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Le Bassin Artois-Picardie

Le bassin Artois-Picardie est à la fois un bassin hydrographique et une circonscription administrative de bassin française, territoire de compétence des « instances de bassin » regroupant le comité de bassin Artois-Picardie et l'agence de l'eau Artois-Pic

Sommaire 

 

 

CIRCONSCRIPTION : au nord et à l’ouest, les côtes de la mer du Nord et de la Manche. À l’est, la frontière belge. Au sud, les limites de cantons les plus voisins de la ligne de partage des eaux superfcielles au nord du bassin de la Seine.
SUPERFICIE : 19 562,24 kilomètres carrés
POPULATION : 4 592 170 habitants (recensement 2000).
RÉPARTITION : 4 départements, 169 cantons, 2 448 communes.
COURS D’EAU : 8 000 kilomètres

 

LES CARACTÉRISTIQUES DU BASSIN ARTOIS-PICARDIE

Ce qu’il est convenu d’appeler le « bassin Artois-Picardie » est constitué en réalité par le groupement de bassins et sous-bassins de plusieurs rivières et feuves constituant une mosaïque de petits pays.

Cependant la nature géologique du sous-sol, du fait de l’existence d’une couche de craie constituant une nappe aquifère de grande étendue, et les aménagements de l’homme, sous la forme d’un réseau de canaux navigables maillé très dense, ont donné à ces divers bassins une certaine unité. Les cours d’eau d’Artois-Picardie ne constituent pas une entité hydrographique unique comme la Seine ou la Loire. Certains ont leur bassin en totalité sur le territoire national (Somme – Canche – Authie – Aa). Les autres (Lys – Deûle – Escaut – Scarpe – Sambre) n’y ont que leur bassin amont, et justifient une gestion transfrontière.

Les ressources en eau

La pluie efficace apporte annuellement 4 milliards de m3 d’eau par an, mais ce volume global n’est qu’une richesse apparente, en raison d’une dispersion temporelle et spatiale très inégale et la pollution rend une grande partie de la ressource réellement disponible impropre à la plupart des usages. En Artois-Picardie, l’apport pluvial est principalement dépendant du relief. La carte des isohyètes moyennes annuelles met en évidence un fort contraste entre le haut et le bas pays : à l’ouest, les plateaux disséqués du haut Boulonnais et du haut Artois, à l’est, la montée vers l’Ardenne reçoivent beaucoup plus de précipitations que la frange littorale, le bas Artois, le Cambresis, la Flandre maritime, les plaines intérieures de la Lys et de la Scarpe ou de la Picardie amiénoise, à peu près deux fois moins arrosés. C’est ainsi que les arrondissements de Lille, Boulogne et Dunkerque sont déficitaires et importent l’eau d’arrondissements voisins.

Le sous-sol du bassin Artois-Picardie renferme plusieurs aquifères bien individualisés par leur extension, leur structure, la qualité de leurs eaux, par leurs eaux, par les transferts hydrauliques qui s’y produisent et par les possibilités de captage qu’ils offrent.

Les eaux souterraines constituent un enjeu très important pour le bassin puisqu’elles contribuent pour près de 96 % à l’alimentation en eau potable. À l’exception de la nappe du calcaire carbonifère, faiblement alimentée et longtemps surexploitée, les ressources ne posent pas globalement de problème quantitatif : en moyenne, des pluies efficaces importantes alliées à une baisse aussi importante des prélèvements industriels et de faibles prélèvements agricoles, donnent une marge entre prélèvements et ressources disponibles.

La superposition de bassins versants hydrographiques ethydro géologiques témoigne d’une communication étroite entre l’ensemble des cours d’eau et de la nappe de la craie. Les eaux souterraines participent ainsi à 70-80 % du débit des cours d’eau du bassin (Escaut, Somme, Canche, Authie, Lys, Aa…).

Cependant, selon les saisons, les échanges entre rivières et nappes peuvent évoluer. En période d’étiage, le débit de la rivière est soutenu par le drainage de la nappe. Lors des séquences pluvieuses, la tendance s’inverse, les hautes eaux de la rivière rechargent la nappe.

C’est un système qui fonctionne donc dans les deux sens et qui entraîne des « échanges » de pollution.

Contrairement aux eaux de surface, la qualité des eaux souterraines se dégrade régulièrement, notamment en nitrates. La nappe de la craie, ressource essentielle pour l’alimentation en eau potable du bassin, a en 2002 une teneur moyenne en nitrates de31 mg/litre, et l’exploitation des résultats des mesures depuis plus de 20 ans montre une tendance globale à l’augmentation pouvant dépasser 0,5 mg/litre sur certains points. Cette tendance, si elle se confirme, rend inéluctable le traitement de l’eau issue de captages quand aucune solution alternative n’est trouvée localement.

Le bassin est quasi-intégralement classé en zone vulnérable à la pollution par les nitrates et a vocation à être classé intégralement en zone vulnérable.

