comité de bassin ont souhaité que le 11ème programme s’inscrive davantage dans la mise en œuvre du Sdage et que la priorité soit donnée aux aides pour aller vers le bon état des eaux du bassin hydrographique et pour :

- atteindre les objectifs environnementaux sur les masses d’eau et en particulier le bon état des eaux en 2021 ou 2027,

- réduire/supprimer les rejets de substances prioritaires,

- préserver des zones protégées,

- maintenir le bon état,

- concourir à la mise en œuvre des orientations et des dispositions du Sdage.

En effet, les dernières données disponibles sur l’état des eaux indiquent que les objectifs fxés par le Sdage sont encore loin d’être atteints, ce qui peut s’expliquer notamment par le fait que les actions entreprises jusqu’alors ne sont pas suffsantes, par le temps de réaction des milieux et par le fait que certaines pressions continuent à croître malgré les tentatives de réduction. Cet état de fait invite à intensifer les efforts des maîtres d’ouvrage à conduire des travaux permettant la réduction des pressions et de leurs effets. L’objectif de bon état, notamment écologique, des masses d’eau, reste la boussole de l’intervention des agences de l’eau. Il est attendu que le 11ème programme permette de progresser vers les objectifs 2021 et 2027 de bon état des eaux en association avec les autres partenaires fnanciers, en complémentarité avec le levier régalien et en tenant compte des facteurs naturels, techniques et économiques qui peuvent entraver ces améliorations.

Le conseil d’administration et le comité de bassin ont également tenu compte de l’ensemble du contexte national, des résultats obtenus jusqu’à présent, des progrès accomplis et restant à accomplir pour retenir les principes suivants pour le 11ème programme :

- Un programme qui reste incitatif

En cours de 10e programme, l’incitativité des taux d’aide avait Les Agences de l’eau 47 BASSIN LOIRE-BRETAGNE été renforcée pour encourager les maîtres d’ouvrage à agir. Ce levier avait été extrêmement effcace avec des niveaux d’engagement très importants. Il a été décidé de reconduire une forte incitativité au 11e programme pour encourager les maîtres d’ouvrage à engager les travaux prioritaires pour aller vers le bon état de toutes les eaux.

- Un programme plus sélectif

L’ampleur de la tâche que représente l’atteinte des objectifs ambitieux du Sdage et la nécessité de limiter la dépense publique dans un contexte contraint conduisent à optimiser les moyens fnanciers disponibles. Une sélectivité avait déjà été mise en œuvre au 10ème programme sur certaines thématiques pour favoriser l’engagement des travaux jugés prioritaires. Il a été décidé de renforcer cette sélectivité au 11e programme en concentrant les aides sur les actions les plus effcaces pour atteindre les objectifs défnis par le Sdage.

- Un programme solidaire

Les programmes d’intervention des agences de l’eau favorisent la solidarité entre l’aval et l’amont du bassin à travers le mécanisme de redevance mis en place. Du point de vue des interventions, une solidarité entre les territoires urbains et les territoires ruraux est mise en œuvre pour tenir compte du niveau d’équipement généralement plus faible de ces derniers et de leur moindre capacité fnancière à engager les travaux prioritaires. Il a été décidé de rénover le dispositif de solidarité dans le cadre du 11e programme pour concentrer les efforts sur les territoires les plus défavorisés.

- Un programme plus lisible

L’évaluation de la cohérence du 10ème programme a mis en évidence le besoin de renforcer la lisibilité du programme. Il a été décidé que le 11ème programme affcherait davantage les enjeux et les objectifs ainsi que les moyens mis en œuvre pour y répondre.

- Un programme plus simple

La baisse des effectifs des agences de l’eau, visant à réduire les coûts de fonctionnement, conjuguée à la capacité à faire émerger les travaux prioritaires pour répondre aux objectifs fxés par le Sdage, invite à repenser les programmes d’intervention. Il a été décidé au 11e programme de recentrer les aides sur les projets les plus effcients tout en arrêtant ou réduisant, progressivement ou non, certains dispositifs d’aide jusque-là mis en œuvre. Une simplifcation des dispositifs d’aide, notamment administrative est également opérée. Le recours à des appels à projets ou appels à initiatives doit permettre de répondre aux besoins plus spécifques.

- Un programme territorialisé

Les contrats territoriaux ont fait leur preuve depuis plusieurs années pour organiser et assurer la cohérence locale des actions entreprises. La réforme territoriale encourage à améliorer ces outils et les rendre plus effcaces au service de l’atteinte des objectifs. Il a été décidé au 11ème programme de porter des programmes d’actions pérennes et ambitieux à l’échelle des bassins versants au sein d’une politique territoriale réaffirmée.

 

LES AIDES DU 11ème PROGRAMME DE L’AGENCE LOIRE-BRETAGNE

Sont défnis dans le 11ème programme trois taux d’aide en fonction des priorités du programme :

le taux « maximal » fixé à 70 %, réservé à certaines natures d’opérations les plus effcaces et/ou les plus indispensables à l’atteinte des objectifs du Sdage,

le taux « prioritaire » fixé à 50 %, mobilisable pour la majorité des opérations concourant directement à l’atteinte des objectifs du Sdage,

le taux d’« accompagnement » fxé à 30 %, pour les autres opérations qui sans être directement liées aux objectifs du Sdage, répondent à des besoins des usagers, à d’autres réglementations ou de maintien du bon état.

Ces taux peuvent être plafonnés dans certaines situations par l’encadrement européen ou national des aides aux activités économiques. Enfn, au titre de la solidarité urbain-rural, une majoration de taux fxée à + 10 % peut être appliquée pour des travaux et opérations réalisés par des collectivités éligibles.

Par ailleurs, une procédure spécifque et accélérée, complémentaire au dispositif assurantiel, est mise en œuvre pour permettre au conseil d’administration de pouvoir accorder des avances à taux zéro afn que les maîtres d’ouvrage puissent faire face à des situations d’urgence suite à une catastrophe naturelle (inondations…) touchant leurs installations d’eau, d’assainissement ou les milieux aquatiques qu’ils gèrent.

 

A/ Les trois enjeux prioritaires du 11ème programme liés à l’atteinte des objectifs du Sdage

1. La qualité des milieux aquatiques et la biodiversité associée

La restauration et la préservation des milieux aquatiques, cours d’eau et milieux humides, font partie des principales actions à mener pour atteindre les objectifs du Sdage qui vise le bon état écologique d’au moins 61 % de masses d’eau « cours d’eau » en 2021. L’artifcialisation des cours d’eau en a modifé les caractéristiques physiques et a perturbé durablement l’équilibre de leur écosystème. 73 % des masses d’eau « cours d’eau » présentent un risque lié aux pressions sur la morphologie, la continuité et l’hydrologie. Concernant les milieux humides, leur rôle est essentiel dans la régulation et l’autoépuration des eaux et l’atteinte du bon état. Ils abritent également une biodiversité riche qui traduit leur bon état et leur bon fonctionnement. La Loire qui marque fortement l’identité du bassin présente des caractéristiques spécifques notamment en matière de richesse écologique.

Dans ce contexte, la politique « milieux aquatiques » du 11e programme s’appuie sur le principe de la gestion intégrée qui prend en compte l’ensemble des usages, des fonctions et des pressions sur le bassin versant concerné. Cette approche globale et transversale permet d’agir sur la restauration et la préservation des cours d’eau, des milieux humides et de la biodiversité associée, y compris le littoral. L’ensemble de ces actions permettent notamment de garantir le bon fonctionnement écologique et hydrologique, le piégeage du carbone, la protection contre l’érosion, autant de services éco-systémiques rendus participant à l’atténuation et à l’adaptation au changement climatique.

La politique territoriale, via les contrats territoriaux, permet de sélectionner, concentrer et coordonner les actions les plus effcaces à l’échelle du bassin versant en intégrant l’ensemble des usages notamment agricoles et des leviers disponibles. À ce titre, les interventions de l’agence de l’eau pour la restauration des cours d’eau et des milieux humides se font préférentiellement et majoritairement dans le cadre de ces contrats. Les objectifs pour le 11e programme et les opérations qui peuvent être aidées sont donc les suivants :

Objectif 1 : Corriger les altérations constatées sur les cours d’eau

Les pressions physiques exercées sur les cours d’eau sont à l’origine des principales dégradations observées sur les milieux. Cet état résulte notamment d’opérations anciennes de rectifcation, de recalibrage et d’artifcialisation menées sur les cours d’eau. Elles sont les principales causes du classement en risque de non atteinte des objectifs environnementaux d’ici 2021.

La restauration de ces milieux constitue donc l’une des actions prioritaires du 11e programme pour contribuer à atteindre les objectifs du Sdage. Dans ce cadre, les interventions à mettre en œuvre visent prioritairement et majoritairement les masses d’eau dégradées et/ou en risque de non atteinte des objectifs de bon état, et en particulier celles proches du bon état.

Afn d’atteindre ces objectifs, les actions retenues sont défnies en tenant compte du Programme de mesures (PDM) et des études préalables à la mise en place de programmes d’actions. Pour répondre le plus effcacement à cet enjeu et restaurer ou préserver la biodiversité liée à ces milieux, les actions et travaux retenus doivent permettre la correction des altérations constatées. Les acquisitions de zones érodables pour restaurer des espaces de mobilité des cours d’eau font partie intégrante des travaux de restauration structurants.

En accompagnement de ces actions de correction, d’autres interventions sur le milieu peuvent être retenues. D’un impact plus faible sur la restauration même de l’hydromorphologie des cours d’eau, ces actions dites complémentaires peuvent cependant être nécessaires pour soutenir les actions les plus structurantes. La nature de ces actions complémentaires est défnie dans une négociation équilibrée, adaptée au contexte local. Les aides attribuées à ces actions et travaux dits complémentaires ne peuvent toutefois représenter plus de 20 % du montant total des aides aux travaux de restauration.

Les interventions de restauration des cours d’eau sont mises en œuvre dans le cadre des contrats territoriaux. Par ailleurs, dans le cadre du CPIER Loire 2015-2020 et du plan Loire IV, des opérations de restauration du lit de la Loire sont fnancées hors contrat territorial après avis du conseil d’administration.

 

Objectif 2 : Corriger les altérations constatées sur les milieux humides

Les milieux humides couvrent près de 670 000 hectares sur le bassin Loire-Bretagne, soit 4,3 % du territoire. Les enjeux que constituent ces zones sont aujourd’hui largement établis, notamment leurs multiples rôles à la fois pour la biodiversité et la préservation de la ressource en eau. Au regard des pressions qu’elles subissent (développement de l’urbanisation, évolution des systèmes agricoles…), leur restauration est un levier pour contribuer à l’atteinte des objectifs du Sdage.

Pour répondre plus effcacement à ces enjeux, seuls sont retenus les actions et les travaux de restauration permettant une véritable correction des altérations constatées. Les interventions à mettre en œuvre visent prioritairement et majoritairement les milieux humides associés aux masses d’eau dégradées et/ou en risque de non atteinte des objectifs de bon état, et en particulier celles proches du bon état. Parmi les actions structurantes de restauration à conduire, celles destinées à enrayer la perte de biodiversité doivent s’appuyer sur les données disponibles de la trame verte et bleue, des plans de gestion des réserves naturelles nationales (RNN), régionales (RNR) et ceux des sites protégés par la convention de Ramsar, des documents de gestion des sites Natura 2000 et des chartes des parcs naturels régionaux (PNR).

En accompagnement de ces actions structurantes de restauration, d’autres travaux ayant un impact plus faible sur la restauration des milieux humides mais restant nécessaires pour soutenir les actions structurantes peuvent être retenus. La nature de ces actions est défnie dans une négociation équilibrée, adaptée au contexte local. Les aides attribuées à ces actions et travaux dits « complémentaires » ne peuvent toutefois représenter plus de 20 % du montant total des aides aux travaux de restauration. Les travaux de restauration par curage sur les marais rétro-littoraux font l’objet d’un dispositif d’aide spécifque.

L’agence identife également la maîtrise foncière parmi les actions de restauration possibles pour corriger les altérations identifées. La mise en œuvre d’une stratégie foncière est pertinente pour contribuer à réduire les risques et pertes de fonctionnalités lorsque la menace sur les milieux humides est avérée. Enfn, dans le cadre d’une gestion intégrée des territoires et des enjeux, des mesures agro-environnementales et des investissements agro-environnementaux peuvent être mobilisés.

Les interventions de restauration des milieux humides, dont l’acquisition, sont mises en œuvre dans le cadre des contrats territoriaux. Des actions en faveur de la restauration de la biodiversité peuvent être menées hors contrats territoriaux uniquement dans le cadre des plans nationaux d’actions (PNA) en faveur des espèces inféodées aux milieux aquatiques et des plans de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) et sont décrites dans l’objectif 4. Enfn, les inventaires de zones humides dont l’objectif premier est de localiser et de caractériser les milieux humides, sont l’outil de partage et de mutualisation des connaissances de l’état des fonctionnalités des zones humides et de la biodiversité associée. Ils sont fnancés uniquement dans le cadre des Sage et des contrats territoriaux.

* Dans la limite de l’encadrement européen et national des aides publiques

Objectif 3 : Restaurer la continuité écologique de manière coordonnée sur un bassin versant

La restauration de la continuité écologique vise à permettre la libre circulation des espèces, à assurer le transport naturel des sédiments et le bon fonctionnement de l’écosystème.

Les pressions exercées par les obstacles à l’écoulement sont une des causes principales du classement en risque de non atteinte des objectifs environnementaux des cours d’eau. Sur le bassin Loire-Bretagne, plus de 25 000 ouvrages sont référencés, dont une grande partie rend diffcile la libre circulation piscicole et ne permet pas le transport sédimentaire. Au regard de ces pressions, une liste de cours d’eau ou de parties de cours d’eau a été arrêtée le 10 juillet 2012. Sur ces cours d’eau, l’ensemble des ouvrages doit assurer le transport suffsant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. La restauration de la continuité écologique est donc un des enjeux prioritaires pour atteindre le bon état des eaux.

Les opérations prises en compte par l’agence de l’eau sont les études d’aides à la décision et les travaux nécessaires pour l’atteinte de cet objectif. Il s’agit, d’une part, de l’effacement ou de l’arasement des ouvrages et, d’autre part, de leur aménagement (passes à poissons, contournement d’ouvrages, etc.). L’effacement des ouvrages est privilégié par l’agence de l’eau au travers du taux d’aide car il constitue la solution la plus effcace et la plus durable.

Pour rendre efficiente la politique de mise en œuvre de la restauration de la continuité écologique, les opérations initiées devront préférentiellement permettre la coordination et la cohérence des actions entre elles, à l’échelle du bassin versant, privilégiant des interventions de l’aval vers l’amont (logique d’axe).

* Dans la limite de l’encadrement européen des aides publiques

Objectif 4 : Lutter contre l’érosion de la biodiversité des cours d’eau et des milieux humides

La dégradation des habitats et des espèces inféodées aux milieux aquatiques est une urgence sur laquelle il faut agir. Les pressions exercées par les activités humaines en sont la principale cause. La Loire, « dernier feuve sauvage d’Europe », est un réservoir de biodiversité et un axe majeur pour les grands migrateurs.

Pour les milieux aquatiques, les actions de lutte contre l’érosion de la biodiversité sont mises en œuvre depuis plusieurs programmes d’intervention de l’agence de l’eau. Celles-ci s’inscrivent dans les objectifs du Sdage et doivent donc être poursuivies. Pour enrayer la dégradation des milieux et les espèces qui y sont inféodées, des actions de préservation et restauration sont accompagnées au titre du 11e programme.

Ce sont :

- celles conduites dans le cadre de la politique territoriale de l’agence de l’eau sur les cours d’eau et les milieux humides et décrites dans les objectifs 1 et 2,

- celles menées dans le cadre des plans nationaux d’actions (PNA) en faveur des espèces inféodées aux milieux aquatiques menacées et des plans de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) notamment au sein des appels à projets du Plan Loire IV,

- celles relevant de l’expérimentation de nouveaux outils de paiements pour services environnementaux (PSE) issus du plan Biodiversité du 4 juillet 2018 aux taux permis par l’encadrement européen des aides.

Dans le cadre des PNA, les opérations aidées se rapportent prioritairement aux travaux de restauration d’habitats. Le fnancement de l’acquisition de connaissance est conditionné à la mise en œuvre de programme de travaux. Par ailleurs, l’agence de l’eau peut accompagner les actions prévues dans les PLAGEPOMI.

Les opérations de repeuplement et de soutien d’effectifs éventuellement éligibles aux aides de l’agence sont exclusivement des opérations faisant face à une situation d’urgence et justifées scientifquement par des conditions environnementales, climatiques menaçant d’extinction à court terme l’espèce concernée dans l’habitat considéré.

 

Objectif 5 : Préserver et rendre fonctionnels les champs d’expansion des crues

Les zones d’expansion des crues représentent un moyen effcace pour diminuer et réguler l’impact des inondations. Elles agissent sur le ralentissement dynamique des crues en stockant les eaux et en jouant sur leur durée d’écoulement. Elles peuvent former, selon la topographie, des extensions humides plus ou moins importantes, ou pour le littoral constituer des milieux d’inondations temporaires de la zone côtière par la mer dans des conditions exceptionnelles. À ce titre, elles doivent également assurer un rôle au titre de la préservation des milieux aquatiques en favorisant le bon fonctionnement des écosystèmes, en contribuant à l’amélioration de la qualité des eaux et en permettant de lutter contre l’érosion de la biodiversité.

En matière de lutte contre les inondations, les rôles respectifs des agences de l’eau et de l’État sont bien défnis. Ainsi, l’agence n’intervient que lorsque ces zones participent intégralement au bon fonctionnement des milieux aquatiques et de leur écosystème. En conséquence, les opérations aidées sont prises en compte dans le cadre des fnancements prévus aux objectifs 1 et 2 relatifs à la préservation et la restauration des cours d’eau, des milieux humides et de la biodiversité. Elles doivent répondre à une approche globale et transversale de la zone et sont mises en œuvre uniquement dans le cadre des contrats territoriaux. Elles peuvent comprendre dans le même cadre des études sur les champs d’expansion des crues ou de recul stratégique du littoral ainsi que sur leur gestion.

Objectif 6 : Accompagner les maîtres d’ouvrage

Les actions et travaux sur les milieux aquatiques relèvent majoritairement d’un programme d’actions élaboré dans un contrat territorial. Afn de mener à bien ce programme sur la durée du contrat, assurer sa mise en œuvre et son bon déroulement, des mesures d’accompagnement sont nécessaires. À ce titre, peuvent être retenus, dans le cadre des contrats territoriaux uniquement :

- les études préalables à l’élaboration des projets, les bilans techniques et fnanciers et les évaluations,

- le pilotage et l’animation du projet assurés par un ou plusieurs techniciens de rivière et/ou milieux humides,

- la communication

2. La qualité des eaux et la lutte contre la pollution

La qualité des eaux demeure un enjeu prioritaire pour le bassin Loire-Bretagne. La pollution par les nitrates, les pesticides, les macropolluants, les micropolluants ou la pollution bactériologique est très prégnante sur certains secteurs. La présence de ces polluants, lorsqu’ils dépassent certains seuils, et l’eutrophisation qui peut en résulter ont des conséquences sur les usages de l’eau, la santé publique, les habitats et les espèces. La réduction de ces pollutions est donc essentielle.

