CARACTERISTIQUES DU BASSIN SEINE-NORMANDIE 

Avec 17,5 millions d’habitants dont 80 % résidant en zone urbaine, avec 40 % de l’activité industrielle française sur son territoire, et avec une surface agricole utile de près de 6 millions d’hectares soit 63 % de la surface totale du bassin en 2012, les ressources en eau du bassin Seine-Normandie sont soumises à de fortes pressions liées aux activités humaines.

La concentration humaine en milieu urbain génère des rejets polluants chroniques dont l’impact est limité grâce à des installations adaptées (91 % de la population utilise un assainissement collectif). Cependant, il existe des rejets accidentels ou des rejets par temps de pluie. Dans les zones urbaines, ces rejets par temps de pluie représentent 760 millions de m³ par an sur le bassin du fait des surfaces imperméabilisées.

L’activité industrielle entraîne également des rejets ponctuels ou diffus. Les rejets ponctuels directs sont en baisse régulière depuis quelques années. Pour les rejets ponctuels raccordés, il existe deux formes de pollution : la pollution organique provenant essentiellement de la région parisienne et la pollution toxique liée à des dysfonctionnements provenant d’activités comme le traitement de surface des métaux.

Orientées vers les grandes cultures (29 % des surfaces de céréales françaises, 32 % des surfaces cultivées en pommes de terre, 67 % des surfaces en betteraves), les pratiques agricoles du bassin Seine-Normandie sont dites intensives. Ces cultures se caractérisent par une pratique intensive de l’irrigation, par des sols nus en plus grand nombre et des phénomènes d’érosions des sols loin d’être résolus. De plus, l’utilisation de produits phytosanitaires (par exemple, les herbicides utilisés sur le maïs, les céréales, la vigne), de composés azotés et phosphatés dégrade la qualité de l’eau souterraine et provoque l’eutrophisation des rivières et des eaux littorales.

La qualité générale des cours d’eau s’améliore mais la progression est inégale.

Les eaux superficielles

Les eaux superficielles sont définies dans la directive cadre comme « une partie distincte et significative des eaux de surface, tel un lac, un réservoir, une rivière, un fleuve ou un canal, une partie de rivière, de fleuve ou de canal, une eau de transition ou une portion d’eaux côtières ».

La qualité générale des grands cours d’eau s’améliore sur le bassin Seine-Normandie pour ce qui est des matières organiques, particulièrement sur la Seine jusqu’à l’amont immédiat de l’agglomération parisienne. En aval de la région parisienne, la qualité de la Seine est encore passable, mais les effets des mises en service des stations d’épuration de Colombes et de Rouen se font d’ores et déjà sentir. Cependant, la progression est inégale. Certains petits cours d’eau restent de mauvaise qualité. Les pressions anthropiques étant trop fortes par rapport à la capacité réceptrice du milieu, ainsi que par rapport aux débits de ces petits cours d’eau, les phénomènes qui restent préoccupants sont :

• - la présence de micropolluants organiques et minéraux. Le bilan est mitigé. Depuis 1998, la contamination des rivières par les herbicides semble diminuer, cependant, l’atrazine reste détectée dans plus de 75 % des échantillons analysés ;
• - quant à l’eutrophisation, c’est par une baisse des teneurs en phosphore des rejets que ces phénomènes pourront être limités.

Les eaux souterraines

Les masses d’eau souterraines sont définies comme « un volume distinct d’eau souterraine à l’intérieur d’un ou de plusieurs aquifères ». Les masses d’eau souterraines servent à l’alimentation en eau potable. Les teneurs phytosanitaires, en nitrates et en microorganismes augmentent d’année en année. Par exemple, 19 % des captages n’étaient pas conformes au moins une fois pour les pesticides et 17 % pour la bactériologie.

Les problèmes de turbidité affectent les zones karstiques et fissurées, c’est-à-dire des aquifères présentant des rivières souterraines avec souvent une forte érosion des sols due aux pratiques agricoles intensives. Lors de périodes pluvieuses importantes, les eaux se chargent.

Les eaux côtières

La qualité des eaux côtières où se pratiquent les usages comme la baignade, la conchyliculture, la pêche à pied est évaluée selon des paramètres microbiologiques. Les sources de pollution sont multiples : eaux usées urbaines, rejets industriels, rejets agricoles, etc. Grâce aux travaux d’assainissement, une grande partie de la pollution par temps sec est résorbée. La pollution chimique des eaux côtières est localisée au niveau de l’estuaire et de la partie orientale de la baie de Seine.

LE SDAGE EN SEINE-NORMANDIE

Le Comité de bassin Seine-Normandie a adopté le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin le 23 mars 2022. Cette feuille de route affiche l’objectif d’amener 52 % des cours d’eau et eaux littorales du bassin au bon état écologique à l’horizon 2027 (soit 20 points de plus qu’actuellement) et 32 % des eaux souterraines en bon état chimique.

Chiffré à 6,2 milliards d’euros, le programme de mesures se caractérise par une augmentation des investissements pour réduire les pollutions issues de l’agriculture, les ruissellements d’eaux pluviales et pour agir sur les altérations physiques des cours d’eau.

L’organisation de la gestion de l’eau à l’échelle locale des territoires doit également évoluer pour contribuer à l’amélioration de la qualité de l’eau et à prévenir les déséquilibres de quantité d’eau disponible prévisibles avec le changement climatique.

Les 5 orientations du SDAGE 2022-2027 reprennent les enjeux issus de l’état des lieux du bassin :

• * l’amélioration de l’hydromorphologie (rivières et zones humides), qui constitue le premier risque de dégradation des cours d’eau ;
• * la diminution des pollutions diffuses (majoritairement nitrates et pesticides), qui constituent le deuxième facteur de dégradation, et en particulier la protection des aires de captages ;
• * la diminution des macro et micropolluants ponctuels, avec en particulier la gestion du temps de pluie, qui reste un enjeu important ;
• * une meilleure anticipation des déséquilibres quantitatifs, qu’il s’agisse des sécheresses ou des inondations ;
• * la protection du littoral en termes de qualité des eaux et vis-à-vis de la montée du niveau marin.

Orientation 1 : des rivières fonctionnelles, des milieux humides préservés et une biodiversité en lien avec l’eau restaurée

• * mobiliser tous les leviers pour connaître, protéger et restaurer les milieux humides et le lit majeur des cours d’eau. Les collectivités (communes, départements, régions et leurs groupements tels que les syndicats de communes, les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les métropoles, les syndicats mixtes) en sont les acteurs clés, notamment à travers l’inscription de ces zones et des règles de protection dans les documents d’urbanisme, les documents de planification régionale ou le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), par exemple : proscrire l’aménagement dans les zones humides, l’acquisition foncière ou la mise en place de conventions de gestion ;
• * gérer et entretenir les milieux humides de manière durable : maintien des prairies et recours à des pratiques d’élevage et des animaux adaptés, fauche à la bonne période en fonction

• • mieux encadrer les opérations d’aménagement sur les zones humides en rendant la compensation plus efficace ;
• • axer les efforts de restauration de la continuité écologique sur les ouvrages prioritaires, en associant tous les acteurs concernés et en mobilisant les collectivités à travers les SAGE et les plans pluriannuels de restauration et d’entretien de rivière et les acteurs de l'État à l'occasion du renouvellement des concessions d’ouvrages, des installations hydrauliques, d’opérations faisant obstacle à la continuité… ;
• • s'attacher à restaurer la continuité écologique au niveau des ouvrages « verrous » à la mer ou soumis à marée qui barrent les estuaires à l’aval (buses estuariennes, portes à flot, clapets…) en recherchant des synergies en matière de protection de l'environnement et de prévention des risques d'inondation et de submersion marine.

