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Cadre institutionnel

Les services d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration (SATESE)

La loi sur l’eau de 1964 a entraîné la création des agences de bassin sur tout le territoire Français.

En 1970, à l’initiative des agences et des départements, les SATESE (Services d’Assistance Technique aux Exploitants de Station d’Épuration) ont été créés pour optimiser le fonctionnement des systèmes épuratoires des eaux usées. La plupart des SATESE sont animés par un comité de gestion, présidés par le président du Conseil départemental, qui définit les missions et les financements nécessaires avec les aides de co-financeurs dont les agences de bassin, devenues entre-temps Agences de l’eau. La mission d’assistance technique proprement dite est assez large et porte sur l’examen du fonctionnement des stations d’épuration, le conseil aux exploitants, la formation permanente du personnel d’exploitation, l’assistance aux maîtres d’ouvrage et maîtres d’oeuvre, les réseaux et les systèmes d’assainissements non collectifs. Cette mission a été étendue auprès des industriels. Certains SATESE s’ouvrent à des missions de suivi de la qualité des eaux de surface ainsi qu’à l’aide technique à l’entretien des berges de rivières. Les informations fournies par les SATESE sont prises en compte pour le calcul des primes pour épuration.

Dans son article 40, la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 indique que chaque département peut mettre à disposition de leurs communes ou de leurs groupements, une expertise de fonctionnement des dispositifs d’épuration et d’assainissement publics. Bien que leurs missions d’assistance technique soient les mêmes pour tous, les SATESE opèrent toutefois en fonction des demandes particulières de leur conseil général et des besoins de l’Agence de l’eau dont ils dépendent. Ceci explique que les SATESE, dispersés dans tout l’hexagone, ont ressenti la nécessité de se rapprocher pour comparer leurs méthodes de travail, mettre en commun leur savoir-faire et harmoniser leurs données. Les personnels des SATESE se sont fédérés en une association nationale, l’A.N.S.A.T.E.S.E (association nationale des personnels de services d’assistance technique des collectivités territoriales à l’épuration et au suivi des eaux). L’A.N.S.A.T.E.S.E regroupe les quatre associations régionales A.R.S.A.T.E.S.E.: Adour-Garonne, Loire Bretagne, Rhône-Méditerranée-Corse, Seine-Normandie.

La loi sur l’eau votée le 30 décembre 2006 conforte le domaine de compétence des SATESE dans le domaine de l’assainissement, de la protection de la ressource en eau et dans l’entretien et la restauration des milieux (Article 73).

Cependant, cette loi prévoit que cette assistance technique est apportée par le département pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire aux collectivités ne disposant pas de moyens suffisants pour l’exercice de leurs compétences dans ces domaines.