Le chapitre 6 du Sdage identife 210 captages prioritaires compte tenu de la qualité des eaux sur les paramètres nitrates ou pesticides. Sur ces captages d’eau destinés à la consommation humaine, des programmes d’actions doivent être mis en œuvre pour reconquérir la qualité des eaux brutes. Les pollutions visées dans ce chapitre sont les pollutions d’origine domestique, les pollutions des activités économiques non agricoles, les pollutions d’origine agricole.

2.1. Les pollutions d’origine domestique

La qualité des eaux reste un enjeu prioritaire du bassin afn de pouvoir répondre aux objectifs environnementaux ainsi qu’à la protection des usages sensibles liés à l’eau (baignade, conchyliculture et pêche à pied). Les cours d’eau du bassin subissent une pression signifcative liée aux rejets ponctuels par temps sec pour 30 % d’entre eux et par temps de pluie pour 45 % d’entre eux selon « l’état des lieux » de 2013. Les chapitres 3, 5, 10 du Sdage concernent cette problématique.

Pour les agglomérations de grande taille, les rejets directs par temps de pluie constituent généralement le dysfonctionnement principal auquel il faut remédier. Les rejets directs des réseaux notamment par temps de pluie représentent ainsi en moyenne environ 10 % des effuents collectés. L’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 exige que des travaux soient menés rapidement pour les réduire. Le déraccordement des eaux pluviales et la gestion à la parcelle doivent par ailleurs être encouragés.

Pour les agglomérations de taille plus modeste, il est parfois nécessaire d’améliorer les performances épuratoires des stations d’épuration lorsque la capacité de dilution du cours d’eau est faible.

Enfn, certains dispositifs d’assainissement non collectif peuvent aussi participer au déclassement des usages sensibles.

Les réponses à ces constats passent par l’amélioration de la collecte et du traitement des pollutions domestiques en concentrant l’effort sur la restauration de la qualité des masses d’eau qui n’atteignent pas le bon état à cause de ces pollutions, ainsi que sur la protection des usages sensibles (baignade, conchyliculture, pêche à pied).

La réduction à la source des émissions de micropolluants constitue également un enjeu sur cette problématique pour les collectivités disposant d’une station d’épuration de plus de 10 000 EH. Les objectifs pour le 11e programme et les opérations qui peuvent être aidées sont donc les suivants :

Objectif 1 : Améliorer la qualité des masses d’eau superficielles et côtières vis-à-vis des polluants organiques (macropolluants)

L’objectif est de porter l’effort fnancier sur les études, travaux et actions qui visent à améliorer les performances des stations de traitement et des réseaux de collecte des eaux usées qui dégradent signifcativement les masses d’eau qui n’atteignent pas l’objectif de bon état à cause des macropolluants.

Une liste des systèmes d’assainissement prioritaires au regard de cet objectif, adoptée par le conseil d’administration, défnit quels sont les systèmes d’assainissement potentiellement éligibles à cette aide.

* une majoration peut être accordée dans le cadre de la solidarité urbain-rural pour les collectivités éligibles

 

Objectif 2 : Restaurer les usages sensibles (baignade, conchyliculture et pêche à pied) au regard des enjeux sanitaires

L’objectif est de porter l’effort fnancier sur les études, travaux et actions qui visent à améliorer les performances des stations de traitement et des réseaux de collecte des eaux usées qui dégradent signifcativement les usages sensibles (baignade, conchyliculture et pêche à pied) au regard de la pollution bactériologique.

Une liste des systèmes d’assainissement prioritaires au regard de cet objectif, adoptée par le conseil d’administration, défnit quels sont les systèmes d’assainissement potentiellement éligibles à cette aide.

L’objectif consiste également à supprimer les rejets de systèmes d’assainissement non collectifs (ANC) qui empêchent d’atteindre les objectifs de qualité liés à ces mêmes usages : baignade, conchyliculture et pêche à pied. Dans ce cas, l’effort fnancier est porté prioritairement sur les travaux de réhabilitation des installations d’ANC diagnostiquées par le service public d’assainissement non-collectif (SPANC) comme présentant un risque sanitaire avéré vis-à-vis des usages sensibles. Les aides de l’agence sont accordées dans le cadre d’opérations groupées portées par les SPANC. Ces travaux découlent des profls de baignade ou des profls de vulnérabilité pour la conchyliculture ou pour la pêche à pied. Dans le cas particulier où il est établi que la réhabilitation des installations d’ANC présentant ce risque sanitaire avéré n’est pas possible et que le raccordement à un système d’assainissement collectif existant est pertinent, les travaux d’extension des réseaux de collecte des eaux usées peuvent être fnancés.

L’attribution d’aides aux études et travaux de réhabilitation de l’assainissement non collectif est prévue durant les trois premières années du programme d’intervention. Elle prendra fn au 31 décembre 2021.

* une majoration peut être accordée dans le cadre de la solidarité urbain-rural pour les collectivités éligibles

Objectif 3 : Maitriser et réduire les émissions des micropolluants

Il est nécessaire d’améliorer la connaissance des rejets de micropolluants dans les milieux aquatiques, et de les réduire ou de les supprimer compte-tenu de leur toxicité. Dans ce cadre, la note technique ministérielle du 12 août 2016 impose aux collectivités ayant un dispositif épuratoire de plus de 10 000 EH de réaliser une nouvelle campagne d’analyses de micropolluants. En cas de présence signifcative de micropolluants dans les effuents urbains, un diagnostic est réalisé pour en rechercher les origines. Un plan d’actions visant à les réduire est également établi. En complément, le Sdage Loire-Bretagne prévoit dans sa disposition 5B-2 que des analyses de micropolluants sur les boues issues des stations d’épuration de collectivités sont également réalisées. L’agence de l’eau accompagne les collectivités dans cette démarche.

Objectif 4 : Améliorer la connaissance des rejets des systèmes d’assainissement

L’orientation 3C du Sdage souligne l’importance de l’amélioration de l’effcacité de la collecte des effuents. Les rejets directs d’effuents par les réseaux d’assainissement collectif sont susceptibles d’avoir un impact fort sur la qualité des milieux aquatiques ou sur les usages sensibles (baignade, conchyliculture et pêche à pied). Il est donc essentiel de bien connaître le fonctionnement du réseau de collecte et de transfert des effuents jusqu’à la station d’épuration.

L’autosurveillance est indispensable pour acquérir cette connaissance. L’autosurveillance des stations d’épuration est dorénavant généralement en place. En revanche, l’équipement des points de rejets des réseaux de collecte, même si la situation s’est améliorée sur les dernières années du 10e programme d’intervention, reste insuffsant. Il est proposé de poursuivre l’accompagnement fnancier dans ce domaine. Les études préalables permettent de s’assurer que les dispositifs d’autosurveillance fnancés dans le cadre des travaux répondent aux obligations réglementaires et garantissent des mesures fables. Les travaux de renouvellement strict ne sont pas fnancés.

Les études et travaux sont fnancés à un taux maximal sur les trois premières années du 11e programme. Cette incitation fnancière doit permettre d’accompagner au mieux les collectivités afn de les rendre conformes vis-à-vis des obligations réglementaires et compatibles avec l’atteinte des objectifs du Sdage. L’objet est de fnaliser l’équipement à l’échéance des trois premières années du programme.

L’opportunité de la poursuite d’un dispositif d’aide sera examinée lors de la révision à mi-parcours du programme. Il est également nécessaire d’accompagner les collectivités à travers des aides à l’acquisition, la validation et la transmission des données, pour s’assurer de la fabilité des données produites et transmises. De la même manière, cette aide est mobilisable seulement durant les trois premières années du 11e programme. L’opportunité de la poursuite du dispositif d’aide sera examinée lors de la révision à mi-parcours du programme.

Objectif 5 : Réduire l’impact des eaux pluviales prioritairement par la mise en place d’une gestion intégrée à l’urbanisme

L’orientation 3D du Sdage souligne l’importance de la maîtrise des eaux pluviales par la mise en place d’une gestion intégrée. Il est nécessaire de réduire prioritairement les apports d’eaux pluviales dans les réseaux unitaires susceptibles de perturber fortement le transfert de la pollution vers les stations de traitement des eaux usées ou susceptibles d’être responsables du déclassement des usages sensibles que sont la baignade, la conchyliculture et la pêche à pied.

Les travaux aidés visent à favoriser l’infltration ou l’évaporation pour permettre le déraccordement. Ils incluent les ouvrages d’infltration, les toitures stockantes, les chaussées drainantes. Ces actions font partie du concept de gestion intégrée des eaux pluviales à la parcelle préconisées par le Sdage. La mise en place de dispositifs végétalisés permet aussi de lutter contre les ilots de chaleur en ville et de favoriser la biodiversité.

Le monde de l’urbanisme est encore insuffsamment au fait des problématiques de l’eau et des dispositifs de gestion intégrée des eaux pluviales. L’atteinte de cet objectif nécessite des actions de communication que l’agence de l’eau peut accompagner.

Lorsqu’il n’est pas possible de réduire les apports d’eaux pluviales pour restaurer les usages sensibles (baignade, la conchyliculture et la pêche à pied), et seulement dans ce cas, les dispositifs de traitement des eaux pluviales strictes peuvent être fnancés.

 

2.2. Les pollutions des activités économiques non agricoles

Les activités économiques non agricoles peuvent être à l’origine de pollutions qui compromettent la qualité des milieux aquatiques. Les investissements réalisés depuis plusieurs décennies sur le traitement des macropolluants ont permis d’obtenir des résultats signifcatifs mais des efforts sont encore nécessaires sur certaines masses d’eau dégradées où la pression est importante, notamment vis-à-vis du phosphore. 30 % des cours d’eau du bassin subissent ainsi une pression signifcative liée aux rejets ponctuels par temps sec selon l’état des lieux de 2013.

La problématique des micropolluants a été prise en compte plus récemment et mérite d’être dynamisée pour réduire leurs émissions. Le Sdage dans ses chapitres 3 et 5 recommande de poursuivre la réduction des apports industriels de polluants en privilégiant les réductions à la source. L’encadrement européen des aides publiques entraine une modulation des taux d’aide en fonction de la publication des normes européennes et de la taille de l’entreprise.

En particulier, la directive 2010/75/UE sur les émissions industrielles, appelée « directive IED », défnit progressivement, sur la base des meilleures techniques disponibles, des normes d’émission selon les branches d’activité. Les objectifs pour le 11e programme et les opérations qui peuvent être aidées sont donc les suivants :

Objectif 1 : Maîtriser et réduire les pollutions dues aux micropolluants en privilégiant le traitement à la source

L’objectif de réduction des pollutions dues aux micropolluants est un enjeu qui s’adresse à l’ensemble des acteurs économiques du bassin. Celui-ci peut être obtenu au travers de changements de technologies visant à ne plus utiliser de micropolluants ou à limiter leur transfert dans les effuents. Les maîtres d’ouvrage devront étudier et privilégier les solutions de réduction à la source (procédés membranaires, évapo- concentration, voire évacuation en déchets, etc.), l’optimum étant d’aboutir au rejet liquide nul ou rejet zéro. Le traitement des micropolluants pourra bénéfcier d’une subvention de l’agence de l’eau dans la mesure où les solutions de réduction à la source précitées ne pourront pas être mises en œuvre. Au vu des diagnostics amont que les collectivités ont l’obligation de réaliser (ouvrage épuratoire de plus de 10 000 EH), la nécessité de réduire les rejets en micropolluants de l’artisanat ou d’autres activités pourra parfois apparaître.

Des actions bien ciblées de prévention et de réduction des rejets en micropolluants de l’artisanat peuvent alors être aidées dans le cadre d’opérations collectives.

* Dans la limite de l’encadrement européen des aides publiques

 

Objectif 2 : Améliorer la qualité des masses d’eau superfcielles et côtières en réduisant la pollution organique et bactériologique

Cet objectif concerne prioritairement la réduction des rejets qui compromettent l’atteinte du bon état des eaux ou un usage sensible (baignade, conchyliculture, pêche à pied). La priorité d’intervention sera donnée aux établissements isolés, identifés comme prioritaires, qui ont un impact important sur une masse d’eau dégradée ou sur un usage sensible. Cette approche ne pourra se faire indépendamment de l’examen des rejets en micropolluants. Il en va de même pour les établissements raccordés pouvant être à l’origine d’un dysfonctionnement d’un système d’assainissement collectif prioritaire. Une liste d’établissements industriels prioritaires au regard de cet objectif, adoptée par le conseil d’administration, défnit quels sont les établissements dont les travaux sont éligibles au taux d’aide prioritaire. La réduction à la source par des technologies propres doit être étudiée et privilégiée vis-à-vis du traitement. En cas de développement de l’activité, seuls les projets avec réduction au fnal des rejets de pollution pourront être aidés. Les équipements d’autosurveillance restent, quant à eux, prioritaires sur tout le bassin pour évaluer le fonctionnement des dispositifs aidés et mieux connaître les rejets.

La réduction des rejets engendrés par les eaux pluviales est abordée dans l’objectif 5 du chapitre A.2.1 sur les pollutions domestiques.

La prévention des pollutions accidentelles peut être aidée dans le cadre des périmètres de protection de captage.

* Dans la limite de l’encadrement européen des aides publiques

 

2.3. Les pollutions d’origine agricole

Les pollutions diffuses et ponctuelles d’origine agricole restent une cause majeure de risque de non atteinte du bon état pour les différentes catégories de masses d’eau. Elles peuvent entraîner des impacts sanitaires pour la production d’eau potable, les baignades, la pêche à pied et la conchyliculture et des impacts écologiques sur les habitats et les espèces, à travers des proliférations végétales sur le littoral et des blooms de phytoplanctons dans les plans d’eau. Les paramètres concernés sont principalement les nitrates, le phosphore, les produits phytosanitaires et la bactériologie pour les effuents d’élevage. Le Sdage traite de ces pollutions à travers les chapitres 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 10.

Le programme d’action national et les programmes d’action régionaux arrêtés en application de la directive européenne n° 91/676/CEE sur la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite « directive nitrates », énoncent les actions à mettre en œuvre dans les territoires désignés en zones vulnérables. Les aides fnancières publiques pouvant être apportées aux agriculteurs pour la gestion de l’azote y sont fortement restreintes. Par ailleurs, le plan Ecophyto 2 vise à réduire les usages, les impacts et les risques liés aux produits phytosanitaires. Le plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides publié le 25 avril 2018 vise un renforcement de ce plan dès 2019 avec la mise en place du plan Ecophyto 2+.

Les changements de pratiques agricoles ambitieux, effcaces et durables sont encouragés dans les contrats territoriaux pour réduire la pression de l’activité agricole sur le milieu. Afn de réduire l’usage des intrants et/ou les transferts de particules de sol et de pollutions diffuses, il s’agit, en fonction des enjeux identifés par le diagnostic de territoire, de mobiliser les leviers agronomiques disponibles.

Dans un souci d’effcience, l’agence de l’eau fnance majoritairement et prioritairement des changements de pratiques et de systèmes. L’accompagnement collectif et individuel des agriculteurs et les mesures agro-environnementales et climatiques sont mobilisés dans les programmes d’actions des contrats territoriaux pour favoriser l’appropriation des leviers agronomiques, la conversion et l’innovation dans les systèmes contribuant à l’atteinte du bon état des eaux. L’aide aux investissements dans les exploitations agricoles favorisent les changements de pratiques et contribuent à la pérennisation de ces systèmes. Parmi ces systèmes qui reposent sur la combinaison d’un grand nombre de leviers agronomiques, on recense notamment l’agriculture biologique, les systèmes d’élevage herbagers, les systèmes en polyculture-élevage, les systèmes agroforestiers et l’agriculture de conservation des sols.

Par ailleurs, la combinaison des leviers agronomiques permet de répondre à différents enjeux du Sdage Loire-Bretagne : pollutions diffuses, transferts, réduction des micropolluants d’origine agricole, gestion quantitative, adaptation au changement climatique, restauration et préservation des milieux aquatiques, reconquête de la biodiversité… Les actions agricoles à l’échelle du bassin versant viennent en complément des actions sur les cours d’eau et les milieux humides.

La mise en place de flières agricoles permettant la valorisation aval de productions favorables à la préservation des ressources en eau peut être soutenue au travers de l’animation, d’études et d’investissements spécifques. Par ailleurs, afn de limiter les risques de pollution ponctuelle, l’agence fnance la collecte, le stockage, la valorisation des effuents d’élevage et la prévention des pollutions ponctuelles liées à l’usage des produits phytosanitaires.

Les études portant sur l’innovation pour les changements de pratiques agricoles ou aménagements plus favorables à la préservation de la ressource en eau peuvent être fnancées, sur l’ensemble du bassin Loire- Bretagne, si elles contribuent aux objectifs de gestion de l’eau portés par l’agence de l’eau.

Des colloques peuvent également être soutenus pour favoriser la diffusion des leviers agronomiques et systèmes agricoles vertueux, notamment dans les territoires de contrats territoriaux. Ces aides aux études et colloques sont traitées au chapitre C.1.3 sur la connaissance, l’innovation et la recherche et développement.

Les interventions agricoles de l’agence de l’eau sont ciblées sur les masses d’eau superfcielles et souterraines dégradées ou en risque de non atteinte du bon état, et en particulier celles proches du bon état, et sur les zones protégées (aires d’alimentation de captages d’eau potable, zones conchylicoles, eaux de baignade, baies algues vertes, plans d’eau prioritaires, zones de protection des habitats et des espèces au titre de Natura 2000). La sélection des actions au sein de ce zonage s’appuie sur la démarche contrat territorial.

L’agence est partie prenante dans la mise en œuvre du plan Ecophyto 2+. Des fnancements répondant aux objectifs fxés dans le plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides sont prévus au 11e programme. Les objectifs pour le 11e programme et les opérations qui peuvent être aidées sont donc les suivants :

Objectif 1 : Mobiliser et accompagner les agriculteurs vers la réduction des usages et des transferts

Les dispositifs répondant à cet objectif sont éligibles uniquement dans le cadre des contrats territoriaux s’étant fxés pour objectif de restaurer la qualité de masses d’eau dégradées par des pollutions diffuses d’origine agricole.

L’agence de l’eau soutient la réalisation d’études, complémentaires aux diagnostics de territoire, permettant notamment de préciser les actions à mettre en œuvre sur le territoire considéré. L’animation agricole, les actions de communication, de conseil collectif, de démonstration, de suivi de réseaux de parcelles ou d’exploitations permettent de sensibiliser et mobiliser les agriculteurs, de les accompagner dans l’appropriation de techniques ou l’évolution de leur système de production, et favoriser le partage de retours d’expériences. Les expérimentations ont pour objectif d’adapter et/ou tester la faisabilité de l’utilisation de techniques innovantes par les agriculteurs sur le territoire considéré. Des actions d’information, à l’attention des conseillers agricoles, permettent de sensibiliser ces acteurs aux techniques et messages à diffuser au sein du territoire.