Les aspects socio-économiques

Les usagers de l’eau du bassin Artois-Picardie (ménages, collectivités locales, industries et services, agriculture) consacrent chaque année de l’ordre de 400 millions d’€ aux travaux et investissements relatifs à la gestion de l’eau (assainissement, eau potable, entretien des milieux…) et environ 2 fois ce montant en dépenses d’exploitation et de fonctionnement des ouvrages techniques correspondants. L’Agence de l’eau participe au fnancement des travaux et investissements relatifs à la gestion de l’eau à hauteur de 125 M€/ an (moyenne 2003-2006), sous forme de subvention pour 2/3 de ses interventions et d’avance remboursable sans intérêt pour le reste. Globalement, la gestion de l’eau dans le bassin représente en dépenses annuelles (investissements, exploitation et fonctionnement) un peu plus de 1 % du PIB du bassin.

Il faut à la fois gérer des besoins importants (370 millions de m3 d’eau potable en 2005 dont la majeure partie provient des nappes souterraines) et veiller à ce que les prélèvements et rejets domestiques, industriels ou agricoles ne mettent en péril la pérennité de ces ressources. En effet, dans le passé, le chevelu de cours d’eau qui draine le bassin a trop souvent servi d’exutoire aux eaux polluées par les usages domestiques ou industriels. Les débits naturels étant faibles pour assurer une dilution de la charge polluante les capacités d’autoépuration ont été largement dépassés, faisant de nombreux cours d’eau de véritables égouts. Cette dégradation du milieu naturel concerne également les eaux souterraines : le passé industriel du bassin a laissé une multitude de friches industrielles plus ou moins fortement contaminées avec infltration des polluants jusqu’aux aquifères souterrains. De plus, la surexploitation de ces derniers a favorisé la diffusion et le transit des polluants vers les captages. Il faut de plus y ajouter la pollution d’origine agricole qui touche les aquifères souterrains aussi dans leur ensemble. Dans un contexte où la collectivité veut retrouver un cadre de vie et un milieu naturel réhabilités, ces traces du passé, conjuguées aux besoins des activités d’aujourd’hui, nécessitent d’avoir une politique inventive et solidaire.

À ce titre, les SAGE et les contrats de ressource peuvent en être des illustrations exemplaires. Le bassin Artois-Picardie est encore trop souvent assimilé aux activités industrielles qui ont construit son passé (extraction minière, textile…) mais qui ont, au terme d’une reconversion d’ampleur, laissé la place à de nouvelles activités qui feront son avenir. Parmi celles-ci fgurent en bonne place des activités liées à l’eau, en position nationale prédominante. Ainsi le poids du chiffre d’affaires du bassin par rapport au C.A. national est de 22 %pour le textile, 14 % pour verre/métal/emballage, 13 % pour chimie/pharmacie, 12 % pour bois/papier et 11 % pour l’agroalimentaire– alors que le bassin ne représente que 4 % de la superfcie du territoire, mais 8 % de la population française.

Le diagnostic

Les ressources en eau du bassin ne bénéficient d’aucune protection géographique naturelle, une politique volontaire d’aménagement régional doit pallier cette fragilité. Le retard actuel dans la lutte contre la pollution a trois causes principales :

- la gravité de la pollution est le résultat de l’accumulation d’une multitude de déversements. En conséquence chaque pollueur ne se sent pas directement responsable de la situation actuelle ;

- l’épuration des eaux usées est une opération coûteuse (environ 30 à 60 euros par an et par habitant) qui ne profite pas au responsable de la pollution à qui elle incombe, mais seulement aux autres usagers situés en aval ;

- l’abondance des ressources en eau de nappe, relativement préservées des pollutions, a longtemps laissé croire que l’approvisionnement en eau de bonne qualité et la pollution des eaux de surface étaient deux problèmes indépendants.

De plus de nombreuses installations industrielles sont anciennes. Elles ont été conçues à une époque où l’eau souterraine était abondante et gratuite. Les eaux de surface ont donc été peu employées et en conséquence peu protégées. La continuation des pratiques passées dans l’utilisation de l’eau est maintenant incompatible avec l’état qualitatif et quantitatif actuel des ressources.

 

LE SDAGE EN ARTOIS-PICARDIE

Le SDAGE Artois-Picardie 2016-2021 a été adopté par le comité de bassin le 16 octobre 2015. C’est un programme à la fois ambitieux et réaliste pour la reconquête de l’eau et de la biodiversité. Dans un contexte de changement climatique, le SDAGE prévoit entre autres, une reconquête des captages en eau potable dégradés et une amélioration de 40 % de la qualité écologique des cours d’eau, plans d’eau, estuaires et eaux côtières.

Il introduit des règles nouvelles visant la préservation des zones humides et des prairies, la gestion des eaux pluviales, la restauration de connexions latérales aux cours d’eau pour la biodiversité et la gestion des inondations ainsi que l’accompagnement de la mise en place de la nouvelle organisation intercommunale pour la gestion des inondations et des milieux aquatiques.

Les actions à mener ont été estimées à 2,2 milliards d’euros sur la période 2016-2021. Elles seront accompagnées par des aides fnancières de l’agence de l’eau adaptées aux objectifs fixés.

Le SDAGE se divise en deux parties : la première fxe les objectifs de qualité et de quantité des eaux, la seconde propose les orientations fondamentales et les dispositions du SDAGE. Il est par ailleurs complété par des documents d’accompagnement, un programme de mesures et une déclaration résumant la prise en compte des différents avis formulés pendant la phase de consultation du public et des institutions.