Orientation 2 : réduire les pollutions diffuses en particulier sur les aires d’alimentation de captages d’eau potable

Afin de réduire les problèmes sur l'ensemble du bassin et en particulier sur les aires d’alimentation de captages destinés à produire de l’eau potable, le SDAGE préconise, dans son orientation fondamentale 2, de :

• • mieux protéger les aires d’alimentation de captages en favorisant des usages compatibles avec la qualité de l’eau, notamment à l’aide des documents d’urbanisme, et en mobilisant les leviers encourageant les cultures peu consommatrices de pesticides et d’engrais comme les prairies, l’agriculture biologique, la luzerne… Ces leviers sont par exemple la maîtrise foncière par les collectivités territoriales et leurs groupements, le soutien aux filières concernées, l’accompagnement technique et économique des agriculteurs ;
• • au-delà des aires de captage, limiter les pollutions diffuses d’origine agricole, notamment en renforçant les bonnes pratiques inscrites dans les programmes d’action régionaux sur les nitrates en vue de réduire leur concentration dans les cours d’eau, en formant et sensibilisant les agriculteurs à des systèmes agricoles compatibles avec la qualité de l’eau, en préservant les prairies, et en implantant des haies, des arbres, des bandes enherbées sur le territoire, en particulier pour faire tampon avec les cours d’eau et les nappes.

Orientation 3 : réduire les pressions ponctuelles

• • réduire ou substituer les usages de micropolluants, en développant les technologies propres dans les activités économiques et en sensibilisant les particuliers à un comportement différent (réduire l’usage de certaines matières, éviter leur rejet aux égouts…) ;
• • favoriser l’infiltration de l’eau de pluie au plus près de là où elle tombe, en désimperméabilisant et en renaturant le sol.

Orientation 4 : assurer la résilience des territoires et une gestion équilibrée de la ressource en eau face au changement climatique

• • prévenir les risques d'inondations locales et de coulées de boues en limitant le ruissellement des eaux pluviales, par exemple en désimperméabilisant les sols pour permettre à l'eau de s'infiltrer, en protégeant et développant les arbres, fossés, mares, qui contribuent à limiter le ruissellement, et en restaurant les zones humides et le lit des cours d’eau en milieu rural comme en milieu urbain afin de permettre aux crues de s'écouler sans débordement ;
• • accroître la sobriété en eau de tous les usages ;
• • mieux encadrer les solutions de substitution aux prélèvements directs dans les cours d’eau ou les nappes, comme les retenues d'eau permettant de stocker l'eau localement et la réutilisation des eaux usées, qui représentent souvent une part importante du débit et dont le détournement peut impacter le cycle de l’eau ;
• • développer des points de baignade en site naturel permettant aux habitants de se rafraîchir lors des vagues de chaleur.

Orientation 5 : agir du bassin à la côte pour protéger et restaurer la mer et le littoral

• • les apports excessifs en azote et en phosphore provenant du continent, qui favorisent la production d’algues dont les échouages massifs ont tendance à augmenter sur certaines zones de la côte et peuvent provoquer la multiplication de microalgues produisant des toxines paralysantes ou diarrhéiques, entraînant des interdictions de pêche ou de commercialisation de certains coquillages ;
• • les apports de polluants, microbiologiques ou chimiques, ou de déchets dont l’essentiel arrive en mer via les fleuves, mais qui peuvent aussi avoir des sources locales. Par rapport à ces enjeux, le SDAGE préconise d’éviter tout rejet direct de micropolluants (toxiques à des doses infimes) dans les eaux marines, qu’ils soient d’origine industrielle ou domestique, via les réseaux d’assainissement ou les installations côtières (aires de carénage). Il préconise, en outre, de mieux prendre en compte les objectifs de qualité du milieu marin lors du choix des sites d’immersion des sédiments issus des travaux portuaires ou de l’entretien des chenaux de navigation ;
• • l’aménagement du littoral qui, notamment dans les estuaires, compromet les fonctions écologiques des milieux naturels, que le SDAGE s’efforce de protéger avec la mise en place de diagnostics des fonctions écologiques à restaurer dans les estuaires et une limitation de l’artificialisation du littoral ;
• • l’adaptation à la montée du niveau des eaux marines liée au changement climatique, avec des solutions fondées sur la nature plutôt que des ouvrages « en dur » et la prise en compte de cet enjeu dans l’aménagement du territoire.

LE PROGRAMME DE MESURES

Les mesures du PDM 2022-2027 sont déclinées selon 5 grands thèmes en lien avec les orientations fondamentales du SDAGE :

• 1. Protection des milieux aquatiques et humides (orientation fondamentale 1 du SDAGE et, en partie, orientation fondamentale 5) ;
• 2. Réduction des pollutions diffuses (orientation fondamentale 2 du SDAGE et, en partie, orientation fondamentale 5) ;
• 3. Réduction des pollutions dues aux rejets des collectivités et des industries (orientation fondamentale 3 du SDAGE et, en partie, orientation fondamentale 5) ;
• 4. Gestion de la ressource en eau (orientation fondamentale 4 du SDAGE et, en partie, orientation fondamentale 5) ;
• 5. Amélioration des connaissances et de la gouvernance (transversal).

LE 12EME PROGRAMME DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE

Le comité de bassin Seine-Normandie et le conseil d’administration de l'agence de l'eau ont adopté, le 2 juillet puis le 19 septembre 2024, le 12eme programme de l'agence pour la période 2025-2030. Ce nouveau programme, intitulé « Eau, climat & biodiversité », mobilisera une enveloppe de 4,7 milliards d’euros sur six ans pour soutenir des actions prioritaires en faveur de l'eau, de la biodiversité et de l'adaptation au changement climatique, au plus près des territoires. Il répond à des priorités stratégiques ambitieuses en mobilisant tous les acteurs du bassin autour d’objectifs communs : garantir le bon état des eaux, préserver la ressource pour sécuriser l'approvisionnement en eau potable, accompagner la transition agricole et reconquérir la biodiversité. La sobriété dans l'usage de l'eau est placée au cœur du programme, qui se veut un levier pour renforcer la résilience des territoires face au changement climatique. Ce 12eme programme fixe ainsi sept priorités principales, en continuité avec le SDAGE et les orientations nationales récentes, dont le Plan Eau de 2023.

Sept priorités

La sobriété en eau et la réduction des prélèvements

Le programme place la sobriété hydrique au premier rang de ses priorités, avec l'objectif de réduire de 10 % les prélèvements d'eau d'ici 2030 sur l'ensemble du bassin. Cet engagement, en ligne avec la trajectoire fixée par le Plan Eau national, vise à mieux faire face aux périodes de sécheresse et aux tensions quantitatives sur la ressource. Pour y parvenir, l'agence intensifie le soutien aux actions d’économie d’eau sur tous les usages (eau potable, industriel, agricole, etc.), en finançant la modernisation des réseaux d’eau potable (réduction des fuites) et des projets d’économie circulaire de l'eau comme la réutilisation des eaux usées traitées. Les territoires sont accompagnés dans l’élaboration de plans de gestion locale de la ressource (PTGE) afin d’adapter les pratiques et de partager l'eau de façon équitable entre usagers.

La sécurisation de l'approvisionnement en eau potable et la protection des captages

Garantir une eau potable de qualité en quantité suffisante est un enjeu majeur du programme. Les zones de captage d’eau potable, cruciales pour l’alimentation des territoires, sont aujourd’hui menacées par la dégradation de la qualité de la ressource (pollutions diffuses agricoles, urbaines, etc.). Le 12eme programme renforce donc le soutien aux actions préventives de protection des aires d’alimentation de captage afin d’assurer un approvisionnement durable en eau potable. Il prévoit d’investir dans la modernisation des infrastructures d’eau potable, en ciblant en particulier les territoires ruraux ou ceux confrontés à des pénuries liées aux sécheresses répétées. Les collectivités sont incitées à élaborer des stratégies locales de préservation de la ressource intégrant les risques du changement climatique (baisse des nappes, canicules, etc.). Cet axe répond aussi à un impératif de santé publique, en visant une eau conforme aux normes pour tous les usagers et en protégeant les captages sensibles utilisés pour l’alimentation en eau potable.

La transition agricole pour l'eau

L'agence de l'eau intensifie son accompagnement des agriculteurs vers des pratiques plus respectueuses de la ressource en eau. Le 12eme programme soutient la transformation des systèmes agricoles afin de réduire les pollutions diffuses (nitrates, pesticides) et la pression sur les ressources : développement de systèmes de production à bas niveau d'intrants, promotion de l’agriculture biologique et des pratiques agroécologiques, protection des sols et des zones de captage prioritaires, etc. Ces évolutions sont encouragées tout en veillant à la viabilité économique des exploitations, afin de concilier performance agricole et objectifs environnementaux. L'enjeu est d’accélérer la transition écologique de l'agriculture sur l'ensemble du bassin, notamment dans les aires d’alimentation de captages d’eau potable, pour préserver la qualité des eaux brutes et réduire les besoins de traitements coûteux.