Le diagnostic d’exploitation a pour objectif d’identifer les problématiques propres à l’exploitation agricole et les évolutions à favoriser. Il permet également la sensibilisation de l’agriculteur et son appropriation des techniques à mettre en œuvre. Un plan d’actions, élaboré en concertation avec l’exploitant agricole, est ainsi défni et peut faire l’objet d’un accompagnement individuel pour sa mise en œuvre.

L’évolution du système de production est fortement tributaire du contexte économique et des débouchés pour les productions. L’agence de l’eau accompagne la mise en place de flières favorables pour la ressource en eau, de la production agricole à la valorisation aval, à travers le fnancement :

- d’études portant sur l’adaptation ou la création de flières favorables : étude d’opportunité, de faisabilité technique et économique, de gain environnemental, de dimensionnement de la flière. Ces interventions se font préférentiellement en cofnancement d’autres financeurs et après avoir précisé les opportunités que de telles flières peuvent représenter sur les territoires à enjeu pour l’agence de l’eau,

- de l’animation pour favoriser l’adhésion des agriculteurs et/ou des opérateurs économiques,

- d’investissements, s’ils sont nécessaires pour créer des flières innovantes en recherchant préférentiellement des cofnancements.

L’agence de l’eau soutient également la maîtrise foncière, dans le but de favoriser l’adaptation et la pérennisation d’un usage des terres plus favorable à la ressource en eau (études, animation et veille foncière, acquisitions foncières inscrites dans une stratégie foncière).

* Dans la limite de l’encadrement européen et national des aides publiques

Objectif 2 : Réduire l’utilisation des intrants : engrais et produits phytosanitaires

Les dispositifs répondant à cet objectif sont éligibles uniquement dans le cadre des contrats territoriaux s’étant fxés pour objectif de restaurer la qualité de masses d’eau dégradées par des pollutions diffuses d’origine agricole.

L’agence de l’eau accorde des aides aux agriculteurs, afn de favoriser la mise en place de leviers agronomiques permettant la réduction de l’usage des intrants et les évolutions vers des pratiques et systèmes vertueux de production économes en intrants. Les mesures contractuelles et investissements adéquats pour l’exploitation sont identifés dans le diagnostic individuel. Les dispositifs soutenus sont les suivants :

- des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et la mesure de conversion à l’agriculture biologique,

- des investissements agro-environnementaux individuels et en collectif : matériels de substitution aux produits phytosanitaires, investissements favorables à la diversifcation de l’assolement, à l’accroissement de la part de l’herbe dans le système fourrager...

Dans la limite de l’encadrement européen et national des aides publiques

** Majoration des dossiers d’investissement productifs liés à des projets intégrés en lien avec un autre dispositif du PDRR sur une exploitation et/ou à des projets collectifs

Objectif 3 : Réduire les transferts par l’adaptation des pratiques agricoles et par l’aménagement des parcelles et des bassins versants

Les transferts de particules de sol et de pollutions diffuses agricoles (phosphore, nitrates, molécules phytosanitaires) dégradent la qualité de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le transfert de particules de sol aux milieux aquatiques entraîne l’envasement du lit des rivières ou des plans d’eau, leur colmatage, et donc, la destruction d’habitats. Le transfert de pollutions diffuses comme le phosphore ou les nitrates favorise l’apparition du phénomène d’eutrophisation. Par ailleurs, les pressions dues aux pollutions diffuses vont vraisemblablement s’accentuer avec le changement climatique (réduction des débits des cours d’eau, augmentation de la fréquence des épisodes pluvieux violents).

La gestion de ces transferts repose sur la limitation du ruissellement et de l’érosion des sols à l’échelle d’un bassin versant (favoriser l’infltration de l’eau, ralentir les écoulements, limiter l’arrachage de particules). La dépollution des eaux de drainage dans des zones tampons avant leur restitution aux milieux aquatiques est aussi un levier d’actions.

Pour lutter efficacement contre les transferts, deux leviers doivent être développés de manière complémentaire à l’échelle d’un bassin versant :

- l’aménagement de dispositifs tampons (bandes enherbées, haies, ripisylves, mares, zones tampons humides artifcielles…) qui freinent les écoulements, favorisent l’infltration, la biodégradation, …,

- l’adaptation des pratiques agricoles :

• en repensant la gestion parcellaire (bandes de cultures travaillées perpendiculairement au sens de la pente, diversifcation des assolements, maintien et localisation des prairies…),

• en modifant certaines pratiques culturales pour protéger les sols de la dégradation en surface (couverture végétale effcace des intercultures courtes et longues, réduction de l’intensité de travail du sol, enherbement des inter-rangs des cultures pérennes…).

Les dispositifs répondant à cet objectif sont éligibles uniquement dans le cadre des contrats territoriaux s’étant fxés pour objectif de restaurer la qualité de masses d’eau dégradées par des pollutions diffuses d’origine agricole. Les dispositifs soutenus sont les suivants :

- aides directes aux exploitations agricoles afn de réduire les transferts par le changement de pratiques (MAEC et investissements agro-environnementaux adaptés),

- aides directes aux exploitations agricoles, aux collectivités dans la mise en place de dispositifs tampons (MAEC et investissements agro-environnementaux adaptés).

Les travaux de restauration sur les cours d’eau et les milieux humides sont traités dans le chapitre A.1. La mise en place des dispositifs tampons via la gestion foncière est abordée dans l’objectif n° 1 « Mobiliser et accompagner les agriculteurs vers la réduction des usages et des transferts ».

 

Dans la limite de l’encadrement européen et national des aides publiques

** Majoration des dossiers d’investissement productifs liés à des projets intégrés en lien avec un autre dispositif du PDRR sur une exploitation et/ou à des projets collectifs

Objectif 4 : Collecter, stocker, valoriser les effuents d’élevage et prévenir les pollutions ponctuelles liées à l’usage des produits phytosanitaires et des fertilisants

L’activité agricole génère des risques de pollutions ponctuelles pour la ressource en eau en lien avec la gestion des effuents d’élevage et l’usage des produits phytosanitaires et des fertilisants. L’agence propose des dispositifs d’aides aux investissements pour la collecte, le stockage et le traitement de ces sources de pollutions ponctuelles. Pour renforcer l’effcience des aides de l’agence et respecter l’encadrement des aides publiques, ces aides sont ciblées sur certains territoires où la problématique est forte. Les dispositifs soutenus sont les suivants :

- Pour la gestion des effuents d’élevage dans les « nouvelles zones vulnérables »

En accompagnement de la révision des zones vulnérables et des programmes d’actions « directive nitrates », l’agence fnance les études et travaux dans le cadre de la mise aux normes des équipements de collecte, de stockage et de valorisation des effuents d’élevage par épandage. L’aide de l’agence peut être mobilisée uniquement dans les zones vulnérables désignées en application des articles R211-75 à R211-77 du code de l’environnement, qui n’étaient pas désignées comme zone vulnérable au 31 décembre 2011. Le fnancement de l’agence ne peut être apporté que dans les délais d’achèvement des travaux défnis en fonction de la date de première désignation de chacune des zones vulnérables, conformément aux prescriptions nationales et européennes.

Par ailleurs, la bonne valorisation des effuents d’élevage requiert une répartition homogène sur les surfaces réceptrices. Certaines pratiques d’épandage sans enfouissement présentent des risques de pertes d’éléments fertilisants par volatilisation ammoniacale ou par ruissellement. 

* Dans la limite de l’encadrement européen et national des aides publiques

** Majoration des dossiers d’investissement productifs liés à des projets intégrés en lien avec un autre dispositif du PDRR sur une exploitation et/ou à des projets collectifs

Hors des « nouvelles zones vulnérables », des aides directes aux agriculteurs peuvent être attribuées pour l’acquisition de matériels d’épandage spécifques uniquement dans le cadre des contrats territoriaux s’étant fxés pour objectif de restaurer la qualité de masses d’eau dégradées par des pollutions diffuses d’origine agricole liées aux épandages d’effuents d’élevage.

Dans la limite de l’encadrement européen et national des aides publiques

** Majoration des dossiers d’investissement productifs liés à des projets intégrés en lien avec un autre dispositif du PDRR sur une exploitation et/ou à des projets collectifs

- Assistance technique au traitement des déjections animales

La résorption des excédents azotés a fait l’objet, principalement dans le grand ouest (anciennes ZES : zones d’excédent structurel lié aux élevages), du soutien fnancier de l’agence de l’eau de 1996 à 2006. Environ 500 stations de traitement individuelles ou semi-collectives sont en service. Pour le bon fonctionnement épuratoire de leurs ouvrages et équipements, les maîtres d’ouvrage de ces stations de traitement font généralement appel à une assistance technique, principalement aux constructeurs. L’aide est mise en œuvre uniquement sur les trois premières années du programme.

- Pour la résorption et valorisation des excédents de phosphore

L’orientation 3B « Prévenir les apports de phosphore diffus » du Sdage souligne que le retour à la fertilisation équilibrée est impératif à moyen terme. La disposition 3B-1 du Sdage prescrit le retour à une fertilisation équilibrée avec des échéances rapides sur quelques bassins versants en amont de retenues eutrophes et la disposition 3B-2 prescrit le retour progressif à l’équilibre, à l’occasion des modifcations notables des installations classées pour la protection de l’environnement, sur le reste du territoire. La lutte contre l’eutrophisation des eaux côtières nécessite également la diminution des rejets et des pressions sur les masses d’eau (orientation 10A du Sdage).

Ces dispositions justifent le soutien à la mise en place d’outils de traitement du phosphore nécessaires à la résorption des excédents de phosphore par rapport à cet équilibre. Les équipements pour la résorption des excédents de phosphore ont pour objet de concentrer le phosphore des effuents d’élevage, de déchets organiques de collectivités ou d’industries ou du digestat issu de leur méthanisation, pour rendre possible leur transfert hors de la zone de production et leur épandage avec une fertilisation équilibrée. Le co-produit solide, issu des processus d’extraction et/ou de concentration, doit être normalisé ou homologué afn de permettre cette valorisation agronomique à « longue distance ». L’aide de l’agence porte sur :

- les équipements d’extraction du phosphore, de traitement permettant de respecter la norme ou les critères d’homologation,

- les équipements pour la reconversion des systèmes d’élevage.

Dans la limite de l’encadrement européen et national des aides publiques

 

- Pour la prévention des pollutions ponctuelles par les produits phytosanitaires et des fertilisants

L’aide de l’agence pour la prévention des pollutions ponctuelles est ouverte : - dans les contrats territoriaux s’étant fixé pour objectif de restaurer la qualité de masses d’eau dégradées par des pollutions ponctuelles par les produits phytosanitaires (aire de lavage, dispositifs de traitements agréés des effuents phytosanitaires),

- dans les contrats territoriaux des bassins versants littoraux s’étant fxé comme objectif le recyclage des solutions nutritives et épandage des rejets en champ pour gérer les eaux de drainage des serres hors sols.

Dans la limite de l’encadrement européen et national des aides publiques

** Majoration des dossiers d’investissement productifs liés à des projets intégrés en lien avec un autre dispositif du PDRR sur une exploitation et/ou à des projets collectifs

Objectif 5 : Mettre en œuvre le plan Ecophyto 2

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Ecophyto 2, le fnancement des dispositifs suivants, favorisant la réduction de l’usage, des risques et de l’impact des produits phytopharmaceutiques, est proposé :

- accompagnement des programmes d’actions collectifs (dits « groupes 30 000 »),

- investissements agro-environnementaux,

- études et investissements pour des flières innovantes,

- mesure de conversion à l’agriculture biologique,

- suivi des produits phytopharmaceutiques dans les eaux. Ces mesures doivent aller au-delà des réseaux mis en place au titre du programme de surveillance de la DCE. Les données issues de ces suivis sont bancarisées.

En conformité avec le plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides, d’autres dispositifs d’aides peuvent être ouverts sur décision du conseil d’administration. Les financements de ces dispositifs sont accordés dans le respect de chaque enveloppe régionale annuelle Ecophyto.

* Dans la limite de l’encadrement européen et national des aides publiques

** Majoration des dossiers d’investissement productifs liés à des projets intégrés en lien avec un autre dispositif du PDRR sur une exploitation et/ou à des projets collectifs

3. La quantité des eaux et l’adaptation au changement climatique

L’état des lieux du bassin Loire-Bretagne révèle que la gestion quantitative de la ressource en eau est un enjeu prépondérant du bassin. Au regard de la quantité d’eau disponible, les prélèvements sont trop importants dans les zones de répartition des eaux (ZRE). Ce déséquilibre est une des causes du mauvais état dans lequel se trouvent les masses d’eau. Dans un contexte de changement climatique, cette situation va s’accentuer notamment sur les territoires où la croissance démographique est importante comme le littoral. Le déséquilibre qui en résulte a des conséquences négatives sur :

la satisfaction des besoins des milieux naturels en perturbant les habitats et en compromettant l’atteinte du bon état écologique des masses d’eau,

la satisfaction des usages et en premier lieu de l’alimentation en eau potable.

Les actions visées dans ce chapitre concernent les économies d’eau et la gestion de la ressource et la gestion quantitative en irrigation.

 

3.1. Les économies d’eau et la gestion de la ressource

Chaque année sur l’ensemble du bassin, environ 20 % des volumes d’eau prélevés pour l’alimentation en eau potable n’arrive pas au robinet du consommateur. L’eau se perd en grande partie dans des réseaux vieillissants parfois mal connus. Cette eau potable s’infltre, après avoir entraîné des coûts de production et, parfois, après avoir sollicité des ressources rares. L’amélioration de la connaissance des réseaux d’eau et la mise en place des équipements permettant de mieux lutter contre les fuites devraient permettre de mieux cibler l’action des collectivités et d’optimiser leurs programmes d’investissement.

La réalisation de travaux d’économie d’eau pour les collectivités ou les activités économiques est effcace pour réduire les coûts de production de l’eau potable et pour réduire la pression sur la ressource en eau, notamment sur les rivières en période d’étiage. La mobilisation de certaines ressources en substitution des ressources les plus sollicitées y contribue également. L’utilisation des eaux pluviales ou des eaux usées traitées en substitution de certains prélèvements permet de réduire la production d’eau potable pour un usage qui ne le nécessite pas. Les objectifs pour le 11e programme et les opérations qui peuvent être aidées sont donc les suivants :

Objectif 1 : Améliorer la connaissance et la gestion patrimoniale des réseaux de distribution d’eau potable des collectivités

L’agence peut aider les collectivités qui réalisent des études patrimoniales, établissent des plans de leur réseau, s’équipent de systèmes d’information géographique ou de logiciels de gestion patrimoniale. L’agence accompagne également les collectivités qui souhaitent repérer plus vite les fuites de leur réseau, en installant des équipements de sectorisation et de prélocalisation.

Les études patrimoniales et les équipements d’optimisation de la lutte contre les fuites sont fnancés à un taux maximal pendant les trois premières années du programme afn d’accélérer leurs mises en œuvre. L’opportunité de la poursuite du dispositif d’aide sera examinée lors de la révision à mi-parcours du 11e programme.

Par ailleurs, l’agence peut aider les collectivités qui souhaitent prolonger la durée de vie de leur réseau en l’équipant notamment de régulateurs de pression. Elle peut soutenir, si nécessaire, certaines opérations de communication incitant les collectivités à améliorer leur connaissance et leur gestion patrimoniale.

Objectif 2 : Faire des économies d’eau consommée pour les collectivités et les activités économiques

La réalisation d’économies d’eau par les collectivités et par les activités économiques est un enjeu sur l’ensemble du bassin pour préserver les ressources en eau, en lien notamment avec l’adaptation au changement climatique.

L’agence de l’eau incite les collectivités et les activités économiques à réduire leur consommation d’eau par une meilleure connaissance (études, diagnostics), un meilleur suivi de la consommation et par la réalisation de certains travaux visant à économiser l’eau consommée. La priorité sera donnée aux zones de répartition des eaux et aux travaux les plus effcients.

* Dans la limite de l’encadrement européen des aides publiques pour les acteurs économiques

** Une majoration peut être accordée dans le cadre de la solidarité urbain-rural pour les collectivités éligibles

Objectif 3 : Substituer les prélèvements ayant les plus forts impacts en mobilisant d’autres ressources

L’agence de l’eau peut aider les collectivités à réduire signifcativement l’impact quantitatif et éventuellement qualitatif de leurs prélèvements sur le milieu lorsqu’ils sont incompatibles avec une gestion équilibrée de la ressource. Les dispositifs soutenus pour l’amélioration de la gestion sont les suivants :

- la substitution de prélèvements dans une ressource classée en ZRE, par des prélèvements, à un volume au plus équivalent, dans une ressource non classée en ZRE ou par l’utilisation d’eaux pluviales ou d’eaux usées traitées,

- les projets novateurs relatifs à la réutilisation d’eaux usées traitées,

- le comblement ou la réhabilitation de forages dégradés, pour mettre fn à un transfert d’eau de mauvaise qualité entre aquifères et préserver la qualité et la potentialité de la ressource naturellement protégée.

L’agence de l’eau peut également aider les projets portés par des acteurs économiques (hors gestion quantitative des prélèvements pour l’irrigation, dans les mêmes conditions et dans la limite de l’encadrement européen des aides publiques. Enfn, l’agence de l’eau peut aider à titre expérimental la réutilisation d’eaux pluviales pour la gestion des ateliers de production de l’exploitation agricole en substitution à des prélèvements sur des réseaux d’eau potable.

* Dans la limite de l’encadrement européen des aides publiques pour les acteurs économiques

** Une majoration peut être accordée dans le cadre de la solidarité urbain-rural pour les collectivités éligibles

 

3.2. La gestion quantitative des prélèvements pour l’irrigation

Le chapitre 7 du Sdage « Maîtriser les prélèvements d’eau » préconise la mise en place d’économies d’eau pour tous les usages. L’irrigation est l’usage le plus consommateur d’eau en étiage et exerce de fortes pressions dans certaines régions de grandes cultures. Il convient donc d’en réduire l’impact sur les débits d’étiage et sur le fonctionnement des milieux naturels. Conformément au plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC), il est nécessaire de faire évoluer les systèmes de production vers des systèmes moins exigeants en eau. Les changements de pratiques mobilisant la combinaison des leviers agronomiques décrits au chapitre A.2.3 sont accompagnés dans les contrats territoriaux qui ont identifé un enjeu d’adaptation de l’usage de l’eau en agriculture.

La résorption des défcits quantitatifs constatés est un enjeu prioritaire. Le remplacement des prélèvements estivaux pour l’irrigation, en nappe ou en cours d’eau, par des stockages hivernaux dans des réserves de substitution (ouvrages artifciels déconnectés du milieu naturel) constitue une des solutions à envisager. Cette dernière est encadrée par les dispositions 7D-1 à 7D-4 du Sdage. L’instruction du Gouvernement du 4 juin 2015 encadre les conditions du fnancement des retenues de substitution par les agences de l’eau. L’aide de l’agence de l’eau contribue au rétablissement des équilibres quantitatifs dans les zones de répartition des eaux (ZRE), où les volumes prélevables en période d’étiage sont très inférieurs aux prélèvements actuels.