 

Les orientations et dispositions du SDAGE


Les 5 enjeux du bassin Artois-Picardie sont les suivants :

 

1) Maintenir et améliorer la biodiversité des milieux aquatiques

La Directive Cadre impose un objectif de qualité écologique proche de l’état naturel sur les cours d’eau, plans d’eau, eaux marines et estuaires. Pour les eaux souterraines, l’objectif est d’atteindre un bon état chimique permettant l’alimentation en eau potable et sans effets négatifs sur les écosystèmes aquatiques. Pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire de travailler sur différents volets de la qualité des milieux naturels : la physicochimie générale, la qualité des habitats, les zones humides et les substances toxiques.

L’ensemble des dispositions de cet enjeu vise une amélioration de la biodiversité. Cependant et au-delà de l’application de la DCE, il existe un ensemble de dispositifs au service de la protection de la biodiversité : les parcs nationaux, les réserves naturelles, les arrêtés de protection de biotope, Natura 2000, les parcs naturels régionaux, les plans nationaux d’actions en faveur des espèces menacées... Ces politiques de préservation, fondées sur la connaissance et la protection d’espèces et d’espaces remarquables, se sont avérées indispensables pour préserver la biodiversité. Cependant, afn de ne pas les limiter à la seule création d’îlots de nature préservés, isolés les uns des autres dans des territoires de plus en plus artifcialisés, la notion de Trame Verte et Bleue (loi de programmation du 3 août 2009 (loi Grenelle 1)) et la prise en compte du fonctionnement écologique des espaces et des espèces dans l’aménagement du territoire sont devenues aujourd’hui indispensables à la protection de la biodiversité.

 

2) Garantir une eau potable en qualité et en quantité satisfaisante

L’approvisionnement en eau potable est assuré à 95 % par des prélèvements souterrains.

Globalement, la ressource souterraine disponible pour l’alimentation en eau potable de la population est excédentaire. Mais elle est inégalement répartie et, lorsqu’elle n’est pas naturellement protégée des pollutions de surface par une couche argileuse imperméable, sa qualité générale est vulnérable.

La ressource en eau souterraine est globalement abondante à l’échelle du district. En effet, sur la base d’une pluie effcace moyenne de 200 mm par an, le volume annuel peut être estimé à 3 milliards de m3 à l’échelle de la partie française du district Escaut. Le volume prélevé en eau souterraine pour l’alimentation en eau potable est d’un peu plus de 10% de la recharge annuelle. Cependant, cette ressource n’est pas disponible partout. En effet, l’aquifère principal constitué par la craie ne couvre pas la totalité du district. Il est absent dans les Flandres, occupées par des formations argilo sableuses imperméables et dans le Boulonnais, constitué principalement de formations calcaires plus ou moins fssurées. Dans ces 2 territoires, l’approvisionnement est assuré ou complété soit par des apports extérieurs (champs captants de Houlle-Moulle qui alimentent le Dunkerquois) soit par traitement des eaux de surface (usine de potabilisation sur la Liane qui alimente le Boulonnais). La forte demande de la métropole lilloise en eau potable et en eau industrielle, a entraîné une surexploitation de la nappe des calcaires carbonifères, classée aujourd’hui en zone de répartition des eaux et a nécessité un approvisionnement complémentaire par potabilisation des eaux de la Lys (usine de Moulin le Comte près d’Aire sur la Lys). L’augmentation progressive de la population ainsi que la diminution des ressources de bonne qualité à proximité de l’agglomération Lilloise pourrait nécessiter l’utilisation de ressources de plus en plus lointaines. Même si la plupart des masses d’eau sont en bon état quantitatif, cela n’empêche pas l’existence de déséquilibres locaux ponctuels qui, dans un contexte de dérèglement climatique, risquent de devenir plus fréquents et plus marqués.

 

3) S’appuyer sur le fonctionnement naturel des milieux pour prévenir et limiter les effets négatifs des inondations

Les inondations constituent le premier risque naturel dans le bassin Artois-Picardie. Ainsi, depuis 1982, date de publication de la loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, certaines communes du bassin ont connu au moins un événement majeur d’inondation impliquant une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Face à cette situation, l’Etat, les collectivités, les associations et experts du bassin ont mis en œuvre depuis plusieurs années des outils pour réduire les conséquences négatives des inondations.

Service de prévision des crues, atlas des zones inondables, plan de prévention des risques inondation, plans communaux de sauvegarde ont ainsi été progressivement mis en place jusqu’à aujourd’hui. Le bassin a fait l’objet de la mise en œuvre de programmes d’actions de prévention contre les inondations (PAPI), qui ont pour objet de promouvoir une gestion intégrée des risques d’inondation en vue de réduire leurs conséquences dommageables sur la santé humaine, les biens, les activités économiques.

 

4) Protéger le milieu marin

Les premiers travaux menés dans le cadre de la directive stratégie pour le milieu marin confrme que le milieu littoral est un secteur riche en termes de biodiversité caractérisé par la présence d’habitats et d’espèces ayant un rôle prépondérant dans le fonctionnement des écosystèmes. Il abrite notamment des populations sédentaire de 2 espèces de phoques et 9 espèces de cétacés, ainsi qu’une grande diversité d’habitats tels que les dunes hydrauliques (accumulation sous-marines de sables) caractéristique du détroit du Pas de Calais qui comportent un nombre restreint d’espèces mais uniques en Manche et très inféodées à cet habitat ou encore les ridens de Boulogne, haut-fond rocheux, îlot de diversité, qui présente le seul gisement de maërl de la façade maritime de la région Hauts de France.