La reconquête de la biodiversité par des solutions fondées sur la nature

La préservation des milieux aquatiques et de la biodiversité est au cœur du programme, conformément à la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité. Dans le bassin Seine-Normandie, les écosystèmes aquatiques souffrent de la fragmentation des habitats, de l’artificialisation des cours d’eau et des pollutions chimiques. Le 12eme programme vise à restaurer les milieux aquatiques (rivières, zones humides, milieux littoraux) et à promouvoir les solutions fondées sur la nature pour renforcer la résilience des écosystèmes face au changement climatique. Il encourage les opérations permettant de redonner un fonctionnement naturel aux rivières (renaturation de cours d’eau, suppression d’ouvrages obsolètes, reconnexion des zones humides) et de préserver les continuités écologiques via les trames vertes et bleues. La préservation des zones humides et la reconquête des écosystèmes littoraux figurent parmi les priorités, de même que le développement d’espaces végétalisés en ville pour gérer les eaux pluviales à la source et réduire les îlots de chaleur urbains. Ces actions apportent des bénéfices multiples : amélioration de la qualité de l'eau, atténuation des inondations et sécheresses, et protection d'une biodiversité riche et équilibrée, tout en valorisant socialement les espaces naturels.

L'amélioration de l’assainissement et la lutte contre les pollutions

La réduction des pollutions est consolidée comme premier poste financier du programme. Malgré les progrès accomplis en matière d’épuration des eaux usées urbaines et industrielles, la France reste éloignée de l'objectif de 100 % de masses d'eau en bon état fixé pour 2027 (seulement 44 % environ sont en bon état aujourd’hui). Le programme 2025-2030 accentue donc les actions de réduction des pollutions à la source afin de restaurer la qualité des rivières, nappes et eaux littorales. Il prévoit un soutien accru aux travaux d’assainissement (extension ou amélioration des stations d’épuration, traitement des micropolluants, etc.) et à la gestion des eaux pluviales en milieu urbain, car ces leviers sont essentiels pour diminuer les rejets polluants dans le milieu naturel. L'agence intensifie également son appui aux acteurs économiques dans la réduction de leurs émissions de substances dangereuses : aides à l'installation de technologies propres, à la mise en place de dispositifs anti-rejets accidentels ou de systèmes de traitement innovants, etc. La gestion à la source des pollutions diffuses est privilégiée, par exemple via l'implantation de couverts végétaux limitant le ruissellement agricole ou la mise en place de plans de prévention des pollutions industrielles. Les études préalables indispensables à ces projets sont financées jusqu’à 80 % sur certains sites pollués, afin de faciliter la décision d'investissement. L'ensemble de ces efforts doit contribuer à retrouver le bon état des eaux du bassin à l’horizon 2027, conformément aux objectifs du SDAGE Seine-Normandie.

Le renforcement des connaissances sur les milieux aquatiques et marins

Pour anticiper les évolutions futures et mieux cibler les actions, le programme soutient l’acquisition de connaissances et la recherche sur l'eau. L'agence financera des études, des suivis et des programmes de recherche portant sur les milieux aquatiques continentaux et marins, leur fonctionnement et leur biodiversité. Ces travaux visent à améliorer la compréhension des impacts du changement climatique sur le bassin et à évaluer l'efficacité des politiques de l'eau, en lien avec les priorités du SDAGE et du Document Stratégique de Façade (Manche Est — Mer du Nord) pour le littoral. Le renforcement des données scientifiques et techniques permettra d’éclairer les décisions et d’adapter en continu les stratégies d'intervention de l'agence.

La mobilisation des acteurs et la solidarité entre les territoires

À l'image des précédents programmes, le 12eme programme réaffirme la nécessité de mobiliser l'ensemble des acteurs du territoire et de renforcer la solidarité interterritoriale. L'agence de l'eau encourage la consolidation des maîtrises d’ouvrage à l’échelle pertinente (par exemple, au niveau intercommunal) pour porter des projets structurants. Elle accompagne les collectivités dans l’exercice de leurs nouvelles compétences en gestion des milieux aquatiques, prévention des inondations, eau potable et assainissement. Les outils de contractualisation et d’animation territoriale sont renouvelés et renforcés afin de soutenir cette dynamique collective en faveur de la transition écologique et de l’adaptation au changement climatique. En particulier, les contrats de territoire « Eau & Climat », initiés lors du programme précédent, restent un instrument clé pour planifier sur plusieurs années des actions coordonnées entre l'agence et les collectivités, associations ou entreprises qui s‘engagent dans une démarche de progrès. Une centaine de contrats de territoire sont en préparation sur le bassin.

chacun définissant un plan d’actions cohérent et adapté aux enjeux locaux. Par ailleurs, l'éducation à la citoyenneté et la communication environnementale continuent d’être soutenues pour favoriser l'adhésion du public aux projets et aux changements de pratiques. Enfin, le principe de solidarité envers les territoires ruraux est réaffirmé : les petites collectivités disposant de faibles moyens techniques ou financiers bénéficient d’aides spécifiques pour améliorer leurs services d’eau et d’assainissement, de manière à réduire les inégalités territoriales face aux défis de l’eau.

Des objectifs ambitieux

Les programmes précédents ont permis de progresser en matière de collecte et d’épuration des eaux usées et d’améliorer la qualité écologique de nombreux cours d'eau du bassin de la Seine. Néanmoins, les efforts doivent s’intensifier pour atteindre les objectifs européens de bon état des eaux d'ici 2027. Le 12? programme vise donc à accélérer la restauration du bon état écologique des eaux du bassin Seine-Normandie tout en déclinant, dans chaque territoire, la stratégie d’adaptation au changement climatique face à la multiplication des événements extrêmes et à la baisse tendancielle des ressources disponibles. Il se caractérise par des moyens renforcés et une planification pluriannuelle d’actions, avec notamment :