La création des réserves de substitution s’inscrit obligatoirement dans un projet de territoire, à l’échelle d’un bassin versant, qui vise le respect des volumes prélevables en période d’étiage pour rétablir un équilibre quantitatif et contribuer à l’atteinte du bon état. Les contrats territoriaux de gestion quantitative (CTGQ : contrat territorial intégrant des projets de retenues de substitution) mettent en œuvre ce projet de territoire au travers de programmes d’action qui doivent adapter l’usage de l’eau en agriculture et s’adapter au changement climatique. Ils sont la combinaison de trois leviers :

- économiser l’eau en modifant les systèmes de culture et les techniques culturales. L’évolution des techniques culturales (travail du sol, semis, choix des variétés, ...) et des modifcations plus profondes au niveau de l’assolement (choix des espèces, agroforesterie, ...) sont des voies d’économie d’eau et d’adaptation à l’évolution des températures et de la pluviométrie,

- améliorer l’effcience des apports (outils d’aide à la décision et au pilotage de l’irrigation, innovation),

- créer des réserves de substitution.

Le projet de territoire doit également prendre en compte les enjeux de qualité des eaux et des milieux aquatiques, dans l’objectif de diminution de l’impact environnemental.

D’autres contrats territoriaux hors CTGQ peuvent identifer des enjeux liés à la gestion quantitative et font l’objet d’un accompagnement précisé ci-après. L’enjeu prioritaire pour la gestion quantitative des prélèvements pour l’irrigation au 11e programme est donc de poursuivre la politique de réduction des prélèvements :

- en mobilisant et accompagnant des agriculteurs vers des pratiques et systèmes de production procurant des économies d’eau,

- en accompagnant la création de réserves de substitution dans les ZRE.

Les objectifs pour le 11e programme et les opérations qui peuvent être aidées sont donc les suivants :

Objectif 1 : Mobiliser la ressource en eau et gérer les prélèvements agricoles de manière collective

En premier lieu, pour répondre au besoin de connaissance, l’agence de l’eau fnance les études de gestion à différentes échelles (masse d’eau, grand bassin versant…). Les dispositifs soutenus sont les suivants :

- les analyses hydrologie/milieux/usages/climat (HMUC), préalables à l’adaptation par un Sage de certains objectifs quantitatifs du Sdage,

- les études de détermination des volumes prélevables,

- les études stratégiques d’intérêt local,

- la mise en place d’organismes uniques de gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation (OUGC), défnis par le code de l’environnement, bénéfcie en ZRE d’une aide qui peut être attribuée jusqu’à la signature de l’arrêté d’autorisation unique pluriannuelle de tous les prélèvements d’eau pour l’irrigation,

- la mise en place d’une gestion collective défnie par le code de l’environnement sur certains secteurs dûment identifés au préalable et dont la liste est validée par le conseil d’administration,

- les études générales de connaissances, les études portant sur l’innovation et les colloques relèvent du chapitre C.1.3. relatif à la connaissance, l’innovation et la recherche et développement.

 

Objectif 2 : Accompagner les économies d’eau en irrigation

L’accompagnement aux changements des pratiques culturales et des systèmes de culture est ouvert dans tous les contrats territoriaux qui ont identifé un enjeu d’adaptation de l’usage de l’eau en agriculture lors du diagnostic de territoire. Le programme d’actions doit répondre aux enjeux multiples du territoire (quantitatif, qualitatif…). Il combine les leviers agronomiques décrits au chapitre A.2.3.

Le financement d’actions d’économie d’eau par l’amélioration de l’effcience de l’irrigation est fnançable dans les CTGQ qui mettent en œuvre les projets de territoire en ZRE, tels que défnis par l’instruction du Gouvernement du 4 juin 2015, et qui ont donc défni un objectif d’économie d’eau chiffré pour l’atteinte du volume prélevable.

Dans la limite de l’encadrement européen et national des aides publiques

Les investissements agro-environnementaux et les mesures agro-environnementales (MAEC et conversion à l’agriculture biologique) sont des outils mobilisables pour favoriser les changements de pratiques vers des systèmes résilients vis-à-vis du changement climatique.

Dans la limite de l’encadrement européen et national des aides publiques

** Majoration des dossiers d’investissement productifs liés à des projets intégrés en lien avec un autre dispositif du PDRR sur une exploitation et/ou à des projets collectifs

 

Objectif 3 : Créer des réserves de substitution pour l’irrigation dans les zones de répartition des eaux dans le cadre de contrats territoriaux de gestion quantitative (CTGQ)

Sur les trois premières années du 11e programme, l’aide de l’agence de l’eau pour la création des réserves de substitution sera limitée aux trois CTGQ dont les programmes d’action, et notamment les créations des réserves, ont déjà été approuvés par le conseil d’administration de l’agence : Sèvre Niortaise-Mignon, Clain et Curé. À la révision à mi-parcours du programme, l’agence réévaluera les possibilités d’accompagnement de réserves sur les territoires où d’autres CTGQ et projets de territoire auront émergé.

Les dispositifs soutenus sont les suivants :

- études préalables pour l’élaboration du CTGQ (voir objectif 1 ci-avant),

- études de conception et d’incidence des réserves de substitution,

- travaux de construction des réserves de substitution (dont acquisition du foncier)

* Dans la limite de l’encadrement européen et national des aides publiques

 

B/ Deux enjeux complémentaires

1. Le patrimoine de l’eau et de l’assainissement

Les services publics d’eau et d’assainissement doivent répondre à des enjeux environnementaux, réglementaires, économiques et sociaux toujours plus importants. Le bassin Loire-Bretagne est concerné par un patrimoine très important avec plus de 3 700 unités de traitement de potabilisation et plus de 7 500 systèmes d’assainissement. Si les infrastructures mises en place au cours des dernières décennies, notamment avec les aides de l’agence de l’eau, sont performantes et permettent dans leur très grande majorité de satisfaire aux obligations réglementaires, il convient de gérer ce patrimoine et l’entretenir dans la durée. La durabilité de ces services au regard des besoins de renouvellement, de maintien des performances et de conformité réglementaire, de solidarité entre les usagers avec une maîtrise du prix de l’eau et d’anticipation des effets du changement climatique est essentielle pour la préservation des ressources. Ce chapitre concerne ainsi le patrimoine des collectivités en matière d’assainissement domestique et d’alimentation en eau potable.

1.1. L’assainissement domestique

Pour l’assainissement domestique, le chapitre A.2.2.1 donne la priorité aux interventions sur les systèmes d’assainissement dont les rejets doivent impérativement être réduits pour l’atteinte du bon état des masses d’eau. Au-delà de ces systèmes prioritaires à l’échelle du bassin Loire-Bretagne, les collectivités doivent continuer à améliorer les performances de leurs systèmes d’assainissement collectifs notamment afn de demeurer conformes aux exigences de la directive Eaux Résiduaires Urbaines (ERU).

Jusqu’à présent, la performance des réseaux de collecte des eaux usées n’était que très peu prise en compte dans l’analyse de la conformité ERU. Avec le déploiement de l’autosurveillance des réseaux d’eaux usées, on constate aujourd’hui que les rejets directs des réseaux de collecte sont importants, particulièrement par temps de pluie, et qu’il reste beaucoup à faire pour les réduire. Il peut donc être nécessaire d’accompagner les maîtres d’ouvrage à réaliser des travaux de réduction de ces rejets.

L’assainissement non collectif (ANC) représente un enjeu environnemental faible, à l’échelle du bassin Loire-Bretagne, en dehors des zones de baignade, conchylicoles ou de pêche à pied. Néanmoins, il constitue la plupart du temps la meilleure solution économique et environnementale pour les collectivités rurales afn de maîtriser le coût du service public de l’assainissement et d’éviter de concentrer la pollution. C’est pourquoi les travaux de réhabilitation peuvent être accompagnés dans le cadre de la solidarité urbain-rural. Les objectifs pour le 11e programme et les opérations qui peuvent être aidées sont donc les suivants :

 

Objectif 1 : Améliorer les performances des systèmes d’assainissement collectifs non prioritaires existants

Les aides proposées visent les études, travaux et actions propres à améliorer les performances des systèmes d’assainissement des eaux usées non prioritaires de manière à poursuivre la réduction des pollutions ponctuelles organiques dans les milieux aquatiques par temps sec et par temps de pluie.

* Une majoration peut être accordée dans le cadre de la solidarité urbain-rural pour les collectivités éligibles

Objectif 2 : Maintenir un assainissement non collectif de qualité en accompagnant les réhabilitations au titre de la solidarité urbain-rural

L’objectif est de réhabiliter les installations d’assainissement non collectif identifées par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) comme présentant des dangers pour la santé des personnes ou un risque avéré pour l’environnement.

Les actions aidées dans le cadre d’opérations groupées sont les études, les travaux et l’animation des opérations groupées portées par les collectivités en charge du SPANC.

Ces actions sont aidées uniquement sur les collectivités éligibles au dispositif de solidarité urbain-rural.

L’attribution d’aides aux études et travaux de réhabilitation de l’assainissement non collectif est prévue durant les trois premières années du programme d’intervention. Elle prendra fn au 31 décembre 2021.

1.2. L’alimentation en eau potable

Les collectivités les plus importantes du bassin Loire-Bretagne disposent maintenant d’ouvrages modernisés de traitement et sécurisés notamment par des interconnexions. Les instructions budgétaires et comptables prévoient qu’elles assurent leurs renouvellements par les pratiques d’amortissement.

C’est moins évident pour les collectivités les plus défavorisées qui peuvent être concernées par des besoins de travaux sur des petites usines ou des interconnexions locales et parfois même ne disposent toujours pas de désinfection ou continuent à délivrer une eau très agressive.

L’échéance réglementaire de protection des captages d’eau potable est désormais largement dépassée et en 2017, 85 % des captages publics d’eau potable disposent d’une déclaration d’utilité publique instaurant des périmètres de protection. Ces captages représentent 93 % des volumes produits. En revanche, les travaux de protection qui en découlent peinent souvent à être réalisés. Les objectifs pour le 11e programme et les opérations qui peuvent être aidées sont donc les suivants :

Objectif 1 : Accompagner la finalisation de la mise en place des périmètres de protection de la ressource destinée à l’alimentation en eau potable

La ressource en eau mobilisée pour la production d’eau destinée à la consommation humaine demeure dégradée sur certains secteurs du bassin Loire-Bretagne notamment pour les paramètres nitrates et pesticides. L’engagement d’actions préventives de réduction des polluants dans les eaux brutes et la poursuite de celles engagées au programme d’intervention précédent s’avèrent nécessaires.

L’agence de l’eau peut apporter une aide à la protection de la ressource en eau potable à l’échelle :

- des aires d’alimentation des captages d’eau potable prioritaires identifés dans le Sdage, pour lutter contre les pollutions diffuses par les nitrates et les pesticides et restaurer la qualité des eaux brutes (voir chapitre A.2 sur la qualité des eaux),

- des périmètres de protection des captages d’eau potable (PPC), pour prévenir les pollutions ponctuelles ou accidentelles dans le cadre de la mise en place des déclarations d’utilité publique (DUP).

En matière de protection contre les pollutions ponctuelles ou accidentelles, les délais fxés par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 (détermination par déclaration d’utilité publique des périmètres de protection dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi) sont désormais largement dépassés et les périmètres de protection sont mis en place sur les principaux captages d’eau potable. L’accompagnement de l’agence de l’eau se limite au fnancement des études techniques ou socio-économiques préalables et aux travaux de protection lorsqu’ils sont engagés rapidement après la mise en place des périmètres de protection. Cette intervention est prévue durant les trois premières années du programme d’intervention. L’opportunité de la poursuite d’un dispositif d’aide sera examinée lors de la révision à mi-parcours du 11e programme.

Les études et travaux de protection des ouvrages de production d’eau potable peuvent également bénéfcier d’une aide. Il s’agit des stations d’alertes, d’opérations de protection des usines ou des forages d’eau potable (rehausse de tête de puits, protection contre les intrusions salines…) et d’études et suivi de la qualité de la ressource.

* Dans la limite de l’encadrement européen et national des aides publiques

Objectif 2 : Accompagner la fnalisation de l’équipement en désinfection, neutralisation et le remplacement des canalisations impactées par le Chlorure de Vinyle Monomère (CVM) dans le cadre de la solidarité urbain-rural

Les schémas directeurs des départements les plus ruraux identifent que certaines usines de production ne disposent pas encore d’un traitement de ressources susceptibles d’être contaminées (risques bactériologiques) ou alors, font face à un degré d’agressivité élevé de l’eau potable, impliquant la dissolution de métaux préjudiciables à la santé publique comme aux réseaux de distribution.

Malgré le soutien important apporté au cours du 10e programme, l’équipement des collectivités concernées, souvent défavorisées, reste encore à développer. L’agence prévoit donc un accompagnement des collectivités les plus défavorisées pour la mise en place de désinfections ou de neutralisations de l’agressivité dans le cadre de la solidarité urbain-rural.

La problématique de relargage du chlorure de vinyle monomère (CVM) des conduites en PVC posées avant 1980 touche particulièrement le bassin Loire-Bretagne, où les réseaux de ce type sont les plus fréquents. La détection au-delà des limites de qualité, en particulier dans les extrémités des réseaux où la densité de population est faible, nécessite la mise en place rapide de mesures correctives. Le remplacement représente un coût particulièrement important pour les collectivités rurales les plus défavorisées. Dans le cadre de la solidarité urbain-rural, des aides peuvent être attribuées pour accompagner les collectivités les plus défavorisées devant engager rapidement des actions correctives pour protéger la santé des personnes. Une enveloppe maximale annuelle est déterminée pour ces travaux.

Objectif 3 : Accompagner la sécurisation des réseaux de distribution et l’amélioration de la qualité de l’eau distribuée dans le cadre de la solidarité urbain-rural

Sous l’impulsion des schémas directeurs départementaux, une importante dynamique de sécurisation a été lancée au cours des programmes d’intervention précédents pour sécuriser l’accès à la ressource et prévoir son évolution future du fait du changement climatique. Jusqu’à présent, cette dynamique a surtout concerné l’ouest du bassin, alimenté principalement par des captages d’eau superfcielle, plus sensibles que les ressources souterraines des régions sédimentaires. Dans ces secteurs les plus denses du bassin, de très nombreuses interconnexions structurantes sont aussi opérationnelles.

Par ailleurs, la dégradation de la qualité de ces ressources d’eau brute superfcielle, conjuguée à la vétusté des usines de traitement et aux évolutions réglementaires, notamment vis-à-vis de la matière organique, a conduit la plupart des collectivités importantes du bassin à réhabiliter, voire reconstruire leurs usines de production.

En revanche, dans les secteurs du bassin où la population est moins dense et où les revenus sont plus faibles, la sécurisation de l’approvisionnement en eau potable est insuffsamment assurée. Le changement climatique qui aggrave les étiages des sources fragiles de tête de bassin, accentue ce besoin. Les performances de certaines petites usines de production doivent encore y être améliorées.

Dans ce contexte, l’aide de l’agence de l’eau au 11e programme est limitée au fnancement des travaux de production ou de sécurisation de la distribution d’eau potable dans le cadre de la solidarité urbain-rural.

2. La biodiversité terrestre et le milieu marin

L’agence de l’eau accompagne la préservation de la biodiversité liée aux milieux aquatiques et humides depuis le 9e programme (voir chapitre A.1). L’élargissement du champ d’intervention des agences de l’eau introduit par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages porte donc au fnal sur la biodiversité terrestre associée aux milieux secs (non aquatiques et humides) et sur le milieu marin.

Concernant le milieu marin, l’état des connaissances est insuffsant pour défnir précisément ce que pourrait être l’action de l’agence de l’eau dans ce domaine. Par ailleurs, le périmètre géographique peut être très large et le bassin Loire-Bretagne possède la plus grande façade maritime de la France métropolitaine. Concernant les milieux secs terrestres, le périmètre d’intervention est potentiellement très étendu.

En tant que chefs de fle sur la biodiversité, les Régions sont chargées d’organiser et de coordonner les actions en matière de biodiversité au niveau des collectivités. À ce titre, l’agence de l’eau est un partenaire des Régions. Il convient donc d’articuler les possibilités d’intervention avec les stratégies défnies au sein des comités régionaux de la biodiversité et, selon les territoires, avec les agences régionales de la biodiversité qui doivent fédérer l’ensemble des acteurs agissant dans le domaine. En conséquence, les objectifs pour la biodiversité terrestre et marine, au moins sur la première moitié du 11e programme, sont les suivants :

- identifer le rôle que peut jouer l’agence de l’eau en matière d’accompagnement dans les gouvernances régionales mises en place sur la biodiversité,

- participer à la reconquête de la biodiversité, pour le milieu marin, uniquement par voie d’appels à initiatives, à enveloppes fnancières fermées.

Le lancement du (des) appel(s) à initiatives est décidé par le conseil d’administration en fonction du niveau de contrainte sur la capacité d’intervention, en regard des priorités du 11e programme.

Cette intervention se limite au milieu marin dans les zones spéciales de conservation (ZSC : zones Natura 2000 désignées au titre de la Directive « Habitats » du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la fore sauvages) situées dans la limite des masses d’eau de transition et des masses d’eau côtières de la DCE.

Par ailleurs, de nouveaux outils de paiements pour services environnementaux (PSE) issus du plan Biodiversité du 4 juillet 2018 aux taux permis par l’encadrement européen des aides peuvent être expérimentés. Lors de la révision à mi-parcours du 11e programme, un bilan sera fait pour redéfnir, au besoin, le périmètre de l’intervention de l’agence de l’eau en matière de biodiversité terrestre et de milieu marin.

 

C/ Les outils et les leviers pour la mise en œuvre des interventions

1. La mobilisation des acteurs locaux

Au-delà des aides à destination des maîtres d’ouvrage pour la réalisation de travaux, la réussite des actions et plus particulièrement de celles visant à atteindre les objectifs du Sdage repose également sur la mise en place d’outils qui permettent de mieux mobiliser les acteurs locaux. La gouvernance, la connaissance, l’évaluation, le partenariat, la sensibilisation, la recherche, l’innovation permettent de renforcer l’effcience des actions engagées en instaurant un dialogue, des dynamiques et des retours d’expérience vertueux.

Ce chapitre concerne le soutien aux interventions dans les domaines suivants :

- la politique territoriale et les Sage,

- les partenariats,

- la connaissance, l’innovation et la recherche et développement (R&D),

- l’information et la sensibilisation.

1.1. La politique territoriale : Sage et contrats territoriaux

L’atteinte des objectifs du Sdage en termes de bon état des eaux justife la mise en place d’actions ambitieuses dans les territoires où les enjeux sont les plus forts. Afn de garantir la meilleure effcacité de ces actions, il est utile de les organiser et d’en assurer la parfaite cohérence. La mise en place d’une gouvernance locale adaptée a pour but de coordonner les acteurs et les actions destinées à répondre aux enjeux prioritaires du 11e programme.

Depuis le 7e programme, l’approche territoriale de l’agence repose sur les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) et les contrats territoriaux pour planifer et mettre en œuvre les actions thématiques identifées pour réduire les pressions sur les masses d’eau et atteindre les objectifs environnementaux. À la fn du 10e programme, le bassin Loire-Bretagne est ainsi couvert à plus de 80 % par des Sage ou des contrats territoriaux. L’articulation entre les deux dispositifs, Sage et contrats territoriaux, doit être renforcée. La synergie recherchée doit favoriser de manière concrète et opérationnelle l’atteinte des objectifs environnementaux. Dans ce cadre, l’accompagnement des animations s’appuie sur une feuille de route partagée avec l’agence de l’eau qui précise les missions de chacun, les priorités d’actions, les pistes de mutualisation et les modalités de suivi.