Il est le lieu de sources de pressions fortes liées à des enjeux économiques considérables :

• Un espace maritime qui supporte près de 20% du trafc mondial, une des voies maritimes les plus fréquentées au monde ;

• La présence de ports et installations de plaisance accumulant des activités variées : pêche, transport de marchandises ou passagers, plaisance, conchyliculture, activités industrielles, activités de dragages et clapages en mer ;

• 22 zones d’apports fuviaux ont été identifés dans la sous-région marine Manche Est-Mer du Nord (de Brest à Dunkerque), et la Seine représente environ 50 à 60% du fux total d’azote et contribuent ainsi à l’eutrophisation marine dans le bassin. Cette dernière se caractérise par des proliférations de microalgues du genre phaeocystis, considéré comme nuisible du fait de la formation de mousses pouvant conduire à des asphyxies par effet mécanique chez les poissons ;

• La présence de déchets, composés en majorité de plastiques, issus des activités maritimes mais également des activités terrestres

• Un littoral soumis à une forte pression d’urbanisation et aux activités liées au tourisme. Ainsi le Plan d’Actions pour le Milieu Marin (PAMM) prévoit des objectifs environnementaux (généraux) et objectifs opérationnels rassemblés autour des différents indicateurs de qualité du bon état du milieu marin. Les mesures concernant strictement le milieu marin sont indiquées dans le PAMM. Par contre les orientations et dispositions du SDAGE ayant un impact sur le milieu marin et plus particulièrement sur les objectifs opérationnels visés par le PAMM sont dans le SDAGE et le PAMM.

 

5) Mettre en œuvre des politiques publiques cohérentes avec le domaine de l’eau

La loi sur l’eau de 1992, reprise dans le code de l’environnement, a instauré le SDAGE comme outil de planifcation de la gestion intégrée de l’eau à l’échelle du bassin hydrographique. La création des SDAGE visait à homogénéiser les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) dans un document cadre à l’échelle du bassin, le SAGE étant des outils applicables à l’échelle d’un bassin versant de cours d’eau. Avec la directive cadre eau, les SAGE sont devenus le niveau incontournable pour la mise en œuvre des objectifs du SDAGE et des mesures du programme de mesures. Le Bassin Artois Picardie fait partie des bassins hydrographiques les plus compacts, il ne couvre que 20 000 km². Aussi les territoires de SAGE sont-ils également assez réduits, avec des cours d’eau le plus souvent interconnectés. Il est donc indispensable que les objectifs des SAGE soient coordonnés, y compris avec les niveaux d’ambition des pays voisins (principalement Pays Bas et Belgique) qui font partie des districts internationaux Escaut et Meuse.

 

LE PROGRAMME DE MESURES 2016-2021

L’élaboration du programme de mesures s’est focalisée essentiellement sur l’identifcation des mesures de bassin et des mesures territorialisées contribuant à l’atteinte des objectifs environnementaux. Pour identifer ces mesures, le secrétariat technique de bassin (STB), qui pilote l’élaboration des documents relatifs à la DCE, s’est appuyé sur l’état des lieux, adopté en 2013. Cet état des lieux a permis d’identifer les masses d’eau pour lesquelles il existait un risque de non atteinte des objectifs environnementaux et les pressions qui causent ce risque. L’expertise locale (MISEN et animateurs de SAGE) a été largement mobilisée pour sélectionner les mesures les plus pertinentes et les dimensionner techniquement.

Les mesures sont réparties en 5 domaines :

1) Assainissement

 

2) Milieux aquatiques

 

3) Industrie

 

4) Ressource

 

5) Agriculture

Dans le programme de mesures adopté en 2009, le coût total avait été estimé à 2,6 milliards d’euros. Ce montant tenait compte de coûts de fonctionnement des ouvrages de traitement et de collecte des eaux usées urbaines et industrielles, par contre il ne comprenait pas non plus de renouvellement des réseaux d’assainissement et d’eau potable. A postes de dépenses comparables, le chiffrage fnancier est de 2,1 milliards d’euros pour le programme 2010-2015 et 2,2 milliards d’euros pour 2016-2021.

 

LE 11ème PROGRAMME D’INTERVENTIONS DE L’AGENCE DE L’EAU ARTOIS-PICARDIE

Le Comité de Bassin et le Conseil d’Administration de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie ont adopté le 5 octobre 2018 le 11ème programme d’intervention destiné à guider les actions de l’agence pour la période 2019-2024.

1,114 milliard d’euros seront mobilisés sur cette période en faveur d’une politique ambitieuse afn de réussir l’adaptation au changement climatique et de préserver la biodiversité de notre territoire. Pour faire face à ces nouveaux défs mais aussi aux pressions toujours plus fortes qui s’exercent sur l’eau, l’agence de l’eau choisit de soutenir les solutions innovantes, par exemple dans les domaines des eaux pluviales ou de la gestion des milieux naturels.