• Des aides ciblées sur les masses d'eau en mauvais état : le programme concentre ses financements sur les territoires et cours d’eau qui accusent le plus grand retard par rapport aux objectifs de qualité, afin d’obtenir un gain écologique significatif. La réduction des pollutions à la source est privilégiée (dépollution des effluents avant rejet, pratiques agricoles moins polluantes, etc.) et la restauration physique des milieux dégradés est encouragée. Cet effort de priorisation doit permettre de maximiser l'efficacité des investissements pour le retour au bon état des eaux ;
• Des engagements pluriannuels « Eau & Climat » : le programme prévoit des aides incitatives, programmées sur plusieurs années, en faveur des collectivités, associations et entreprises qui s'engageront dans un contrat de territoire « Eau & Climat ». Ces contrats, renouvelés ou nouvellement signés dans la période 2025-2030, fixent un plan d’actions cohérent répondant aux enjeux locaux de l’eau (qualité, inondations, sécheresse…) et du climat, en associant l’ensemble des acteurs d'un territoire. L'agence s'engage à accompagner ces maîtres d’ouvrage sur la durée, offrant visibilité et stabilité des financements, condition d‘atteindre des résultats mesurables. Cette approche contractuelle, éprouvée lors du 11? programme, est intensifiée pour garantir la pérennité des actions et inscrire les projets dans une démarche de long terme ;
• En zone urbaine, une gestion à la source des eaux pluviales et des eaux usées innovante : le 12? programme renforce les aides pour la désimperméabilisation des villes et la gestion des eaux de pluie au plus près de leur point de chute. Les collectivités urbaines sont incitées à multiplier les projets de toitures végétalisées, de noues d’infiltration, de parcs urbains drainants, etc., afin de réduire le ruissellement et la pollution des rivières par temps de pluie. Des crédits spécifiques encouragent également l'innovation pour améliorer la qualité des rejets et permettre de nouveaux usages de l'eau en ville : par exemple, la mise en place de dispositifs de réutilisation des eaux usées traitées (REUT) pour certains usages non potables, ou le soutien à des projets pilotes visant la baignade en milieu naturel (comme la baignade dans la Seine, objet d’investissements importants ces dernières années). L'enveloppe consacrée à la gestion durable de l'eau en milieu urbain est en forte hausse par rapport au 10? programme, reflétant un effort sans précédent pour adapter les villes au climat futur et améliorer le cadre de vie des habitants ;
• Une accélération de la transition agricole et de la réduction des pollutions diffuses : environ 300 à 400 millions d’euros sur 6 ans (en nette augmentation par rapport au programme précédent) sont dédiés à la réduction durable des pollutions d'origine agricole et à l’accompagnement de l'agroécologie. L’agence soutient financièrement la conversion des exploitations à l’agriculture biologique, le développement de filières agricoles respectueuses de l'environnement, la plantation de haies et de couverts végétaux, ainsi que la réduction de l'usage des produits phytosanitaires. Ces actions sont concentrées en priorité sur les bassins d’alimentation de captages d'eau potable (pour diminuer les nitrates et pesticides dans les nappes) mais bénéficient à l'ensemble du territoire Seine-Normandie. Par rapport au 10? programme, les crédits pour l'agriculture durable augmentent significativement (le 11? programme les avait déjà accrus de +63 %) afin d’engager une transformation profonde des pratiques agricoles à l’échelle du bassin ;
• La préservation de la biodiversité aquatique et des milieux humides sera appuyée à hauteur de plusieurs centaines de millions d’euros sur la période. Ce soutien financier, en hausse, permettra de multiplier les projets de restauration de zones humides, de renaturation de cours d'eau, de restauration de continuités écologiques et de protection des zones littorales sensibles. L’enjeu est d’enrayer l’érosion de la biodiversité, en protégeant les habitats aquatiques et en redonnant de l’espace de liberté aux rivières et aux espaces qui en dépendent. Ces actions de reconquête de la biodiversité rendront simultanément des services écologiques précieux pour la qualité de l'eau (épuration naturelle, régulation des crues, recharge des nappes) et pour l’adaptation des territoires aux aléas climatiques. L’investissement prévu marque une progression notable (environ +15 %) par rapport au programme précédent (qui y consacrait 340 M€), témoignant de la priorité donnée désormais à la biodiversité dans les politiques de l'eau ;
• Un effort massif sur les infrastructures d’eau et d’assainissement : environ 1 milliard d’euros sur 6 ans sera consacré au renouvellement et à la modernisation des réseaux d'assainissement collectifs, afin de réduire les fuites d’eaux usées et les déversements en milieu naturel, ce qui représente une augmentation d’environ 28 % par rapport au 10? programme. Cette montée en puissance des investissements vise à résorber le retard de renouvellement des tuyaux et stations d’épuration vieillissants, et à préparer les réseaux aux fortes pluies comme aux sécheresses futures. De plus, une aide spécifique est reconduite pour soutenir les territoires ruraux dans la réhabilitation des réseaux d’eau potable : l'agence propose un cofinancement (jusqu’à 40 %) des travaux de lutte contre les fuites et d’amélioration du rendement des réseaux, afin de limiter le gaspillage d’eau et d’assurer un service fiable pour les petites communes. Au total, le programme 2025-2030 prévoit d’investir davantage que jamais dans les infrastructures d'eau, en cohérence avec les conclusions des Assises de l'eau (2018) et du Plan Eau (2023) qui ont souligné l’urgence de moderniser les réseaux de distribution et de collecte sur l'ensemble du territoire. Cet effort contribue directement à la sécurité de l'approvisionnement en eau potable, évitant le retour de situations de rupture d’eau observées lors des sécheresses de 2022-2023 ;
• Des redevances plus incitatives et un financement renforcé : la politique d’intervention de l'agence de l'eau est financée principalement par des redevances prélevées sur les différents usages de l’eau (eau potable, activités économiques, pollutions diffuses, etc.). Conformément aux orientations ministérielles récentes visant à maîtriser la dépense publique tout en intensifiant l’action environnementale, le 12? programme s'inscrit dans un contexte de réforme des redevances et de hausse maîtrisée des recettes fiscales affectées à l’eau. Contrairement au programme précédent – qui avait vu une baisse d’environ 13 % des redevances pour alléger la charge des usagers domestiques –, les instances du bassin ont décidé d’augmenter les redevances pour 2025-2030 afin de doter l’agence des moyens financiers à la hauteur des enjeux. L'ensemble des six agences de l'eau françaises prévoient ainsi de mobiliser plus de 2,1 milliards d’euros par an via les redevances, soit un total de plus de 13 milliards sur six ans (en hausse significative par rapport aux environ 11 milliards du cycle précédent). Cette augmentation s’accompagne d’une profonde refonte du système de redevances pour le rendre plus incitatif : les 12? programmes sont les premiers à intégrer la réforme introduite par la loi de finances, qui met en place de nouvelles redevances de performance incitant les usagers à améliorer la gestion de l'eau. Concrètement, deux redevances « de performance » récompensent ou pénalisent désormais les collectivités selon leur efficacité à optimiser les réseaux d'eau potable (réduction des fuites) et les systèmes

d’assainissement (réduction des pollutions et dépassements). Ce mécanisme de « bonus-malus » vise à envoyer un signal-prix plus fort pour encourager les bonnes pratiques et la maintenance proactive des infrastructures. En parallèle, le principe de priorisation des dépenses est réaffirmé : l'agence de l'eau doit concentrer ses aides sur les actions les plus efficaces et sur les secteurs géographiques les plus vulnérables ou stratégiques, de façon à atteindre les objectifs fixés tout en optimisant chaque euro dépensé. Les critères d’éligibilité des projets sont rendus plus sélectifs pour privilégier les mesures préventives (qui évitent la dégradation des milieux) par rapport aux mesures curatives, et pour s’appuyer sur une bonne connaissance préalable du patrimoine et des besoins locaux (études d’avant-projet obligatoires, analyses coût-bénéfice, etc.). La conditionnalité des aides est ainsi renforcée : les maîtres d’ouvrage doivent s'engager dans des démarches vertueuses (entretien des ouvrages, plan de gestion patrimoniale, suivi des performances…) pour bénéficier du financement de l'agence, assurant une responsabilisation accrue des bénéficiaires.

Par ailleurs, afin de libérer des ressources humaines et financières pour les projets les plus structurants, le programme poursuit l'effort de simplification administrative entamé lors du 11? programme. Des procédures d’aides simplifiées (forfaits, téléprocédures, délégations) sont étendues à certaines thématiques courantes, et de nouvelles modalités de coopération avec les acteurs locaux (telles que des conventions de mandat avec les intercommunalités) sont développées pour accélérer la mise en œuvre des projets sur le terrain. L'ensemble de ces mesures doit permettre d’augmenter l’efficacité de l'intervention de l'agence, dans un contexte où chaque euro compte.

Le 12? programme s’accompagne d'une évolution de la structure des redevances entre catégories d’usagers, afin de mieux aligner la contribution de chacun sur son impact et sur les besoins du bassin. Par exemple, la redevance « prélèvement » versée par les distributeurs d’eau potable (qui était précédemment de 0,185 €/m³ pour la modernisation des réseaux) est désormais modulée selon la performance des réseaux : les collectivités présentant un bon rendement de réseau verront leur contribution diminuer, tandis que celles ayant des fuites importantes seront davantage sollicitées, ce qui les incite à investir dans la réduction des pertes. De même, la redevance pour pollution diffuse due par les fabricants et vendeurs de produits phytosanitaires reste un outil clé : son tarif a été relevé pour renforcer le signal envoyé aux filières agricoles de réduire l’usage des pesticides, conformément aux objectifs d’Ecophyto. Les redevances restent également modulées en fonction de l'état des milieux aquatiques et de la rareté de la ressource dans chaque secteur : ainsi, sur les zones où la qualité de l'eau est dégradée ou où la ressource est en tension, les taux peuvent être majorés afin de dégager des financements supplémentaires pour restaurer la situation, dans un esprit de « pollueur-payeur » responsabilisant.

En revanche, les territoires qui ont déjà atteint un bon état ou qui mettent en place des pratiques exemplaires peuvent bénéficier de modulations favorables. Ce principe de péréquation environnementale, déjà présent auparavant, est maintenu pour assurer une solidarité financière entre usagers et entre territoires du bassin. Enfin, l'agence de l'eau Seine-Normandie continue de contribuer au financement des politiques nationales de biodiversité. À ce titre, elle verse une partie de ses recettes au budget de l'Office français de la biodiversité (OFB), institution issue de la fusion de l’AFB et de l’ONCFS. Cette contribution, d'un montant de plusieurs centaines de millions d’euros sur la période, permet de soutenir des actions de protection de la nature à l’échelle nationale, en cohérence avec les objectifs du bassin. Elle témoigne de l'engagement de l'agence au-delà de son territoire, aux côtés de l’État, pour la préservation du patrimoine naturel.