Les objectifs pour le 11e programme et les opérations qui peuvent être aidées sont donc les suivants :

Objectif 1 : Accompagner la mise en œuvre des objectifs du Sdage : les Sage

Le chapitre 12 du Sdage souligne la nécessité de « faciliter la gouvernance locale et de renforcer la cohérence des territoires et des politiques publiques ». Fondé sur la concertation locale, le Sage est un outil stratégique de planifcation à l’échelle d’une unité hydrographique cohérente, ayant pour but la gestion intégrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Il est la déclinaison locale du Sdage et a notamment pour objectif l’atteinte du bon état fxé par la directive cadre sur l’eau. Les Sage occupent une place importante dans la politique de l’eau menée sur le bassin Loire-Bretagne. Le Sdage 2016-2021 a renforcé le rôle des commissions locales de l’eau (CLE) pour décliner le Sdage en l’adaptant aux spécifcités de leur territoire.

L’élaboration, la révision et la mise en œuvre du Sage sont pilotées par une CLE et reposent sur le travail d’une cellule d’animation placée auprès de la CLE. Cette dernière a en charge le fonctionnement technique, administratif, veille au bon déroulement des études et assure le suivi de la mise en œuvre du Sage après son approbation préfectorale (expertise, ingénierie, secrétariat de la CLE, émission d’avis sur les projets et décisions relatifs à la ressource en eau, suivi de l’avancement du Sage, établissement du rapport annuel sur les travaux et orientations de la CLE et sur les résultats et perspectives de la gestion des eaux dans le périmètre du Sage…).

L’articulation entre les Sage et les contrats territoriaux, d’une part, et entre différents Sage, d’autre part, doit être renforcée pour favoriser de manière opérationnelle l’atteinte des objectifs environnementaux du Sdage et pour améliorer l’effcience du dispositif d’intervention de l’agence de l’eau à l’échelle territoriale.

Pour ce faire :

- une feuille de route pluriannuelle partagée avec l’agence de l’eau est établie. Elle défnit précisément les missions de la cellule d’animation, ses priorités d’actions et l’articulation de son activité avec les contrats territoriaux ou avec d’autres Sage. Elle indique que la CLE doit émettre un avis motivé sur les projets de contrats territoriaux présentés à l’agence.

- les mutualisations possibles entre structures porteuses de Sage ou de contrat(s) sont systématiquement étudiées dans la perspective d’une économie d’échelle et de moyens. La mutualisation peut notamment porter sur des missions ou actions transversales telles que l’animation thématique, la communication, les études, le suivi des milieux et de la qualité de l’eau, le suivi/ évaluation des actions…

Les engagements de mutualisation sont inscrits dans la feuille de route, notamment avec une échéance à fn 2021. Sur la période 2019-2021, le taux d’aide plafond pour le pilotage et l’animation du Sage correspond au taux maximal. Son maintien sur la période 2022-2024 est conditionné au respect des engagements de mutualisation de la feuille de route. Dans le cas contraire, le taux d’aide plafond est abaissé au taux prioritaire

Objectif 2 : Accompagner la mise en œuvre opérationnelle de stratégies de territoire au travers des contrats territoriaux

La politique territoriale accompagne des démarches intégrées visant des programmes d’actions défnis, à une échelle hydrographique ou hydrogéologique pertinente sur les territoires à enjeux forts pour l’atteinte des objectifs du Sdage. L’outil contractuel support est le contrat territorial dont les modalités sont détaillées ci-après.

La politique des contrats territoriaux vise notamment à :

- intervenir prioritairement sur les masses d’eau dégradées ou en risque de non atteinte du bon état, et en particulier celles proches du bon état ainsi que sur des zones protégées (notamment aires d’alimentation de captages d’eau potable prioritaires, zones conchylicoles, eaux de baignade, baies algues vertes, plans d’eau prioritaires),

- défnir des stratégies de territoire, concertées et partagées, intégrant la dimension socio-économique, assorties d’objectifs de moyens et de résultats,

- identifer et sélectionner des actions thématiques ambitieuses, ciblées et hiérarchisées à mener pour répondre aux enjeux du territoire et aux objectifs du programme d’interventions,

- articuler au mieux l’ensemble des interventions, voire conditionner l’accès à certaines aides non prioritaires dans une négociation équilibrée adaptée au contexte local,

- définir en amont les méthodes d’évaluation et les modalités de suivi de l’effcacité des actions mises en œuvre, avec des clauses de rendez-vous programmées,

- prévoir dès l’étape de diagnostic territorial les conditions de la pérennisation des actions et/ou des résultats obtenus dans la perspective d’un retrait des fnancements de l’agence de l’eau,

- par ailleurs dans un souci d’effcience, mutualiser les actions entre contrats territoriaux et/ou avec les Sage, lorsque c’est pertinent (cf. supra).

Pour mettre en place des stratégies de territoire, l’agence de l’eau peut initier des démarches ou s’insérer dans des démarches existantes englobant des objectifs plus larges que ceux strictement liés à la qualité des eaux le cas échéant. La mise en place ou le renforcement de partenariats locaux et l’articulation avec les autres politiques publiques sont en ce sens une priorité du 11e programme.

L’outil contrat territorial est mobilisé, de façon privilégiée, pour la mise en œuvre des actions défnies pour répondre aux enjeux et objectifs identifés dans la stratégie de territoire et le cas échéant dans le(s) Sage.

La politique des contrats territoriaux se décline de la façon suivante :

- À l’issue d’une phase d’émergence en lien avec le Sage le cas échéant, le conseil d’administration valide le territoire et le lancement de l’élaboration d’une stratégie de territoire intégrée et concertée, assortie d’objectifs de moyens et de résultats.

Cette phase d’élaboration se déroule sur deux ans maximum, réduite à un an dans le cas d’un renouvellement. Cette durée maximale est prolongée d’une année pour l’obtention de la déclaration d’intérêt général propre au volet milieux aquatiques.

- À l’issue de la phase d’élaboration, le conseil d’administration :

• valide la stratégie de territoire intégrée qui porte sur une durée de six ans,

• donne son accord pour un engagement fnancier de l’agence de l’eau sur une programmation d’actions priorisées dans le cadre d’un contrat territorial d’une durée de trois ans.

Une feuille de route est établie et adossée à la stratégie de territoire, elle décrit la programmation fnancière et technique envisagée pour y répondre, les missions précises d’animation et objectifs associés, les priorités d’action, ainsi que les pistes de mutualisation avec le Sage ou avec d’autres contrats territoriaux le cas échéant.

- Deux phases de bilan interviennent :

• un bilan technique et fnancier simple (état des réalisations) à remettre en dernière année du contrat territorial afn de statuer sur la poursuite de la mise en œuvre de la feuille de route attachée à la stratégie de territoire dans le cadre d’un nouveau contrat de trois ans et les conditions associées.

• un bilan évaluatif de la stratégie de territoire à remettre en année 6 qui constitue le document de référence pour statuer sur l’effcacité et l’effcience des actions mises en œuvre et sur les suites données.

Un avis motivé de la CLE du Sage, s’il existe, est sollicité par le conseil d’administration à deux étapes clés de la démarche :

- à l’issue de la phase d’émergence pour valider le territoire cible et les enjeux présents,

- à l’issue de l’élaboration de la stratégie de territoire pour valider les priorités d’actions répondant à la déclinaison opérationnelle des objectifs du Sage.

Un cadre contractuel plus léger que le contrat territorial peut être envisagé, à titre exceptionnel, pour des actions plus ponctuelles répondant à des problématiques locales bien déterminées.

L’agence accompagne :

- la réalisation de l’étude d’élaboration de la stratégie de territoire,

- les missions d’animation et les actions de communication dès l’étape d’élaboration de la stratégie puis pour la mise en œuvre des actions et de leur suivi,

- les études, les bilans techniques et les animations thématiques en phase de construction opérationnelle et de réalisation des actions,

- le suivi de la qualité de l’eau et des milieux,

- l’information et la sensibilisation.

Concernant le programme d’actions, les priorités d’intervention et la sélectivité sont défnies dans les chapitres thématiques correspondants (voir chapitres A et B).

* Une bonifcation du taux de 10 points peut être accordée dès lors que la Région :

- est engagée auprès de l’agence de l’eau dans le cadre d’une convention de partenariat,

- est cosignataire du contrat territorial objet de cette animation,

- participe sur fonds propres au fnancement de ce contrat.

Par ailleurs, l’agence de l’eau honore les engagements pris auprès des signataires des contrats territoriaux signés au cours du 10e programme et dont l’exécution se déroule pour partie sur le 11e programme. Ces engagements portent notamment sur les taux d’aide et restent subordonnés à l’existence des moyens budgétaires et au respect de l’échéancier contractualisé.

1.2. Les partenariats

Avec la réforme territoriale issue des lois MAPTAM et NOTRe, une période de transition s’engage devant conduire à une nouvelle structuration des compétences locales de l’eau et à une profonde réorganisation des interlocuteurs de l’agence de l’eau. Ainsi, les quelques 7 000 communes exerçant le plus souvent les compétences eau potable et assainissement passeront le relais à moins de 350 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Or, la mise en œuvre des priorités du Sdage nécessite de s’appuyer sur des maîtres d’ouvrage et partenaires qui soient des relais effcaces et des garants de la politique publique de l’eau. La réforme territoriale a précisé l’attribution des compétences et ainsi légitimé le rôle de chaque collectivité. La structuration de la maîtrise d’ouvrage issue de cette réforme est un enjeu important sur le début du 11e programme pour une bonne mise en œuvre des actions par la suite.

Les conseils régionaux, les conseils départementaux, les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) peuvent assurer un rôle en matière d’assistance technique et/ou d’animation. Dans ce cadre, des conventions de partenariat avec l’agence de l’eau peuvent être envisagées, au cas par cas, sur la base d’objectifs communs partagés avec l’agence de l’eau actant la volonté de travailler conjointement à l’atteinte de ces objectifs. Par ailleurs, des partenariats techniques peuvent être mis en place avec des structures à même de faciliter la mise en œuvre des politiques publiques. Ces partenariats sont construits autour d’objectifs partagés avec l’agence de l’eau. Les objectifs pour le 11e programme et les opérations qui peuvent être aidées sont donc les suivants :

Objectif 1 : Structurer la maîtrise d’ouvrage

Les orientations du chapitre 12 du Sdage visent à renforcer la cohérence des politiques publiques, à structurer la maîtrise d’ouvrage territoriale pour les petit et grand cycles de l’eau et à promouvoir la gestion intégrée de l’eau à l’échelle du bassin versant. La structuration de la maîtrise d’ouvrage est un objectif transversal et concerne l’ensemble de la politique d’intervention. Elle s’appuie notamment sur les propositions de la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau du bassin Loire-Bretagne (Socle) concernant les modalités de coopération entre collectivités.

Aussi, le cadre d’intervention vise-t-il à avoir une maîtrise d’ouvrage organisée et opérationnelle techniquement et fnancièrement, apte à délivrer un service public de qualité à ses bénéfciaires, capable de porter un programme d’actions et des travaux ambitieux, et d’être en position d’affrmer la solidarité territoriale et fnancière dans le fonctionnement de la structure.

Pour cela, les opérations suivantes sont aidées :

- les études à la structuration de la maîtrise d’ouvrage et à l’organisation des compétences obligatoires Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), eau potable et assainissement,

- l’animation territoriale visant à la structuration d’une maîtrise d’ouvrage capable de mettre en œuvre une stratégie de territoire (voir chapitre C.1.1 sur la politique territoriale).

Les aides aux études préalables de structuration et d’organisation d’une compétence sont subordonnées aux échéances de prise de compétences fxées par les textes de loi. Néanmoins, compte tenu de l’importance d’avoir une maîtrise d’ouvrage opérationnelle techniquement et fnancièrement, ces aides sont prévues durant les trois premières années du programme d’intervention.

Objectif 2 : Renforcer et favoriser la cohérence des politiques publiques et aider la réalisation des missions d’assistance technique dans le cadre de partenariats avec les grandes collectivités

La cohérence des politiques publiques est renforcée par des partenariats avec les grandes collectivités défnis au cas par cas. Les enjeux des partenariats sont notamment de favoriser la mise en œuvre d’une gestion équilibrée, intégrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques à une échelle hydrographique cohérente, en conduisant des projets communs de façon cohérente, coordonnée et concertée. Les partenariats établis visent à gagner en effcience en matière de mise en œuvre des politiques publiques tant sur le volet fnancier que sur les moyens humains affectés.

- Les partenariats suivants sont concernés :

- Le partenariat de l’agence de l’eau avec les Régions doit permettre la mise en œuvre d’actions autour des enjeux liés notamment aux milieux aquatiques, à l’agriculture et à la biodiversité. Il doit conduire à partager des objectifs, à faire jouer les complémentarités et à traiter des questions de gouvernance et de règles de cofnancement. En effet, les Régions, ayant les compétences animation et développement économique et durable des territoires, chefs de fles en matière d’aménagement du territoire, de biodiversité, de climat, autorités de gestion des fonds européens, sont des partenaires majeurs pour la mise en œuvre du programme d’intervention de l’agence de l’eau. Concernant les Régions situées sur plusieurs bassins hydrographiques, une synergie entre bassins doit être recherchée.

- Le partenariat avec les Départements doit permettre la mise en œuvre d’actions autour des enjeux liés notamment à l’assainissement, à l’eau potable, la protection de la ressource, la gestion des milieux aquatiques et la solidarité entre les territoires. Il peut constituer un levier fort dans la mise en œuvre d’une politique locale de l’eau et contribuer à l’atteinte du bon état des masses d’eau avec le souci d’une solidarité entre les territoires.

- De même, l’agence peut développer au cas par cas des partenariats avec les structures intercommunales de niveau départemental ou stratégique.

- Pour cela, les opérations suivantes peuvent être aidées dans le cadre de ces partenariats :

- études à caractère exploratoire ou décisionnel à l’échelle départementale ou stratégique,

- missions d’appui (notamment technique), d’animation (sur les thèmes de l’assainissement, l’eau potable et la protection de la ressource ou les milieux aquatiques) et de valorisation (information, communication, mise à disposition de données comprenant l’acquisition, l’organisation et la valorisation),

- les suivis milieux dans le cadre de réseaux départementaux et prioritairement le suivi des actions de reconquête de la qualité des eaux dans le cadre des contrats territoriaux ou de suivis d’objectifs spécifques dans le cadre des Sage,

- information et sensibilisation.

- Missions d’assistance technique

Le contenu de la mission d’assistance technique assurée par les Conseils départementaux est défni par l’article R. 3232-1 du code général des collectivités territoriales, actuellement issu du décret n°2007-1868 du 26 décembre 2007 et comprend des prestations de conseil aux maîtres d’ouvrage dans différents domaines. Cette mission s’adresse exclusivement aux collectivités dites éligibles.

Les missions d’expertise et de suivi des épandages (MESE) sont assurées par des organismes indépendants des producteurs de boues, déchets et autres effuents désignés par arrêté du préfet de département. Les actions aidées par l’agence de l’eau œuvrent à un objectif de préservation de la qualité des sols, des cultures et des produits et sont inscrites dans l’arrêté préfectoral. Il s’agit d’actions d’expertise technique, d’avis sur les documents règlementaires et d’animation sous forme de conseil, de formation et de communication.

 

Objectif 3 : Faciliter la mise en œuvre des politiques publiques dans le cadre de partenariats techniques

L’accompagnement technique des maîtres d’ouvrage et l’animation de réseaux d’acteurs peuvent s’avérer nécessaires pour leur permettre de s’engager dans des stratégies de territoire ambitieuses. L’agence de l’eau peut s’appuyer pour cela sur des partenariats avec des structures et les concrétiser au besoin dans une convention. Pour intégrer les enjeux prioritaires du Sdage, mais également les éléments de stratégie développés au niveau régional ou départemental, le périmètre d’intervention de ces structures se situe au-delà de l’échelle d’un Sage.

Les missions d’appui technique et d’animation de réseau d’acteurs peuvent être accompagnées dans ce cadre partenarial.

1.3. La connaissance, l’innovation et la recherche et développement (R&D)

Pour planifer les actions nécessaires à la politique de l’eau, les acteurs ont besoin de développer la connaissance. Elle concerne la réalisation d’études, le développement d’outils innovants et la mise en place de réseaux de mesure de la qualité liés à la directive cadre sur l’eau (DCE). Pour l’innovation et la R&D, il convient d’articuler cette politique avec l’agence française pour la biodiversité (AFB), le rôle des agences de l’eau étant limité à l’appui à la R&D à fnalité opérationnelle propre à leur bassin.

Pour les réseaux de mesure de suivi de la qualité, les agences de l’eau assurent la maîtrise d’ouvrage des réseaux de contrôle de surveillance (RCS) ou de contrôle opérationnel (RCO). À ce titre, il faut prendre en compte le fait que la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) conduit à augmenter des fréquences et mesurer de nouveaux indicateurs sur les milieux marins. Les réseaux de mesure locaux sont également utiles pour évaluer l’effcacité des opérations fnancées. Les objectifs pour le 11e programme et les opérations qui peuvent être aidées sont donc les suivants :

Objectif 1 : Répondre aux exigences de suivi milieu dans le cadre de la DCE et de la DCSMM

L’agence de l’eau et les services de l’État ont mis en place un programme de surveillance permettant de répondre aux exigences de la DCE. La maîtrise d’ouvrage de ce programme, pour la partie continentale est prise en charge globalement par l’agence de l’eau, accompagnée par les DREAL et l’AFB qui réalisent des mesures biologiques sur les eaux superfcielles continentales.

Pour le suivi des eaux littorales, l’intervention de l’agence de l’eau s’inscrit dans le cadre d’une coopération avec certains établissements assurant la mise en œuvre, la bancarisation et la valorisation du réseau de surveillance. L’agence de l’eau participe à ces mesures dans le cadre ainsi défni.

La directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) nécessite de compléter le programme de surveillance en cours, mis en œuvre depuis 2007 afn de répondre dans un cadre maîtrisé à une optimisation et une cohérence des réseaux DCE et DCSMM.

Objectif 2 : Suivre les milieux dans le cadre des actions de reconquête de la qualité de l’eau

Au-delà des mesures contribuant au programme de surveillance de la DCE, le 11e programme prévoit de suivre et évaluer la mise en œuvre des actions de reconquête de la qualité des eaux sur le périmètre hydrographique des contrats territoriaux ou de suivis d’objectifs spécifques dans le cadre des Sage. Ce soutien s’inscrit dans une feuille de route partagée entre les acteurs territoriaux et l’agence de l’eau qui vise à rationaliser ces suivis dans le but d’évaluer l’effcacité des actions contractualisées mises en œuvre. Les données, issues de ces suivis, sont bancarisées dans des banques de bassin ou nationales.

Dans le cadre des partenariats avec les Départements, les réseaux départementaux doivent permettre de suivre prioritairement la mise en œuvre des actions de reconquête de la qualité des eaux dans le cadre des contrats territoriaux ou de suivis d’objectifs spécifques dans le cadre des Sage.