Elle poursuit dans le même temps ses efforts en matière d’assainissement et de protection de la ressource qui ont permis de faire progresser la qualité de notre eau. Le 11e programme d’intervention s’inscrit dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques. Deux années de concertation avec les usagers de l’eau ont permis de défnir les actions prioritaires pour l’eau afn de mieux anticiper nos besoins de demain. Celles-ci doivent contribuer à donner aux générations futures les chances de disposer de ressources en qualité et quantité suffsantes.

Le 11ème programme introduit des sujets transversaux, en lien avec les grands défs de ce siècle, et maintient une solidarité territoriale forte au sein de ce territoire :

- Reconfrmation des taux de fnancements pour soutenir des études ou des travaux liés à l’adaptation au changement climatique et à la biodiversité

- Elargissement de la politique d’intervention « gestion des milieux naturels » aux milieux naturels hors zones humides, y compris sur le volet littoral

Une baisse de la pression fscale et des redevances plus équitables :

- Pour répondre à l’objectif national de réduction des prélèvements obligatoires, les redevances collectées seront en diminution : une baisse de 10 à 20% du taux de redevances sur le bassin Artois-Picardie. Celles-ci sont payées par chaque usager en fonction de sa consommation d’eau et de la pollution rejetée dans le milieu naturel.

Ouverture, simplifcation, priorisation : trois mots clés de ce nouveau Programme :

- Ouverture pour l’extension du champ d’intervention de l’agence de l’eau au milieu marin, à la biodiversité et au changement climatique,

- Priorisation : par l’introduction de critères génériques, géographiques ou thématiques dans les choix de projets (ex : priorité aux approches globales à l’échelle des bassins versants),

- Simplifcation : par la dématérialisation accrue des demandes ou l’harmonisation des modalités d’aides entre politiques d’intervention.

Le 11e programme d’intervention couvre les années 2019-2024. Il mobilisera 1,114 milliard d’euros de la façon suivante :

 

Changement climatique

Gestion des eaux pluviales : 100 M€

Le développement des activités humaines, l’urbanisation des villes mais aussi des campagnes sont responsables de l’imperméabilisation des sols et du ruissellement des eaux pluviales. Limitons la pollution de l’eau et les inondations qui en résultent :

- Faciliter l’infltration de l’eau de pluie là où elle tombe.

- Limiter les débordements des réseaux d’assainissement au milieu naturel, par temps de pluie.

- Ralentir la vitesse de l’écoulement de l’eau grâce à des aménagements d’hydraulique douce.

- Favoriser le retour de la nature en ville par la mise en œuvre de techniques alternatives aux méthodes traditionnelles du « tout tuyau ».

 

Nouvelles pratiques agricoles : 100 M€

L’agriculture biologique et l’agroforesterie permettent de protéger les cultures sans avoir recours à des pesticides potentiellement nuisibles pour les écosystèmes, mais aussi pour la santé des agriculteurs et des consommateurs :

- Encourager l’agriculture biologique.

- Soutenir l’agro-foresterie.

- Favoriser l’agriculture en milieu humide, dans les prairies.

- Promouvoir une production intégrée, une agriculture à bas niveaux d’intrants.

 

Protection des milieux naturels : 85 M€

La restauration de la continuité écologique favorise la biodiversité des milieux naturels et permet de limiter les inondations. De même, les milieux humides en bon état contribuent à atténuer les conséquences du changement climatique :

- Protéger les zones humides.

- Restaurer les zones d’expansion de crues.

- Entretenir et restaurer les milieux naturels non humides.

- Favoriser un fonctionnement plus naturel des rivières et la libre circulation des poissons.

 

Economies d’eau : 99 M€

Le changement climatique s’accompagne d’un risque de raréfaction des ressources en eau. En complément des actions visant à réduire les prélèvements d’eau, la lutte contre les fuites dans les réseaux d’eau potable s’inscrit au rang des priorités du 11e programme :

- Soutenir une utilisation maîtrisée et économe des ressources en eau.

- Lutter contre les fuites d’eau dans les réseaux d’eau potable

 

Réduction des pollutions et protection des ressources

Protection des ressources : 12 M€

En Artois-Picardie, l’eau destinée à la consommation humaine provient essentiellement de l’eau souterraine. Afn de garantir à tous une eau de qualité en quantité suffsante, des actions de protection sont nécessaires :

- Réaliser des études et des travaux dans les périmètres de protection des captages d’eau potable.

- Mener des Opérations de Reconquête de la Qualité de l’Eau (ORQUE), afn de réduire les pollutions dans les aires d’alimentation de captages.

 

Amélioration des réseaux d’assainissement : 187 M€

Le bon fonctionnement des réseaux d’assainissement constitue un enjeu majeur pour le bon état des milieux naturels et la préservation de la ressource en eau :

- Créer et réhabiliter les réseaux publics de collecte des eaux usées.

- Raccorder les particuliers aux réseaux d’assainissement.

 

Traitement des eaux usées : 234 M€

La qualité de l’eau rejetée au milieu naturel après traitement est importante pour la qualité de l’eau et de la biodiversité. C’est pourquoi l’agence de l’eau encourage la performance des stations d’épuration :

- Réaliser des travaux relatifs aux stations d’épuration.

- Réhabiliter les installations d’assainissement non collectif dans des secteurs à enjeux environnementaux et sanitaires.