LES AIDES DU 12? PROGRAMME DE L’AGENCE SEINE-NORMANDIE

LES PRINCIPES GÉNÉRAUX D’INTERVENTION

Les aides de l’agence de l'eau Seine-Normandie n’ont pas de caractère systématique ni automatique. Le 12? programme d’intervention veille avant tout à l'efficacité environnementale des actions soutenues et à leur rapport coût-efficacité, dans un contexte de contraintes budgétaires pour les porteurs de projet comme pour l'agence. L’attribution des aides est ainsi soumise à une analyse d'opportunité permettant notamment :

• * de privilégier les actions identifiées comme prioritaires car reconnues parmi les plus efficientes d’un point de vue environnemental (eau, biodiversité, adaptation au changement climatique), en particulier celles contribuant le plus à l’atteinte du bon état des eaux ;
• * d’accompagner en priorité les projets s’inscrivant dans une vision globale et préventive, en utilisant l'effet levier des conditions d’éligibilité (les actions préventives étant encouragées) ;
• * de prendre en compte le rapport coût/efficacité du projet proposé, notamment lorsque plusieurs solutions techniques existent, afin de optimiser l’usage des ressources financières disponibles.

D'une manière générale, le simple renouvellement d’ouvrages et de matériels à l'identique n'est pas éligible, sauf disposition spécifique prévue dans le programme. Après application de ces principes généraux, la décision d’accorder une aide est conditionnée au respect du cadre fixé par le programme d’intervention en vigueur.

Sélectivité et priorisation des aides

L’agence de l'eau évalue les projets soumis à son financement au regard de leur efficience par rapport au gain environnemental global attendu et de leurs effets sur les milieux concernés. Elle examine en particulier l'impact de chaque projet vis-à-vis de l'objectif prioritaire qu’est l’atteinte (ou la préservation) du bon état des masses d’eaux superficielles et souterraines. À cet effet, l'agence s’appuie sur les priorités identifiées dans les plans d'action opérationnels territorialisés (PAOT) définis par l’État pour atteindre les objectifs du SDAGE. Sans préjudice des principes généraux précités et des engagements contractuels de l'agence, pris notamment dans le cadre des contrats territoriaux « eau et climat », les dossiers sont traités en priorité selon les conditions suivantes :

• * priorité 1 : actions agissant sur les paramètres ayant déclassé des masses d'eau en état écologique/chimique mauvais ou médiocre et visant leur retour au bon état (ou bon potentiel) en 2021 (en 2027), tels que définis dans l’annexe 2 du SDAGE ;
• * priorité 2 : actions agissant sur les paramètres ayant déclassé des masses d’eau en état écologique/chimique mauvais ou médiocre et visant l’atteinte du bon état ou potentiel écologique/chimique en 2027 (inchangé) tels que définis dans l’annexe 2 du SDAGE ;
• * priorité 3 : actions permettant d’agir sur les paramètres risquant de déclasser des masses d’eau actuellement en bon état écologique/chimique mais fragiles ou instables dans le temps ;
• * priorité 4 : actions contribuant à la réduction des rejets, pertes et émissions de micropolluants, conformes aux objectifs fixés (par exemple dans l’annexe 3 du SDAGE) en la matière.

Chaque fois que possible, pour répondre à ces différentes priorités, l'agence de l'eau privilégiera les solutions contribuant à l'adaptation au changement climatique et/ou à son atténuation, de même que les projets multifonctionnels. Ces derniers permettent de répondre simultanément aux trois enjeux que sont la qualité des milieux aquatiques, la reconquête de la biodiversité et l’adaptation au changement climatique.

Depuis 2022, l'agence de l'eau dispose en outre d'un programme de mesures territorialisé, établi dans le cadre du SDAGE 2022-2027, qui permet de déterminer les leviers d'action prioritaires sur les territoires nécessitant un renforcement de l’action de l’État (police de l'eau) et de l’agence. Les priorités des actions aidées sont revues et ajustées en conséquence pour la durée du 12? programme. Par ailleurs, le 12? programme vise un objectif de simplification des modalités d'aide, avec un système plus lisible.

de taux d'aide (un taux de base et un taux majoré pour les actions jugées les plus prioritaires), ces taux pouvant être plafonnés par l'encadrement européen ou national le cas échéant.

MODALITÉS GÉNÉRALES D’INTERVENTION

Conditions générales et opérationnelles d’attribution des aides

Le socle commun applicable à toutes les subventions et avances de l'Agence

• - Bénéficiaires : les aides peuvent être sollicitées par tout maître d’ouvrage public ou privé ; un tiers (attributaire) peut agir contractuellement pour son compte. L'Agence, quand il s'agit d'opérations d'intérêt général (études, investissements, systèmes d'information, communication), peut se substituer au porteur de projet et prendre 100 % du coût à sa charge. Elle peut aussi mandater un organisme public pour instruire et payer les aides. Des compléments techniques (modalités de paiement, pièces justificatives, etc.) sont arrêtés par délibération du conseil d'administration ;
• - Dépôt des demandes : un formulaire et les pièces requises doivent être remis avant tout début d'exécution, sauf autorisation expresse de démarrage anticipé. L'accusé de réception ne vaut pas décision. Les études préalables, AMO ou acquisitions foncières ne sont pas considérées comme un commencement d’exécution ; elles restent éligibles au même taux. Le démarrage effectif est daté par la notification du marché, l’ordre de service, la signature du devis ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur ;
• - Forme et appels à projets : les aides prennent la forme d’une subvention ou d’une avance remboursable à taux zéro. L'Agence peut lancer des appels à projets thématiques ; chaque cahier des charges (validé par le conseil d'administration s'il déroge aux règles générales) précise périmètre, critères et taux ;
• - Assiette : dépenses éligibles hors TVA, minorées des prix de référence ou plafonds. Les charges en régie et, pour les associations, le bénévolat (plafonné) peuvent être intégrés. Les seules mesures compensatoires obligatoires ne sont pas finançables ;
• - Taux et plafonds : des prix de référence (PR) et plafonds (PP) encadrent l'assiette ; le dépassement du PP entraîne l’avis de la commission des aides. Les taux indiqués sont maximaux et soumis aux règles de cumul d’aides publiques. L’équivalent-subvention des avances se calcule au taux Aqua-Prêt (livret A) en vigueur ;
• - Durée des avances : 20 ans pour stations d’épuration, 15 ans pour les autres projets (dérogation possible). Avances sans intérêt, remboursées en annuités constantes (ou en une fois pour certaines opérations foncières) ;
• - Aides complémentaires : en cas de surcoûts imprévisibles et extérieurs au maître d’ouvrage, une aide additionnelle peut être accordée selon les mêmes règles (seuils/taux) que l'aide initiale ;
• - Encadrement européen : toutes les aides aux secteurs concurrencés (agriculture, industrie, pêche, aquaculture, etc.) doivent respecter la réglementation européenne des aides d'État et démontrer un effet incitatif ; aucun projet sous arrêté de mise en demeure n’est éligible.

Attributaires et bénéficiaires des aides

Les aides sont accordées aux maîtres d’ouvrage publics ou privés, pour des projets respectant les modalités du programme d'intervention en vigueur. Elles peuvent être attribuées à des tiers publics ou privés (dits « attributaires ») qui agissent pour le compte de ces maîtres d’ouvrage (dits « bénéficiaires ») dans le cadre d’un contrat définissant le montage juridique et financier du projet. L'Agence de l'eau peut assurer elle-même la maîtrise d’ouvrage d'investissements, d’études, d’acquisition de données, d’opérations de communication ou de systèmes d’information d’intérêt général. Dans ce cas, le montant de ces opérations est intégralement pris en charge au titre du programme. L'Agence de l'eau peut également donner mandat à un organisme public pour assurer l’instruction, la liquidation et le paiement des aides, dans le cadre d’une convention de mandat dont le modèle est approuvé par le conseil d’administration. Des compléments aux conditions générales d’attribution (notamment concernant le paiement des aides) sont approuvés par délibération du conseil d'administration et portés à la connaissance des attributaires et bénéficiaires au moment de la notification de leurs aides.