Objectif 3 : Soutenir ou réaliser des études générales de connaissance et d’évaluation ciblées sur les enjeux prioritaires du 11e programme

L’agence de l’eau accompagne au 11e programme les études générales de connaissance et d’évaluation ainsi que les colloques scientifques et techniques d’échanges d’expérience, d’information et de valorisation des résultats. Elle soutient dans ce cadre des projets d’innovation, d’expérimentation et de démonstration qui ne relèvent pas du niveau national. Dans ce domaine, l’intervention de l’agence de l’eau peut être conduite sous forme d’appels à projets. Les thématiques prioritaires sont celles relatives à :

- la qualité des milieux aquatiques et de la biodiversité associée,

- la lutte contre les pollutions,

- la gestion quantitative,

- les thématiques transversales (voir chapitre D) que sont l’adaptation au changement climatique, le littoral et la lutte contre les micropolluants.

Les études relatives aux polluants émergents et aux micropolluants, visant à mieux connaître leur origine, les façons de lutter contre leur émission et leur devenir une fois qu’ils ont rejoint le milieu naturel, font l’objet d’une attention particulière.

 

Objectif 4 : Soutenir la recherche, l’innovation et le développement

L’agence de l’eau soutient l’innovation et la recherche et développement à finalité opérationnelle, liée à des spécifcités thématiques ou géographiques propres au bassin hydrographique. En conformité avec les missions de l’AFB, toute autre demande de recherche et développement ou d’innovation qui ne correspond pas aux spécifcités indiquées relève de cet établissement public.

Dans ce domaine, l’intervention de l’agence de l’eau peut être conduite sous forme d’appels à initiatives, permettant d’évaluer l’opportunité des projets au regard des priorités affchées par l’agence.

1.4. L’information et la sensibilisation

L’efficacité des programmes d’actions suppose une bonne compréhension par le public et les acteurs de l’eau des principaux enjeux et actions à mettre en œuvre. Cette compréhension est aussi un préalable à une participation large aux concertations et consultations sur le Sdage et facilite l’adhésion aux décisions prises. Le chapitre 14 du Sdage indique notamment que l’atteinte des objectifs nécessite la mobilisation de tous les citoyens et l’évolution des comportements individuels et collectifs. Il énonce que la sensibilisation et l’éducation des citoyens à la gestion de l’eau sont d’intérêt général au bassin.

L’information et la sensibilisation doivent permettre d’accompagner les priorités du programme d’intervention de l’agence de l’eau et faciliter l’atteinte des objectifs du Sdage. L’agence recherche une effcacité à court et moyen terme. Pour cela, elle privilégie :

- les actions concertées dans le cadre de stratégies territoriales ou de partenariats,

- la sensibilisation du grand public, acteurs et professionnels du monde de l’eau.

L’agence accompagne également les actions de sensibilisation en direction du jeune public (scolaires, centres de loisirs…) dans le cadre des politiques territoriales ou de partenariats concertés avec les acteurs de l’éducation à l’environnement à l’échelle régionale. Les besoins d’information et de sensibilisation relèvent :

des plans d’actions qui accompagnent les politiques territoriales (Sage, contrat territorial, convention de partenariat). Les actions doivent permettre de faciliter la mise en œuvre des programmes d’actions visant à reconquérir le bon état des eaux localement,

des actions de sensibilisation des publics qui favorisent l’appropriation et la mise en œuvre du Sdage, le débat sur l’eau, les concertations et les consultations. Ces actions doivent permettre l’émergence d’une culture commune sur les enjeux de l’eau et portent sur les notions fondamentales pour comprendre la politique de l’eau, son organisation, ses enjeux. Les objectifs pour le 11e programme et les opérations qui peuvent être aidées sont donc les suivants :

Objectif 1 : Accompagner les politiques territoriales pour favoriser l’atteinte du bon état des eaux

L’agence de l’eau soutient en priorité les programmes d’information et de sensibilisation aux enjeux de l’eau qui visent à favoriser l’atteinte des objectifs du Sdage, en appui aux politiques territoriales. Les actions visent un public et un objectif particulier en fonction des priorités sur un territoire donné pour :

- favoriser l’évolution des comportements,

- favoriser l’appropriation des notions fondamentales pour comprendre la politique locale de l’eau, son organisation, les modes d’association du public et la resituer dans le contexte du bassin Loire-Bretagne,

- sensibiliser le public sur les enjeux locaux de l’eau, l’état des milieux, les avancées et résultats acquis.

Dans le cadre d’un contrat territorial ou d’un Sage, les réfexions sur le plan d’actions pour la sensibilisation sont menées en amont, en parallèle des réfexions sur la stratégie territoriale, afn d’être cohérentes avec les enjeux du territoire et avec le programme d’actions défni en conséquence.

Le plan d’actions et les structures porteuses de ces actions doivent être validés par le comité de pilotage du contrat territorial ou par la commission locale de l’eau pour un Sage.

Objectif 2 : Sensibiliser pour faciliter l’appropriation du Sdage et le débat sur l’eau

L’agence peut mettre en place des partenariats pluriannuels avec des structures de préférence d’envergure régionale. Les objectifs de ces partenariats sont négociés entre l’agence de l’eau et le maître d’ouvrage. Ils sont conclus avec différentes catégories d’acteurs pour toucher des publics diversifés et la plupart du temps avec des structures têtes de réseaux qui vont démultiplier les actions de sensibilisation sur le territoire.

Les actions menées visent à :

- informer et sensibiliser sur les enjeux de l’eau du bassin pour favoriser l’émergence d’une culture de l’eau et l’évolution des pratiques individuelles et collectives,

- informer sur l’élaboration du Sdage et mobiliser pour sa mise en œuvre : état d’avancement, résultats des actions, relai à des résultats des consultations organisées par le comité de bassin…,

- inviter le public à donner son avis dans le cadre des consultations,

- pour les structures têtes de réseaux, inviter leurs structures membres à relayer l’information sur le Sdage et sur les consultations en leur apportant les connaissances et les outils nécessaires.

L’agence veille à ce que ces actions soient complémentaires ou en cohérence avec celles menées dans le cadre des politiques territoriales.

L’agence de l’eau soutient également les actions visant à développer et structurer l’éducation à l’environnement à l’échelle régionale autour des enjeux de l’eau. Il s’agit de :

- s’inscrire, pour plus de cohérence, dans un cadre régional commun aux différents acteurs et partenaires fnanciers de l’éducation à l’environnement,

- garantir la qualité des actions d’éducation à l’environnement mises en place (par exemple : formation des éducateurs, mise en réseau d’acteurs, échanges et partages d’expériences…).

 

2. Les solidarités

Conformément aux réglementations en vigueur, les agences de l’eau assurent des missions de solidarité envers les territoires défavorisés.

Ce chapitre concerne :

- la solidarité urbain-rural à destination des territoires ruraux du bassin Loire-Bretagne,

- la solidarité internationale pour l’accès à l’eau potable et à l’assainissement des pays en voie de développement.

2.1. La solidarité urbain-rural à destination des territoires ruraux du bassin Loire- Bretagne

Les territoires ruraux sont confrontés à des diffcultés spécifques vis-à-vis de la gestion de l’eau. En effet, les coûts d’infrastructure notamment en matière d’assainissement et d’eau potable sont plus élevés du fait de l’étalement de l’habitat, et inversement, leurs ressources fnancières sont généralement plus faibles. En vertu de l’article L 213-9-2-VI du code de l’environnement, les agences de l’eau assurent une mission de solidarité avec les territoires ruraux dans le cadre de la solidarité urbain-rural. Par ailleurs, les Départements ont également un rôle particulier à jouer lorsque les zones sont peu peuplées.

La loi NOTRe en transférant les compétences du petit cycle de l’eau à l’échelon des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) va permettre d’assurer une première solidarité à cette échelle. Toutefois, pour les territoires à faible densité de population et à faible ressource, ce transfert ne permet pas de compenser les différences. En conséquence, au 11e programme, les communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) (à la date d’adoption du 11e programme, classement défni par l’arrêté du 16 mars 2017 modifé par l’arrêté du 22 février 2018) sont éligibles à la solidarité urbain-rural. Les territoires concernés par le zonage ZRR sont ceux dont les EPCI ont :

- une densité de population inférieure ou égale à la médiane des densités des EPCI,

- un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à la médiane des revenus médians par EPCI.

Par ailleurs, les communes de montagne et les autres communes sortant de la liste du classement en ZRR le 1er juillet 2017 continuent de bénéfcier du dispositif pendant une période transitoire courant jusqu’au 30 juin 2020. La carte des territoires éligibles (à la date d’adoption du 11e programme) est la suivante :

Dans le 11e programme, pour ces territoires éligibles, la solidarité est assurée :

- d’une part, par des aides spécifques pour :

• la réhabilitation de l’assainissement non-collectif,

• la production de l’eau potable et la sécurisation de sa distribution,

• le remplacement des canalisations en PVC relarguant du CVM.

- d’autre part, par une majoration de certaines aides aux collectivités : l’amélioration de l’assainissement (réseaux d’assainissement et station d’épuration), les économies d’eau consommée et la substitution des prélèvements ayant les plus forts impacts quantitatifs ou qualitatifs.

Le montant maximal consacré à cette solidarité s’établit à 198 M€ sur la durée du 11e programme.

 

2.2. La solidarité internationale pour l’accès à l’eau potable et à l’assainissement dans les pays en voie de développement

La loi n° 2005-95 du 9 février 2005 dite loi « Oudin-Santin » a légitimé les interventions des agences de l’eau pour mener des actions de coopération internationale, dans ces domaines, dans la limite de 1 % de leur ressource. Elle permet notamment d’aider les associations et collectivités du bassin qui œuvrent dans la coopération décentralisée. Elle permet également de conduire des actions de coopération institutionnelle avec des autorités étrangères (ministères, organismes de bassin…) afin de favoriser le développement de la gestion intégrée des ressources en eau à l’échelle des bassins versants.

Ainsi, l’agence de l’eau s’engage depuis plus de dix ans à partager ses moyens humains, intellectuels et fnanciers pour faciliter l’accès de tous les humains à une eau potable de qualité et à un assainissement approprié dans le cadre des objectifs de développement durable adoptés par les états membres des Nations Unies en 2016. L’action de l’agence de l’eau contribue en particulier à l’objectif de développement durable n° 6 « Garantir l’accès de tous à l’eau et à l’assainissement et assurer une gestion durable des ressources en eau ». Ce dernier se décline en trois cibles à atteindre d’ici 2030 :

Cible 6.1. Assurer l’accès universel et équitable à l’eau potable, à un coût abordable

Cible 6.2. Assurer l’accès de tous, dans des conditions équitables, à des services d’assainissement et d’hygiène adéquats et mettre fn à la défécation en plein air […]

Cible 6.5. Mettre en œuvre une gestion intégrée des ressources en eau à tous les niveaux [...]

Les porteurs de projet fnancés pourront s’appuyer utilement sur le document de l’organisation mondiale de la santé « Planifer la gestion de la sécurité sanitaire de l’eau pour l’approvisionnement en eau des petites communautés » (2017) pour identifer et évaluer les risques sanitaires et ainsi identifer les mesures de maîtrise de risques.

Dans le cas de phénomènes extrêmes (tremblements de terre, ouragans, ...), l’agence de l’eau peut apporter une aide fnancière exceptionnelle à une ou plusieurs associations et organisation non gouvernementale (ONG) spécialisées pour mettre en œuvre des actions d’urgence dans le domaine de l’eau et de l’assainissement (distribution d’eau potable, de kits d’hygiène, …). L’objectif pour le 11e programme et les opérations qui peuvent être aidées sont donc les suivants :

Objectif : Contribuer à l’objectif de développement durable (ODD) n° 6 « Garantir l’accès de tous à l’eau et à l’assainissement et assurer une gestion durable des ressources en eau » adopté par les états membres de l’ONU en 2016

Les opérateurs et bénéfciaires ciblés sont :

- les collectivités, les associations et les ONG du bassin Loire-Bretagne porteurs de projets de coopération décentralisée en matière d’eau potable et d’assainissement,

- les opérateurs porteurs de projets de coopération institutionnelle en matière de mise en place de schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, de défnition d’outils de fnancements (mécanismes de redevances notamment), de mise en œuvre de système d’information des données sur l’eau, de diffusion des connaissances au travers d’actions de formation, ou encore d’organisation d’échanges institutionnels au travers de rencontres internationales.

En fonction des disponibilités budgétaires, l’agence de l’eau peut également appliquer, de façon exceptionnelle et au cas par cas, une incitation supplémentaire, sous la forme d’une bonifcation de taux d’aide pour les projets portés par des associations et des ONG sur des bassins ciblés par les partenariats institutionnels.

 

D/ Les trois enjeux transversaux aux interventions

Certaines thématiques sont transversales et sont concernées par des interventions dans tous les chapitres. Il s’agit de l’adaptation au changement climatique, du littoral et du milieu marin, de la lutte contre les micropolluants. Les synthèses qui suivent, indiquent comment ces thématiques sont prises en compte dans le 11e programme et récapitulent les interventions qui s’y réfèrent.

1. L’adaptation au changement climatique Le bassin Loire-Bretagne s’est doté d’un plan d’adaptation au changement climatique adopté par le comité de bassin le 26 avril 2018. Sa rédaction est fondée, d’une part, sur un état des connaissances sur les conséquences du changement climatique dans le bassin, et, d’autre part, sur une analyse de la vulnérabilité des territoires.

Pour l’eau et les milieux aquatiques, l’état des connaissances met en évidence, qu’à l’horizon 2070 par rapport à une période de référence 1976-2005, il faut s’attendre :

- à une hausse des températures de l’eau de 1,1 à 2,2° C,

- à une diminution plus ou moins marquée des précipitations estivales, associée à une augmentation probable de 1 à 4 jours du nombre de jours de pluies intenses et une incertitude sur les précipitations hivernales,

- à une hausse de l’évapotranspiration potentielle,

- à une baisse des débits annuels des cours d’eau de - 10 à - 40 %, et une baisse parfois encore plus marquée des débits d’étiage,

- à une baisse de la recharge des aquifères, complexe à modéliser,

- à une hausse du niveau de la mer.

Les conséquences de ces changements constituent des enjeux dans le bassin Loire-Bretagne :

- pour la qualité de l’eau, avec une eau dégradée par l’augmentation de température et une capacité d’autoépuration perturbée. Par ailleurs, la qualité pourra pâtir d’autres conséquences négatives des nouvelles conditions climatiques, telles qu’une érosion plus importante des sols lors d’événements pluvieux intenses…,

- pour les milieux aquatiques, avec une température de l’eau plus élevée remettant en question les conditions de reproduction ou simplement de vie de nombreuses espèces. Les zones humides, qui apportent de nombreux services éco-systémiques, sont menacées alors même qu’elles constituent une ressource pour atténuer le changement climatique (via le stockage du carbone) comme pour s’y adapter (via leurs réserves de biodiversité, ou encore le rôle de tampon face aux évènements intenses),

- pour la ressource disponible, avec un effet « ciseau » entre une ressource globalement moins abondante et une demande qui risque d’augmenter à l’étiage pour l’irrigation des cultures, le rafraîchissement des villes, le refroidissement des centrales…,

- pour la gouvernance, avec le renforcement de la légitimité des commissions locales de l’eau (CLE) pour garantir la bonne gestion de l’eau à l’échelle d’un bassin face à des tensions prévisibles. Il est de plus nécessaire d’améliorer nos connaissances en communiquant vers le public, les techniciens et les élus d’une façon transparente et techniquement accessible à chacun.

L’analyse de la vulnérabilité des territoires menée sur quatre indicateurs a été cartographiée à une échelle trop petite pour défnir un zonage de sélectivité des aides. Elle permet néanmoins d’asseoir le fait que l’ensemble du bassin est vulnérable, à des degrés divers, pour un ou plusieurs enjeux.

Le plan d’adaptation au changement climatique pour le bassin Loire-Bretagne a pour but d’inspirer autant que possible les stratégies sectorielles et les différents schémas, programmes et plans concernant l’occupation du territoire. Sa prise en compte a éclairé l’élaboration du 11e programme. La pertinence est avérée pour de très nombreuses actions qui, à l’origine, ne sont pas mises en place dans le cadre d’une volonté d’adaptation au changement climatique. Pour d’autres dispositifs, le taux d’aide a été choisi à un niveau incitatif afn de favoriser l’engagement des porteurs de projets dans une politique d’adaptation. Enfn, des appels à initiatives spécifques sur cette thématique sont prévus au cours du 11e programme. L’adaptation au changement climatique est prise en compte de la façon suivante dans les différents chapitres d’intervention du 11e programme :

La qualité des milieux aquatiques et la biodiversité liée à ces milieux

La politique « milieux aquatiques » du 11e programme, en s’appuyant sur le principe de la gestion intégrée des différents usages sur un bassin versant, permet de garantir le bon fonctionnement des milieux naturels et de leurs nombreux services écosystémiques. Parmi ceux-ci, plusieurs participent à l’atténuation ou à l’adaptation au changement climatique. Les interventions au 11e programme mettent en évidence tout l’intérêt des actions pour l’adaptation. Par exemple, elles expliquent en quoi restaurer les cours d’eau et les zones humides contribue à l’adaptation au changement climatique, via la constitution de réserves de biodiversité, de zones tampon pour absorber les événements pluvieux intenses, … Parmi les actions particulièrement effcaces, mises en avant au 11e programme grâce au taux maximal, l’effacement des seuils permet de diversifer les habitats et les écoulements, d’améliorer le transit sédimentaire et la migration des espèces et ainsi d’augmenter la robustesse et la résilience des écosystèmes aquatiques.

Les pollutions

Les événements pluvieux intenses allant probablement devenir plus fréquents, les actions visant à réduire leur impact dans le cadre d’une gestion intégrée des eaux pluviales sont effcaces à plusieurs titres. D’une part, elles permettent d’éviter l’arrivée massive de polluants au cours d’eau et, d’autre part, elles contribuent à la recharge des aquifères via l’infltration de l’eau sur place, au rafraîchissement des villes, et favorisent la biodiversité.

Cette politique est renforcée au 11e programme, afn d’accélérer sa mise en place dans le bassin.

La lutte contre la pollution, ponctuelle ou diffuse, fait également partie des mesures du plan d’adaptation. Dans un contexte de baisse des débits et de nécessaire évolution des pratiques agricoles face au changement du climat, les actions dédiées à la protection de la qualité de l’eau sont pertinentes pour l’adaptation au changement climatique.

Les économies d’eau et la gestion de la ressource (collectivités et activités économiques hors irrigation)

Les économies d’eau sont le premier levier d’adaptation à mettre en place pour tenir compte du changement climatique et faire face à la baisse de la ressource disponible.

Les collectivités sont fortement incitées à améliorer la connaissance puis la gestion patrimoniale de leurs réseaux d’eau potable en pouvant bénéfcier d’un taux maximal. Le fnancement d’études et travaux visant à récupérer et stocker les eaux usées traitées ou les eaux pluviales est également possible.

Pour développer leur activité, voire même simplement la maintenir, les études et travaux visant à diminuer la quantité d’eau entrant dans un processus industriel relèvent de l’adaptation au changement climatique et sont accompagnés au 11e programme.