- Inciter à être toujours plus performant dans le fonctionnement des ouvrages : attribuer des primes conditionnées à la performance des systèmes d’assainissement.

 

Gouvernance : 6 M€

Une bonne gestion de l’eau à l’échelle du territoire n’est possible qu’avec la participation de tous les gestionnaires de l’eau. Cette concertation permet de mieux coordonner les actions contribuant à la préservation de la qualité de l’eau et de la biodiversité et en garantit la cohérence :

- Soutenir la gouvernance locale de l’eau, principalement via l’animation des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux.

 

Coopération internationale : 8 M€

Depuis de nombreuses années, l’agence de l’eau propose de partager son expérience et son expertise dans le domaine de l’eau à l’international. Ainsi, elle apporte son soutien fnancier au développement de l’accès à l’eau potable et à l’assainissement dans les pays les plus démunis.

 

LES AIDES DU 11ème PROGRAMME ARTOIS PICARDIE

Les interventions de l’agence prennent la forme notamment de participations fnancières qui peuvent être :

- des subventions,

- des avances remboursables sans intérêts,

- des avances remboursables sans intérêts convertibles en subvention à l’issue des opérations,

Les interventions de l’agence sont régies par les modalités défnies par les délibérations d’intervention, pour chacun des domaines d’intervention concernés.

 

LES COLLECTIVITES

Trois grandes thématiques sont défnies comme prioritaires pour les collectivités, dans la continuité du 10ème programme : la lutte contre les fuites dans les réseaux d’eau potable, la gestion des eaux pluviales et la prévention des inondations. Les modalités d’aides sont disponibles sur le site Internet de l’agence à l’adresse :

www.eau-artois-picardie.fr

La gestion des eaux pluviales

Au cours des dernières décennies, le développement des activités humaines, l’urbanisation des villes mais aussi des campagnes ont entraîné une imperméabilisation importante des sols. Ce phénomène s’est accompagné d’un accroissement du ruissellement des eaux pluviales, occasionnant une pollution du milieu naturel et parfois des inondations.

Pour y remédier, l’agence incite à une approche globale à l’échelle d’un bassin versant ou d’une agglomération d’assainissement, de type Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales qui permet de considérer les différents enjeux liés au territoire.

L’objectif est l’infltration de la pluie au plus près de son point de chute.

Les travaux préventifs sont privilégiés, avec une incitation supplémentaire pour les « techniques vertes », notamment pour la renaturation de fossés, les noues herbacées, les toitures végétalisées… par rapport aux « techniques grises » (par exemple, pour la mise en séparatif, les chaussées réservoirs, les tranchées infltration…). Enfn, en complément et en cas d’infltration insuffsante, les travaux curatifs peuvent être soutenus en milieu urbain comme en milieu rural.

 

Les milieux naturels

Depuis sa création, l’agence mène des actions de préservation et de restauration des milieux naturels : un rôle renforcé par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages de 2016. En parallèle, la loi MAPTAM de 2014 a confé aux collectivités une nouvelle compétence sur la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI). Ces sujets sont au cœur du 11ème Programme d’intervention. De manière générale, l’agence apporte son soutien prioritairement à des projets pluriannuels à l‘échelle du bassin hydrographique. L’objectif est d’agir à tous les stades des projets par le biais :

• d’études et plans de gestion liés à des projets d’intervention ;

• d’acquisitions foncières ;

• de travaux de restauration écologique et d’entretien écologique.

 

L’eau potable

Le changement climatique a un impact direct sur la qualité de l’eau et la disponibilité de la ressource en eau. Le bassin Artois-Picardie n’échappe pas à cette règle. C’est pourquoi des actions à la fois sur la préservation de la ressource en eau et la lutte contre les fuites des réseaux d’eau potable sont plus que jamais nécessaires.

L’agence de l’eau se mobilise pour la préservation de la ressource en eau, en apportant son soutien :

• aux études et travaux dans les périmètres de protection des captages d’eau potable ;

• aux Opérations de Reconquête de la Qualité de l’Eau (ORQUE) ; démarches volontaires et multipartenariales pour réduire les pressions polluantes dans les aires d’alimentation des captages, notamment pour les animations.

Et pour la qualité du service d’eau potable, afn de :

• garantir à tous une eau potable en qualité et en quantité suffsantes ;

• contribuer à la performance des réseaux, dont la recherche des fuites ;

• promouvoir les économies d’eau ;

• soutenir la réparation des fuites.

 

Assainissement

Pour préserver la qualité des milieux aquatiques, il faut épurer les eaux usées provenant des habitations avant leur rejet au milieu naturel. Si ce sujet a mobilisé l’agence depuis sa création et si des avancées notables sont constatées depuis les années 1970, des marges de progrès sont néanmoins possibles. L’intervention de l’agence dans ce domaine vise à soutenir des actions à toutes les échelles, de l’habitant au rejet dans le milieu naturel.

Elle concerne :

• le raccordement des particuliers aux réseaux publics de collecte, y compris en intégrant un dispositif de gestion des eaux pluviales ;

• les études et travaux liés aux réseaux d’assainissement ;

• les études et travaux liés aux ouvrages d’épuration des collectivités ;

• les travaux liés à l’assainissement non collectif.