Forme des aides de l'agence de l’eau

Les aides de l'agence prennent la forme de subventions ou d’avances remboursables à taux zéro. Lorsque la maîtrise d'ouvrage d'une opération est assurée par l’État, l'aide peut être accordée sous la forme d’un fonds de concours, régi par une convention spécifique. Dans ce cas, les conditions générales d’attribution et de versement des aides de l’agence Seine-Normandie ne s’appliquent pas. L'Agence de l'eau peut par ailleurs financer des actions thématiques ciblées sous forme d’appels à projets. Chaque appel à projets, à l'initiative de l’agence, fait l'objet d’un cahier des charges définissant le champ des projets visés, les modalités d’aide, les conditions d’éligibilité ainsi que les critères et modalités de sélection. Lorsqu'il prévoit des modalités d'intervention spécifiques dérogeant au programme, il est validé par le conseil d’administration. Les avances accordées par l’agence ont des durées de remboursement de :

• * 20 ans pour la création et la modernisation des stations d’épuration des eaux usées ;
• * 15 ans pour les autres projets.

Il peut y être dérogé, à titre exceptionnel, par le directeur général de l’agence après avis conforme du conseil d’administration, lorsque les conditions techniques, environnementales, économiques ou sociales du projet le justifient. Les avances sont sans intérêt ni frais de gestion, et remboursables en annuités constantes.

Seuils planchers

Dans un objectif d’efficacité de l’action de l'agence ne sont pas aidés les projets dont le coût total est inférieur à 10 000 € TTC. Par exception, ce seuil est ramené à 3 500 € TTC pour certains projets ou études spécifiques :

• - les études portées par des acteurs économiques privés ;
• - les actions collectives (études, travaux, animations) menées par des acteurs économiques ;
• - les classes d’eau et partenariats éducatifs ;
• - les opérations de maîtrise foncière ;
• - les projets d’agroforesterie.

Ces planchers ne s'appliquent pas aux projets financés dans le cadre de conventions de mandat, ni aux aides où l’organisme mandataire de l'agence est maître d’ouvrage pour son propre compte. Par ailleurs, le montant minimum des avances accordées est de 10 000 €. En dessous de ce seuil, aucune avance n’est versée. Cette disposition ne s’applique pas aux avances allouées pour des mesures d’urgence à la suite d’événements naturels, ni aux opérations de maîtrise foncière.

Délégation par le conseil d’administration

Les aides dont le montant est inférieur à un seuil fixé par le conseil d’administration font l'objet d’une décision du directeur général de l'agence de l'eau qui en rend ensuite compte à la commission des aides du conseil d’administration. À partir de ce seuil, les décisions d’aides sont soumises à l’avis conforme de la commission des aides du conseil d’administration.

Assiette des aides

Les aides de l'agence de l'eau sont calculées soit par l’application d’un taux d’aide à une assiette prévisionnelle de dépenses éligibles, soit par l'application d’un forfait associé, le cas échéant, à des unités d’œuvre. L'aide est accordée sous la forme d'un montant maximal plafonné. À l'exception des aides calculées sur une base forfaitaire, le montant définitif de l'aide est ajusté en appliquant le taux d’aide aux dépenses réelles éligibles et dûment justifiées de l’opération. Sauf dispositions particulières du programme, l’assiette prise en compte correspond à la part du montant des dépenses

Les Agences de l’eau

Retenues (au regard des orientations du programme) éligible au concours financier de l’agence, diminuée le cas échéant par l’application des règles de prix de référence et de prix plafond définies au chapitre 3.1.6 du programme. Les dépenses retenues s’entendent hors TVA, sauf si l’attributaire ne peut récupérer ou se faire compenser cette taxe (fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ou FCTVA notamment). Lorsque le projet est réalisé en tout ou partie en régie par le maître d’ouvrage, le montant des dépenses retenues peut inclure les charges de personnel et de fonctionnement directement affectées au projet, selon les modalités précisées dans le programme. Pour les personnes morales de droit privé à but non lucratif, le bénévolat directement impliqué dans le projet peut être valorisé dans l’assiette, s’il figure au compte de résultat de l’organisme. Dans ce cas, la subvention de l’agence est plafonnée de sorte à ne pas dépasser le montant des dépenses éligibles hors valorisation du bénévolat. En outre, les mesures visant à compenser, au sens du Code de l’environnement, les atteintes à l’environnement (mesures de compensation écologique) ne sont pas éligibles aux aides de l’agence. Cependant, la partie d’une opération allant au-delà des mesures compensatoires obligatoires peut être éligible au financement.

Prix de référence et prix plafond

Pour chaque ligne de programme, il peut être défini :

- un prix de référence, que le montant de l’assiette ne peut pas dépasser sauf circonstances technico-économiques inhabituelles et dûment justifiées ;

- un prix plafond, que le montant de l’assiette ne peut pas dépasser sauf autorisation expresse de la commission des aides.

Pour tenir compte de l’évolution des conditions techniques et économiques, le directeur général de l’agence de l’eau peut actualiser les prix de référence (PR) et les prix plafond (PP) après avis conforme de la commission des aides.

Taux de subvention

Les taux de subvention ou d’avance indiqués dans le présent programme pluriannuel d’intervention constituent des taux maximaux d’aide. En outre, ces taux peuvent être plafonnés par la législation en vigueur, notamment celle qui limite le cumul des aides publiques pour un même projet. Par exemple, pour les opérations d’investissement des collectivités, le concours financier de l’agence ne peut avoir pour effet de porter le taux d’aide publique total au-delà de 80 % du coût du projet. Hors encadrement spécifique des aides d’État, et afin d’apprécier le cumul d’aides publiques accordées, l’équivalent-subvention des avances remboursables est calculé par référence au taux d’intérêt du livret A (référence Aqua-Prêt de la Banque des territoires) en vigueur au 1?? janvier de l’année.

Démarrage des travaux

Sauf autorisation expresse de démarrage anticipé accordée par l’agence, l’attributaire ne peut pas commencer l’exécution du projet avant d’avoir déposé une demande d’aide formelle auprès de l’agence de l’eau. L’agence accuse réception de cette demande, étant précisé que cet accusé de réception ne vaut pas décision d’attribution de l’aide. Cette obligation ne s’applique pas aux demandes d’aide complémentaires à une aide initiale déjà octroyée par l’agence pour le même objet, ni aux demandes relatives au renouvellement du financement d’actions reconduites annuellement, ni aux aides d’urgence.

Une délibération du conseil d’administration précise les modalités de mise en œuvre de ce principe. Pour les opérations relatives à des travaux, les prestations d’assistance à la maîtrise d’ouvrage, les études préalables au projet, les études de maîtrise d’œuvre de conception, ainsi que les acquisitions ou frais de mise à disposition de terrain jugés nécessaires à la réalisation de l’opération par l’agence ne constituent pas un commencement d’exécution ; ils sont financés avec le projet auquel ils se rattachent et au même taux d’aide.

Encadrement communautaire des aides aux activités économiques (option : encadrement européen et national des aides aux activités économiques)

L’encadrement européen et national applicable aux aides d’État s’impose aux aides de l’agence de l’eau. En d’autres termes, les modalités d’intervention de l’agence de l’eau en faveur des secteurs concurrentiels (notamment les activités agricoles, la pêche et l’aquaculture, ainsi que les autres activités économiques) sont fixées dans le respect de la réglementation européenne relative aux aides d’État et de la législation nationale en vigueur. En particulier, les aides de l’agence doivent avoir un effet incitatif : à ce titre, les travaux faisant l’objet d’un arrêté de mise en demeure par l’autorité administrative compétente ne sont pas éligibles aux aides financières de l’agence.

Encadrement communautaire des aides aux activités économiques (hors agriculture)

Pour les secteurs économiques hors agriculture, l’agence de l’eau applique les cadres réglementaires en vigueur relatifs aux aides d’État.

Au titre des activités pêche et aquaculture

Les modalités d’aide respectent le règlement européen applicable au secteur de la pêche et de l’aquaculture (par exemple, le règlement (UE) n° 1388/2014 applicable jusqu’en 2020, remplacé depuis par les nouvelles dispositions européennes). Sauf dérogation prévue par les textes, l’intensité maximale d’aide publique est de 50 % des dépenses totales éligibles liées à l’opération, aussi bien pour les études que pour les travaux. Par ailleurs, l’agence de l’eau peut soutenir l’ensemble des entreprises de ce secteur, y compris les grandes entreprises, dans le respect du plafond « de minimis » qui leur est applicable (soit 30 000 € d’aides publiques cumulées sur trois ans, à titre indicatif).