La gestion quantitative en irrigation

Il existe déjà une forte tension sur la ressource en eau dans certains territoires du bassin où l’agriculture irriguée consomme une part importante de la ressource. Face à l’augmentation de la température de l’air et de l’évapotranspiration potentielle des plantes, d’une part, et la baisse attendue des pluies estivales, d’autre part, la réduction de la dépendance de l’agriculture à l’eau apparaît comme une solution plus sûre et durable que la mobilisation accrue de la ressource. La démarche de réduction des volumes prélevés, accompagnée de la création de réserves de substitution en zone de répartition des eaux (ZRE), promue dans le cadre des contrats territoriaux de gestion quantitative (CTGQ) vise à répondre à cet enjeu pour les territoires en défcit structurel.

Le patrimoine de l’eau : l’alimentation en eau potable

La problématique liée à la sécurisation de l’accès à la ressource pour alimenter la population en eau potable va devenir plus aiguë. Les collectivités rurales fgurent parmi les plus vulnérables, en particulier lorsque le revenu de leur population est faible. Le 11e programme prévoit la possibilité d’exercer une solidarité et d’attribuer des aides à ces collectivités pour la sécurisation de l’alimentation en en eau potable.

La biodiversité terrestre et le milieu marin

La restauration comme la préservation de la biodiversité terrestre et marine nécessitent que des leviers d’adaptation soient mobilisés. Des critères de sélection relatifs à l’adaptation au changement climatique seront envisagés lors du lancement d’appels à initiatives sur la biodiversité.

La politique territoriale et les Sage

Le changement climatique et ses conséquences vont exacerber les tensions dans la gestion de la ressource, tous les usages étant impactés et le fonctionnement des milieux aquatiques fragilisé. La gestion concertée et les politiques territoriales ont toute leur légitimité pour défnir et mener des politiques d’adaptation concertées avec l’ensemble des acteurs.

Si certains Sage ont déjà mené des réfexions sur la nature et l’ampleur des changements attendus sur leur territoire du fait du changement climatique, ce n’est pas le cas pour la majorité d’entre eux. Cette prise en compte dans les études en phase d’élaboration de la stratégie de territoire ou de réalisation des actions va progressivement être intégrée.

Le partenariat avec les grandes collectivités

Face à un enjeu relativement récent et fortement transversal tel que l’adaptation au changement climatique, il importe de renforcer et favoriser la cohérence des politiques publiques. L’articulation des politiques publiques entre elles fait partie des leviers d’actions du plan d’adaptation au changement climatique pour le bassin Loire-Bretagne.

La connaissance, l’innovation et la R&D

Le changement climatique et ses conséquences tant sur les usages que pour les milieux font partie des thèmes d’études transversaux stratégiques. Il s’agit de réaliser des études visant à améliorer la connaissance, mais aussi d’encourager la recherche et le développement de solutions innovantes.

L’information et la sensibilisation

L’étude du changement climatique et de ses conséquences fait appel à des domaines scientifques variés. La vulgarisation des connaissances et leur porter à connaissance auprès du public est un levier important pour faire prendre conscience de certains enjeux, et in fne faire changer les comportements. Cela touche tous les usagers de l’eau et le grand public en général. Le changement climatique vis-à-vis de ses impacts sur la ressource en eau fait partie des thèmes sur lesquels il convient de faire porter la sensibilisation et l’information du public.

L’accès à l’eau potable et à l’assainissement dans les pays en voie de développement

Le changement climatique est un phénomène mondial, et ses conséquences sont potentiellement plus dramatiques dans certains pays du Sud que sous nos latitudes. La promotion de la gestion intégrée de la ressource fait partie des actions d’adaptation.

2. Le littoral et le milieu marin

De par ses spécifcités, tant en termes d’usages que de fragilité des écosystèmes, face aux pressions auxquelles il est soumis, le littoral, milieu de grande importance tant économique qu’écologique, fait l’objet d’une stratégie particulière d’intervention de l’agence de l’eau.

Six grands enjeux sont identifés :

- la restauration de la qualité microbiologique des eaux estuariennes et côtières,

- la lutte contre l’eutrophisation des eaux littorales et marines,

- la diminution des macropolluants et des substances dangereuses issues des activités côtières,

- la restauration de la morphologie des masses d’eau estuariennes et côtières,

- la maîtrise de la gestion de la ressource en eau,

- l’amélioration de la connaissance.

Cette stratégie s’appuie sur les modalités d’intervention générales du 11e programme et à ce titre constitue une thématique transversale au sein du programme qui se réfère à l’ensemble des chapitres.

Enjeu n° 1 : la restauration de la qualité microbiologique des eaux estuariennes et côtières

L’agence de l’eau aide les acteurs du territoire à accélérer la mise en œuvre d’une politique dynamique de restauration de la qualité bactériologique des eaux associées aux usages sensibles (baignade, conchyliculture et pêche à pied) conformément aux orientations du Sdage. Cette politique porte sur des cibles identifées comme prioritaires et vise à favoriser pour chacune d’entre elles l’émergence et la mise en œuvre de programmes adaptés de suppression de l’ensemble des sources de dégradation : maîtrise des rejets directs d’eaux usées non traitées, limitation du ruissellement…

Pour lutter contre les pollutions bactériologiques sur le littoral et les estuaires, le 11e programme prévoit les aides suivantes :

Enjeu n° 2 : la lutte contre l’eutrophisation des eaux littorales et marines

L’ensemble du littoral du bassin Loire-Bretagne est soumis à des phénomènes d’eutrophisation qui peuvent revêtir plusieurs formes. Une réduction sensible des fux de nutriments est impérative. Tous les acteurs sont concernés, les collectivités, les industriels et l’activité agricole, chacun participant à l’effort collectif en fonction de sa contribution à ces fux. Le Sdage défnit les priorités en matière de limitation des fux de nitrates, à savoir les bassins versants contribuant au déclassement des masses d’eau par les marées vertes sur plages et sur vasières. L’agence de l’eau apporte un soutien à la mobilisation des acteurs avec la stratégie de territoire et la mise en œuvre de programmes d’actions ambitieux et contractualisés de réduction des fux de nitrates en particulier sur les bassins versants prioritaires du Sdage. Pour lutter contre l’eutrophisation des eaux littorales et marines, le 11e programme prévoit les aides suivantes : voir chapitre A.2 relatif à la qualité des eaux et la lutte contre la pollution.

Enjeu n° 3 : la diminution des macropolluants et des substances dangereuses issues des activités côtières

La réduction des émissions de macropolluants et de substances dangereuses est une politique globale sur le bassin Loire-Bretagne. Certaines activités propres au littoral justifent cependant des approches spécifques, par exemple au droit des sites portuaires, lieux favorables au dépôt et à l’accumulation de macropolluants (matières en suspension, matières organiques, phosphore) et de substances dangereuses (hydrocarbures, toxiques, métaux lourds…) issues des activités portuaires, industrielles, urbaines ou d’une manière plus globale du sous-bassin versant. La mise en œuvre d’une politique de réduction voire de suppression des rejets au droit des zones portuaires s’appuie sur l’orientation 10B du Sdage et constitue un enjeu identifé dans la mise en œuvre des plans d’action pour le milieu marin (PAMM) de la directive cadre stratégique pour le milieu marin (DCSMM). Pour lutter contre les macropolluants et les substances dangereuses du littoral, le 11e programme prévoit les aides suivantes : voir chapitres A.2.1 relatif aux pollutions domestiques et A.2.2 relatif aux pollutions des activités économiques.

Enjeu n° 4 : la restauration de la morphologie des masses d’eau estuariennes et côtières

L’agence de l’eau apporte un soutien aux actions de protection et de restauration des zones humides rétro- littorales conformément aux objectifs du chapitre 8 du Sdage. Les actions menées sur ces zones humides doivent prendre en compte la qualité de la ressource en eau (fonction biogéochimique des zones humides), les aspects quantitatifs (fonction hydrologique), la biodiversité (fonction écologique), ainsi que le niveau de menace induit par certains usages. Par ailleurs, l’agence accompagne les acteurs dans l’acquisition des connaissances nécessaires à l’élaboration de premières actions de génie écologique de restauration des espaces côtiers ou de transition (notamment estuarien), en cohérence avec les orientations 10F et 10H du Sdage. Ces zones vont être soumises plus ou moins fortement à l’impact de la remontée du niveau de la mer et l’émergence de stratégies adaptées et durables doit être accompagnée.

Pour restaurer la morphologie des masses d’eau estuariennes et côtières, le 11e programme prévoit les aides suivantes : voir chapitre A.1 relatif à la qualité des milieux aquatiques et la biodiversité associée.

Enjeu n° 5 : la maîtrise de la gestion de la ressource en eau

Du fait de son attractivité, le littoral connaît depuis plusieurs années une croissance très soutenue de sa population sédentaire et saisonnière, ainsi que de son économie. La poursuite de cette évolution devrait conduire à une augmentation des diffcultés à assurer l’adéquation besoins-ressources en eau, en particulier en période estivale. L’agence apporte un soutien aux actions conduites à l’échelle de chaque département littoral et contribuant à la défnition et la mise en œuvre d’une gestion équilibrée et économe de la ressource en eau. Pour gérer la ressource en eau du littoral, le 11e programme prévoit les aides suivantes : voir chapitres A.3 relatif à la gestion quantitative et C.1.2 relatif aux partenariats.

Enjeu n° 6 : l’amélioration de la connaissance

La connaissance de l’état du littoral (y compris des estuaires) et de son fonctionnement écologique ou hydrodynamique reste encore insuffsante. La complexité des phénomènes en jeu nécessite de continuer un important effort d’études et de recherche appliquée, notamment pour analyser plus fnement les relations pressions-impacts, relations activités terre-mer et pour défnir des programmes d’actions pertinents (orientation 10G du Sdage). L’agence de l’eau accompagne les diagnostics locaux mais également les études générales assurant une approche globale des sujets d’intérêt départemental ou régional ayant trait à la planifcation ou l’anticipation des problèmes posés par l’activité humaine sur les milieux littoraux.

L’agence de l’eau a la responsabilité de la production de données d’un certain nombre de réseaux qui lui sont confés par le schéma directeur des données sur l’eau : réseaux de contrôle de surveillance (RCS) ou de contrôle opérationnel (RCO) mis en place en application de la directive cadre sur l’eau (DCE).

L’agence de l’eau contribue également à la mise en œuvre de la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM). Elle apporte son soutien aux programmes de surveillance via le fnancement des réseaux DCE, étendus de manière maîtrisée, soit d’un point de vue spatial et temporel, soit en termes de paramètres liés directement aux politiques de bassin versant soutenues par l’agence de l’eau.

Pour améliorer la connaissance de l’état du littoral, le 11e programme prévoit les aides suivantes : voir chapitre C.1.3 relatif à la connaissance, l’innovation et la R&D.

Concernant l’enjeu de la biodiversité côtière et marine, l’agence de l’eau s’appuie sur une logique d’appel à initiatives. Cette intervention se limite aux zones spéciales de conservation (ZSC : zones Natura 2000 désignées au titre de la directive « Habitats » du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la fore sauvages) situées dans la limite des masses d’eau de transition et des masses d’eau côtières de la DCE. Cette démarche vise :

- une amélioration des connaissances :

• contribuant à la défnition d’objectifs quantifables ou à la préfguration de programmes de restauration,

• relatives à l’analyse des impacts des pressions sur les habitats, en particulier lorsque cette pression est issue d’une activité terrestre.

- la mise en œuvre de programmes de restauration de la biodiversité côtière ou marine.

Concernant le changement climatique, (voir chapitre D.1) le littoral présente des particularités (hausse du niveau de la mer et ses conséquences sur le trait de côte, vulnérabilité des espaces de marais rétro littoraux ou des infrastructures d’assainissement et d’eau pluviale des collectivités côtières...) qui justifent le développement d’éléments de méthode, et une prise en compte des espaces de transition.

3. La lutte contre les micropolluants

Les micropolluants, substances organiques ou minérales, toxiques à de faibles concentrations, ont des effets potentiels multiples sur l’environnement et la santé humaine : modifcations des fonctions physiologiques, nerveuses, de reproduction et du système endocrinien. Leur nombre important (de 75 000 à 150 000) en constante évolution (biocides, nanoparticules, microfbres, nanoplastiques, radionucléides…) et la diversité des sources d’émissions résultant de leur utilisation dans de nombreux usages, y compris au quotidien (résidus pharmaceutiques, cosmétiques, détergents…), font de cette thématique un sujet complexe à appréhender, sans compter leurs possibles interactions (effet cocktail) et dégradation en produits (métabolites) eux aussi potentiellement toxiques.

Les principales sources d’émissions sont constituées des rejets aqueux, ponctuels et diffus, mais également des retombées atmosphériques. Ainsi, le transport sur de longues distances de ces micropolluants par l’eau ou par l’air peut conduire à la contamination de régions où ils ne sont pas utilisés, accentuant par là même, la complexité du sujet. Il en est de même pour tous les produits de consommation importés qui seraient produits dans d’autres pays ou continents où l’usage de ces micropolluants est autorisé alors qu’il ne l’est pas ou plus sur le territoire français.

L’étendue de cette thématique nécessite une amélioration permanente des connaissances au travers de la réalisation d’études, de recherche ou d’investigations de terrain, en parallèle de la réalisation de travaux de réduction des émissions et ce, dans le double objectif d’atteindre le bon état des masses d’eau et les pourcentages de réduction des émissions affchés dans le chapitre 5 du Sdage.

Ce double objectif concerne à ce stade seulement une infme partie des micropolluants. Il s’agit, d’une part, des substances dites prioritaires défnies par la directive cadre sur l’eau, comprenant les substances dangereuses prioritaires, complétées par les substances de la liste 1 de l’ancienne directive 76/464 défnissent l’état chimique (53 substances au jour de l’adoption du 11e programme) et, d’autre part, d’une liste de polluants spécifques, identifés par bassin, se référant à l’état écologique (17 substances pour le bassin Loire-Bretagne). Ces listes sont révisées tous les quatre ans, tant au niveau national qu’européen en fonction des résultats de surveillance des milieux obtenus.

Compte tenu de ces éléments, le sujet des micropolluants présente des spécifcités et nécessite des actions et des moyens adaptés.

Sur ces bases, et en dehors des études qui sont le socle de l’intervention pour acquérir la connaissance indispensable au pilotage de cette thématique, les différentes thématiques d’intervention prévoient également des aides pour la réalisation d’actions visant à réduire la quantité de micropolluants rejetés dans les milieux aquatiques.

Pollutions des activités économiques

L’atteinte des objectifs de réduction des pollutions dues aux micropolluants est un enjeu pour l’ensemble des acteurs du bassin. Il peut être obtenu de deux manières :

- changements de technologies visant à ne plus utiliser de micropolluants ou à limiter leur transfert dans les effuents,

- traitement spécifque des effuents.

L’agence de l’eau privilégie les solutions de réduction à la source en proposant un soutien fnancier au taux maximal, l’optimum étant d’aboutir au rejet liquide nul ou rejet zéro.

Ce dispositif bénéfcie d’un soutien fnancier au taux prioritaire si les solutions de réduction à la source précitées ne peuvent pas être mises en œuvre. En outre, les maîtres d’ouvrage sont invités à prendre en compte le traitement des micropolluants, simultanément avec leurs projets de réduction de la pollution organique ou bactériologique.

Par ailleurs, les actions de prévention et de réduction des rejets en micropolluants de l’artisanat pourront être aidées dans le cadre d’opérations collectives au vu des diagnostics amont que les collectivités disposant d’un ouvrage épuratoire de plus de 10 000 EH doivent désormais réaliser.

Pollutions domestiques

La note technique ministérielle du 12 août 2016 impose aux collectivités ayant un dispositif épuratoire de plus de 10 000 EH de réaliser une nouvelle campagne d’analyses de micropolluants. En cas de présence signifcative de micropolluants dans les effuents urbains, un diagnostic est réalisé pour en rechercher les origines. Un plan d’actions visant à les réduire est également établi. En complément, le Sdage Loire-Bretagne prévoit dans sa disposition 5B-2 la réalisation d’analyses de micropolluants sur les boues issues des stations d’épuration de collectivités. L’agence de l’eau accompagne les collectivités dans cette démarche.

Pollutions agricoles

Les objectifs de réduction des émissions de micropolluants inscrits au Sdage (chapitre 5) concernent une vingtaine de paramètres des produits phytosanitaires. L’état chimique 2015-2016 révèle que les paramètres les plus déclassants sont des substances ayant également pour origine l’activité agricole. Il s’agit des HAP (substances ubiquistes, principalement émissions d’engins ou combustions), de la cyperméthrine (insecticide), du dichlorvos (acaricide pour la conservation des céréales), du nickel (présent dans les engrais) et de l’isoproturon (herbicide pour céréales d’hiver). Bien que l’usage du dichlorvos et de l’isoproturon soit désormais interdit leur présence dans l’environnement demeure. Des ctions sont à envisager sur les masses d’eau déclassées qui prennent en compte les nouvelles données de connaissance de l’état de masses d’eau et des pressions des activités agricoles.

Le développement de nouvelles méthodes d’évaluation peut être utile et relève avant tout du niveau national (AFB).

La politique d’intervention de l’agence de l’eau pour mobiliser les agriculteurs, soutenir la réduction l’utilisation des intrants et de leurs transferts contribue à la réduction des émissions de micropolluants inscrits au Sdage. Elle est notamment mise en œuvre au travers des contrats territoriaux et du plan Ecophyto 2.

Qualité des milieux aquatiques et biodiversité y compris milieu marin

Que ce soit sur les cours d’eau, les zones humides ou le milieu marin, la correction des altérations constatées concerne aussi les micropolluants.

L’ensemble des actions aidées par l’agence pour améliorer la qualité des milieux aquatiques et la biodiversité concourent à atténuer les rejets en micropolluants. Au vu des données disponibles à ce jour, il pourra être utile d’améliorer la connaissance dans certains domaines.

 

LES REDEVANCES DU 11ème PROGRAMME DE L’AGENCE LOIRE-BRETAGNE

 

1. Les évolutions sur les redevances au 11e programme

Les recettes de redevances du 11e programme sont établies en application des principes de prévention et de réparation des dommages causés à l’environnement et selon le régime des redevances issu de la loi du 30 décembre 2006 (LEMA). Elles tiennent compte des aménagements du dispositif pour le 11e programme, défnis par l’article 44 de la loi de fnances pour 2018, qui traduisent la volonté de diminuer la pression fscale sur les usagers de l’eau. La loi de fnances pour 2018 a ainsi abaissé le plafond annuel de redevance, toutes agences confondues, de 2,300 milliards à 2,105 milliards d’euros à compter de 2019.

La lettre de cadrage complémentaire du 27 juillet 2018 a procédé à un rééquilibrage des ressources entre agences de l’eau. Pour l’agence de l’eau Loire-Bretagne, la cible à collecter est de 2 126,7 M€ sur les 6 ans, soit 355 M€/an en moyenne. Par ailleurs, cette cible augmente progressivement sur 2019 et 2020 avant de se stabiliser à partir de 2021.