Assainissement non collectif : les aides seront désormais attribuées uniquement dans les cas de maîtrise d’ouvrage publique des travaux.

 

LES INDUSTRIELS

Dans les années 1970, l’objectif principal était de limiter la consommation d’eau et la pollution issue des activités industrielles. Des progrès très importants ont été accomplis dans ces domaines.

Aujourd’hui, l’enjeu est de généraliser les techniques propres : produire avec moins d’eau, en cycle fermé, sans pollution et sans déchets. C’est aussi de lutter contre les toxiques.

Les modalités d’aides sont disponibles sur le site Internet de l’agence à l’adresse : www.eau-artois-picardie.fr

Des politiques classiques reconduites

Les priorités d’intervention sont maintenues pour la lutte contre les micropolluants et la gestion des eaux pluviales, par un soutien aux études et aux travaux.

L’agence poursuit sa politique d’aide en faveur des actions de lutte contre les micropolluants ainsi que pour la construction de bassins de stockage restitution des eaux de pluie. Elle reconduit son soutien au rétablissement de la continuité écologique des cours d’eau pour les ouvrages à usage économique dans le domaine concurrentiel.

Ces politiques peuvent bénéfcier d’aides pour les études et les travaux. La prévention des pollutions accidentelles fait également partie des politiques soutenues par l’agence, via des études ou des travaux.

 

Des appels à projets pour certains acteurs

Les politiques d’intervention à destination des Petites et Moyennes Entreprises, des Très Petites Entreprises et des Artisans prendront la forme d’appels à projets concernant notamment la gestion des eaux pluviales, la maîtrise des micropolluants et les économies d’eau.

Les actions visées par ces appels à projets porteront sur les diagnostics, les investissements et les conseils à l’optimisation de l’exploitation des ouvrages d’épuration. Enfin certaines entreprises volontaristes procèdent à des investissements afn de s’adapter de manière anticipée à des normes européennes en cours de préparation. L’agence continuera à accompagner ces maîtres d’ouvrage via des subventions selon la taille de l’entreprise et le degré d’anticipation par rapport à la date d’entrée en vigueur de la norme en question.

 

LES AGRICULTEURS

Comme toute activité humaine, l’agriculture a un impact sur la qualité de la ressource en eau. Pour cette raison, depuis les années 1980, l’agence intervient également dans ce domaine. Le respect des règles européennes, notamment celles de la Politique Agricole Commune, induit un cadre particulièrement fort pour cette politique d’intervention, cependant des marges de manœuvre existent.

Pour contribuer à faire évoluer les pratiques agricoles, l’agence intervient à différents niveaux, en soutenant :

• les études et expérimentations qui permettent de proposer des solutions concrètes aux agriculteurs ;

• les actions d’organismes de conseil et de formation pour accompagner au mieux les agriculteurs vers une prise en compte de ces solutions dans leur activité ;

• les investissements et les changements des pratiques quotidiennes des agriculteurs eux-mêmes via des aides directes telles que les subventions selon les dispositifs d’aides validés par la Commission Européenne, notamment les Programmes de Développement Rural régionaux ;

• les investissements des opérateurs économiques des flières agricoles telles que les subventions selon les dispositifs d’aides validés par la Commission Européenne. Celles-ci permettent de valoriser les produits issus des fermes engagées dans une transition agro-écologique. Les modalités d’aides sont disponibles sur le site Internet de l’agence à l’adresse : www.eau-artois-picardie.fr

 

Favoriser les pratiques vertueuses

Au 11ème Programme d’intervention, l’objectif est d’inciter les agriculteurs à une transition agro-écologique vers les pratiques les plus respectueuses de l’environnement : agriculture biologique, agroforesterie, prairies, maintien de l’agriculture en zones humides, agriculture de conservation des sols, flières à bas niveau d’intrants… Pour ces modes de production les plus vertueux, les études, les expérimentations ainsi que les actions de conseil et de formation bénéfcient d’une bonifcation du taux de subvention par rapport au taux de base.

L’agence poursuit son soutien aux collectivités qui réduisent ou suppriment l’utilisation des pesticides pour l’entretien des espaces publics.

Les études, investissements et dépenses d’ingénierie dans ce domaine peuvent bénéfcier d’une subvention.

 

LES REDEVANCES DU 11ème PROGRAMME ARTOIS PICARDIE

Les taux des redevances sont adoptés dans la limite des tarifs plafonds prévus par les articles L.213-10 et suivants du code de l’environnement hormis pour les redevances pour pollution de l’eau par les activités d’élevages et pour pollutions diffuses dont les tarifs sont fxés par les articles correspondants du code de l’environnement.

Redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique

En application de l’article L.213-10-2 du code de l’environnement, le tarif de la redevance est fxé pour chaque élément constitutif de la pollution et pour l’ensemble de la circonscription administrative de l’agence de l’eau aux valeurs suivantes pour la période 2019-2024 :

En application de l’article R.213-48-18 du code de l’environnement, le risque d’infltration ou d’écoulement des polluants dans les masses d’eau souterraine est présent pour les rejets dans l’ensemble des cours d’eau et sections de cours d’eau du bassin Artois-Picardie. Pour chaque élément constitutif de la pollution, l’article L.213- 10-2 IV du code de l’environnement fxe le seuil en dessous duquel la redevance n’est pas due. Le taux de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique applicable aux personnes ayant des activités d’élevage est fxé par l’article L. 213-10-2 IV du code de l’environnement.