Au titre des activités économiques hors agriculture et hors pêche et aquaculture

Les aides sont accordées en conformité avec le Régime Général d’Exemption par Catégorie (RGEC) en vigueur (anciennement règlement (UE) n° 651/2014 prolongé et actualisé) et, le cas échéant, dans le respect du régime des aides « de minimis » (plafond de 200 000 € d’aides publiques sur trois ans pour une même entreprise). Les entreprises doivent justifier du caractère incitatif de l’aide de l’agence et de la valeur ajoutée environnementale des travaux réalisés. En application de cette exigence, les travaux faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de mise en demeure ne sont pas éligibles aux aides de l’agence (ce principe ayant été rappelé plus haut). Les aides visant à l’application anticipée de normes environnementales européennes (par exemple, issues de la directive relative aux émissions industrielles ou IED) respectent les règles spécifiques afférentes. En particulier, seuls les surcoûts d’investissement nécessaires pour dépasser les normes obligatoires de l’UE, ou pour accroître le niveau de protection de l’environnement en l’absence de normes, sont pris en compte dans l’assiette éligible. Ainsi, si les coûts de l’investissement environnemental sont identifiables comme investissement distinct, ces coûts spécifiques constituent les dépenses éligibles ; dans les autres cas, les coûts sont déterminés par référence à un investissement similaire moins respectueux de l’environnement (scénario contrefactuel), et la différence de coût correspond aux dépenses liées à la protection de l’environnement, éligibles aux aides.

Au titre des assiettes des travaux éligibles

Les coûts qui ne sont pas directement liés à une amélioration du niveau de protection de l'environnement ne sont pas admissibles. Si la détermination des coûts admissibles selon ces règles s'avère impossible (par exemple pour une technologie de procédé innovante), l’assiette éligible est plafonnée à 50 % du montant des travaux concernés, conformément aux lignes directrices européennes en vigueur.

Encadrement communautaire des aides aux activités économiques dans le secteur agricole

Les entreprises du secteur agricole s’entendent des entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles (tels que définis à l'annexe I du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). Lorsqu'il s’agit d’aides à des activités économiques agricoles, les interventions de l’agence de l'eau doivent obligatoirement s’inscrire dans un régime d'aide compatible avec l'encadrement européen. Il peut s'agir soit de régimes d’aides prévus par les règlements de l'Union (par exemple, le règlement de développement rural, les règlements d’exemption ou le régime de minimis agricole), soit de régimes d’aides d’État notifiés et approuvés par la Commission européenne. Dans le secteur agricole, l'agence de l'eau intervient prioritairement via les dispositifs d’aides prévus par le règlement de développement rural ou la politique agricole commune. Par exemple, sous le précédent programme, des concours financiers ont été apportés dans le cadre des Programmes de Développement Rural (PDR) régionaux 2014-2020. Désormais, le 12? programme s’inscrit dans la continuité en mobilisant les outils des nouveaux plans stratégiques de la PAC 2023-2027 pour soutenir des pratiques agricoles respectueuses de l'eau et des milieux. Les modalités opérationnelles d’intervention de l’agence dans ce domaine sont disponibles sur le site Internet de l'agence de l'eau Seine-Normandie, afin de guider les porteurs de projets agricoles vers les dispositifs adéquats.

LES REDEVANCES DU 12? PROGRAMME DE L'AGENCE SEINE-NORMANDIE

Les redevances « protection des milieux aquatiques » et « cynégétique » sont recouvrées de façon mutualisée par l'agence de l'eau Adour-Garonne, qui reverse ensuite la part revenant à l'agence Seine-Normandie. La première, acquittée par les pêcheurs, conserve pour le 12? programme les mêmes assiette et tarifs que ceux appliqués lors du 11? programme ; la seconde, payée chaque année par les titulaires d’un permis de chasser, demeure régie par l’article L423-21-1 du Code de l'environnement et son produit est considéré stable sur l'ensemble de la période 2025-2030. Le tableau 1 ci-après récapitule les encaissements prévisionnels de ces deux redevances pour chaque année du programme ; la délibération tarifaire 2025-2030 en précise le détail annuel.

Le 12? programme mobilise 4,662 milliards d’euros de subventions, dont 79 M€ par an réservés à la mise en œuvre du Plan Eau — soit une hausse de l'enveloppe par rapport au 11? programme (4,388 M€ hors primes). À ces crédits s’ajoutent plusieurs lignes fléchées hors budget courant : le Fonds vert « Renaturation des villes et villages » (environ 17,5 M€/an), le Fonds biodiversité - Programme 113 (environ 10 M€/an) et deux fonds biodiversité « éolien en mer » versés par étapes. Le tableau 2 ci-après répartit ces engagements par domaine d’intervention pour toute la durée 2025-2030.

Montants pluriannuels (en €)

Équilibre financier du programme (Tableau 3)

Les encaissements reposent sur quatre postes :

1. i) projections de redevances, toutes années d’origine confondues ;
2. ii) retours d’avances déjà versées ;
3. iii) recettes fléchées de l’État (Fonds vert renaturation, stratégie nationale biodiversité) et des fonds biodiversité « éolien en mer » ;
4. iv) revenus divers – remboursements, réfactions d’aides, produit de cessions d’actifs (par exemple, vente de l'ancien siège de Nanterre).

Le tableau 3 ci-dessous synthétise cette mise en regard dépenses/recettes afin de vérifier la soutenabilité budgétaire du programme sur l'ensemble de la période 2025-2030.

Le 12? programme doit rester rigoureusement soutenable : ses dépenses (crédits de paiement et décaissements d’avances) sont mises en regard, année après année, des recettes attendues (encaissements de redevances, autres recettes budgétaires et remboursements d’avances). Cet équilibre se lit notamment à travers la trésorerie prévisionnelle :

• – Les décaissements intègrent à la fois les engagements encore en cours issus des anciens programmes et ceux générés par le 12? programme, selon des rythmes de paiement établis grâce à l'historique des réalisations ;
• – Les encaissements reposent sur quatre postes : projections de redevances, retours d’avances, recettes fléchées de l’État et revenus divers.

L'agence de l'eau fixe comme suit les tarifs des redevances visées à l'article L. 213-10 du code de l'environnement pour les années 2025 à 2030 :

Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique des industriels non raccordés pour tout ou partie des effluents au réseau public de collecte des eaux usées

Trois zones correspondant à trois tarifs différents de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique des industriels non raccordés pour tout ou partie des effluents au réseau public de collecte des eaux usées sont basées sur l'état écologique des rivières de chacune des unités hydrographiques définies dans le programme de mesures du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands :

• - zone de base ;
• - zone moyenne ;
• - zone renforcée.

Chaque zone est définie par les territoires des communes listées en annexe 1. En cas de modification des territoires communaux (scission de communes, création de communes nouvelles...) entraînant une modification de cette liste, les nouvelles communes sont classées dans la zone où la superficie de leur territoire est majoritaire, et ce, à compter de la date d’effet de l'arrêté actant la modification.

Les tarifs de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique des industriels non raccordés pour tout ou partie des effluents au réseau public de collecte des eaux usées prévus au IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement sont fixés par zone et par élément constitutif de la pollution, aux valeurs suivantes (exprimées en euros) :

Les Agences de l’eau

Éléments constitutifs de la pollution

Zonages 2025 2026 2027 2028 2029 2030

Matière en suspension (par kg)

Demande Chimique en Oxygène (par kg)

Demande Biochimique en Oxygène en 5 jours (par kg)

Toxicité aiguë (MI) (par kiloequitox)

Rejet en masse d'eau souterraine de toxicité aiguë (par kiloequitox)

Azote réduit (par kg)

Azote oxydé, nitrites et nitrates (par kg)

Phosphore total, organique ou minéral (par kg)

Métaux (par kg)

Métaux rejetés dans les masses d'eau souterraine (par kg)

Composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif (par kg)

Composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d'eau souterraine (par kg)

Chaleur rejetée en mer (par mégathermie)

Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver (par mégathermie)

Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d’eaux superficielles (par kg)

Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d’eaux souterraines (par kg)

Redevance pour pollution de l'eau par les activités d’élevage

Le tarif de la redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage est fixé au IV de l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement.