Cette lettre annonce également le relèvement du produit national de la redevance pour pollutions diffuses à hauteur de 50 M€ par an dès 2019, cette évolution étant opérée au sein du plafond de redevances. Selon les éléments prévisionnels sur la répartition entre bassins du produit de cette redevance à compter de l’exercice budgétaire 2019, le produit supplémentaire pour Loire-Bretagne est estimé à un peu plus de 92 M€ de 2019 à 2024, soit en moyenne 15,4 M€ par an. Il est issu de la modernisation et du renforcement de la modulation pour mieux tenir compte de la dangerosité des produits.

En conséquence, les instances du bassin Loire-Bretagne ont décidé de construire le volet « recettes » du 11e programme de la façon suivante :

- Le plafond annuel introduit par la loi de fnances pour 2018 et la lettre de cadrage complémentaire du 27 juillet 2018 défnissent la cible du montant de redevance à collecter.

En moyenne, sur la durée du 11e programme, la cible annuelle à atteindre est proche de 355 M€, pour un total sur six ans de 2 126,7 M€.

- Le supplément de redevance pour pollutions diffuses permet de réduire les redevances des usagers domestiques et assimilés pour atteindre la cible. Les évolutions par rapport au 10e programme sont donc les suivantes :

- Les assiettes prévisionnelles à retenir sur la période 2019-2024 pour chacune des redevances ont été adaptées en fonction de leurs évolutions constatées sur le 10e programme.

- Le produit attendu de la redevance pour pollutions diffuses est augmenté en moyenne de 15 M€ par an, ce qui correspond à la quote-part du bassin Loire-Bretagne de l’augmentation de 50 M€ dès 2019 décidée au niveau national.

- Des taux non nuls, jusqu’à 25 % du tarif plafond en 2021, sont introduits pour trois éléments polluants faisant partie de l’assiette de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique. Il s’agit de l’azote oxydé (NO), des composés halogénés adsorbables sur charbon actif (AOX) et des sels dissous. Leurs taux étaient jusqu’à présent nuls (impact sur le produit de cette redevance estimé à + 0,4 million d’euros par an).

- La majoration des taux de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique et non domestique pour les trois secteurs amont du bassin est supprimée, la majoration restant effective pour le secteur aval (réduction estimée à 3 millions d’euros par an),

- La diminution de la pression fscale au bénéfce des usagers domestiques et assimilés est obtenue par la baisse du taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte domestique. Ce taux passe de 0,18 €/m³ en 2018 à 0,15 €/m³ (réduction estimée à 12 millions d’euros par an),

- Les autres taux de redevances appliqués pour l’année d’activité 2018 sont reconduits à l’identique pour la durée du 11e programme.

 

2. Les redevances

2.1. Les redevances pour pollution de l’eau

A. La redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique (hors activités d’élevage)

- L’assiette de la redevance Elle correspond à la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel. La pollution rejetée est obtenue à partir du suivi régulier des rejets, ou à défaut, par la différence entre la pollution produite et la pollution évitée par le dispositif de dépollution propre à l’établissement ou par la station d’épuration de la collectivité qui reçoit les eaux usées.

Les paramètres de la redevance actuelle sont reconduits. À compter de 2019, trois éléments polluants supplémentaires sont introduits dans le calcul de la redevance. Il s’agit de l’azote oxydé (NO), des composés halogénés adsorbables sur charbon actif (AOX) et des sels dissous.

Pour les paramètres déjà assujettis à redevance, une très nette baisse des assiettes a été constatée au cours du 10e programme : de -10 % à -50 % suivant les paramètres. Pour le 11e programme, les assiettes de la redevance sont estimées à partir de l’évolution observée depuis 2008, première année de mise en œuvre du régime de redevances issu de la LEMA.

Cette tendance conduit à prévoir une réduction des assiettes à hauteur de 2 à 3 % par an pour les paramètres MES (matières en suspension), DBO (demande biochimique en oxygène), DCO (demande chimique en oxygène), MI (Toxicité aiguë) et P (Phosphore), et un maintien à un niveau constant pour les paramètres NR (azote réduit), Métox, chaleur et substances dangereuses pour l’environnement. Pour les paramètres polluants nouvellement introduits (NO, AOX, sels dissous), les assiettes prévisionnelles sont supposées en réduction de 3 % par an au cours du programme, comme pour la plupart des autres paramètres de pollution.

- Les taux et le zonage de la redevance

Les taux sont défnis par unité géographique cohérente en fonction de l’état des masses d’eau.

La carte du zonage comporte deux zones :

• la zone 1 où les redevances ne sont pas majorées,

• la zone 2 où les redevances sont majorées.

Les critères de modulation géographique des taux en vigueur au cours du 10e programme sont reconduits au 11e programme, mais cette modulation géographique est supprimée sur les bassins versants des plans d’eau situés à l’amont du bassin.

La modulation géographique de la redevance reste basée sur l’analyse du risque macropolluants au regard des paramètres de pollution dits « classiques » (matières en suspension, demande en oxygène, nutriments) et sur les objectifs du Sdage en matière de réduction des phénomènes d’eutrophisation des principaux plans d’eau et du littoral. Elle couvre les bassins versants de la Vilaine et des côtiers bretons, de la Loire en aval de la confuence VienneLoire et des côtiers vendéens.

Les communes, dont le territoire est à plus de 50 % dans les bassins versants concernés, sont classées en zone de redevance majorée. Cette règle a vocation à guider la mise à jour du zonage dès lors qu’intervient le regroupement de communes entraînant la création d’une commune nouvelle : si plus de 50 % de la superfcie du territoire de la commune nouvelle sont situés dans les bassins versants cités ci-dessus, la commune nouvelle est classée en zone de redevance majorée pour la totalité de son territoire.

La majoration des taux de redevance en zone de redevance majorée pour les redevances et paramètres concernés est de 30 %, à l’identique du 10e programme.

Pour les paramètres de pollution non nuls au 10e programme, les taux de redevances de l’année 2018 sont reconduits sur toutes les années du 11e programme. Ils représentent une part du taux plafond fxé par la loi équivalent à :

- 47 % pour les paramètres MES, DCO, DBO, NR et P pour la zone non majorée et 61 % pour la zone majorée,

- 71 % pour le paramètre « chaleur »,

- 42 % pour le paramètre Métox,

- 83 % pour le paramètre « MI » (toxicité aiguë)

Pour les paramètres NO, AOX et sels dissous, les taux introduits évoluent progressivement. Ils sont de 12,5 % du taux plafond fxé par la loi sur les années 2019 et 2020 et de 25 % sur l’année 2021. Les taux applicables à compter de 2022 seront réexaminés à mi-parcours du 11e programme.

B. La redevance pour pollution de l’eau des activités d’élevage

- L’assiette de la redevance

Elle est constituée par le nombre d’unités de gros bétail (UGB) des élevages ayant un chargement supérieur à 1,4 UGB par hectare de surface agricole utile. La redevance est perçue à partir de la 41e UGB détenue par les élevages ayant plus de 90 UGB (ayant plus de 150 UGB en zone de montagne). Depuis 2012, cette assiette a augmenté de 2,5 % à 4,2 % par an. Une hausse prévisionnelle de 2 % par an est retenue pour le 11e programme.

- Le taux de la redevance

Il est fixé par le code de l’environnement à 3 € par UGB.

C. La redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique

- L’assiette de la redevance

La redevance de pollution domestique est perçue par l’agence de l’eau auprès des exploitants des services de distribution d’eau potable de l’ensemble des communes du bassin. Elle apparaît sur la facture d’eau des abonnés.

Son assiette est constituée du volume d’eau facturé aux abonnés domestiques et assimilés du service de distribution d’eau potable. L’évolution de l’assiette enregistrée depuis 2011 montre une fuctuation avec des écarts interannuels variant de -2,7 % à +2,4 %. La prise en compte d’une valeur d’assiette moyenne sur les années 2008 à 2015, pondérée par la valeur la plus basse constatée en 2014, conduit à retenir une assiette prévisionnelle constante sur la durée du 11e programme de 608 millions de m³ par an.

- Les taux et le zonage de la redevance

Les taux sont définis par unité géographique cohérente en fonction de l’état des masses d’eau. Les critères de modulation géographique des taux et les bassins versants concernés par cette modulation sont identiques à ceux de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique.

Les taux sont les suivants :

 

2.2. Les redevances pour modernisation des réseaux de collecte

Elles s’appliquent aux activités entraînant des rejets d’eaux usées dans un réseau public de collecte et concernent :

A. Les usagers acquittant la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique

- L’assiette de la redevance

Cette redevance est appliquée à tous les établissements acquittant une redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique et soumis à la redevance du service public de l’assainissement. L’assiette de la redevance correspond au volume d’eau pris en compte pour le calcul de la redevance du service public d’assainissement. La stabilité des volumes d’eau soumis à redevance depuis 2013, conduit à retenir une assiette prévisionnelle constante de 24 millions de m3 sur la durée du programme.

- Le taux de la redevance

Le taux de la redevance est de 0,11 €/m3 de 2019 à 2024. Ce taux représente 37 % du taux plafond fxé par la loi et 73 % du taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte appliqué aux abonnés domestiques et assimilés à compter de 2019.

B. Les usagers assujettis à la redevance pour pollution d’origine domestique et soumis à la redevance d’assainissement

- L’assiette de la redevance La redevance est perçue auprès des exploitants assurant la facturation de la redevance d’assainissement.

Son assiette est constituée du volume d’eau facturé aux abonnés domestiques et assimilés du service d’assainissement. À l’instar de la pollution domestique, l’évolution de l’assiette enregistrée depuis 2011 montre une fuctuation avec des écarts interannuels variant de -2,5 % à +3,5 %.

En prenant en compte un ratio moyen (volumes d’eau collecte domestique/volume d’eau pollution domestique) de 73 % observé sur les années 2008 à 2015, une assiette prévisionnelle constante de 444 millions de m3 (608 millions de m3 x 0,73) est retenue pour le 11e programme.

- Le taux de la redevance

Le taux de la redevance est de 0,15 €/m3 de 2019 à 2024. Il représente à 50 % du taux plafond fxé par la loi.

 

2.3. La redevance pour pollutions diffuses

- L’assiette de la redevance

La redevance est perçue par les distributeurs agréés de produits phytopharmaceutiques et est exigible lors de la vente à l’utilisateur fnal. Elle est calculée et recouvrée par l’agence de l’eau Artois-Picardie pour le compte des six agences de l’eau. L’assiette est constituée par la quantité de substances actives classées comme très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou dangereuses pour l’environnement, contenue dans les produits phytopharmaceutiques et vendue dans l’année. Une évolution de cette redevance est prévue par modifcation de l’article L.213-10-8 du code de l’environnement avec une modernisation et un renforcement de la modulation pour tenir compte de la dangerosité des produits.

Pour Loire-Bretagne, sur les six années du programme, le produit prévisionnel de la redevance (hors part reversée à l’AFB) représente 217,1 M€, répartis comme suit :

 

- Les taux de la redevance

Les taux retenus pour chacune des catégories de substances sont identiques pour les six agences de l’eau. Ils sont fxés par le III de l’article L.213-10-8 du code de l’environnement.

2.4. Les redevances pour prélèvement sur la ressource en eau

A. La redevance pour les prélèvements d’eau (hors ceux destinés au fonctionnement des installations hydroélectriques)

La redevance est perçue auprès des personnes dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau supérieur ou égal à un seuil dont la valeur maximale est fxée par la loi : 7 000 m³ par an pour les prélèvements dans les ressources de catégorie 2 situées dans les zones de répartition des eaux (ZRE) et 10 000 m³ par an pour les prélèvements dans les ressources de catégorie 1 situées dans les autres zones. Comme au 10e programme, un seuil unique de 7 000 m³ par an est appliqué à toutes les catégories de ressources en eau.

- L’assiette de la redevance

L’assiette est constituée du volume d’eau prélevé dans l’année. Pour les différents usages, les assiettes prévisionnelles pour le 11e programme ont été défnies en considérant l’évolution des volumes annuels prélevés sur les années 2009 à 2015 et en retenant un volume constant pour les usages « alimentation en eau potable », « irrigation », « refroidissement industriel », les centrales électriques, « alimentation des canaux », et une diminution annuelle de 1 % pour les autres usages économiques tenant compte du constat de baisse des redevances non domestiques.

- Les taux et le zonage de la redevance

Selon les termes de l’article L213-10-9 du code de l’environnement, pour la fxation du tarif de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, les ressources en eau de chaque bassin sont classées en catégorie 1 lorsqu’elles sont situées hors des zones de répartition des eaux ou en catégorie 2 dans le cas contraire. La modulation de la redevance pour prélèvement s’appuie comme pour le 10e programme sur le contenu des arrêtés préfectoraux pris dans chaque département du bassin et qui dressent la liste des communes et ressources en eau incluses dans les zones de répartition des eaux défnies en application des articles L211-2 et R211-71 à R211-74 du code de l’environnement.

La carte du zonage au 1er janvier 2019 comporte deux catégories et trois zones :

• une zone où les redevances ne sont pas majorées (catégorie 1 - zone 1),

• une zone où les redevances relatives aux prélèvements dans toutes les natures de ressource en eau sont majorées (catégorie 2 - zone 2),

• une zone où les redevances relatives aux prélèvements en nappes autres qu’alluviales sont majorées (catégorie 2 - zone 3).

Les taux de l’année 2018, fixés par usage et par catégorie de ressource selon que les prélèvements sont situés dans les zones de répartition des eaux (catégorie 2) ou en dehors de ces zones (catégorie 1) sont reconduits de 2019 à 2024.

 

B. La redevance pour les prélèvements d’eau destinés à l’hydroélectricité

Elle est perçue auprès des personnes effectuant un prélèvement d’eau destiné au fonctionnement d’une installation hydroélectrique.

- L’assiette de la redevance

Elle est constituée du produit du volume d’eau turbiné dans l’année par la hauteur totale de chute de l’installation hydroélectrique. Compte tenu de variations interannuelles très importantes, la prévision d’assiette est réalisée à partir des données enregistrées sur la période 2008 à 2015. Une valeur de 945 milliards de m³, constante sur le programme, est retenue.

- Le taux de la redevance

Le taux fixé à 0,804 € par million de m³ et par mètre de chute en 2018, soit 45 % du taux plafond fxé par la loi, est maintenu constant sur la durée du 11e programme. Ce taux est affecté d’un coeffcient de 1,5 lorsque l’installation ne fonctionne pas au fl de l’eau.

 

2.5. La redevance pour stockage d’eau

La redevance est perçue auprès des personnes disposant d’une installation de stockage de plus d’un million de m³ et procédant au stockage de tout ou partie du volume écoulé dans un cours d’eau en période d’étiage.

- L’assiette de la redevance

L’assiette correspond au volume d’eau stocké pendant la période d’étiage qui court du 1er mai au 31 octobre. Un volume prévisionnel de 235 000 m³ par an est retenu pour la durée du programme.

- Le taux de la redevance

Le taux est maintenu de 2019 à 2024 à la valeur de 2018, soit 0,005 €/ m³ stocké (50 % du taux plafond fxé par la loi).

2.6. La redevance pour obstacles sur les cours d’eau

La redevance est perçue auprès des personnes possédant un ouvrage constituant un obstacle continu joignant les deux rives d’un cours d’eau.

- L’assiette de la redevance

L’assiette correspond au produit de la dénivelée entre les lignes d’eau amont et aval de l’ouvrage, par le coeffcient de débit du tronçon de cours d’eau et par un coeffcient d’entrave. Une assiette constante de 418 mètres est retenue pour le programme.

- Le taux de la redevance

Le taux fxé à 69 €/mètre en 2018 (46 % du taux plafond fxé par la loi) est maintenu constant sur le 11e programme.

2.7. La redevance pour protection du milieu aquatique

Depuis le 1er janvier 2012, la redevance est calculée et recouvrée par l’agence de l’eau Adour-Garonne pour le compte des six agences de l’eau. Elle est collectée par les fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique auprès des personnes qui se livrent à l’exercice de la pêche.

- L’assiette de la redevance L’assiette est constituée du nombre de cartes de pêche vendues, à la journée, à la semaine ou à l’année par les organismes cités ci-dessus. La prévision d’assiette pour le 11e programme tient compte du constat des années 2008 à 2015 et des estimations d’évolution recueillies auprès de l’agence de l’eau Adour-Garonne.

- Les taux de la redevance

L’harmonisation des taux pratiquée pour l’ensemble des agences de l’eau depuis 2008 est reconduite. Elle correspond à l’application des taux suivants en fonction de la durée de validité de la carte de pêche :

• 8,80 € par personne qui se livre à l’exercice de la pêche pendant une année,

• 3,80 € par personne qui se livre à l’exercice de la pêche pendant sept jours consécutifs,

• 1,00 € par personne qui se livre à l’exercice de la pêche à la journée,

• 20,00 € de supplément annuel par personne qui se livre à l’exercice de la pêche de l’alevin d’anguille, du saumon et de la truite de mer.

 

3. Les émissions de redevances

3.1. Les taux de redevances

Les « taux plafond » fgurant dans le tableau de la page suivante sont les taux maximaux fixés par la partie législative du code de l’environnement

 

3.2. Le récapitulatif des émissions de redevances

Le montant global prévisionnel des recettes de redevances pour le 11e programme est estimé à 2 124,8 M€, hors part de redevance pour pollutions diffuses reversée à l’AFB estimée à 10 M€ par an (60 M€ sur le programme). Cette valeur est très proche de 2 126,7 M€, valeur à ne pas dépasser sur la durée du 11e programme.

Ce produit est sensiblement équivalent à celui mobilisé au cours du 10e programme (réalisations de 2013 à 2017 + budget initial 2018 = 2 151,2 M€). Il diminue de 26,4 M€, soit – 1,2 %

La répartition par catégorie d’usagers des recettes prévisionnelles de redevances au 11e programme est détaillée dans le graphique ci-après : 

 

Le prix de l’eau dans le bassin Loire-Bretagne

Le prix de l’eau moyen pour un foyer du bassin consommant 120 m³/an s’élève à 3,97 €/m3 en 2017 (dont 1,89 €/m3 pour la part assainissement et 1,91 €/m3 pour l’eau potable), soit près de 476 euros par an, un peu plus de 40 € par mois. Il s’élevait à 3,18 €/m3 en 2006, ce qui représente une augmentation de près de 2,6 % par an depuis cette date.

Ce prix moyen se décompose ainsi :

Assainissement : 45,4 %

Eau potable : 38,1 %

Redevance Pollution : 7%

Taxe : 4,9 %

Redevance collecte : 4,3 %

Redevance prélèvement : 0,4 %

En Loire-Bretagne, le prix de l’eau est plus élevé à l’ouest qu’à l’amont et au centre du bassin.

Les prix les plus élevés se situent sur le littoral : 85 % des communes sont équipées en assainissement collectif et la population double quasiment en été. Les équipements sont conçus pour supporter les variations saisonnières. Ils doivent aussi respecter des normes environnementales strictes. En effet, la qualité des plages (baignade), des sites de pêche à pied et des productions conchylicoles en dépend directement.

La hausse du prix de l’eau ces dernières années s’explique essentiellement par le rattrapage exigé par la directive sur le traitement des eaux urbaines, rattrapage quasiment terminé.

Textes de lois liés au bassin