 

Redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique et assimilée

En application de l’article L.213-10-3 du code de l’environnement, le taux de la redevance est fxé pour l’ensemble de la circonscription administrative de l’agence de l’eau aux valeurs suivantes pour la période 2019-2024 :

En application de l’article R.213-48-18 du code de l’environnement, le risque d’infltration ou d’écoulement des polluants dans les masses d’eau souterraine est présent pour les rejets dans l’ensemble des cours d’eau et sections de cours d’eau du bassin Artois-Picardie.

 

Redevance pour modernisation des réseaux de collecte

Usages non domestiques

En application de l’article L.213-10-5 du code de l’environnement, le taux de la redevance est fxé aux valeurs suivantes pour la période 2019-2024 :

 

Usages domestiques et assimilés

En application de l’article L.213-10-6 du code de l’environnement, le taux de la redevance est fxé aux valeurs suivantes pour la période 2019-2024 :

 

Redevance pour pollutions diffuses

Les taux de la redevance sont fixés pour l’ensemble de la métropole par l’article L.213-10-8 du code de l’environnement.

Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

Le tarif de la redevance est fxé dans la limite des plafonds fxés par l’article L.213-10-9 du code de l’environnement en fonction des différents usages auxquels donnent lieu les prélèvements et par unité géographique cohérente :

Prélèvement en eaux superfcielles : Le tarif est fxé pour l’ensemble de la circonscription administrative de l’agence de l’eau aux valeurs suivantes pour la période 2019-2024 :

 

Prélèvement en eaux souterraines :

Ressources de catégorie 1 : l’ensemble des communes relevant de la zone à enjeu eau potable constitue la zone à taux majoré ; le reste du bassin étant en zone de base.

La liste des communes de la zone à taux majoré est accessible sur le site de l’agence à l’adresse : http://www.eau-artois-picardie.fr/

Ressources de catégorie 2 : zones de répartition des eaux.

L’arrêté préfectoral du 20 janvier 2004, accessible sur le site de l’agence à l’adresse : http://www.eau-artois-picardie.fr, définit la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux (nappe des calcaires carbonifères).

Les tarifs correspondants sont fixés aux valeurs suivantes pour la période 2019-2024 :

 

La redevance n’est pas due lorsque les volumes prélevés sont inférieurs à 10 000 m3 par an pour les prélèvements effectués dans des ressources de catégorie 1 (eaux superfcielles ou eaux souterraines) et à 7 000 m3 par an pour les prélèvements dans des ressources de catégorie 2.

En application de l’article R.213-48-19 du code de l’environnement, la date de début de période d’étiage est fxée au 1er juin et la date de fn au 31 octobre, pour les années 2019 à 2024.

Prélèvement destiné au fonctionnement d’une installation hydroélectrique

Le tarif est fixé aux valeurs suivantes pour la période 2019- 2024 :

Redevance pour stockage d’eau en période d’étiage

En application de l’article L.213-10-10 du code de l’environnement, le taux de la redevance est fixé pour l’ensemble de la circonscription administrative de l’agence de l’eau aux valeurs suivantes pour la période 2019-2024 :

En application de l’article R.213-48-19 du code de l’environnement, la date de début de période d’étiage est fxée au 1er juin et la date de fn au 31 octobre, pour les années 2019 à 2024.

Redevance pour obstacle sur les cours d’eau

En application de l’article L.213-10-11 du code de l’environnement, le taux de la redevance est fxé pour l’ensemble de la circonscription administrative de l’agence de l’eau aux valeurs suivantes pour la période 2019-2024 :

Redevance pour protection du milieu aquatique

En application de l’article L.213-10-12 du code de l’environnement, le tarif de la redevance est fxé pour l’ensemble de la circonscription administrative de l’agence de l’eau aux valeurs suivantes pour la période 2019- 2024 :

 

Le prix de l’eau dans le bassin Artois-Picardie

Le prix moyen des services de l’eau dans le bassin Artois Picardie en 2015 est de 4,51 euros TTC/m3 pour une consommation annuelle moyenne d’un foyer de 120 m3.

Néanmoins, sur le bassin, la consommation moyenne d’un ménage n’est pas de 120 m3 par an mais plutôt de 85 m3 pour une facture de 393 € TTC.

Le taux de croissance est de 2,01 % par rapport au prix observé en 2013. Sur la même période l’infation est de 0,71 %. Depuis 1994, il n’a jamais cessé d’augmenter. Avant 1996, le prix augmentait fortement (6,5 %/an).

De 1997 à 2002, l’augmentation s’est réduite à moins de 8 cts €/an/m3, équivalant à une augmentation moyenne de 2 %/an. Depuis 2003, le prix des services de l’eau augmente de 9 à 18 c€/an/m3 (soit une augmentation moyenne de 3 %/an). En 20 ans, le prix des services de l’eau a augmenté de 3 % par an (soit 0,81 %/an hors infation)

Les acteurs publics liés à ce bassin

Textes de lois liés au bassin

Les départements liés à ce bassin

Les régions liées à ce bassin