Redevance sur la consommation d’eau potable

Le tarif de la redevance sur la consommation d’eau potable prévu à l'article L. 213-10-4 du code de l'environnement, est fixé en euro par mètre cube d’eau aux valeurs suivantes :

Redevance pour la performance des réseaux d’eau potable

Le tarif de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable prévu à l'article L. 213-10-5 du code de l’environnement, est fixé en euro par mètre cube d’eau aux valeurs suivantes :

Redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif

Le tarif de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif prévu à l'article L. 213-10-6 du code de l’environnement est fixé, en euro par mètre cube d’eau, aux valeurs suivantes :

2025 : 0,089 € /m³

2026 : 0,356 € /m³

2027 : 0,356 € /m³

2028 : 0,356 € /m³

2029 : 0,356 € /m³

2030 : 0,356 € /m³

Redevance pour pollutions diffuses

Les tarifs de la redevance pour pollutions diffuses sont fixés par l'article L. 213-10-8 du code de l’environnement.

Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques

Sont instaurées les zones de tarification suivantes :

• une zone de base regroupant l'ensemble des masses d’eau du bassin ne relevant pas d’une zone de répartition des eaux (ZRE). La zone de base comporte un tarif différent pour les prélèvements en eau de surface et pour ceux en eau souterraine. Ces masses d'eau sont classées en catégorie 1 au titre du V de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement ;
• une zone spécifique constituée des zones de répartition des eaux (ZRE) correspondant aux masses d’eau de catégorie 2 au titre du V de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement.

Ces zones sont définies par arrêté du préfet coordonnateur de bassin, afin de faciliter la conciliation des intérêts des différents utilisateurs de l’eau dans les zones présentant une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins. Les tarifs applicables sur cette zone ne sont pas différenciés selon le type de masse d’eau prélevée (eaux souterraines ou eaux superficielles).

Ces zones évoluent en fonction des arrêtés préfectoraux délimitant les zones de répartition des eaux.

En ZRE, lorsque l'organisme unique de gestion collective défini au 6° du II de l'article L. 211-3 est désigné par l'autorité administrative, le tarif de la redevance est le tarif applicable pour la zone de base conformément aux dispositions de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement.

Les tarifs, exprimés en centimes d’euro par mètre cube d’eau prélevée dans ces zones, sont fixés aux valeurs suivantes :

REDEVANCE POUR PRÉLÈVEMENT SUR LA RESSOURCE EN EAU – EAUX SUPERFICIELLES (c€/m³)

REDEVANCE POUR PRÉLÈVEMENT SUR LA RESSOURCE EN EAU – EAUX SOUTERRAINES (c€/m³)

Les Agences de l’eau

REDEVANCE POUR PRÉLÈVEMENT SUR LA RESSOURCE EN EAU – EAUX SOUTERRAINES (c€/m³)

Par usage de l'eau prélevée et par catégorie de ressource

Si ces tarifs deviennent inférieurs aux minimas indexés sur l’inflation, ils sont alors ajustés automatiquement à hauteur de ces minimas, sans qu’il soit besoin de le constater par délibération du conseil d’administration.

La redevance prélèvement n’est pas perçue si le volume annuel prélevé est inférieur à 7 000 m³ par an et par redevable.

Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques

Le tarif de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques, prévu au 3 du VI de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement, en euro par million de mètres cubes d’eau turbinés et par mètre de chute, est fixé aux valeurs suivantes :

Si ces tarifs deviennent inférieurs aux minimas indexés sur l’inflation, ils sont alors ajustés automatiquement à hauteur de ces minimas, sans qu’il soit besoin de le constater par délibération du conseil d’administration.

Redevance pour stockage d’eau en période d’étiage

Le tarif de la redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, prévu au I D de l’article L. 213-10-10 du code de l’environnement, est fixé, en euro par mètre cube stocké, aux valeurs suivantes :

La période d’étiage est comprise entre le 1?? juin et le 31 octobre inclus.

Redevance cynégétique

Les tarifs de la redevance cynégétique nationale ou départementale sont fixés à l’article L. 423-21-1 du code de l’environnement.

Redevance pour protection du milieu aquatique

Les tarifs de la redevance pour protection du milieu aquatique, prévus au II de l’article L. 213-10-12 du code de l’environnement, sont fixés, en euros par personne, aux valeurs suivantes :

Personne majeure qui se livre à l’exercice de la pêche pendant une année

Personne qui se livre à l’exercice de la pêche pendant 7 jours consécutifs

Personne qui se livre à l’exercice de la pêche à la journée

Supplément annuel pour la pêche de l’alevin d’anguille, du saumon et de la truite de mer

Le prix de l'eau dans le bassin Seine-Normandie

En dix ans, jusqu’au milieu des années 1990, le prix de l'eau s'est accru d’environ 44 % hors inflation, soit une croissance de l’ordre de 6 % par an sur la période 1992-1996. Cette évolution, comparable à la tendance observée sur l'ensemble de la France, s’expliquait par les lourds investissements réalisés à cette époque par de nombreuses communes pour construire ou améliorer les systèmes d’assainissement collectif, ce qui s'est traduit pour les usagers par une hausse sensible des factures d’eau. Sur la période 1996-1998, le prix de l'eau au niveau national a marqué un léger fléchissement, tandis que celui acquitté par les usagers du bassin Seine-Normandie continuait de progresser. En effet, les grandes agglomérations du bassin ont mené d'importants chantiers d’assainissement durant ces années, si bien qu’en 1996, le prix moyen de l'eau dans le bassin Seine-Normandie a même dépassé la moyenne observée partout ailleurs en France.

Depuis 1998, le rythme de croissance du prix de l'eau sur le bassin s’est nettement ralenti, retombant à environ +1 % par an hors inflation, soit un niveau proche de celui du reste du pays. Ce ralentissement s’explique par le tassement des investissements dans l’assainissement collectif après 1998. Sur la période récente, le prix de l'eau a même eu tendance à se stabiliser en euro constant. Ainsi, en 2021, le prix moyen toutes taxes comprises s’établit à 4,19 € par mètre cube (pour une consommation annuelle de référence de 120 m³), un niveau quasiment inchangé par rapport à 2015 (4,18 €/m³). En euro constant (corrigé de l’inflation), cela correspond à une légère baisse du prix sur 2015-2021.

Environ 85 % de la population du bassin (un peu moins de 16 millions d’habitants) paient entre 3,4 et 5,4 € TTC/m³ d'eau, même si ce prix moyen masque des disparités importantes d'une commune à l'autre en raison de facteurs géographiques et techniques (conditions d’accès et de qualité de la ressource, coûts d’infrastructure, taille des services, etc.). Depuis 2011, la part de l’assainissement dans la facture d'eau totale dépasse celle de l'eau potable. En 2021, la facture type se décompose en environ 42 % pour le service d’assainissement collectif et 36 % pour le service d'eau potable, contre des niveaux respectifs de 39 % et 37 % en 2015. À l’inverse, la part des taxes et redevances a légèrement diminué sur la période : historiquement maintenue sous le quart de la facture depuis la fin des années 1990, elle est passée d’environ 19,4 % en 2011 à 17,5 % en 2015 puis à 14,8 % en 2021.

Cette stabilité relative de la composante fiscale intervient en dépit d’une hausse conséquente de la TVA sur l'eau (+38 % depuis 2011). Les redevances prélevées par l’agence de l'eau représentent en moyenne 17 % du prix de l'eau en 2021 sur le bassin Seine-Normandie, confirmant qu’elles restent légèrement en deçà du quart de la facture totale. Ces redevances (intégrées à la facture d’eau, à proportion du volume consommé) sont ensuite reversées à l'agence de l’eau pour financer les études et les travaux de préservation de la ressource, d’assainissement des eaux usées et, plus largement, de protection des milieux aquatiques.

Sources : Agence de l’eau Seine-Normandie – Documents du 12? programme d'intervention 2025-2030 ; Loi n° 2023-1322 du 29/12/2023 (réforme des redevances) ; Délibérations du comité de bassin (tarifs 2025) ; Observatoire du prix de l’eau 2021 (AESN).